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Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEC 024 2022 TPN publication)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221024-DEC 024 2022-AU
Reçu le 24/10/2022
Publié le 24/10/2022
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION N° 024/2022 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Décision d'ester en justice - Défense des intérêts de la commune
Requête auprès du Tribunal Administratif de Lyon
Madame _et autres
LE MAIRE DE GREZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°038/2022 du 9 mai 2022, portant actualisation de la délégation d'atiributions du conseil municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
CONSIDERANT la requête présentée par Madame __et autres auprès du Tribunal Administratif de Lyon contre l'arrêté de permis de construire n° PC 069 094 21 00048 délivré le 7 mars 2022,
DECIDE
DE DEFENDRE les intérêts de la commune dans le recours intenté devant le Tribunal
Administratif de Lyon par Madame et autres.
DE CONFIER à Maître William TISSOT la charge de représenter la commune dans cette affaire.
Grézieu-la-Varenne, le 24 octobre 2022
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne