Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 008 CESSION DE LA PARCELLE ZE4 ANNULE ET REMPACE L
Déliberation - delib ccas 007 2024 participation classe de neige
Déliberation - DELIBERATION 051 ATTRIBUTION NOUVEAUX NUMEROS
Déliberation - 046 2024 Participation prevoyance sante tampon
Déliberation - 006 2024 ccas aide financiere maison brulee tampon
Déliberation - 025 2025 Attribution d un mandat de 10 000 E au CC
Convocation - 003 2026 Dde fdc acquisition columbarium tampon
Convocation - Convocation CCAS du 29 janvier 2025
Déliberation - 044 2023 CessionduneparcelleappartenantauCCASaM.Se
Convocation - Convocation CA du CCAS 21082024
Déliberation - DELIBERATION 046 Cession Parcelle Ccas
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 046 Cession Parcelle Ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfeelure le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 gs
Publié le = LE Département du NORD 1D : 059-215002933-20251217-046 2025-DE
ep
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE D'HAVERSKERQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 046_2025
Séance du mercredi 17 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq,
Le mercredi dix-sept décembre à dix-neuf heures quinze ;
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire, à la salle René Cassin, sous la présidence Mme
Jocelyne DURUT, Maire, à la suite de la convocation du 10 décembre 2025 dont un exemplaire a été
10affiché en Mairie et sur le site internet.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS,
M. Eddy ROLIN, Maire-adjoints ; Mme Virginie VASSEUR, M. Franky SALON, Mme Catherine
GOEDGEBUER, M. Clément WALBROU, Mme DURETETE justine, Mme Domitille DENEUVILLE, Mme
Françoise WARNEYS, Mme Sandrine BILLIAU, Conseillers municipaux.
Étaient excusés: Mme Brigitte DELANNOY ayant donné procuration à Mme Domitille DENEUVILLE,
Étaient absent non excusés : M. Bertrand TRINEL, M. Christophe LOUVEAU,
Secrétaire de séance : Mme Catherine WILLEMS
Fin de la séance : 20h45
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
Page 1 sur 2
Délibération n°046. 2025 Envoyé an préfecture le 19/12/2025 |
Reçu en préfecture le 19/12/2025 ge
Pubié te Sl0er |
iD . 059-215902933-20251217-046_2025-DE
OBJET : Cession d’une parcelle appartenant au CCAS à la société VTABILIS — Autorisation de signature des actes notariés.
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L, 22415 ;
Lors de sa séance du 27 octobre 2025, le CCAS d'Haverskerque a délibéré sur la cession de la parcelle
cadastrée ZE 4, située moyen Treille, au profit de la société VIABILIS pour une surface de 2 440 m et
un montant de 39 040 €, sous réserve de l'accord de la commune compte tenu des dispositions de
l'article L. 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : « Les délibérations par
lesquelles tes commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics
communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou
mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque,
ou mettent ces locaux et objets à là disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit
d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du Conseil municipal ».
La société VIABILIS y aménagera le futur lotissement de la commune.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne DURUT, Maire :
Et après avoir délibéré, décide à l’unanimité de:
(13 voix pour)
- DONNER son accord au CCAS sur le principe de la cession de la parcelle cadastrée ZE 4 au
profit de la société VIABILIS pour une surface de 2 440m? et un montant de 39 040 € afin
d'aménager le futur lotissement ;
-__ D’'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIÎT CERTIFIÉ CONFORME.
Jocelyne DURUT,
Maire d'HAVERSK
Page 2 sur 2
Délibération n°046_2025