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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2024 12 modif regie avances fournitures diverses executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2024 12 modif regie avances fournitures diverses executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique, Banque,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 9 avril 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
04.2024-12
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET : Régie d’avance « Fournitures diverses » - modification
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU la décision de la Présidente n°11.2019-05 en date du 22 novembre 2019 relative à la création de la régie d’avance « fournitures diverses »,
VU la décision du Président n°06.2023-27 en date du 27 juin 2023 relative à la modification de la régie d’avance « fournitures diverses »,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 avril 2024,
Considérant le besoin d’effectuer des achats d’articles de décoration et de fêtes par le service communication pour les évènements organisés au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo tout au long de l’année avec la carte bancaire de la régie « fournitures diverses »,
Considérant le besoin d’effectuer des dépenses liées au service informatique,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : L'article 3 de la décision du Président n°06.2023-27 en date du 27 juin 2023 relative à la modification de la régie d’avance « fournitures diverses » est modifié comme tel :
→ La régie est autorisée à payer les dépenses supplémentaires suivantes à compter du 1er mars 2024 :
- dépenses de communication notamment l’achat d’articles de décoration et de fêtes,
- dépenses liées au service informatique : abonnements, publications, maintenance logiciel, fournitures diverses,
ARTICLE 2 : l’article 8 de la décision de la Présidente n°11.2019-05 en date du 22 novembre 2019 relative à la création de la régie d’avance « fournitures diverses » est modifié comme tel :
→ Le régisseur titulaire n’est pas soumis à un cautionnement de 300 € (trois cent euros).
ARTICLE 3 : Les autres articles de la décision du Président n°06.2023-27 en date du 27 juin 2023 relative à la modification de la régie d’avance « fournitures diverses » restent inchangés. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
ARTICLE 4 : le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo et le comptable public assignataire du SGC du Vignoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public assignataire du SGC du vignoble.
« Pour extrait conforme au registre »