Compte-Rendu - CR 2023 03 07

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Compte-Rendu - CR 2023 03 07 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Pourcieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 03 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Page 1

Présents : Claude PORZIO – Robert RIEU –– Gilles-Olivier PAYAN – Isabelle CAGIATI – Jean-Raymond NIOLA – Jean-Paul DANIEL – Bernard PERIZZATO – Hélène AUDIFFREN – Claude GARINEAUD – Olivia FLORENT – Christian FABRE – Carole GENOUX – Eloi LIOTARD. Procurations : Virginie BASSO représentée par Isabelle CAGIATI – Philippe ANDRE représenté par Claude PORZIO – Christophe PALUSSIERE représenté par Christian FABRE.

SIGLES :

CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République

CLECT : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

CAPV : Communauté d’Agglomération de la Provence Verte

PACA : Provence-Alpes-Côte d’Azur

EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

ATSEM : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en rendant un hommage à Joël GHIANDE : « Monsieur Joël GHIANDE, est décédé le 25 janvier, il aurait eu 57 ans le 11 mai. Il était grandement impliqué dans la vie de Pourcieux, dans la collectivité au service des habitants en tant que Maire-Adjoint pendant de nombreuses années, et notamment au sein du Comité Communal Feux de Forêts dont il est l’un des fondateurs de l’amicale Pourciéraine.

Je vous invite à présent à lui rendre hommage en observant une minute de silence. Merci. »

Le compte rendu du 21 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

1) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2227 et suivants et D.2224-5 et suivants, relatifs aux services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement, L.5211-18, précisant la notion de substitution de l’Agglomération aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes pris antérieurement à un transfert de compétence, et L.5216-5 fixant les compétences des Communautés d’agglomération ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer les compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand, et notamment son article 3 qui sépare distinctement les compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » assurées par les Communautés d’agglomération, tout en maintenant leur caractère obligatoire dès 2020 ; VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

DEPARTEMENT DU VAR

Arrondissement de BRIGNOLES

MAIRIE

DE

P O U R C I E U X

83470 POURCIEUX

Tél. 04 94 78 02 05

Fax 04 94 59 73 73

mairie.pourcieux@orange.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Compte rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 7 mars 2023 à 19 heuresPage 2

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 66 de la loi NOTRe, modifiées par l’article 3 de la Loi Ferrand, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est assurée par l’Agglomération Provence Verte depuis le 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, notamment l’article 14 qui introduit, après le 10° du I de l’article L. 5216-5 du CGCT, « la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées à l’une de ses communes membres » ;

CONSIDERANT compte-tenu de la complexité pour l’Agglomération Provence Verte de disposer d’un service de gestion des eaux pluviales urbaines opérationnel dès le 1er janvier 2020, qu’un fonctionnement par « convention de gestion » a été mis en place avec chacune des communes-membres sur l’année 2020 pour réaliser les études nécessaires à la prise en charge des missions ;

CONSIDERANT qu’en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, les études menées par l’Agglomération Provence Verte ont pris du retard, entraînant l’impossibilité de proposer aux élus communautaires le contenu et le périmètre d’application de la compétence « eaux pluviales urbaines », et la nécessité de poursuivre l’exercice de la compétence par voie de convention de gestion en 2021 ; CONSIDERANT les résultats de l’étude de recensement de l’ensemble des ouvrages impactés par les eaux pluviales obtenus mi-juillet 2021, les ajustements avec les communes jusqu’à mi-septembre 2021 et que le sujet demandait encore un certain nombre de réflexions et d’échanges avec les communes afin d’avoir une validation des mécanismes opérationnels et financiers assurant des équilibres financiers en concordance avec les objectifs de qualité de service associés à l’exercice de cette compétence ; CONSIDERANT l’établissement d’un nouveau modèle de convention de délégation pour l’année 2022, redéfinissant le cadre générique des modalités d’exécution entre l’Agglomération Provence Verte et ses communes-membres ;

CONSIDERANT que le renouvellement de la convention 2022 a permis de définir des outils d’évaluation des coûts du service en termes de moyens personnels, d’objectifs techniques et d’incidences financières mais qu’il convient de renouveler cette convention de délégation afin d’engager au 1er semestre 2023 toutes les étapes de vote (y compris CLECT) ;

CONSIDERANT qu’en application de cette convention, la commune procède, en lieu et place de l’Agglomération Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines » et que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin de sa durée d’application ;

CONSIDERANT que cette convention sera conclue pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2023, qu’elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, dans son étendue et ses modalités d'exécution, et que ses effets pourront être stoppés par décisions conjointes de la Commune et de l’Agglomération Provence Verte ;

CONSIDERANT la proposition de convention de délégation de la compétence « eaux pluviales urbaines » annexée à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les modalités de la convention de délégation permettant à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte de déléguer à la Commune de POURCIEUX l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines », à compter du 1er janvier 2023 ; approuve le fait que la Commune de POURCIEUX procèdera, en lieu et place de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines » pendant la durée d’application de la Convention ; approuve le fait que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin de la convention ; autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » ainsi que tout document s’y rapportant.

2) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de financement de l’association Les Hauts de l’Arc en vue de l’acquisition de tenues sportives pour les usagers des Foyers. Au sein des Foyers de l’Arc le sport adapté a une place prépondérante. Les activités physiques adaptées permettent aux personnes en situation de handicap de maintenir et améliorer leurs capacités physiques (musculaire et cardiovasculaire), de maintenir leur autonomie, de développer l’estime de soi (la confiance), d’apprendre à mieux se concentrer et à gérer leurs émotions en les exprimant sous une forme canalisée et enfin, de travailler le savoir-agir en collectif.Page 3

L’association a conclu notamment un partenariat avec le club de pétanque de Tourves. L’acquisition de tenues permettra aux résidents sportifs d’être identifiés lors de rencontres sportives (journées découvertes et/ou compétitions) et de représenter leurs valeurs et leur appartenance à l’association Les Hauts de l’Arc.

Les tenues porteront les couleurs et les valeurs de l’association ainsi que celles de la Commune de Pourcieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’exposé de Monsieur le Maire, décide d’attribuer une subvention de 2 721,00 € à l’association Les Hauts de l’Arc pour l’acquisition de tenues sportives aux couleurs de l’association Les Hauts de l’Arc et de la commune de Pourcieux, mandate Monsieur le Maire pour prévoir la dépense au budget commande.

3) Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport définitif de la chambre régionale des comptes Provence Alpes Côte d’Azur sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte à compter de l’exercice 2017 et suivants : VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des juridictions financières et notamment les articles L.211-3, L.211-4, L. 243-6, L. 243-8, L. 243-9 et R.243-1 ;

VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte ;

VU l’arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ; VU le rapport d’observations définitives, délibéré le 7 juillet 2022, par la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la gestion de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte au cours des exercices 2017 et suivants, reçu le 16 novembre 2022 ; CONSIDERANT que le contrôle des comptes et de gestion de la Communauté d’Agglomération à compter de l’exercice 2017 jusqu’à la période la plus récente a été engagé par lettre en date du 8 février 2021 ;

CONSIDERANT que les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants : o Le périmètre intercommunal

o La gouvernance

o L’exercice des compétences

o L’information budgétaire et la fiabilité des comptes

o La situation financière

o Les ressources humaines

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.243-6 du Code des juridictions financières ce rapport d'observations définitives doit être communiqué à l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, et donner lieu à un débat ;

CONSIDERANT que, dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, Monsieur le Président de la CAPV présentera, à cette même assemblée, les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes PACA ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions de l’art. L. 243-9 du Code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives est également transmis par la Chambre régionale des comptes aux maires des communes-membres de l’EPCI, immédiatement après la présentation faite au Conseil communautaire ;

CONSIDERANT que ce rapport devra être présenté par les maires de chaque commune-membre au plus proche conseil municipal et donné lieu à un débat ;

CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 18 novembre 2022 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte des conclusions du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le rapport reflète l’excellence de la gestion de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ; décide d’acter la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur sur l’examen des comptes et de gestion de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte au cours des exercices 2017 et suivants et des débats qui s’y sont tenus.Page 4

4) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 2 février 2007 mettant en place un service de fourrière automobile ainsi que la délibération du 26 mai 2008 l’autorisant à signer une convention avec la société BC Auto suite à la cessation d’activité de la précédente société titulaire de la convention. Suite à la cessation d’activité de la société BC Auto à Brignoles représentée par Monsieur Khalid BAHA, il convient de signer une nouvelle convention avec un nouveau prestataire le Garage de la Plaine à Saint Maximin la Sainte Baume représenté par Monsieur Régis ACHHAB. Les tarifs sont énumérés dans la convention qui est conclue pour 1 an renouvelable par reconduction expresse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le Garage de la Plaine représenté par Monsieur Régis ACHHAB domicilié à Saint Maximin la Sainte Baume, habilité à intervenir dans ce domaine, mandate Monsieur le Maire pour prévoir les crédits nécessaires au budget communal.

5) Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création de 3 emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la suppression, à compter du 1er juillet 2023 de 3 emplois permanents dont 2 à temps complet et 1 à temps non complet 26/35h d’adjoint technique principal de 2ème classe, décide la création, à compter de cette même date, de 3 emplois permanents dont 2 à temps complet et 1 à temps non complet 26/35h d’adjoint technique principal de 1ère classe, précise que les crédits suffisants sont prévus au budget.

6) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 15 mars 2018 créant un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles à temps non complet de 27,27 h hebdomadaires. Considérant la nécessité de réorganiser le service scolaire et périscolaire suite à la modification des horaires de rentrée des élèves de maternelles,

Considérant que la modification du nombre d’heures hebdomadaires de service de l’emploi n’excède pas 10% du nombre d’heures de service afférent à cet emploi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de porter le nombre d’heures de l’emploi d’ATSEM cité ci-dessus à 27,54 heures (27 heures 32 minutes) hebdomadaires annualisées, mandate Monsieur le Maire pour inscrire les dépenses à l’article correspondant au Budget Communal.

7) Monsieur le Maire donne les informations concernant les DIA reçues par la commune. Les biens vendus n’intéressent pas la commune.

La séance est levée à 19 heures 40.