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Déliberation - C 202212 190 Creation adjoint administratif
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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202212 190 Creation adjoint administratif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Rec: cture le 22/12/2022
Publié le
HD.2.007-240700802-20221212-C.202212 190-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE Communes DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBFRATIONS DU CONSEIL
N°C-202212-190
Du 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, .dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Ribes, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président,
Etaient présents: THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER- BASTIDE Jean Marc, LACOUR Gladie, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, DJIANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, AUDIBERT François, PRAT Eric, CHABANE Francis, L’HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PIOLAT Didier (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), LACOUR Gladie (pouvoir de PLANET Olivier), DEFFREIX Christophe (pourvoir de AUZAS Vincent), MARCHAL Yannick (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), DUCLOUX Sébastien (pouvoir de COULANGE François), AUDIBERT François (pouvoir de BALAZUC Christian), CHABANE Francis (pouvoir de SALEL Matthieu), DUCROS Loïc (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 9
Date de la convocation 6 décembre 2022
A été élu secrétaire : GONTIER Philippe
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF
TERRITORIAL
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps
non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,
Le Président expose au conseil communautaire que considérant les besoins au sein du service administratif, il serait souhaitable de procéder à la création à compter du 15 décembre 2022 d’un emploi permanent d'agent chargé de l’accueil et du secrétariat dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C à temps complet,
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'atticle L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des
communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A Pissue de cette période maximale de six ans, Le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022 ses
ID : 007-240700302-20221212-C_202212_190-DE
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à la majorité des présents (abstention Eric PRAT), décide de :
Créer à compter du 15 décembre 2022 un poste d’adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps complet, de 35 heures hebdomadaires, à pourvoir par un agent titulaire ou un agent contractuel dans les conditions de l'article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants,
Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des agents de la collectivité,
Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant au budget de la communauté.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Philippe GONTIER Président Secrétaire de séance