Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete prefoctoral relatif aux derogations a l urb
Déliberation - 24 02 2026 1
Arrêté - arrete chasse 2025 2025
Déliberation - d 2022 162 plui arret plui pdl
Déliberation - d 2023 093 plui arret projet plui ex ccro
Arrêté - 20260217151544
Acte - Conclusions avis 1 1
Arrêté - 20260217151743
unknown - Date vidange fosses 2026
Arrêté - 20260217151600
Arrêté - Arrete PLUi 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Foncine-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PLUi 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
E 3 Direction
PRÉFET départementale DU JURA Le des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
AA 33-2026-02 - 11- booo2 Arrêté n° 2026 -092 - 11-001
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal de la
Communauté de communes de
Champagnole Nozeroy Jura
Le préfet du Jura,
Vu la prescription de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura en date du 15 décembre 2021;
Vu l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT ;
Vu la demande de la Communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura en date du 24 novembre 2025, pour 116 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT ;
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 23 janvier 2026;
Considérant que la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à Une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la décision portant sur chacun des secteurs demandés, en dérogation, par la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura figure en annexe du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura;
ARRÊTE
1/3 Article 1°:
Les dérogations suivantes sollicitées par la Communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura sont acceptées :
454, 558, 617 et 24 et 27
ocre 955 (Billecul) ut pd sr 633 (Chaux-des- 8 (Champagnole) Crotenay)
817et965 | 985et987 | 998,2002et | 575(Entre- HE one (Cize) (Crans) 3507 (Doye) deux-Monts) Haut)
731 et 745 et 3500
régularisation Étapes 2005 (Les Nans)| (Les Planches- 991 (Lent) 20 Mar a ) (Le Frasnois) en-Montagne) 8ny
478, 482 et 544
Le (Monnet-la- |995 (Pillemoine) De ARR 39 (Supt) 2006 (Vannoz) (Mièges) Ÿ Navoy) Ville)
Article 2 :
Les dérogations suivantes sollicitées par la Communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura sont acceptées sous réserves des éléments figurant en annexe du présent arrêté :
299 (Andelot- | 2000 (Arsure- | 959 (Bief-des- 864 (Bief-du- 953 et 954 845 (Bourg-de- en-Montagne) Arsurette) Maisons) Fourg) (Billecul) Sirod)
823 455, 631 et 997 = 625 A(Censeau), |: CS niébaud)" |(Champagnole) | 221(6haPois) | 827(Chareney)) ep
. à 157,162 et 1011 | 296 (Foncine-le- 819 (Cize) 716 (Conte) 986 (Crans) 636 (Cuvier) (Équevillon) Haut)
799 et810 | 1000et3509 | 2003 (La 748 (Le RD RE ARR ISR rs (Fraroz) (Gillois) Favière) Frasnois) 2098 Le (Les Plarenes Pasquier) en-Montagne)
740, 747 et 750 : 145 et 3503 |484 (Monnet-la-| 474 (Mont-sur- ts 467 (Loulle) 628 (Marigny) (Mignovillard) Ville) Monnet) Mer: :t nl
539, 541, 542 et
988 (Montrond)| 775 (Nozeroy) | 765 (Plénisette) | 627 (Pont-du- 720 (Saffloz) 1018 (Sirod) Navoy)
392 2007 et 2008 518 (Vers-en-
SLF (FPE (Valempoulières) (Vannoz) Montagne)
Article 3 :
Les dérogations suivantes sollicitées par la Communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura sont refusées pour les motifs énoncés en annexe du présent arrêté :
863 (Bief-du- i 2009 2010, 2011, 2012 4 Fourg) 818 (Cize) (Crotenay) 994 (Fraroz) et 2013 (Loulle) 764 (Marigny)
749 et 3505 483 (Monnet-la- : 875 (Mournans- 521
Ville) Hé ro Fe UIOntran) Charbonny) |(Valempoulières)
2/3 Article 4 : le présent arrêté fera l'objet :
1° d'un affichage au siège de la Communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura ainsi que dans chacune des communes concernées par au moins une demande de dérogation, et ce pendant une durée d'un mois;
2° d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le
1 1 FEV. 2026
-Edouard COLLIEX
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
3/3