unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2024 13 modif regie animation jeunesse executoire

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2024 13 modif regie animation jeunesse executoire Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2024 13 modif regie animation jeunesse executoire)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Mode, textile et habillement, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2024

Décision du 9 avril 2024 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON

04.2024-13

FAMILLE

OBJET : Régie de recettes « animation des jeunes de 12 à 18 ans » - avenant portant rectification de plusieurs points

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU la décision de la Présidente n°02.2017-05 en date du 7 février 2017 relative à la création de la régie de recettes « animation des jeunes de 12 à 18 ans »,

VU la décision de la Présidente n°10.2019-14 en date du 18 octobre 2019 relative à la modification de la régie de recettes « animation des jeunes de 12 à 18 ans »,

VU la décision du Président n°07.2023-03b en date du 7 juillet 2023 relative à la création d’un compte DFT pour la régie de recettes « animation des jeunes de 12 à 18 ans »,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 avril 2024,

Considérant le déménagement du siège communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 18 mars 2022,

Considérant les appréciations générales sur le fonctionnement de la régie de recettes « animation des jeunes de 12 à 18 ans », notées dans le procès-verbal de vérification en date du 24 mars 2022,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : L'article 2 de la décision de la Présidente n°02.2017-05 en date du 7 février 2017 relative à la création de la régie de recettes « animation des jeunes de 12 à 18 ans », est modifié comme tel :

→ Cette régie de recettes est installée au 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON, à compter du 18 mars 2022.

ARTICLE 2 : La régie de recettes « animation des jeunes de 12 à 18 ans » fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

ARTICLE 3 : Les opérations budgétaires et comptables liées à la régie de recettes « animation des jeunes de 12 à 18 ans » seront exécutées sur le budget principal.M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

ARTICLE 4 : L'article 1 de la décision de la Présidente n°10.2019-14 en date du 18 octobre 2019 relative à la modification de la régie de recettes « animation des jeunes de 12 à 18 ans », est modifié comme tel :

→ Deux modes d’encaissement supplémentaires sont proposés : autofinancement et virement.

Les autres modes d’encaissement restent inchangés.

ARTICLE 5 : Les recettes de la régie de recettes « animation des jeunes de 12 à 18 ans » s’effectuent sur différents lieux d’encaissement.

▪ Pour les espaces jeunes ANIMAJE :

- 26, rue des Cordeliers – 44190 Clisson

- Rue Georges Clémenceau – 44190 Boussay

- Rue de la Goisloterie – 44190 Gétigné

- 26, rue de la Mairie – 44190 Saint-Hilaire de Clisson

- Espace Agora – 44190 Gorges

- Rue des Abbés Courtais – 44690 Maisdon-sur-Sèvre

- 4, rue du Fief seigneur – 44690 Monnières

- Allée des Garennes – 44190 Saint-Lumine de Clisson.

▪ Pour les espaces jeunes IFAC :

- 1, place du Hameau – 44115 Haute-Goulaine

- 1, rue des Sports – 44690 Château-Thébaud

- Espace Saint-Exupéry – Rue Saint-Exupéry – 44690 La Haye Fouassière

- 25, avenue de Nantes – 44140 Aigrefeuille-sur-Maine

- 2, rue du Stade – 44140 La Planche

- 4, place de la Bosselle – 44140 Remouillé

- Rue du carteron – 441160 Vieillevigne

ARTICLE 6 : L'article 8 de la décision de la Présidente n°02.2017-05 en date du 7 février 2017 relative à la création de la régie de recettes « animation des jeunes de 12 à 18 ans », est modifié comme tel :

→ Le régisseur ne sera pas soumis à un cautionnement et ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

ARTICLE 7 : L'article 9 de la décision de la Présidente n°02.2017-05 en date du 7 février 2017 relative à la création de la régie de recettes « animation des jeunes de 12 à 18 ans », est modifié comme tel :

→ Le ou les mandataires ne peuvent pas percevoir une indemnité de responsabilité.

ARTICLE 8 : L'article 3 de la décision de la Présidente n°10.2019-14 en date du 18 octobre 2019 relative à la modification de la régie de recettes « animation des jeunes de 12 à 18 ans », est modifié comme tel :

→ Le mandataire sous-régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur ou sur le compte de dépôt de fonds de la régie trimestriellement si le plafond de 50 € n’était pas atteint.

ARTICLE 9 : Les autres articles de la décision de la Présidente n°02.2017-05 en date du 7 février 2017 et de la décision de la Présidente n°10.2019-14 en date du 18 octobre 2019 restent inchangés.

ARTICLE 10 : le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo et le comptable public assignataire du SGC du Vignoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable Public assignataire du SGC du Vignoble.

« Pour extrait conforme au registre »