Compte-Rendu - CR du 12 novembre 2019

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Compte-Rendu - CR du 12 novembre 2019 Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Fabas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12 novembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Consommateurs, Compte rendu de la réunion extraordinaire du Conseil Municipal du :

12 novembre 2019

Début du Conseil 20 h 45

Nombre de Conseillers : 13

Nombre de Conseillers Présents : 6

Votants : 6

Présents : Jérôme SOURSAC, Christian POZZA, François GUILLE, Nicolas VERDIER, Sébastien ABADIE, Sylvie MAZET

Absents excusés : Bernard JULLIE, Christophe ESTUBE, Vanessa GROSSEAU, Morgane MAUREL, Joëlle DE BARALLE, Franck VALETTE, Gaëlle LAFARGUE

Secrétaire de séance : M. François GUILLE

La séance est ouverte à 20 h 45

M. Le Maire demande si, suite à la lecture du compte rendu du conseil municipal du 30/09/2019, il y a des modifications à apporter. Aucune modification. On procède donc à la signature du compte rendu.

Délibération approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2018 (RPQS) :

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis, par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présente rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Adhésion police municipale mutualisée, accord de principe :

Vu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, du 23 mai 2019 portant création d’un service mutualisé de Police Municipale Intercommunal, conformément à l’article L 5121-2 du Code de Sécurité Intérieure, Considérant que la création de ce service, nécessite l’accord des communes-membres de l’EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI,

L’ex-Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne, avait institué un service de police intercommunale, et l’avait inscrite dans ses statuts sous la forme d’une compétence facultative.Fin 2018, le Conseil Communautaire de Grand Sud Tarn et Garonne, devait se prononcer sur le devenir des compétences facultatives des trois ex- Communautés de Communes (reprise ou restitution).

Or, il s’est avéré, après une analyse juridique confirmée par les services de l’Etat et de l’Association des Maires, que la Police Intercommunale ne pouvait être considérée comme une compétence facultative, mais qu’il devait être institué, en service mutualisé, tel que le prévoit le Code de Sécurité Intérieure

Il a été précisé que les missions des agents de police municipale sont régies par le principe d’une compétence territoriale limitée à la commune (article L 511-1 du Code de Sécurité Intérieure) et que ces agents accomplissent les missions qui leur sont confiées par le maire de la commune, dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Aussi, le Code de Sécurité Intérieure prévoit un dispositif dérogatoire à l’article L 512-2 qui permet à un EPCI de recruter des agents de police municipale en vue de les mettre à disposition des communes membres intéressées sur demande du maire, après que le principe de mutualisation d’une police municipale au niveau intercommunale ait été décidé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI.

Aujourd’hui, les deux agents de police municipale composant le service, ont demandé et obtenu leurs mutations, mais les postes ouverts au Budget restent à pourvoir.

Afin de maintenir le service mutualisé de police municipale, le conseil communautaire a décidé lors de sa séance du 23 mai 2019 :

- De créer le service de Police Municipale Intercommunal conformément au Code de Sécurité Intérieur afin de maintenir le service, et de demander aux communes de se prononcer favorablement (même s’ils ne souhaitent pas en bénéficier).

- De demander aux communes membres qui souhaitent y participer, de l’indiquer dans la délibération

En précisant que suite au positionnement des communes, il sera étudié avec les représentants des communes souhaitant bénéficier du service, la composition et le fonctionnement du service, ainsi que les modalités financières de remboursement par les communes.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :

- De se prononcer favorablement à la création du service mutualisé de Police Municipale Intercommunal. - 1/ De décider de participer à l’organisation de ce service, afin de voir dans quelles conditions la commune pourrait en bénéficier, et pourrait se prononcer ultérieurement sur son adhésion.

ou

- 2/ De décider de ne pas participer à l’organisation de ce service – (car la commune a déjà son propre service – car elle ne souhaite pas en bénéficier -…) …

-

Le conseil municipal de FABAS, dans sa séance du 12 novembre 2019, a donné son accord de principe pour adhérer au service mutualisé de la police intercommunale.

Délibération convention générale d’adhésion au pole informatique du CDG 82 :

Le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre de ses missions facultatives d’assistance aux collectivités en matière de Technologies de l’Information et de la Communication, le CDG82 propose depuis 1990 un ensemble de prestations destinées à favoriser le déploiement de l’e-administration sur le département en mutualisant les frais d'installation et de fonctionnement d'outils et de plateformes, et en assurant la formation et une assistance personnalisée et de proximité aux utilisateurs de ces technologies.

En 29 ans d’existence, la palette des services proposés s’est progressivement étoffée, au gré des besoins des collectivités :

 1990 : création du service d’assistance aux logiciels métiers

 1999 : lancement du service Internet

 2008 : lancement du service Dématérialisation des procédures,

 2019 : lancement du service de Délégué à la Protection des Données mutualisé. Le Pôle Informatique du Centre de Gestion compte aujourd’hui plus de 250 collectivités adhérentes, représentant un parc de plus de 800 micro-ordinateurs.Le Maire précise que l'accès à chacun de ces services, nécessite la signature d'une convention distincte entre la collectivité et le CDG82, détaillant la nature des prestations assurées, les conditions d'utilisation des plateformes et le coût de chaque service.

A ce jour, la commune est adhérente :

 à la convention Informatique depuis 2014

 à la convention Internet depuis 2014

 à la convention dématérialisation des procédures depuis 2014

Cette multiplication des conventions, des annexes annuelles et des titres de recettes, complexifie la gestion administrative et financière, autant pour le Centre de Gestion que pour les collectivités. C’est pourquoi, afin de donner plus de visibilité aux services proposés et souscrits, et de réduire les formalités administratives et comptables, le Centre de Gestion a décidé de fusionner ces conventions en une seule à compter du 1er janvier 2020, tout en laissant le choix aux adhérents d’opter « à la carte » pour les services souhaités, par le biais d’une annexe annuelle.

Le Maire indique que cette nouvelle convention a également pour objectif de préciser et d’étendre le périmètre de la mission « développement de sites Internet » et de revoir son mode de tarification, afin que le CDG82 soit en mesure de déployer les ressources nécessaires pour répondre à la très forte demande des collectivités en la matière.

Il ajoute que deux nouveaux dispositifs de dématérialisation des procédures seront également proposés en 2020 : un parapheur électronique et un outil de convocation aux assemblées.

Il annonce enfin que cette nouvelle convention marque le lancement d’un nouveau service aux collectivités, dédié à la protection des données personnelles : « RGPD-DPD mutualisé ».

Après avoir donné lecture de la nouvelle convention et afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’assistance du Pôle Informatique du CDG82 à compter du 1er janvier 2020, le Maire propose de signer cette nouvelle convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec le CDG82.

- Autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

Délibération indemnité de fonction trésorier :

Le conseil municipal :

VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des indemnités de conseil, - D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, d’un montant de 274.45 € pour l’année 2019 - Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Nadia BELLOC,

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, d’un montant de 274.45 € pour l’année 2019 - Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Christian GAILLARD, - De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires. -

Délibération donnant pouvoir à Monsieur le Maire à défendre la commune au Tribunal Administratif :Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la collectivité a reçu une communication de requête du Tribunal Administratif. Cette communication demande une délibération autorisant Monsieur le Maire à défendre la commune dans cette affaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :

DONNER TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire pour défendre au Tribunal Administratif dans cette affaire,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette affaire.

Délibération achat « chèques cadeaux agent contractuel » et le montant :

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de préciser les modalités pour l’octroies des bons d’achats au personnel communal contractuel.

Il est proposé un BON D’ACHAT d’une valeur de 100 € pour tout agent contractuel sous contrat au 31 décembre 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- ACCEPTE le BON D’ACHAT d’une valeur de 100 € pour tout agent contractuel sous contrat au 31 décembre 2019.

La séance est levée à 21h45