Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete chasse 2025 2025
Arrêté - Arrete prefectoral Abrogation Canyonisme 09092026
Déliberation - 24 02 2026 1
unknown - Date vidange fosses 2026
Déliberation - ResultatRecherche 03 03 2026
Arrêté - Arrete PLUi 1
Arrêté - Arrete prefoctoral relatif aux derogations a l urb
Arrêté - 2026 06 24 20260624 arrete interdiction spectacles
Arrêté - 202603 arrete Fete de la musique 2026
Arrêté - Arrete de defrichement
Arrêté - Arrete defrichement 2026
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Foncine-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete defrichement 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PRÉFET Direction départementale
DU JURA des territoires du Jura
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE L'EAU, DES RISQUES, DE Lons-le-Saunier, le 13 octobre 2026
L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORÊT
Bureau Biodiversité Forêt
Arrêté n°SEREF-2026-10-13-001
portant autorisation de défrichement.
Le préfet du Jura
VU le Code forestier, notamment ses articles L.214-13 et suivants, L.341-1 et suivants,
R.214-30 et suivants, R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, monsieur Pierre-
Edouard COLLIEX ;
VU l'arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2026-09-14-001 du 18 septembre 2026 portant subdélégation de signature
de monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-07-001 du 07 octobre 2025 fixant les travaux de
compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement doit exécuter,
ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente à défaut de réalisation de
ces travaux;
VU la demande d'autorisation de défrichement déposée le 2 octobre 2026 par la
commune de Foncine-le-Haut ;
VU le caractère complet de la demande d'autorisation de défrichement à la date du O5
octobre 2026;
Considérant l'absence de motifs de refus mentionnés à l'article L.341-5 du Code
forestier ;
Considérant que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément
les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières
8, rue de la Préfecture — CS60648 — 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 84 86 84 00
courriel : prefecture@iura.gouv.fr - http://|iura.gouv.fr subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du Code forestier. Ces
compensations forestières consistent en l'exécution sur d'autres terrains de travaux de
boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, ou d'autres travaux
d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties
d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique,
écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°);
Considérant l'analyse du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets
du défrichement ;
Considérant qu'il relève de la DREAL Bourgogne Franche-Comté d'apprécier ou non la
possibilité de réaliser les travaux entre le 15 mars et le 31 août au regard du régime dérogatoire
prévu par les articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura.
ARRÊTE
Article 1er : Surface autorisée
Est autorisé le défrichement de 01023 hectares de bois situés sur la commune Foncine-le-
Haut dont la référence cadastrale est la suivante :
Surface à
Commune Section numéro Surface cadastrale défricher
cadastral parcelle cadastrale autorisée
(en ha) (en ha)
FONCINE-LE-HAUT B 113 279671 01023
Article 2 : Durée de validité de l'autorisation
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de
l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement au pétitionnaire. Elle peut être prorogée
dans les conditions définies aux articles D.341-71 et D.341-7-2 du Code forestier.
Article 3 : Conditions
Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du Code forestier, cette autorisation de
défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les
suivantes :
- exécuter des travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondant à la
surface défrichée multipliée par 1, soit 0023 hectares ;
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000 euros ;
2/9 - verser au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité financière d'un montant
équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d’un
montant de 1 000 euros ;
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Le défrichement objet de la
présente autorisation et ses modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations
émises par ces mêmes déclarations ou autorisations, notamment celles relatives à :
e la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.
e la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement.
e l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) en
application des articles prévus au livre 5, titre 1 du Code de l'environnement.
Article 5 : Engagements
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification du présent
arrêté préfectoral pour transmettre au service chargé des forêts de la direction
départementale des territoires du Jura, l'acte d'engagement (voir ANNEXES n°1 ou n°2 selon
choix) de réalisation des travaux ou de versement de l'indemnité équivalente.
Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des
conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées par le
bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception à réception de sa déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la
notification de l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en recouvrement
d'office.
Article 6 : Règles de publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du Code forestier, le présent arrêté
préfectoral fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière
visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours
au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant
deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur
le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des
tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage
fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
3/9 Article 6 : Modalités d'exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemental
des territoires du Jura et Monsieur le maire de la commune de Foncine-le-Haut sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef du bureau Biodiversité Forêt.
€ | > — ET EE
Xavier BLANCHOT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
® Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648
— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Cabinet — Bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex
08);
® Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application « télérecours citoyens» sur le site internet
www.telerecours.fr.
4/9