Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2024 13 modif regie avance animation culturelle executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2024 13 modif regie avance animation culturelle executoire)
Thèmes du document : Loisirs, Banque, Industrie,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 12 juin 2024 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON
06.2024-13
CULTURE
OBJET : Modification de la régie renommée « régie d’avances animation culturelle Bravoh » à compter du 16 juin 2024
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération n°13.12.2022-24 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 relatif à la refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er janvier 2023 ;
VU la délibération n°27.06.2023-10 du Conseil communautaire en date du 27 juin 2023 modifiant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er juillet 2023 ;
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président, autorisant notamment le Président à créer (modifier ou supprimer) des régies communautaires en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juin 2024,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : les décisions du Président n°02.2017-08 du 7 février 2017, et n°05.2017-05 du 2 juin 2017 relatives à la régie d’avances « Espace culturel Le Quatrain » sont abrogées au 15 juin 2024. Cette régie d’avances est renommée « animation culturelle Bravoh » et refondée suivant les nouvelles conditions fixées ci-dessous à compter du 16 juin 2024.
ARTICLE 2 : il est institué une régie d’avances « animation culturelle Bravoh » auprès du service culture de Clisson Sèvre et Maine Agglo. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
ARTICLE 3 : cette régie est installée à l’espace culturel Le Quatrain, rue de la Basse Lande – 44115 HAUTE-GOULAINE.
ARTICLE 4 : la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
ARTICLE 5 : la régie paie les dépenses suivantes :
→ Dépenses liées à l’animation culturelle Bravoh :
o Frais de mission (transport, repas, hébergements, places de spectacles, adhésions, accréditations)
o Achat de petit matériel
o Frais divers liés à l’accueil de prestataires
o Frais de communication de la saison
ARTICLE 6 : les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon le mode de règlement suivant : → Chéquier, carte bancaire et virement bancaire
ARTICLE 7 : un compte de dépôt de fonds est ouvert pour la régie d’avances « animation culturelle Bravoh » au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques du SGC du Vignoble.
ARTICLE 8 : l’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 9 : le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur titulaire est fixé à 5 000 € (cinq mille euros).
ARTICLE 10: le régisseur titulaire et le ou les mandataire(s) suppléant(s) ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 11 : le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo et le comptable public assignataire du SGC du Vignoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable Public assignataire du SGC du Vignoble.
DIT que la présence décision sera adressé au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
« Pour extrait conforme au registre »