unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2025 09 Modif regie piscine aquaval executoire

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2025 09 Modif regie piscine aquaval executoire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2025 09 Modif regie piscine aquaval executoire)Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Mode, textile et habillement, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2025

Décision du 7 avril 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

04.2025-09

EQUIPEMENTS AQUATIQUES

OBJET : Modification de la régie de recettes et d’avances « Piscine Aqua’Val »

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 portant refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er janvier 2023, modifiée par délibération communautaire du 27 juin 2023, puis par délibération communautaire du 19 novembre 2024,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président, autorisant notamment le Président à créer (modifier ou supprimer) des régies communautaires en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision du Président n°06.2021-08 du 1er juillet 2021 relative à la régie de recettes et d’avances « Piscine Aqua’val » annulant et remplaçant à compter du 1er juillet 2021 la décision du Président n°12.2017-01 modifiée par décisions,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 avril 2025,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : les conditions prévues dans la décision du Président n°06.2021-08 en date du 1er juillet 2021 relative à la régie de recettes et d’avances « Piscine Aqua’val » sont abrogées au 31 mars 2025. La régie de recettes et d’avances « Piscine Aqua’val » est refondée selon les nouvelles conditions fixées ci-dessous à compter du 1er avril 2025.

ARTICLE 2 : il est institué une régie de recettes et d’avances « Piscine Aqua’val » auprès du service équipements aquatiques de Clisson Sèvre Maine Agglo.

ARTICLE 3 : cette régie de recettes et d’avances « Piscine Aqua’val » est installée à la piscine Aquaval’Sèvre, esplanade de Klettgau, 441980, CLISSON.M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/

ARTICLE 4 : les opérations budgétaires et comptables liées à cette régie seront exécutées sur le budget équipements aquatiques.

ARTICLE 5 : la régie de recettes et d’avances « Piscine Aqua’val » fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

ARTICLE 6 : la régie de recettes et d’avances « Piscine Aqua’val » encaisse les produits liés aux services proposés par la piscine Aqua’val :

• entrées,

• animations,

• activités diverses,

• cours,

• remplacement de badges,

• cartes cadeaux,

• location de créneaux de lignes d’eau,

• mise à disposition de Maîtres-Nageurs Sauveteurs,

dont les tarifs sont votés par le Conseil communautaire.

ARTICLE 7 : les recettes désignées à l’article 6 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

• paiements en ligne,

• chèques vacances,

• coupons sport,

• cartes bancaires,

• espèces

• et chèques.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket de caisse.

ARTICLE 8 : la régie de recettes et d’avances « Piscine Aqua’val » paie les dépenses suivantes : • fournitures diverses liées à l’achat de fournitures administratives,

• fournitures de petit équipement,

• fêtes et cérémonies,

• fournitures scolaires,

• voyage et déplacement.

Les remboursements de paiements en ligne sont autorisés en recréditant le « compte des activités piscine » de l’usager par un virement opéré à partir du compte DFT via PAYBOX.

ARTICLE 9 : les dépenses désignées à l’article 8 sont payées selon les modes de règlement suivants :

• carte bancaire.

Les achats en ligne sont autorisés.

ARTICLE 10 : un compte de dépôt de fonds est ouvert pour la régie de recettes et d’avances « Piscine Aqua’val » au nom du régisseur ès qualité auprès du Comptable public assignataire du Vignoble.

ARTICLE 11 : une sous-régie de recettes « Aqua’val Maine » a été créé par décision du Président n °06.2021-09 en date du 1er juillet 2021.

ARTICLE 12 : l’intervention de mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 13 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 60 000 € (soixante mille euros) pour les deux sites Aqua’val.

ARTICLE 14 : le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 € (deux mille euros), pour couvrir les dépenses des deux sites d’Aqua’val.

ARTICLE 15 : la régie de recettes et d’avances « Piscine Aqua’val » ainsi que la sous-régie de recettes « Aqua’val Maine » disposent d’un fonds de caisse d’un montant de 600 € (six cents euros) pour les deux sites Aqua’val.

ARTICLE 16 : le régisseur est tenu de verser au Comptable public assignataire du SGC du Vignoble le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 13 et au minimum une fois par mois.M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/

ARTICLE 17 : le régisseur est tenu de verser au Comptable public assignataire du SGC du Vignoble les espèces dès que le seuil de 50 € (cinquante euros) sera atteint ou à défaut à minima une fois par an.

ARTICLE 18 : le régisseur verse auprès du Comptable public assignataire du SGC du Vignoble la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 19 : le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 20 : le ou les mandataire(s) suppléant(s) ne percevra(ont) pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 21 : le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo et le Comptable public assignataire du SGC du Vignoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public assignataire du SGC du Vignoble.

DIT que la présence décision sera adressé au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

« Pour extrait conforme au registre »