Arrêté - arrete chasse 2025 2025

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Arrêté - arrete chasse 2025 2025 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Foncine-le-Haut. Lien du pdf (Arrêté - arrete chasse 2025 2025)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, EE = Direction

PRÉFET départementale

DU JURA des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

RAA :

Arrêté n° 2025-05-26-002

relatif à l'ouverture et à la clôture de la

chasse pour la campagne 2025-2026

dans le département du Jura

Le Préfet du Jura

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suite, R.424-1 et suite et R.425-12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-17432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;

Vu le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;

Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2025;

Considérant la consultation du public du 30 avril au 20 mai 2025 inclus et la synthèse des observations reçues dans ce cadre ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura;

ARRÊTE

PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE

Article 1°": La période d’ouverture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026, dans ie départe- ment du Jura, est fixée comme suit :

chasse à tir : du 14 septembre 2025 à 8 heures au 28 février 2026 au soir* ; chasse au vol : du 8 septembre 2025 à 8 heures au 28 février 2026 au soir* ; chasse à courre : du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026 ;

vénerie sous terre : du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026.

* Ces dispositions ne s'appliquent pas aux diverses espèces d'oiseaux de passage et de gibier d'eau dont la période est fixée par arrêté ministériel en application de l'article R. 424-9 du Code de l'environnement.

PÉRIODES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le dénartement du luraArticle 2 - Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes définies ci-dessous et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

ESPÈCES DATES DATES DE s | DE GIBIER D'OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE LA CHASSE

OISEAUX DE |fixées par arrêté ministériel (article fixées par arrêté ministériel (article R.424-9 PASSAGE R.424-9 du Code de l'environnément). du Code de l'environnement).

« La chasse par temps de neige est

autorisée dans les seuls marais non

GIBIER fixées par arrêté ministériel (article asséchés, sur les lacs, étangs, rivières, D'EAU R.424-9 du Code de l'environnement. canaux et réservoirs * le tir au-dessus de la nappe d'eau est seul

autorisé

CPS MORE, AFÉMSNERS0ES Pour les autres UG du département se

BECASSINE pour les unités de meer el ee RSRo gestion n° 16, 77,27, ° 28, 29, 31

Le Prélèvement Maximal Autorisé (PMA)

obligatoire pour la campagne de chasse est

BÉCASSE fixées par arrêté ministériel (article fixé : R.424-9 du Code de l'environnement) + 30 oiseaux par chasseur - 3 oiseaux par jour et par chasseur

- 6 oiseaux par semaine et par chasseur.

- Plan de chasse obligatoire

GELINOTTE | 14 septembre 2025 |6 novembre 2025 Rappel: plan de chasse à O dans le département

PERDRIX z - Le tir de la poule faisane est interdit dans l' FAISAN 14 septembre 2025 |31 décembre 2025 unité de gestion 9.

14 septembre 2025

- Plan de chasse obligatoire

LIEVRE 5 octobre 2025 31 décembre 2025 |. Déclaration obligatoire du prélèvement au pour les unités de titulaire du plan de chasse le jour même. gestion n°1, 2,3, 4,

5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12

et 13

Le marquage du sanglier est obligatoire avant tout transport, et doit être réalisé conformément aux articles L 426-5 4° du Code de l'environnement, l'absence de marquage est réprimée en vertu de l'article R 428-18 du Code de l'environnement. Les dispositifs de marquage sont à retirer auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du jura (FDC]). SANGLIER vJurs (FDCI)

Se articles Dans le cadre du Plan National de Maîtrise du sanglier, aucune consigne restrictive de tir à 8) ne devra être imposée sur les territoires de chasse.

- Sur autorisation préfectorale ;

49 juin 2025 14 août 2025 * AU cours de cette période, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,

ou à l’affÜt ou à l'approche (Art R.424-8 CE)

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Direction départementale des territoires du jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le dénartement du lura15 août 2025 13 septembre 2025

* Au cours de cette période, la chasse du

sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,

ou à l’affôt ou à l'approche (Art R.424-8 CE)

- En réserve de chasse, après déclaration

préalable à la FDC].

14 septembre 2025 28 février 2026 . Période d'ouverture générale.

1° mars 2026 31 mars 2026 - À l'approche ou à l'affût.

1e" juin 2026 30 juin 2026

. Sur autorisation préfectorale ;

+ AU cours de cette période, la chasse du

sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,

ou à l’affüt ou à l'approche (Art R.424-8 CE)

CHAMOIS 14 septembre 2025 28 février 2026

. Plan de chasse obligatoire ;

+ Uniquement à l'approche ;

-< Chasse individuelle, sans rabatteur et sans

chien ;

. Chasse autorisée, y compris en réserve de

chasse ;

Tout animal prélevé doit être présenté par le

tireur soit à Un point de contrôle, soit à une

personne habilitée.

Une liste des personnes, ainsi qu'une note

explicative des points de contrôle sont trans-

mises par la FDCJ à chaque détenteur de

droit de chasse.

CHEVREUIL

et

DAIM

1 juillet 2025 28 février 2026

- Plan de chasse obligatoire ;

- Avant la date d'ouverture générale

uniquement :

- sur autorisation préfectorale

{art.R424-8 du CE);

- à l'approche ou à l’affüt,

- Après la date d'ouverture générale

uniquement :

. Tous modes de chasse autorisés

«< Battue en réserve dans les

conditions définies dans l'article 8 du

présent arrêté .

1 juin 2026 30 juin 2026

- Sur autorisation préfectorale

- À l'approche ou à l'affüt uniquement ;

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le dénartement du lura- Plan de chasse obligatoire ;

CERF ELAPHE | 1° septembre 2025 | 2Bfévrier 2026 |* Tous modes de chasse autorisés; -. Battue en réserve dans les conditions définies dans l’article 8 du présent arrêté .

* Toute personne autorisée à chasser le

chevreuil ou le sanglier peut également

chasser le renard selon les modes de chasse

1% juin 2025 13 septembre 2025 |autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour ces espèces.

- En réserve de chasse: La chasse au renard

RENARD est interdite.

*< Tous modes de chasse, y compris la

| vénerie ;

14 septembre 2025 | 28 février 2026 . En réserve de chasse: La chasse au renard est interdite.

Tout animal prélevé, dans le cadre du plan de chasse et de l'espèce sanglier et renard, doit être déclaré à la FDCJ pour le compte du préfet du Jura dans le délai de 7 jours suivant son prélèvement par saisie sur le site internet www.chasseurdujura.com.

La chasse, par temps de neige, est autorisée pour toutes les espèces soumises à plan de chasse et des espèces sanglier et renard, sauf le lièvre, à l’approche, à l’affôt, à courre ou en battue, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse ou de ses délégués.

Des dates d'ouverture spécifique à l'ouverture générale de la chasse, la chasse à l'approche ou à l’affüt est réalisée conformément à l'arrêté fixant les modalités de la chasse à l'approche et à l'affüt des animaux soumis à plan de chasse et du sanglier.

RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE POUR LES ESPÈCES SOUMISES A PLAN DE CHASSE ET PIGEON RAMIER

Article 3 : Modalités de chasse

3-1 : La pratique de la chasse à tir est interdite le mardi, sauf:

- s'il s'agit d'un jour férié ;

- à titre expérimental, la chasse au pigeon ramier à poste fixe matérialisé de la main de l'homme et pratiqué sans chien, pour la période allant du 1 octobre au 11 novembre.

3-2 : Le jeudi et le vendredi la chasse se pratique sans chien sauf s'il s’agit de jours fériés.

L'utilisation de chien(s) est interdite le jeudi et le vendredi (sauf si jour férié) pour la pratique de la chasse à tir, excepté pour la chasse à l'affût du gibier d'eau.

3-3 : La chasse à l'approche ou l'affût est autorisée uniquement avec une arme rayée munie d'un système de visée optique ou à l'arc de chasse pour le grand gibier .

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le dénartement du lura3-4: Pour pratiquer la chasse à l'approche ou à l'affût, il est obligatoire d'être en possession d'un document délivré par la fédération départementale des chasseurs du Jura attestant de la capacité à mettre en œuvre ce mode de chasse.

Ce mode de chasse se pratique exclusivement par un chasseur armé qui peut être accompagné d’une personne non armée ; au moins une des deux personnes doit être en possession de l'attestation départementale.

La liste des personnes ayant suivi ces formations est communiquée par la FDCJ à la direction départementale des territoires quinze jours avant l'ouverture de la chasse à l'approche ou à l'affût.

Article 4 : Mutualisation

Pour le chevreuil et le chamois, les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des terri- toires contigus appartenant à Une même unité de gestion cynégétique, peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué.

Pour le cerf, une seule unité de gestion existe pour le département conformément au SDGC en vi- gueur.

Les bénéficiaires en informent le Président de la fédération des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception où par Un envoi recommandé électronique.

Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement ; il est égal à la somme des maximums des plans de chasse individuels attribués.

Article 5 : Les règles relatives à la sécurité en matière de chasse, à l’utilisation des chiens de rouge et à

l’agrainage sont celles figurant au SDGC en vigueur.

L'Association des Conducteurs de Chiens de Sang (ACCS) adresse à la FDCJ un bilan des animaux

recherchés sur le département, dans le mois qui suit la clôture de la chasse.

PLAN DE GESTION SANGLIER

Article 6 : Les mesures mentionnées dans les plans de gestion s UE à tous les détenteurs de droit de chasse du territoire concèrné. OX AM RS

Le fait de chasser en infraction à ces modalités est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe conformément aux dispositions de l’article R.428-17 du Code de l'environnement.

Article 7 : Mesures Réglementaires

Le sanglier est chassable :

- en chasse individuelle : tous les jours, sauf le mardi, excepté si le mardi est férié ;

- en battue : le mercredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Avant la date d'ouverture générale, la chasse s'exerce en battue avec un minimum de 5 chasseurs armés , ou à l'approche ou à l'affüt sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse où d'une personne qu'il aura désignée.

A compter du 1° mars, la chasse du sanglier s'exerce à l'approche ou à l'affût uniquement, sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou d’une personne qu'il aura désignée.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002 relatifà l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le dénartement du luraLe détenteur du droit de chasse autorisé adresse avant le 15 septembre 2025 le bilan des prélèvements

à la Fédération.

La chasse en battue obéit aux règles habituelles d'organisation édictées dans le SDGC. il est précisé que le responsable de battue doit avoir renseigné l'ensemble des rubriques du carnet de battue et pouvoir le présenter en cas de contrôle.

Article 8 : En Réserve communale ou intercommunale de Chasse en faveur du petit gibier (ACCA et AICA).

En application de l’article R.422-86 du Code de l'Environnement, en réserve, le sanglier est chassable :

- à l'affôt : sur autorisation préfectorale, seule la chasse à l'affôt à poste fixe est autorisée.

- en battue: la chasse du sanglier est possible sur déclaration à la Fédération départementale des chasseurs deux jours maximum par mois (mercredi, samedi, dimanche ou jour férié), du 15 août à la fermeture de la chasse de l’espèce.

Conformément au plan de maîtrise du sanglier, une troisième journée par mois peut être accordée sur autorisation préfectorale, en cas de dégâts avérés.

Les ACCA et AICAF sont également autorisées sur leur territoire à tirer le chevreuil et le cerf (selon les dates d'ouvertures de chaque espèce) à l’occasion des battues aux sangliers.

Le tir du renard est interdit.

BILAN DE LA SAISON DE CHASSE

Article 9 : Les analyses statistiques issues du dépouillement des données de prélèvements transmises par les chasseurs, sont adressées à la DDT par la FDCJ avant le 10 avril 2026.

Article 10: La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département du Jura par les soins des maires.

Fait à Lons-le-Saunier, le 27 MAI 2075

Plerre-Edouard COLLIEX

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le

public et l'administration :

» Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du jura, 8 rue de la préfecture -CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif- 30, rue Charles. Nodier - 25044 Besançon CEDEX Le Tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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