Procès Verbal - 03 Compte rendu du CM du 12 04

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Procès Verbal - 03 Compte rendu du CM du 12 04 Document publié le Mardi 12 avril 2016 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Compte rendu du CM du 12 04)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Fiscalité, CM du 12/04/2016-1/12

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

CANTON

Rieumes

________________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 14

-présents 10

-votants 11

-absents/excusés 4

Objet :

1. Approbation du conseil municipal du

25/03/2016

2. Approbation des comptes de gestion et des

comptes administratifs 2015

3. Vote des taux d’imposition des taxes directes

locales

4. Vote attribution des subventions 2016

5. Vote des budgets 2016

6. Questions diverses

COMPTE-RENDU

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE POUCHARRAMET

12 AVRIL 2016

Le Conseil Municipal de la

commune de POUCHARRAMET

étant réuni au lieu ordinaire de ses

séances, après convocation légale,

sous la présidence de M. Roger

DUZERT.

Etaient présents : MM

R.DUZERT-P.DUPRAT-MP.ARMAING

MAKOA- F.DUPONT – A.de MELLIS-

B.DESPERON MATHIS –

A.BUNGENER- V.ONEDA- E.QUIOT -

E.ROGER

Absents excusés : D.COURS –

C.MEREAU – F.KOZIOL-C.DELTOUR

Procuration : F.KOZIOL donne

pouvoir à E.QUIOT

E.QUIOT est nommée pour remplir les fonctions

de secrétaire de séance.

Le Maire certifie que le compte rendu a été

affiché à la mairie et que la convocation du

conseil municipal avait été faite le 30/03/2016.CM du 12/04/2016-2/12

Monsieur le Maire précise que sont ajoutés dans les sous-mains les points suivants :  Adoption de l’Agenda d’Accessibilité Programmé

 Nomination chemin de la Bure

 Diagnostic de la consommation énergétique SDHEG

Suite à ces compléments, l’ordre du jour est adopté.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25

MARS 2016

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 25/03/2016. Concernant le point sur la charte communale de bien vivre, M. le Maire indique qu’une commune a déjà rédigé ce type de document.

2. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET ADMINISTRATIFS 2015

COMPTE DE GESTION (BUDGET COMMUNAL)

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer de l’exercice 2015,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres et de tous mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Ce compte de gestion visé certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération : accord à l’unanimité du Conseil Municipal pour l’adoption du compte de gestion du budget communal du trésorier principal pour l’exercice 2015.

COMPTE DE GESTION (BUDGET ASSAINISSEMENT)

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes àCM du 12/04/2016-3/12

recouvrer et des restes à payer de l’exercice 2015.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres et de tous mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Ce compte de gestion visé certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération : accord à l’unanimité du conseil municipal pour l’adoption du compte de gestion du budget assainissement du trésorier principal pour l’exercice 2015.

COMPTE ADMINISTRATIF (BUDGET ASSAINISSEMENT)

Le Maire expose à l’assemblée communale les conditions d’exécution du budget communal de l’exercice 2015.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle et le conseil municipal siégeant sous la Présidence de M.DUPRAT, 1er adjoint au Maire, conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2015 qui s’établit ainsi :

Réalisation de l’exercice 2015

Investissement Fonctionnement

Dépenses : 18 859,36 € Dépenses : 36 272,24 €

Recettes : 19 515,85€ Recettes : 13 881,88 €

Excédent : 656,49 € Déficit : 22 390,36 €

Report de l’exercice 2014

Investissement Fonctionnement

Excédent : 99 714,54 € Déficit : 24 723,61 €

Résultat de Clôture

Investissement : Fonctionnement

Excédent : 100 371,03 € Déficit : 47 113,97 €

M.r le Président de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Rieumes.

Délibération : hors de la présence de M. le Maire le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget assainissement 2015.

COMPTE ADMINISTRATIF (BUDGET COMMUNAL)

M. le Maire expose à l’assemblée communale les conditions d’exécution du budget communal de l’exercice 2015.

M. le Maire ayant quitté la salle et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M.DUPRAT, 1er adjoint au Maire, conformément à l’article L 2121-14 du code général desCM du 12/04/2016-4/12

collectivités territoriales, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2015 qui s’établit ainsi :

Réalisation de l’exercice 2015

Investissement Fonctionnement

Dépenses : 16 2764,40 € Dépenses : 629 549,16 € Recettes : 22 8719,54 € Recettes : 68 0427,16 € Excédent : 65 955,14 € Excédent : 50 878,00 € Report de l’exercice 2014

Investissement Fonctionnement

Déficit : 50 307,40 €

Résultat de Clôture

Investissement : Fonctionnement

Excédent : 15 647,74 € Excédent : 50 878,00 €

M. le Président de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par M. le Trésorier de Rieumes.

Délibération : hors de la présence de M. le Maire le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2015.

3. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Vu la notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la communes pour l’exercice 2016.

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes. Il rappelle également les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année.

La proposition de M. le Maire est de maintenir les taux inchangés et de continuer dans la démarche de réduction des dépenses.

Considérant que le produit fiscal du budget communal 2016 devrait être de 243 916 €, (11 156 € : montant des allocations compensatrices) M. le Maire propose de voter le maintien des taux de 2015.

Délibération : accord à l’unanimité du conseil municipal pour l’adoption des taux suivants :

Bases prévisionnelles

2016 (en €)

Taux Produit attendu

(€)

Taxe habitation 836 700 13 % 108 771 Taxe foncière bâti 617 500 15 % 92 625 Taxe foncière non bâti 43 500 72.10 % 31 364 Total : 232 760 €

4. VOTE ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2016CM du 12/04/2016-5/12

Vu le projet de tableau d’attribution des subventions 2016 aux associations de la commune et au collège de Rieumes et après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité l’attribution des subventions de fonctionnement proposées par la commission, conformément au tableau ci-dessous pour un montant total de 5 750 € au vu des bilans moraux et financiers de chaque bénéficiaire. La dépense sera donc inscrite au compte 6574 du budget communal 2016.

M. le Maire propose au vote les subventions pour chaque association et demande aux élus ayant un intérêt dans une association de s’abstenir de voter.

Membres ayant un intérêt dans une association :

Inter âge : M. de MELLIS – M. DUZERT

3PA : M. de MELLIS – Mme MATHIS DESPERON

ACCA : M. de MELLIS

BIOLOCO : M. de MELLIS – Mme MATHIS DESPERON – Mme ARMAING-MAKOA Collège de Rieumes : Mme ARMAING-MAKOA

Erables 31 : M. de MELLIS

La Maison de la Terre : M. de MELLIS MME MATHIS DESPERON – M. DUPRAT – MME BUNGENER - MME ARMAING-MAKOA

APE : MME ARMAING-MAKOA

Un défi pour Virgil : M.de MELLIS –Mme MATHIS DESPERON

Savès Patrimoine : M.de MELLIS

Les subventions aux associations conformément au tableau ci-dessous sont adoptées à l’unanimité.

Désignation des associations Montant (€) INTER AGE 150 3PA 150

AAPPMA VALLEE DU TOUCH PECHE 100

ACCA DE POUCHARRAMET 150 ADLFA 31 50

AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS VICTIMES DE GUERRES 100

AMICALE DES POMPIERS 150

AMICALE PETANQUE 150

BIOLOCO 150

COLLEGE DE RIEUMES ABBAL 400 COOPERATIVE SCOLAIRE 2 000 ERABLES 31 150

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 150

MAISON DE LA TERRE 1 000 MAISON DU VILLAGE 150 PARENTS ELEVES DE POUCHARRAMET APE 150 PREVENTION ROUTIERE 50 RADIO GALAXIE 50 RESTO DU COEUR RIEUMES 150

UN DEFI POUR VIRGIL 150 ECOLE RUGBY DE RIEUMES 150CM du 12/04/2016-6/12

SAVES PATRIMOINE 50 TOTAL 5 750

5. VOTE DES BUDGETS 2016

BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT

M. le Maire présente le budget primitif Assainissement 2016 de la commune qui se présente comme suit :

Section d’exploitation

Dépenses : 86 890 € (dont déficit reporté de 2015 de 47 114 €)

Recettes : 86 890 €

Section d’Investissement

Dépenses : 20 184 €

Recettes : 120 555 € (dont excédent reporté de 2015 de 100 371 €)

M. le Maire explique que le montant des recettes de la section d’investissement est important du fait du transfert en investissement des amortissements.

M. Duprat rappelle qu’entre 2012 et 2015, les difficultés budgétaires de la commune n’ont

pas permis le paiement de la participation de la commune au financement de

l’assainissement collectif au titre du raccordement des bâtiments municipaux : Maison de

la Terre, Mairie, Atelier employés municipaux, Ecole, Commanderie, Boulangerie, trois

appartements municipaux, local artisanal d’un montant total de 10 000€.

En 2014, les contraintes budgétaires ont conduit également au versement de 12 000 € du

FCTVA de la tranche 3 du budget assainissement au budget principal.

En 2015, les contraintes budgétaires ont conduit également au paiement sur le budget

assainissement au lieu du budget principal les travaux de raccordement de l’école pour un

montant de 4 458 € (facture de l’entreprise Mas).

Compte tenu du fort déficit du budget de fonctionnement de l’assainissement, il convient

de programmer la régularisation de ces opérations budgétaires d’un montant total de

26 458 €.

Au vu de cette situation, M. le Maire propose qu’une subvention annuelle du budget communal soit versée au budget assainissement pendant 5 ans d’un montant de 5 400 €.

M. DUPRAT précise que le retard pris dans l’aménagement du lotissement Le Vignié

contribue également au déséquilibre de ce budget équivalent à 6 000 € par année de

retard (45 logements à 100 m3/an + redevance fixe de 50 € / logement).CM du 12/04/2016-7/12

AUGMENTATION DE 2.4% DE LA PART FIXE ET DE LA PART VARIABLE DE LA REDEVANCE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

Vu les préconisations de M. le Trésorier de Rieumes relatif au budget assainissement de la

commune :

- Préconisation n°1 : mettre à l’équilibre la section fonctionnement par l’octroi

d’une subvention d’équilibre, dès que les finances du budget principal le permettront.

- Préconisation n°2 : augmenter le prix de la redevance assainissement pour

permettre l’équilibre de la section de fonctionnement à terme (c.a.d. une fois le

lotissement achevé).

Suite à ces préconisations M. DUPRAT propose donc une hausse de + 2,4 % du montant

annuel de la redevance de l’assainissement. Cette hausse devra être poursuivie dans les

années à venir.

Mme ONEDA au vu des chiffres ci-dessous souligne que le coût du service sera élevé. M. le Maire rappelle que le coût d’un assainissement individuel est élevé aussi (mise en place, entretien).

M. DUPRAT présente alors les tarifs de l’assainissement collectif de quelques communes sur le territoire.

M. le Maire propose de délibérer sur l’augmentation proposé par M. DUPRAT soit une hausse de + 2.4% de la partie fixe et variable de la redevance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver l’augmentation de + 2.4 % de la part fixe et variable de la redevance de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2017.

- de transmettre la présente délibération aux services du SIECT à Monsieur le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée à la majorité : 1 abstention – 9 votes pour.

M. le Maire procède au vote du budget primitif 2016 du budget assainissement.

Délibération : accord à l’unanimité du conseil municipal pour l’adoption du budget primitif Assainissement 2016.CM du 12/04/2016-8/12

BUDGET PRIMITIF COMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007, Vu le certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2016 de la commune qui se présente comme suit :

Section d’exploitation

Dépenses : 587 659 €

Recettes : 587 659 (dont excédent de fonctionnement reporté de 2015 de 50 878 €)

Section d’Investissement

Dépenses : 164 107 €

Recettes : 164 107 € (dont excédent d’investissement reporté de 2015 de 15 648 €)

M. le Maire précise qu’une subvention d’un montant de 5 400 € du budget principal au budget assainissement est proposée pour l’année 2016. Ce montant sera affecté sur 5 ans comme cela est évoqué dans le budget primitif 2016 de l’assainissement

M. le Maire donne des précisions sur le montant affecté en dépenses d’investissement au compte 16 et en recette d’investissement au compte 16 :

Afin de régulariser les opérations comptables, le Trésorier propose au vu du tableau ci- dessous intitulé historique ligne de trésorerie d’émettre sur l’exercice 2016 un mandat de 30 000 € et un titre de 40 000 €.

HISTORIQUE LIGNE DE TRESORERIE

Année Bordereau Titre/Mandats Date Montant 2008 32 104 11/12/2008 + 40 000 €

2009 56 604 17/11/2009 - 40 000 €

2010 12 30 27/09/2010 + 40 000 €

2010 43 633 20/01/2011 - 20 000 €

2011 11 150 31/03/2011 - 20 000 €

2012 11 29 28/06/2012 + 30 000 €

2015 7 55 12/03/2015 - 40 000 €

M. le Maire liste ensuite les investissements prévus au budget primitif 2016 dont les priorités sont :

- Sécurisation du centre-bourg

- Portail photovoltaïque

- Entretien bois communal

- Accessibilité

- Imprimantes

- Matériel informatique

Considérant que le projet de budget primitif 2016 est élaboré avec reprise des résultats de l’année 2015, au vu du certificat administratif produit par le trésorier municipal attestantCM du 12/04/2016-9/12

de ces résultats, M. le Maire propose de procéder au vote du budget primitif 2016 du budget communal.

Délibération : accord à l’unanimité du conseil municipal pour l’adoption du budget primitif Communal 2016.

6. QUESTIONS DIVERSES

 AGENDA PROGRAMME D’ACCESSIBILITE

Vu la loi n°2015-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu l’arrêté du 8 novembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

M. le Maire expose que les gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par signature sur un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015.

La commune de Poucharramet a contractualisé avec le cabinet BETEM pour la réalisation de cet agenda. .

L’agenda d’accessibilité programmé engage la commune à réaliser les travaux dans un délai déterminé et limité.

L’agenda sera déposé en préfecture avec la présente délibération, conformément à la règlementation en vigueur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

- d’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmé pour mettre en conformité les établissements recevant du public (ERP)CM du 12/04/2016-10/12

- de préciser que le respect de l’agenda pour la réalisation des travaux sera lié avec les capacités budgétaires de la commune et l’obtention de financements (subvention, DETR ou autre) ;

- d’autoriser M. le Maire à demander les dérogations nécessaires ;

- d’autoriser M. le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision ;

- de transmettre la présente délibération à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée : à l’unanimité des membres présents.

M. le Maire propose de mettre en place un groupe de travail réunissant des élus et Mme PINHEIRO afin de travailler sur le dossier de l’accessibilité (agenda des travaux).

Les élus suivants sont volontaires pour faire partie du groupe de travail : Mme MATHIS DESPERON, Mme ARMAING-MAKOA et M.DUPONT.

 NOMINATION DU CHEMIN DE LA BURE

La Poste, par l’intermédiaire d’un courrier, signale qu’il existe une avenue de la Bure à

Rieumes, commune ayant le même code postal et propose de modifier le nom du chemin

afin d’éviter les erreurs dans la distribution du courrier.

M. le Maire propose « route du petit pont », Mme ARMAING-MAKOA propose « route des

Peupliers ».

M. le Maire propose de délibérer sur la modification de la nomination : 3 abstentions – 6

contres.

La délibération n’est pas adoptée. La nomination du chemin de la Bure reste

inchangée.

M. le Maire propose de métrer les voies qui ont été nommées au conseil municipal du 28

janvier 2016 (pair côté droit- impair côté gauche).

M.DUPRAT et M.de MELLIS proposent d’effectuer ce travail de métré.

 DIAGNOSTIC DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE DU SDHEG

Afin de réduire les consommations énergétiques, M. le Maire explique que le SDHEG propose une campagne de diagnostics de bâtiments publics dont le coût est de 200 € maximum par bâtiment.

Mme QUIOT propose de faire l’étude sur l’école et M. DUPONT sur le bâtiment qui accueille La Maison de la Terre.

M. le Maire propose d’en rediscuter au prochain conseil municipal.CM du 12/04/2016-11/12

 DEMANDE D’ADHESION AU SYNDICAT MIXTE POUR L’ETUDE ET LA PROTECTION

DE L’ENVIRONNEMENT

M. le Maire expose les missions du syndicat :

- informer les élus et favoriser la concertation sur différents thèmes de l’environnement,

tels que la transition énergétique, l’aménagement du territoire, préservation du milieu

naturel, l’eau, les déchets,…

- sensibiliser à l’environnement et au développement durable le grand public et les élèves

du primaire

La cotisation est fixée à 0.05 euros par habitant soit pour la commune un coût annuel

d’environ 45 €.

M. de MELLIS rappelle que l’objet de l’association 3PA est similaire.

Mme MATHIS DESPERON souligne que cela peut être intéressant pour l’école.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’adhérer au Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement (SMEPE)

- de prévoir la dépense au budget communal 2017

- de transmettre la présente délibération au Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement et à Monsieur le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée : à la majorité des membres présents.

1 abstention

****

Office de Tourisme

M. DUPRAT fait un point sur sa participation à l’assemblée générale de l’Office de Tourisme (OT), qui dépend de la communauté de communes du Savès.  Une fréquentation régulière en 2015 de l’office par les habitants du territoire  Ouverture partielle le samedi en basse et moyenne saison en lien avec des manifestations locales, la question de l’ouverture le lundi est posée.

 En 2015, les principales manifestations auxquelles l’OT a contribué sont : Terre de Jazz, Savestival, rando passions

 En 2015 l’OT a travaillé sur le dossier du classement de l’office, nécessaire pour être reconnu en tant que tel et obtenir une subvention annuelle de l’ordre de 10 000 €. Ce travail sera poursuivi en 2016.

 Rapport financier : le résultat de 2015 est de +3000 € sur un budget de 64 000 € dont 80% est consacré aux charges de personnels

 Les principales manifestations de 2016 connues au moment de l’AG sont : Rando Passions le 1er mai à Saint Foy de Peyrolieres, Savès Heiro à Rieumes le 4 juin, le marché de noël à Rieumes en décembre.

Sans nouvelle de Mme DELHORME, M. le Maire explique qu’il a rencontré la société qui suit Mme DELHORME dans la mise œuvre de son projet d’épicerie sur la commune. Il souhaite la rencontrer afin de finaliser le dossier.CM du 12/04/2016-12/12

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h20.

R.DUZERT

P.DUPRAT

MP.ARMAING MAKOA

F.DUPONT

A.de MELLIS

B.DESPERON MATHIS

A.BUNGENER

V.ONEDA

E.QUIOT

E.ROGER