Compte-Rendu - CR du 30 septembre 2019

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Compte-Rendu - CR du 30 septembre 2019 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Fabas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 30 septembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du :

30 septembre 2019

Début du Conseil 20 h 45

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Présents : 07

Votants : 09

Absents excusés : 06

Procurations : 02

Présents : Jérôme SOURSAC, Christian POZZA, François GUILLE, Gaëlle LAFARGUE, Sylvie MAZET, Nicolas VERDIER, Sébastien ABADIE.

Absents excusés : Bernard JULLIE, Christophe ESTUBE, Morgane MAUREL, Vanessa GROSSEAU, Joëlle DE BARALLE, Franck VALETTE.

Monsieur ESTUBE donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour tout vote lors de la séance

Madame DE BARALLE donne tout pouvoir à Madame MAZET pour tout vote lors de la séance

Secrétaire de séance : M. François GUILLE

La séance est ouverte à 20h45

M. Le Maire demande si, suite à la lecture du compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2019, il y a des modifications à apporter. Aucune modification. On procède donc à la signature du compte rendu.

1- DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE :

Monsieur le Maire explique aux membres présents que sur demande des services de l’état il faut changer l’intitulé de la délibération en retirant emploi saisonnier d’activité et le remplacer par accroissement temporaire d’activité, cette modification ne change en rien le corps de la délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs, décide d’accorder ce changement d’intitulé.

2- DELIBERATION DETECTION ET GEO-REFERENCEMENT DES RESEAUX SENSIBLES (ECLAIRAGE PUBLIC) :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les obligations faites aux maîtres d’ouvrages et aux exploitants de réseaux en matière d’instruction des demandes de travaux au voisinage de réseaux existants, issues de la loi « anti-endommagement des réseaux » et applicables depuis le 1er juillet 2012.

La commune est concernée à plus d’un titre pour la mise en œuvre de ces dispositions et tout particulièrement en tant qu’exploitante de ses réseaux d’éclairage public. Ces réseaux étant classés sensibles pour la sécurité, le cadre réglementaire impose leur géo-référencement en classe A (précision de 40 cm).Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 sur cette thématique, qui assure pour les communes qui le souhaitent, le levé individuel ou conjoint de divers réseaux (éclairage public ou chaleur).

Les coûts de prestation de l’entreprise Tecnisol, titulaire du marché du SDE 82 pour une durée de 4 ans, sont présentés dans le bordereau des prix unitaires suivant :

Le SDE 82 assurera une prise en charge de l’étude à hauteur de 25%. La part restante sera portée à la charge de la commune soit 75% du montant TTC (frais d’honoraires de 3,5% du montant HT inclus), sous réserve de la non perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Au vu des éléments qui précèdent, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- De confier au SDE 82 la détection et le géo-référencement des réseaux sensibles d’éclairage public

- D’approuver les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la détection et le géo-référencement des réseaux d’éclairage public et de chaleur jointe en annexe à la présente délibération

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention établie entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De confier au SDE 82 la détection et le géo-référencement des réseaux sensibles d’éclairage public

- D’approuver les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la détection et le géo-référencement des réseaux d’éclairage public et de chaleur jointe en annexe à la présente délibération

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention établie entre la commune et le SDE 82.

3- DELIBERATION ADMINSSION EN NON VALEUR :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le comptable de Trésor Public , demande l’admission en non-valeur pour la taxe d’urbanisme d’une famille domiciliée sur la commune, cotes produits portés surles états des taxes et produits irrécouvrables dressé le 27/06/2019 et dont le montant s’élève à mille huit cent sept euros (1807 euros).

CONSIDERANT que le comptable du Trésor Public justifie de ses diligences ainsi que l’irrécouvrabilité des créances par les mentions portées sur l’état des taxes et produits irrécouvrables en conformité avec les instructions de la direction de la comptabilité publique.

Le conseil municipal ouï l’exposé du maire, après avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE l’admission en non-valeur pour un montant de mille huit cent sept euros (1807 €) des sommes restant à recouvrer sur la commune figurant sur les états des taxes et produits irrécouvrables dressé par le Comptable du Trésor Public le 27/06/2019.

4- DELIBERATION APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES :

Monsieur le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2017, la CCGSTG a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Afin de garantir la neutralité budgétaire, le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre la communauté de communes et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation qui se traduit par la rédaction et l’approbation d’un rapport est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Il appartient alors aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT à savoir la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. A défaut, c’est le Préfet qui, par arrêté, fixera le montant des charges transférées.

La CLECT créée le 07 janvier 2017 par la CCGSTG a approuvé, dans sa séance du 3 septembre 2019, les montants des nouveaux transferts de charges induits notamment par le transfert des compétences en matière d’Enfance - Jeunesse Voirie, parking d’échanges multimodaux et de Transports à la demande. Le rapport est annexé à la présente délibération

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) qui a étendu la liste des compétences obligatoires des communautés de communes au 01 janvier 2017,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général des impôts, notamment de l’article 1609 nonies C

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn et Garonne prévoyant notamment la fusion de la CCTGV (sans la commune de Reyniès) avec les communautés de communes de Garonne Gascogne et de Garonne Canal.

Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.07-03 du 07 janvier 2017 instituant la fiscalité professionnelle unique

Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.0107-05 du 07 janvier 2017 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le rapport de la CLECT réunie en séance du 3 septembre 2019

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs

DECIDE :

D’approuver le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe

D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l’applicationde la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

5- DECISION MODIFICATIVE :

Monsieur le Maire explique aux membres présents, que dans le cadre du chantier d’extension du réseau de collecte des eaux usées, aujourd’hui terminé, la commune doit faire réaliser des tests préalables à la réception conformément à la charge qualité des réseaux en vigueur sur le bassin Adour Garonne.

Après appel à concurrence, L’entreprise AQUALIS est retenue et réalisera ces tests ; les devis établis sont les suivants

LOT n°1 : Tests de compactage, devis d’un montant de 3 504 € TTC

LOT n°2 : Inspection visuelle, télévisuelle et contrôle d’étanchéité (réseau et branchements), devis d’un montant de 15 736.20 € TTC

Ces dépenses n’étant pas prévues au budget 2019 il convient de voter une décision modificative d’un montant total de 19 240.20 €

Vote à l’unanimité pour cette décision modificative

6- DELIBERATION ADHESION ASSOCIATION CAMPAGNES VIVANTES :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’association « Campagnes Vivantes 82 » est une association loi 1901 chargée de promouvoir l’arbre et la haie champêtre depuis 1992 sur l’ensemble du Tarn-et-Garonne.

La protection, l’entretien, l’amélioration et la connaissance des milieux et des paysages sont la raison d’être de l’association. Ces objectifs répondent à l’importance vitale, pour nos sociétés, de sauvegarder le symbole universel du vivant : l’arbre. Dans le contexte agricole prégnant de notre département et face à l’urbanisation toujours plus véloce de nos campagnes, il est essentiel d’allier les savoirs, les pratiques, les volontés de tous, pour œuvrer en faveur de l’environnement.

Aussi, Campagnes Vivantes 82 participe notamment à renforcer le lien autour de l’arbre hors-forêt entre tous les acteurs du territoire, à travers des partenariats techniques et financiers, des programmes territoriaux d’actions concrètes, (plantation, plan de gestion et d’entretien, etc), l’organisation d’événements de sensibilisation fédérateurs, la formation à tout âge, la mutualisation des données et des connaissances à l’échelle régionale et nationale.

Reconnue principalement pour son accompagnement à la plantation de haies champêtres, elle est soutenue par la Région Occitanie, le Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne, la Fédération départementale des Chasseurs du Tarn-et-Garonne, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, et de nombreux autres partenaires.

L’association est également investie dans le conseil et le diagnostic, la gestion de l’existant, l'information et la sensibilisation.

Fédérée au niveau régional et national, elle participe par ces biais à la prise en compte politique des enjeux environnementaux de nos campagnes, à l’évolution des pratiques agricoles, à la réflexion territoriale dans les projets d’aménagement.Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette association campagnes vivantes étape essentielle pour acter l’engagement de la commune. La cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale pour une collectivité < 2500€ est de 80 €.

7- ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2018 :

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils ont pris connaissance du RPQS 2018 concernant le SIAEP de Grisolles ainsi que la notice d'information de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.

Effectivement, ces documents doivent être présentés au conseil municipal de la commune avant le 31.12.2019.

Les élus acquiescent l’avoir bien reçu et en avoir pris connaissance.

8- DIVERS

Monsieur le maire donne lecture d’un mail envoyé par la Directrice de l’école à l’attention du conseil municipal.

Madame la directrice note dans ce mail les changements suivants :

- En début d’après-midi les Atsems ne sont plus présentes dans les classes avec les

enseignantes

Une ASTEM surveille la sieste, l’autre mange de 13h30 à 14h15. Nous avons dû réaliser ce changement car le service jeunesse et sport nous a fait remarquer que nous étions en sous-effectif d’encadrement entre 12h et 13h30

- Le ménage quotidien des classes a été réduit. Il était de 1h30/jour en 2017/2018 puis il est passé à 1h15/jour en 2018/2019 pour être réduit cette année à 1h par jour.

En 2017/2018 et en 2018/2019 chaque Atsem avait 1h15 de ménage pour leur classe. Au vu du temps que passe l’agent technique pour la 3eme classe et le temps que passe l’agent technique de CANALS pour réaliser le ménage de l’école, il a effectivement été décidé de passer de 1h15 à 1h ce temps. Nous revenons à la situation de 2014 ou les ATSEMs avaient 1h pour faire le ménage.

- De plus le nombre d’heures alloué aux Atsems pour faire le grand ménage d’été n’a pas été suffisant pour permettre d’accueillir les élèves dans des locaux propres lors de la rentrée.

Nous avons affecté 35 heures aux Atsems pour réaliser le grand ménage de 2 classes sans les vitres car elles sont faites par un prestataire externe.

- Les Atsems ne participent plus à l’accueil des élèves avec les enseignantes car elles arrivent un jour sur deux à 9h.

Faux, puisque 1 Atsem arrive à 8h45, donc elle participe à l’accueil des enfants.

- L’animatrice du bus n’accompagne plus les élèves à l’entrée des classes le matin. Ils

s’arrêtent sous le préau.

En effet les animatrices finissent leur vacation à 9h donc elles ne vont pas dans les classes, les enfants sont pris en charges par les Atsems et les enseignantes.Madame la directrice note que certains changements, jamais elle ne fait état de tous les travaux d’amélioration qui ont eu lieu cet été et au quotidien (nouvelles étagères, pose de tringles à rideaux, pose de panneaux d’affichage, finitions de peinture …).

Par ses agissements, par mail, en réunion de rentrée devant les parents, elle laisse sous-entendre que l’école n’est pas un sujet qui nous préoccupe.

Nous réaffirmons que nous faisons le maximum pour que nos enfants soient accueillis dans les meilleures conditions tout en conservant un regard sur les dépenses.

LA SEANCE EST LEVEE A 21 H 45