Conseil Municipal - Conseil Municipal du 9 avril 2015

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Conseil Municipal - 9 Conseil Municipal du 09 avril 20150057

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 9 avril 2015 Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Beuzeville-la-Grenier. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 9 avril 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 9 Avril 2015

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Le neuf avril deux mille quinze, vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 2 Avril 2015

Membres présents : M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, Mme LESTRELIN Marie-Pierre, M. BEUZELIN Philippe, M. DEVAUX Daniel, Mme RACINE Claire, Mme MICHONNET Pascale, , M. DURAND PATRICE, M. CANDON Laurent, Mme PAILLETTE Laura, Mme LERICHE Caroline,

M. COESME Gabin

Absents excusés: Mme CHARDEY Brigitte - Mme LEPREVOST Valérie – M. LEFEVRE Christophe,

Secrétaire de séance : Mme LESTRELIN Marie-Pierre

DELIBERATION N° 2015.04. 09.01

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU 9 FEVRIER 2015

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 9 Février 2015 est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2015.04.09.02

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2014

Monsieur le Maire donne lecture du compte administratif de l’exercice 2014.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Le total des mandats émis s’élève à 650 420.66€

 Le total des titres émis s’élève à 686 191.45€

 Le résultat reporté N-1 était de 48 150.43€

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Le total des mandats émis s’élève à 166 498.47€

 Le total des titres émis s’élève à 128 135.61€

 Le résultat reporté N-1 était de 222 499.06€

Le résultat d’exécution de l’exercice 2013 présente donc :

 Un solde positif en section de fonctionnement d’un montant de 83 921.22€  Un solde positif en section d’investissement d’un montant de 184 136.20€

Restes à réaliser en section d’investissement

 Les dépenses engagées en 2014 et non mandatées s’élèvent à 806 926.00€

 Les recettes engagées en 2014 et dont les titres restent à émettre s’élèvent à 349 422.00€

Au vu de ces résultats, Monsieur DEVAUX doyen d’âge prend la parole et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2014 qui est approuvé à l’unanimité des membres présents.Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 9 Avril 2015

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DELIBERATION N° 2015.04.09.03

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2014

Le compte de gestion de Monsieur le Receveur dont les écritures sont conformes à la comptabilité administrative de la commune est approuvé à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2015.04.09.04

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2014

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 35 770.79 €

- un déficit de fonctionnement de 0.00 €

Décide à l’unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 35 770.79 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif + 48 150.43 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 83 921.22 € (Si négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) 0.00 € R 001 (excédent de financement) + 184 136.20 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (3)

Besoin de financement - 457 504.00 € Excédent de financement (1) 0.00 €

Besoin de financement F = D + E 273 367.80 €

AFFECTATION = C = G + H 83 921.22 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 27 154.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 56 567.22 €

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00 €Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 9 Avril 2015

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DELIBERATION N° 2015.04.09.05

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2015

Pour l’année 2015, le produit fiscal assuré par les taxes locales s’élève à 212 368.00 euros.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 DÉCIDE d’appliquer au taux 2014 le coefficient de variation proportionnelle de 2%. Les taux d’imposition ainsi définis sont :

 TAXE D’HABITATION : 8.59 %

 TAXE FONCIERE SUR LE BATI : 19.86 %

 TAXE FONCIERE SUR LE NON-BATI : 36.10 %

DELIBERATION N° 2015.04.09.06

REPARTITION DES SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS

Pour l’année 2015, le Conseil Municipal, décide de réduire d’environ 3% les subventions versées aux associations. La Commune justifie sa décision par sa volonté de réduire ses dépenses pour palier à la baisse des dotations et soulève le fait que la commune met à la disposition des associations ses locaux. A l’exception de la subvention versée au Comité des Fêtes, en 2014 le Comité des Fêtes n’avait pas reçu sa subvention en intégralité.

Le montant total des subventions allouées s’élève à la somme de 9 936.00€.

ASSOCIATIONS LOCALES 2014 2015

Amicale Beuzevillaise de Pétanque 376.00 € 365.00 €

Amicale des Anciens Elèves Beuzevillais 395.00 € 383.00 €

Amicale Sportive Beuzevillaise 1286.00 € 1248.00 €

Association Cirq'constance 111.00 € 107.00 €

Chorale Chœur à Cœur 299.00 € 291.00 €

Club Cycliste et Pédestre 508.00 € 493.00 €

Club des Lilas 471.00 € 457.00 €

Comité des Fêtes 1 196.00€ 2 400.00 €

Coopérative scolaire ECM 289.00 € 281.00 €

Coopérative scolaire ECP 513.00 € 498.00 €

FNACA 121.00 € 117.00 €

GIC Guy de Maupassant 106.00 € 102.00 €

Archers Beuzevillais 376.00 € 365.00 €

Section Judo AAEB 609.00 € 599.00 €

Tennis Club 376.00 € 365.00 €

Danse Plaisir 376.00 € 365.00 €

Citroen'caux 100.00€ 100.00 €

Basket Club Beuzeville-la Grenier 200.00 €Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 9 Avril 2015

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AUTRES SUBVENTIONS DIVERSES 2014 2015

Association d'Aide à Domicile en Milieu Rural 166.00 € 200.00 €

DEMANDES DE SUBVENTIONS

EXCEPTIONNELLES 2014 2015

Ecole Elémentaire Voyage scolaire 1200.00€ 1 000.00€

DELIBERATION N° 2015.04.09.07

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le budget primitif 2015 a été préparé par la commission « finances » réunie le 16 mars 2015 avec les conseils de Monsieur le Receveur Municipal.

Il se décompose comme suit :

Le budget est voté par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement. Il s’équilibre en recettes et en dépenses aux sommes suivantes :

Chapitre DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Montants

011 charges à caractère général 276 900,00 €

012 charges de personnel 334 600,00 €

014 Atténuation de produits 12 567,00 €

022 Dépenses Imprévues 7 136.22 € 023 Virement à la section d’investissement 0€

68 Dotation aux amortissements 8 000.00€ 65 Autres Charges de Gestion courante 83 100.00€ 66 Charges financières 25 000.00€ 67 Charges exceptionnelles 500.00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 747 803.22€

Chapitre RECETTES DE FONCTIONNEMENT Montants

002 Excédent de fonctionnement reporté 56 767.22€

13 Atténuation de charges 3 000.00€

70 Produits de services 128 200.00€

73 Impôts et taxes 304 068.00€ 74 Dotations subventions et participations 217 968,00 €

75 Autres produits de gestion courante 35 400,00€ 77 Produits exceptionnels 1 300,00€ 722 Travaux en Régie 1 000.00€

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 747 803.22€Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 9 Avril 2015

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Chapitre DEPENSES D’INVESTISSEMENT Montants (RAR + VOTE)

001 Déficit d’investissement reporté

16 Emprunts et dettes assimilés € 20 Immobilisation incorporelles 45 100,00€ 21 Immobilisation corporelles 0€ Opérations d’équipement 402 171.20€ 020 Dépenses Imprévues 0€

1346 Participation pour voirie et réseaux €

RESTES A REALISER DEPENSES 806 926.00€

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 254 197.20€

Chapitre RECETTES D’INVESTISSEMENT Montants (RAR + VOTE)

10 Dotations, fonds divers, réserves 21 685,00€

1068 Excédent fonctionnement capitalisé 27 154.00€

1328 Subventions d’investissement 358 200.00

16 Emprunt 305 600,00€

040 Dotation aux amortissements 8 000.00€ 001 Excédent d’investissement reporté 184 136.20€ RESTES A REALISER RECETTES 349 422.00€

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 254 197.20€

Au vu de la présentation globale du budget, Monsieur le Maire propose d’adopter l’ensemble

du budget 2015.

Le budget ainsi arrêté est approuvé à l’unanimité des membres présents

DELIBERATION N° 2015.04.09.08

SUPPRESSION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE

Le Maire rappelle à l’Assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 16 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il précise qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis au préalable du comité.

Considérant que le poste d’adjoint administratif de 1ère classe était occupé par un agent parti en disponibilité pour suivi du conjoint à l’étranger depuis le 1er juillet 2010, que cette disponibilité a été reconduite jusqu’au 30 juin 2016 ; la commune a décidé de stagiairiser à compter du 1er octobre 2014 un autre agent (accueil/secrétariat, poste qu’elle occupait depuis mai 2012), et ce sur le grade d’adjoint administratif 2ème classe. Dès lors, il convient de supprimer le poste d’adjoint administratif 1ère classe, cela ne remettant pas en cause le maintien en surnombre dans le cas d’une demande de réintégration.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ci-dessus,

Considérant le tableau des emplois adopté par l’organe délibérant en date du 9 février 2015, Considérant l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 22 janvier 2015 Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe,Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 9 Avril 2015

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Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide

 de supprimer un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe, permanent à temps non-complet à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2015

 d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

DELIBERATION N° 2015.04.09.09

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ABSOLUE ET DEFINITIVE AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les termes de la délibération 2014.12.11.07

Considérant l’avis du Comité Médical plaçant l’agent communal à une inaptitude absolue et définitive aux missions du grade d’adjoint technique territorial,

Considérant que l’agent a épuisé ses droits au congé de grave maladie, Considérant la demande de reclassement de l’agent,

Considérant l’absence de poste vacant au sein de la collectivité,

Considérant que les demandes de reclassement au sein de collectivités voisines sont restées infructueuses,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 FIXE le principe de licenciement pour inaptitude absolue et définitives aux missions du grade d’adjoint technique

 CHARGE Monsieur le Maire à procéder au licenciement au 1er avril 2015.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DELIBERATION N° 2015.04.09.10

MARCHE D’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Exposé :

Le Syndicat Départemental d’Energie (SDE), propose un service collectif d’entretien de l’éclairage public aux communes adhérentes pour la période allant du 01/04/2015 au 30/03/2019.

Dans le cadre de la mise en place de ce service, le syndicat a lancé un appel d’offres qui a été alloti sur chaque territoire CLE. Pour notre commune, ce serait l’entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT qui interviendrait.

L’entreprise FORLUMEN a toutefois adressé une contre-proposition de contrat d’entretien d’éclairage public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide conserver la proposition du SDE76 et donc de retenir l’entreprise retenue lors de l’appel d’offres soit RESEAUX ENVIRONNEMENT.

Les termes du contrat de maintenance :Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 9 Avril 2015

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On peut citer :

a) L’entretien systématique des matériels sous réserve de leur conformité avec, la première année, un remplacement de toutes les sources lumineuses. L’entrepreneur assure, également, le réglage des interrupteurs horaires au moment des changements d’heure légale. Ce réglage ne donne pas lieu à facturation.

b) Les dépannages ponctuels, sur demande des communes ou du SDE76, des ouvrages d’éclairage public bénéficiant de la maintenance collective.

Toute demande de dépannage est confirmée par écrit à l’entrepreneur, L’entrepreneur assure la remise en état dans les délais suivants : intervention normale 2 jours à compter du jour d’envoi de la demande écrite de la commune ou du SDE76, intervention accélérée : dépannage avec caractère d’urgence 2 heures à compter du jour d’envoi de la demande écrite (congés de fin de semaine et fêtes exclus). Dans le cas d’une panne de trois foyers lumineux consécutifs, ce délai d’intervention accéléré est également appliqué.

En cas d’extrême urgence, délai de 1 heure pour tout problème de danger immédiat nécessitant des prestations de mise en sécurité.

Ces deux derniers délais débutent à compter de l’heure d’appel du SDE76, de la Commune, de la Police, de la Gendarmerie, des Sapeurs-Pompiers ou des services d’Electricité ou Gaz de France.

c) Des propositions technico-économiques de la maîtrise de la demande d’énergie, sur demande individualisée et spécifique des communes, après établissement d’un devis accepté par la commune.

d) La mise à disposition d’un guichet unique et la réponse au DT-DICT sur demande individualisée et spécifique des communes, après établissement d’un devis accepté par la commune.

e) La mesure de performance photométrique d’une installation permettant de déterminer le niveau d’éclairement des rues, la luminance, de recommander des actions correctives appropriées et de présenter une restitution cartographique.

f) Des contrôles ponctuels d’intégrité des mâts ou de conformité des installations. g) Le nettoyage complet par moyen approprié des mâts et accessoires (crosses ou crossettes etc..) quelle que soit leur hauteur.

La commune reste propriétaire de ses ouvrages d’Eclairage Public. Les ouvrages construits, dans le cadre de la présente convention, lui sont remis en toute propriété. Dans le cadre de la convention, elle désigne comme Maître d’Ouvrage délégué le Syndicat Départemental D’Energie de la Seine-Maritime, SDE 76.

Le Syndicat assure la Maîtrise d’œuvre. La mission intègre les prestations suivantes :

 L’assistance pour la dévolution des travaux,

 L’établissement et l’envoi des commandes et des ordres de services annuels,  La surveillance et le contrôle des travaux d’entretien

 Le constat d’achèvement des travaux d’entretien et les modalités relatives aux opérations de réception,

 Le contrôle des plans et des factures

 L’établissement des certificats de paiements,

Lors de l’adhésion de la commune ou lors du renouvellement du marché de prestations, le SDE 76 communique à la commune, le nom de l’entreprise retenue, le CCAP, le CCTP et le bordereau de Prix Unitaire.

La contribution financière de la commune comprendra :

 Le coût annuel de l’entretien, révisé chaque année conformément au marché en cours,  Le coût des interventions ponctuelles sur le réseau et des prestations complémentairesMairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 9 Avril 2015

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Selon les tarifs, révisés chaque année, figurant au marché en cours détaillé dans des devis préalables, acceptés par la commune avant réalisation.

 Une participation aux frais de gestion de cette prestation, car toutes les communes adhérentes au SDE 76 n’en bénéficieront pas du fait de leur ou non adhésion.

De son côté, le SDE 76 préfinancera le « relamping », qui représente un coût important la première année.

Cependant, compte tenu de l’importance du coût de mise en œuvre de chaque marché, il sera demandé chaque année un acompte de 50% du montant prévisionnel de dépense de l’année. Les prestations de visite d’entretien systématique font l’objet d’une facture de l’entreprise au SDE76. Celui-ci la répercute alors à la commune. Elle intégrera les coûts de mise en œuvre selon les dispositions de l’article précédent.

Les factures sur devis pour les prestations ponctuelles ou optionnelles sont payées par le SDE76 au prestataire. Celui-ci les répercute au cas par cas à la commune.

Les demandes de remboursement ou d’acomptes du SDE76 à la commune font l’objet d’un titre de recettes accompagné soit d’un décompte établi par le syndicat, soit de la facture présentée par l’entreprise. Ce titre de recette est payé par la commune à la Trésorerie dont dépend le SDE76 dans les meilleurs délais.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

o Adhère au contrat de maintenance de l’éclairage public pour la période allant du 1er avril 2015 ou à compter de la date de sa notification si elle est postérieure à celle-ci, jusqu’au 31 décembre 2018, pour la prestation de base de maintenance préventive et curative.

o Accepte l’option 1 concernant les travaux préparatoires et sollicite pour ceux-ci la subvention de 80% du SDE76.

o Accepte l’option 2 concernant la création et la mise à jour annuelle du plan des réseaux sur le guichet unique,

o Inscrit chaque année les dépenses au budget

o S’engage à régler pendant 4 ans les dépenses au Syndicat Départemental d’Energie SDE 76 notamment un acompte de 50% en début de chaque exercice annuel et le solde chaque année au vue des dépenses réellement engagées par le SDE76.

o Règle chaque année au SDE 76 une contribution au fonctionnement du service entretien de l’éclairage public de 1€ par foyer lumineux et armoire de commande,

o Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre SDE76 et la Commune.

DELIBERATION N° 2015.04.09.11

Accord local dans le cadre du fonds de péréquation des ressources

intercommunales et communales 2015 (FPIC)

« La loi de Finances pour 2012 a instauré une nouvelle péréquation horizontale en créant le

fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il

consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes

pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées afin de réduire lesMairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 9 Avril 2015

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disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles

doivent faire face.

Cette solidarité au sein du bloc communal se met en place progressivement :

150 millions d’euros en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015 pour

atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et

intercommunales, soit 1 milliard d’euros dont environ 4 530 M€ pour le territoire de la

Communauté de communes Caux vallée de Seine (CVS).

Comme en 2012, 2013 et 2014 la CVS et ses communes membres sont contributrices au Fonds

au regard de leur potentiel financier agrégé et seront donc prélevées à ce titre.

Le prélèvement minimal estimatif au niveau de l’ensemble intercommunal est d’un montant de

3 529 120 € pour 2015 (contre 2 493 679 € en 2014). Toutefois, ce montant est susceptible

d’être plus élevé du fait de la disparition de certains contributeurs suite à la rationalisation de la

carte intercommunale.

Ce prélèvement est ensuite réparti entre la CVS et ses Communes membres en deux temps :

- dans un premier temps entre la CVS, d’une part, et ses Communes membres, d’autre part,

- dans un second temps entre les Communes membres.

Or dans un souci de stabilité des prélèvements effectués sur les budgets communaux, il avait

été décidé pour l’année 2014 de figer la répartition de la péréquation à la moyenne des

prélèvements des années 2012 et 2013.

Dans cette même optique, la Communauté de communes Caux vallée de Seine a adopté à

l’unanimité, lors du conseil communautaire du 10 février 2015, la proposition d’augmenter sa

participation financière pour garantir des marges de manœuvres stables aux communes en

figeant leurs prélèvements à l’identique de 2014.

Il vous est donc proposé de répartir le prélèvement 2015 comme suit :

- d’une part le prélèvement des communes membres serait égal à celui de 2014, soit 1 246 839 €,

- d’autre part le prélèvement de la CVS pour la différence entre le prélèvement du bloc communal et celui des Communes membres, soit 2 282 281 €.

Les modalités des répartitions dérogatoires du FPIC au sein des intercommunalités ont été

assouplies par la loi de Finances 2015. Pour valider cette répartition dérogatoire totalement

libre, le conseil municipal doit se réunir impérativement avant le 30 juin et adopter la présente

délibération à la majorité.

La présente délibération a pour but de poser les principes de répartition entre la CVS et les

Communes membres. Le montant exact de la contribution de chacun sera calculé et notifié

après communication du prélèvement 2015 par la Préfecture.

Sur ces principes, la répartition proposée, basée sur le FPIC estimé à ce jour, est présentée

dans le tableau inséré ci-après.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération

suivante :

Le Conseil communautaire

Vu les lois de finances initiales pour 2012, 2013, 2014 et le projet de loi de Finances pour 2015,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 109 de la LF 2015 modifiant le paragraphe II – alinéa 2 de l’article L.2236-3 du CGCT,Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 9 Avril 2015

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Vu la délibération 13/02-15 du 10 février 2015 de la Communauté de communes Caux vallée de Seine,

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, décide :

 d’adopter la répartition dérogatoire libre du prélèvement minimal estimé à

3 529 120 € pour 2015 au titre du Fonds de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales (FPIC), selon le tableau inséré ci-après,

 d’imputer la dépense correspondante sur le crédit inscrit au budget 2015 de la

commune (nature 73925).

DELIBERATION N° 2015.04.09.12

CONVENTION CADRE MISSIONS OPTIONNELLES CENTRE DE GESTION 76

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en oeuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi (www.cap-territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

• Conseil et assistance chômage

• Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines • Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général.

• Réalisation des dossiers CNRACL

• Réalisation des paies

• Mission archives

• Conseil et assistance au recrutement

• Missions temporaires

• Médecine préventive*

• Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels • Inspection en matière d’hygiène et de sécurité

• Expertise en hygiène et sécurité

• Expertise en ergonomie

• Expertise en ergonomie d’un poste de travail

• ou toute autre mission.

*La mission de Médecine préventive est sollicitée par une convention d’adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités

de sa réalisation, les autres missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux.Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 9 Avril 2015

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L’autorité territoriale rappelle que la mise en oeuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent

d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

décide :

ARTICLE 1 :

Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

ARTICLE 2 :

Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents.

(convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.)

QUESTIONS DIVERSES

1. Construction du restaurant scolaire

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Beuzelin qui fait un point sur l’avancement de la construction du restaurant scolaire. Les travaux se déroulent sans problème majeur et le planning est respecté. La réception des travaux est prévue fin juillet 2015.

2. Lotissement Route de Saint-Jean

Monsieur Beuzelin informe le Conseil Municipal que les travaux de construction de la partie locative du lotissement Route de Saint-Jean sont commencés.

3. Route du Petit Bois

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de réfection de la Route du Petit Bois sont commencés.

4. Effectifs école maternelle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 56 enfants sont inscrits à ce jour à l’école maternelle.

5. Travaux de la Gare

Monsieur Beuzelin informe le Conseil Municipal que la phase 2 des travaux de la gare De Bréauté-Beuzeville sont presque terminés.

Il reste le marquage au sol à finir, le nouveau contournement sera mis en service courant de la semaine prochaine.

Les travaux d’accès à la gare se poursuivront jusqu’en Décembre 2015.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée

Liste des délibérations du 9 Avril 2015Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 9 Avril 2015

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Délibération n° 2015.04.09.01

Approbation du procès-verbal de la réunion du 9 Février 2015

Délibération n° 2015.04.09.02

Approbation du compte administratif

Délibération n° 2015.04.09.03

Approbation du compte de gestion

Délibération n° 2015.04.09.04

Affectation du résultat

Délibération n° 2015.04.09.05

Vote des taux d’imposition des taxes locales directes 2015

Délibération n° 2015.04.09.06

Répartition des subventions aux associations

Délibération n° 2015.04.09.07

Vote du budget primitif 2015

Délibération n° 2015.04.09.08

Suppression du poste d’adjoint administratif 1ère classe

Délibération n° 2015.04.09.09

Licenciement pour inaptitude absolue et définitive

Délibération n° 2015.04.09.10

Marché d’entretien de l’éclairage public

Délibération N° 2015.04.09.11

Accord local dans le cadre du fond de péréquation des ressources intercommunales et communales 2015 (FPIC)

Délibération n° 2015.04.09.12

Conventions cadres missions optionnelles Centre de Gestion 76

Suivent les signatures

CAPOT Gérard RACINE Claire PAILLETTE Laura

PAUMELLE Patrice MICHONNET Pascale LEPREVOST Valérie

Absente excusée

LESTRELIN Marie-Pierre CHARDEY Brigitte

Absente excusée

LERICHE Caroline

BEUZELIN Philippe DURAND Patrice LEFEVRE Christophe

Absent excusé

DEVAUX Daniel CANDON Laurent COESME Gabin