Procès Verbal - Proces verbal CM 2026 04 17

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Procès Verbal - Proces verbal CM 2026 04 17 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernac-Dessus. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 2026 04 17)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs, 1

DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES

--------------

Commune de BERNAC-DESSUS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 17 avril 2026

L'an deux mille vingt six et le dix sept du mois d’avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Joël CAZEDEBAT, Maire.

Présents: Mr Hervé CARMOUZE, Mr André CAUSSADE, Mr Joël CAZEDEBAT, Mr Stéphane CAZERES, Mme Rachel COUREAU, Mme Anne Marie DUBARRY, Mme Murielle FONTAN, Mme Andréa LARBI-CHERRAK, Mr Didier MORLAS, Mme Christine POMES, Mme Elodie PORTALIER.

Excusée:

Secrétaire de séance : Mme Christine POMES

1. Approbation du procès verbal de la réunion du 20 mars 2026 :

Le procès verbal est adopté à l’unanimité.

2. Délibération exécutoire relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal Objet : Délégation permanente du Conseil municipal au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

 De procéder dans la limite de 5 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;2

 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :  D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :  De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :  De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts : Alinéa 12- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;  De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;  D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants et devant toutes les juridictions, tout recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté du maire ou une délibération du conseil municipal, tout référé concernant les domaines suivants : marchés publics, fonction publique territoriale et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre ;

 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 € par année civile ;

 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

3. Délibération et approbation du Compte Financier Unique et affectation des résultats

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction

Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025; Vu le Compte Financier Unique 2025;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.3

Considérant les éléments suivants :

Le maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal réuni et présidé par André CAUSSADE, délibérant sur le compte financier unique de l’exercice 2025, vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et décide d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement :

39116,86 € Au compte 1068 (recette d’investissement)

190923,73 € Au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 77924.86 € Au compte 001 (déficit d’investissement reporté)

4. Délibération portant sur les subventions aux associations

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions suivantes:

 Comité des fêtes 1500

 F.C.P.E 200 Euros

 Club des Joyeux Lurons 500 Euros

 CLIC 150 Euros

 Amicale lieutenant de louveterie 100 Euros

 CIDF 300 Euros

 FNACA de BARBAZAN-DEBAT 150 Euros

 Société de chasse « Diane de l’Alaric » 100 Euros

---------------

TOTAL 3000 Euros

La délibération est adoptée par 10 voix et une abstention.

Le Conseil municipal indique qu’il sera demandé aux associations sollicitant une subvention la un courrier de demande de subvention ainsi que la présentation des comptes de l’année écoulée.4

Concernant le CLIC et le CIDF, il leur sera demandé d’améliorer la communication vers les publics concernés de notre commune

5. Approbation du budget primitif 2026 de la commune

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Ce budget a été établi avec la volonté:

 de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des

services rendus aux habitants afin de garantir une capacité d’autofinancement suffisante pour permettre les investissements.

 de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt

 de mobiliser des subventions auprès de l’Etat, du conseil départemental et de la Région

chaque fois que possible

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

BUDGET PRIMITIF 2026 BERNAC DESSUS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général 63 220,00 € 013 Atténuation de charges 0,00 €

Eau Assainissement 60611 650,00 Emplois aidés ASP ou APC ou IJ 6419 0,00 €

Energie Electricité 60612 9 000,00

Gaz de ville 60613 1 200,00

Carburant 60622 1 600,00

Fournitures d’entretien 60631 500,00 70 Produit des services et du domaine 5 700,00 €

Fournitures de petit équipement 60632 2 100,00 Coupe de bois 7022 3 000,00 €

Fournitures de voirie 60633 600,00 Concession cimetière 70311 300,00 €

Vêtements de travail 60636 300,00 Redevance occupation domaine public 7032 1 000,00 €

Fournitures administratives 6064 600,00 Taxe de pâturage Fermages 7036 400,00 €

Autres matières et fournitures 6068 - Remboursement OM par locataires 70878 0,00 €

Contrat prestation de service 611 3 000,00 Remboursement de frais par SIVOS 7088 1 000,00 €

Locations 613 300,00

Entretien de terrains 61521 150,00

Entretien réparation bâtiments publics 615221 8 000,00 73 Impôts et taxes 72 559,00 €

Entretien réparation autres bâtiments 615228 - Impôts Locaux TH TF 73111 72 559,00 €

Entretien réparations voirie 615231 15 000,00

Entretien réparations réseaux 615232 1 000,00

Entretien bois et forêts 61524 2 000,005

Entretien de matériel roulant 61551 2 000,00

Maintenance 6156 500,00 731 Fiscalité locale 41 673,00 €

Assurances multirisques 6161 4 800,00 Attribution de compensation CATLP 73211 25 673,00 €

Divers 618 500,00 FPIC 732221 8 000,00 €

Honoraires Intermédiaires 622 500,00 Fonds départemental DMTO <5000hab 73223 8 000,00 €

Publicités Relations publiques 623 5 000,00

Frais postaux et télécommunication 626 1 400,00

Concours divers cotisations 6281 120,00

frais de gardiennage (églises forêts) 6282 500,00 74 Dotations 44 956,60 €

Autres services extérieurs 6288 - DGF Dotation forfaitaire 74111 20 097,00 €

Impôts et taxes 635 1 900,00 Dotation solidarité rurale fraction 1 741121 16 866,00 €

Dotation nationale de péréquation 74127 0,00 €

Dotation aux élus locaux 742 6 061,00 €

012 Charges de personnel 46 150,00 € Fctva fonctionnement 2024 744 1 437,60 € Cotisations CNFPT CDG 633 350,00 € Participation Etat élections 7478 0,00 €

Personnel titulaire 6411 25 000,00 € Etat Compensation TF 74833 495,00 €

Personnel non titulaire 6413 9 800,00 €

Sécurité sociale Prévoyance Urssaf 6450 11 000,00 €

Autres charges sociales 6470 0,00 €

75 Autres produits de gestion courante 16 000,00 €

Loyers et refacturation OM 752 16 000,00 €

Libéralités 756 0,00 €

65 Autres charges de gestion courantes 53 151,00 €

Elus indemnités maire et adjoints 65311 15 000,00 €

Elus Cotisations de retraite 65313 650,00 €

Elus Formation 65313 0,00 €

Service Départemental d'Incendie 6553 0,00 €

Contribution organismes regroupement 65568 7 500,00 €

SIVOS 657358 26 000,00 €

Subventions aux associations 65748 3 000,00 €

Autres 65888 1,00 €

Secous 65138 1 000,00 €

66 Charges financières 50,00 €

Intérêts de la dette 66111 40,00 €

Intérêts autres emprunts 6618 10,00 €

042 Dotation aux amortissements 1 354,00 € 042 Neutralisation Amortissement 1 354,00 € 681-

042 1 354,00 €

77681-

042 1 354,00 €

014 Atténuation de produit 15 904,00 €

FNGIR Reversement de fiscalité 739221 15 904,00 €

Total des dépenses 2026 179 829,00 € Total des recettes 2026 182 242,60 €

O23 Excédent de fonctionnement prévisionnel 193 337,33 € 002 Part du résultat de fonctionnement 190 923,73 €

2025 utilisé en fonctionnement

373 166,33 € 373 166,33 €6

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

001 Déficit d'investissement 2025 77 924,86 € 021 Excédent de fonctionnement prévisionnel 193 337,33 €

040 Neutralisation Amortissement 1 354,00 €

1068 Excédent de fonctionnement 2025 affecté

en 39 116,86 €

198-

040 1 354,00 € investissement

16 Emprunts 6 135,00 €

Prêts bancaires 1641 4 674,00 € 10 Dotations fonds divers et réserves 23 102,60 €

Remboursement cautions locataires 165 0,00 € FCTVA investissement 2024 10222 18 102,60 €

Autres dettes SDIS 168758 1 461,00 € Taxe d’aménagement 10226 5 000,00 €

Opération 11 Travaux salle des fêtes 7 514,00 €

Eclairage 2131 2 814,00 €

Isolation 2131 4 200,00 €

Stores 2188 500,00 €

Opération 19 Accès coeur de ville 9 300,00 € 13 Subventions d’investissement 77 522,50 €

Aménagement arrière salle des fêtes 2151 9 300,00 € Dont restes à réaliser 38 808,00 €

Dont recettes nouvelles 38 714,50 €

RAR FAR 2025 1323 19 120,00 €

RAR FAC CATLP 2025 13251 1 546,00 €

Opération 25 Réseaux 16 160,00 € RAR DETR 2025 13461 18 142,00 €

SDE 204182 16 160,00 € FAR 2026 1323 24 327,00 €

FAC 2026 13251 9 460,00 €

DETR 2026 13461 3 875,00 €

Amendes de police 2026 1345 1 052,50 €

Opération 26 Bâtiments 0,00 €

2131

2131

2131

2131 16 Emprunts et assimilés 0,00 €

Emprunts 1641 0,00 €

Opération 27 voirie 36 268,00 € Cautions sur locataires 165 0,00 €

Voirie 2151 32 058,00 €

Aménagements de voirie 2152 4 210,00 €

040 Amortissement 1 354,00 €

Opération 28 Bois forêts terrains 0,00 € SDE 2804182-040 1 354,00 €

2117 0,00 €

Opération 29 Matériel 2 235,00 €

Tondeuse 2157 2 235,00 € 024 Produit de cessions 0,00 €7

Opération 30 RESERVE 177 542,43 €

Réserve 2188 177 542,43 €

334 433,29 € 334 433,29 €

Résultat SF de clôture à affecter 230 040,59 € Affecté ainsi 1068 39 116,86 €

Résultat SI à reprendre -77 924,86 € OO2 190 923,73 €

Montant des RAR Dépenses 0,00 €

Montant des RAR Recettes 38 808,00 €

Budget voté à l’opération en section d'investissement

M57A

Le budget 2026 est adopté à l’unanimité.

6. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales

Comme tous les ans, monsieur le Maire fait remarquer que la commune a les taux d’imposition parmi les plus faibles des villages du territoire. En conséquence, la commune ne peut prétendre à certaines aides de l’état (dotation nationale de péréquation).

Les bases ont augmenté cette année de 0,8%.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 de la façon suivante :

 Taxe foncière (bâti) 31,29 %

 Taxe foncière (non bâti) 35,11 %

 Taxe d’habitation 10,77 %

Le conseil municipal charge Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

7. Nomination d’un régisseur

Mme Anne Marie DUBARRY ne peut plus exercer la fonction de régisseur car elle est deuxième adjointe.

En conséquence, le conseil municipal propose de nommer monsieur Didier MORLAS régisseur titulaire.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 02/07/2020 instituant une régie d'avances. (3) pour le paiement des dépenses prévues à l'article 4 de l'acte constitutif de la régie d'avances. (4) ;

Vu la délibération en date du .02/07/2020 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux (5);

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 février 2022 ;

DECIDE à l’unanimité :8

ARTICLE PREMIER – Monsieur Didier MORLAS, est nommé régisseur titulaire de la régie d'avances avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci;

ARTICLE 2 - En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Didier MORLAS sera remplacé par Mme FONTAN Murielle, (mandataire suppléante)

ARTICLE 3 - Monsieur Didier MORLAS n’est pas astreint à constituer un cautionnement ;

ARTICLE 4 – Monsieur Didier MORLAS ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 5 - Mme FONTAN Murielle, mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué ;

ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;

ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;

ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;

ARTICLE 10 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

ARTICLE 11 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

8. Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales de 2026

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal propose les délégués suivants :

CAUSSADE André NOGUES René ABADIE Michel GAUBERT Daniel BOUCHARA Joseph RIGOLLET Yann BUTTEUX Philippe PORTALIER Elodie CARMOUZE Hervé ARBERET Michèle DANEHIL Maïté MORLAS Didier CARMOUZE Etienne CAZERES Gilbert DUBARRY Anne Marie DUBARRY Yves BARRET André NIQUET Michel ORTEGA Emile RICARDOU Pierre BELOT-ARNAUD Jean Claude RIGAL Odile SARRAT Jean FERNANDEZ Pascal9

9. Point sur les travaux

 Rénovation éclairage public :

Le remplacement des lampes sodium par des LED a été réalisé par le SDE (programme Tête en LED) sur les parties du village où les réseaux ne sont pas enterrés (cami de la Moulière, cami de la Coste et l’Arrêt.)

Les bornes lumineuses ont été remplacées place de la mairie et la tranche 1 de la rénovation (Ouest du village jusqu’à l’école) va bientôt débuter.

 Voirie : les travaux de voirie devraient débuter à la fin du mois de mai (goudronnage cami de Bareille, mise en place des caniveaux cami de La Coste et cami deth Carreys, travaux sur la chaussée route de Hitte avant le gué.

 Aménagement espace piétonnier à l’arrière de la salle des fêtes : travaux prévus en suivant les travaux de voirie

 Travaux gué :

Des élus de HITTE ainsi que des membres de la commissions des travaux disponibles se sont réunis au gué en compagnie du technicien du SMAA monsieur Ludovic GERMA. Le problème est l’amoncellement de cailloux par les crues successives de l’hiver. Monsieur GERMA va rédiger un dossier «Loi sur l’eau » en demandant que l’autorisation soit prolongée sur plusieurs années.

 Curage fossés cami de Bareille : monsieur Yann BERTRAND du SMAA s’est rendu sur les lieux afin de réaliser un dossier «Loi sur l’eau » pour les travaux de faucardage sur la Bouey et Monsieur le Maire va rencontrer Damien BONNET afin d’évaluer les travaux de curage sur les fossés en bordure du cami de Bareille

10. Point sur le SIVOS :

Le comité syndical s’est réuni le 8 avril dernier et a élu Anne Soulié comme présidente. Il a été désigné un vice président par commune. Andréa LARBI-CHERRAK est élue vice présidente pour la commune de BERNAC DESSUS.

11. Questions diverses :

 Cérémonie du 8 mai : les membres du Conseil disponibles sont invités à assister à la cérémonie qui aura lieu à 11h30. Le rendez-vous est fixé à 11h15 à la mairie. L’information municipale sera distribuée le weekend du 1er mai.

 Conférence de monsieur DUTURC :

Durant la période de l’occupation, des enfants juifs out été accueillis au moulin de BERNAC DESSUS.

Monsieur DUTURC, historien, viendra parler de cet épisode de la vie du village lors d’un entretien à la salle des fêtes du village le vendredi 12 juin à 18h30.

 Déplacement des panneaux d’agglomération cami deth Carreys : les panneaux définissant la limite du village seront déplacés afin de tenir compte des futures constructions au sud du village.

Toutes les questions prévues à ce jour ayant été examinées, les membres du Conseil municipal lèvent la séance à 20 heures.

La secrétaire,

Joël CAZEDEBAT

Mme Christine

POMES