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Arrêté - AR 2026 261 at SAS Vapuccino
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 261 at SAS Vapuccino)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
2 \/ille
% 4 ra rs par; Service Urbanisme et Développement Territorial
ARRÊTÉ N° 2026-%4/
Objet: Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP).
SAS VAPUCCINO - Aménagement d'un magasin de vente de cigarettes électroniques, 17 avenue Raymond de Veyssière
à Ecully
ERP de type M et de 5" catégorie.
Le Maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5°" catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-06-0001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00015 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu la circulaire du 22 juin 1995 du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SBA 2026 08 20 06 en date du 20 août 2026 accordant la dérogation,
Considérant la demande d'autorisation n°AT 069 081 2600030 déposée le 24 juillet 2026 par la SAS VAPUCCINO
représentée par Madame Estelle SCHWEBEL,
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 18 août 2026,
Considérant la notice de sécurité relative au projet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est accordée.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP et notamment des articles PE1 à PE 27. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de
construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation
d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires,
devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination
des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit
dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas
d'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Écully, le c7/A/Àcû
Par délégation du Maire,
U 8 cr. 2026 L'Adjoint à l'Urbanisme et au Logement Certifié exécutoire le - 8 SEP. 326
Par délégation du Maire,
L'Adjoint à l'Urbanisme et au Logement
- affiché le
Loic ALIRAND
Loïc ALIRAND
Vialirie à ECUIVY - 1 Place de la Libération - CS 80212 - 69134 Ecully Cedex ) }
el. : 04 72 18 10 00 - Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairie@ville-ecullv.fr_-
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260908-AR_2026-261-AI
Date de réception préfecture : 08/09/2026