Procès Verbal - Proces verbal CM3 16 04 2026

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Procès Verbal - Proces verbal CM3 16 04 2026 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune d'Artagnan. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM3 16 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, République Française

Département des Hautes-Pyrénées

Arrondissement de Tarbes

ARTAGNAN

Procès verbal

Le jeudi 16 avril 2026 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 03 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Stéphane ETIENNE.

Secrétaire de la séance : Hélène GANDON

Présents : Stéphane ETIENNE, Marc CLAVEL, Pascaline UBALDO, Christiane VIGUIE, Isabelle BETTONI, Jean Philippe SARRAT, Pierre MELENDEZ, Laurence PECANTET, Carlos MARTINS, Hélène GANDON, Christelle PETIT, Sylvain DUPRAT, Eric CHAUMES Représentés : Michelle BROUCA représentée par Stéphane ETIENNE, Bruno DE ARCANGELIS représenté par Christelle PETIT

Absents et excusés :

Ordre du jour

Approbation du PV de la séance du 26 février 2026

Approbation du PV de la séance du 21 mars 2026

Décisions du maire

Travaux Eglise peinture

Commissions communales

Nomination des délégués aux organismes extérieurs

CCID

La formation des élus

Taux d'imposition directe locale

Fongibilité des crédits

Budget primitif 2026

Statuts SDE65

Délibérations du conseil

DE_012_2026 - Approbation du PV de la séance du 26 février 2026

Monsieur le Maire de la séance du 26 février 2026 soumettent le procès-verbal de la séance du 26 février 2026 à l'approbation des membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 26 février 2026 tel qu'annexé à la présente.

Résultat du vote

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_013_2026 - Approbation du PV de la séance du 21 mars 2026Monsieur le Maire et le secrétaire de la séance du 21 mars 2026 soumettent le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 à l'approbation des membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 tel qu'annexé à la présente.

Résultat du vote

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_014_2026 - Information sur les décisions du Maire

Monsieur expose les décisions qu'il a été amené à prendre depuis la dernière réunion du conseil municipal, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties :

Concession emplacement H13 accordée pour 30 ans (3m²)

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal prend note des décisions prises.

Résultat du vote

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_015_2026 - Constitution des différentes commissions municipales

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice- président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer huit commissions municipales chargées d’examiner les projets qui seront soumis au conseil.

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soitvariable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, chaque membre pouvant faire partie de une à huit commissions.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

• 1 Patrimoine, évènementiel

• 2 Urbanisme, gestion des espaces, gestion des risques

• 3 Finances, ressources humaines

• 4 Communication

• 5 Travaux, entretien, sécurité

• 6 Forêt

• 7 Utilisation des locaux, associations

• 8 Cimetière

Article 2 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

voir tableau annexé

Article 3 : la commission de contrôle des listes électorales sera confiée à Monsieur Sylvain DUPRAT, conseiller municipal, demeurant 20 rue du Midi, 65500 ARTAGNAN, 06.85.12.22.00

Article 4 : feront partie du conseil d'école :

Monsieur Carlos MARTINS, conseiller municipal, demeurant 55 rue du Midi 65500 ARTAGNAN, 06.45.40.13.63

Monsieur Pierre MELENDEZ, conseiller municipal, demeurant 16 rue de l'Ormeau 65500 ARTAGNAN, 06.51.19.77.77

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter les mesures proposées ci-dessus.Résultat du vote

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_016_2026 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'après les élections municipales de l'année 2026, il y a lieu de désigner de nouveaux délégués communaux au sein des organisme extérieurs

Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65) dont la commune est membre conformément à l'article L 5211-8 du CGCT.

Le délégué titulaire désigné pour la Commune d'ARTAGNAN est : Monsieur Marc CLAVEL, Premier adjoint, demeurant 25 bis rue de l'Ormeau, 65500 ARTAGNAN, 06.83.21.41.75

Le délégué suppléant désigné pour la Commune d'ARTAGNAN est : Stéphane ETIENNE, Maire, demeurant 7 rue du Carrerot 65500 ARTAGNAN, 06.70.98.21.23

Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) dont la commune est membre conformément à l'article L 5211-8 du CGCT.

Le délégué titulaire désigné pour la Commune d'ARTAGNAN est : Madame Pascale UBALDO, Deuxième adjointe, demeurant 8 rue du Centre 65500 ARTAGNAN, 06.72.76.25.16

Le délégué suppléant désigné pour la Commune d'ARTAGNAN est : Stéphane ETIENNE, Maire, demeurant 7 rue du Carrerot 65500 ARTAGNAN, 06.70.98.21.23

AGEDI, dont la commune est membre conformément à l’article 7 des statuts de l’A.GE.DI

Le délégué au sein de l’assemblée spéciale du syndicat, la Collectivité relevant du collège n°1, est : Stéphane ETIENNE, Maire, demeurant 7 rue du Carrerot 65500 ARTAGNAN, 06.70.98.21.23

Son suppléant est : Monsieur Sylvain DUPRAT, conseiller, demeurant 20 rue du Midi 65500 ARTAGNAN, 06.85.12.22.00Le Conseil Municipal accepte les propositions à l'unanimité et AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer les démarches nécessaires pour faire connaitre aux syndicats la présente décision

Résultat du vote

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_017_2026 - Travaux Eglise

Monsieur le Maire présente les devis reçus pour les travaux à l'église.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve le devis de l'entreprise ETCHEVERRY RENOVATION concernant les peintures de l'Eglise d'un montant total TTC de 16 500€ (non soumis à TVA) et charge le maire de procéder aux opérations correspondantes.

Résultat du vote

Pour : 14 - Contre : 1 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_018_2026 - Proposition des membres de la CCID

Le conseil municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID) tel qu'annexé à la présente

Résultat du vote

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_019_2026 - Délibération pour formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont laqualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux a minima égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal, de 1000 euros. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses.

Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Résultat du vote

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptéeDE_020_2026 - Vote des taux de fiscalité directe 2025

Les bases nationales d'imposition ayant été augmentées par l'Etat de 0,8 %, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter le taux des impôts locaux pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Les taux pour 2026 seront les suivants :

Anciens taux %

Taux

votés

%

Bases d’imposition Produit attendu

TH RS 7,49 7,49 59 800 4 479

TFB 33,92 33,92 467 700 158 644

TFNB 45,23 45,23 17 400 7 870

total produit attendu avant

effet du coefficient

correcteur

170 993

Effet du coefficient

correcteur -56 418

Allocations

compensatrices 1 545

Total prévisionnel au titre

de la fiscalité directe locale

hors allocations

compensatrices

116 120

Résultat du vote

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_021_2026 - Vote des taux de fongibilité des crédits

M57: Application de la fongibilité des créditsPar délibération en date du 09 juillet 2021, le conseil municipal a délibéré sur la mise en œuvre de la nomenclature M57 pour le vote du budget principal de la commune.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires. L’instruction comptable et budgétaire M57 permet en effet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT (délégation du conseil au maire).

Cette disposition permet notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des sections

Le conseil municipal doit décider du taux de fongibilité accordé au maire annuellement à l’occasion du vote du budget.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu la délibération du 09 juillet 2021 relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au titre du budget 2026 à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite :

- de 7,5% des dépenses réelles en section de fonctionnement

- de 7,5% des dépenses réelles en section d’investissement

Résultat du vote

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_022_2026 - Attribution des subventions aux associations

Monsieur le Maire annonce la mise en délibération des subventions auxassociations.

Les conseillers municipaux faisant partie des bureaux des associations concernés s'absentent pour ce point à l'ordre du jour.

Madame UBALDO prend en charge le secrétariat de la séance en l'absence de Madame Hélène GANDON, qui reprendra son rôle de secrétaire de séance à l'issue de cette délibération.

Monsieur le Maire, après vérification du quorum atteint, expose les demandes de subventions reçues à ce jour en mairie.

Il propose de reconduire les montants habituels pour les associations qui ont fait une demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide les attributions suivantes :

Ventilation 65748 - subvention

associations attribution 2026

AAPPMA VIC RABASTENS

MONTANER 60

AMICALE D ARTAGNAN 1600

ASCA 600

ASSO SOUTIEN SAPEURS

POMPIERS VAL D ADOUR 60

CLUB REGAIN VICQUOIS 60

FNACA 60

UNION SPORTIVE RABASTENAISE

HAND BALL 60

VIC MUSIC 60Total demandes 2560

Réserves 1440

Inscrit au budget 4000

et charge Monsieur le Maire de bien vouloir procéder aux opérations qui en découlent.

Résultat du vote

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_024_2026 - Approbation des statuts du Syndicat Départemental dEnergie des Hautes-Pyrénées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

-l’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz ;

-l’article L.2224-34 prévoyant la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz ;

-l’article L.5212-16 permettant à une collectivité d’adhérer à un syndicat pour certaines des compétences exercées par celui-ci ;

-l’article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations ;

Vu le Code de l’énergie, et notamment l’article L.443-6 ;

Vu les statuts du SDE65 révisés par arrêté préfectoral n° 65-2025-07-25-00001 du 25 juillet 2025,

Vu le projet d’évolution des statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées approuvé le 19 décembre 2025 par son Comité Syndical ;

En préambule, il est rappelé que le transfert de la compétence « distribution publique de gaz » au SDE65 a fait l’objet d’une concertation menée avec l’ensemble des communes pour recueillir leur avis, dont le résultat a été présenté en Comité Syndical du 19 décembre 2025.• Sur le secteur desservi en gaz (78 communes) :

66 % des communes sont favorables à ce transfert

5 % sont défavorables à ce transfert

29 % n’ont pas répondu

Ce secteur des communes favorables représente 37 941 clients, soit 82 % de la population desservie et 907 km de réseau, soit 77 % du réseau départemental.

• Sur le secteur non desservi en gaz (391 communes) :

36 % des communes sont favorables à ce transfert

0,2 % sont défavorables à ce transfert

64 % n’ont pas répondu

La Commission d’élus du SDE mise en place pour étudier ce projet considère que cette prise de compétence du SDE65 est à la fois stratégique, du fait des enjeux de développement de la méthanisation en Hautes-Pyrénées, utile aux communes, puisqu’elle permet de mettre en place une compétence départementale en charge du contrôle du concessionnaire et du suivi des réseaux, et très peu risquée malgré la baisse de l’usage du gaz dans le domaine résidentiel.

Par ailleurs, la proposition a été bien acceptée des communes et en particulier des principales concernées par la distribution du gaz, notamment parce que le SDE65 s’engage à reverser le montant de la redevance de fonctionnement perçue en 2025 par les communes.

Enfin, la reformulation des contrats de concession avec GRDF permettra de dégager un bénéfice de l’ordre de 60 k€ et donc fournir au SDE65 les moyens financiers nécessaires à l’exercice de cette mission.

Le Conseil Municipal doit se prononcer afin d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées dans un délai de trois mois après leur notification.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable.

M. le Maire donne lecture des nouveaux statuts du SDE65 dont l’évolution vise à inscrire la compétence « distribution de gaz » en compétence obligatoire, sauf pour la commune de Lannemezan dans la mesure où elle dispose d’une entreprise locale de distribution de l’énergie.Il indique que le SDE65 s’engage à reverser annuellement aux communes le montant de redevance qu’elle a perçu en 2025.

M. le Maire précise que le projet de statuts, joint en annexe de la présente délibération, porte sur les modifications suivantes :

• Article 2 : objet - Création de l’article 3.4 présentant le contenu de la compétence obligatoire « distribution de gaz »

• Suppression de l’article 4.1 et nouvelle numérotation des articles 4 suivants

• Suppression de l’article 5.3 et nouvelle numérotation des articles 5 suivants

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces nouveaux statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la proposition ci-dessus à l’unanimité et adopte les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées.

DEMANDE à M. le Maire de procéder à la notification de la présente délibération :

-au Président du SDE65,

-au contrôle de légalité de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

-au représentant de GRDF,

-au comptable public de la commune.

Résultat du vote

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptéeDE_025_2026 - Délibération RECTIF sur le budget primitif - ARTAGNAN 2026

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 de la Commune ARTAGNAN,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'abrogation de la délibération DE_023_2026

L'adoption du budget de la Commune ARTAGNAN pour l'année 2026 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 997 327,92

En dépenses à la somme de : 997 327,92

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 122 300

012 Charges de personnel, frais assimilés 70 623,41

023 Virement à la section d'investissement 318 425,465 Autres charges de gestion courante 46 700

66 Charges financières 324,86

67 Charges spécifiques 0

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 558 373,67

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

002 Résultat de fonctionnement reporté 342 946,67

70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0

731 Fiscalité locale 116 120

74 Dotations et participations 86 307

75 Autres produits de gestion courante 13 000

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 558 373,67

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

001 Solde d'exécution section investissement 33 165,97

041 Opérations patrimoniales 2 060

16 Emprunts et dettes assimilées 6 128,28

20 Immobilisations incorporelles 55 000

21 Immobilisations corporelles 342 600

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 438 954,25RECETTES

Chapitre Libellé Montant

021 Virement de la section de fonctionnement 318 425,4

041 Opérations patrimoniales 2 060

10 Dotations, fonds divers et réserves 54 660,85

13 Subventions d'investissement 63 768

20 Immobilisations incorporelles 40

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 438 954,25

ADOPTE A LA MAJORITE

Résultat du vote

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

Stéphane ETIENNE

Président de séance

Hélène GANDON

Secrétaire de séance