Déliberation - DELIBERATIONS DU 05 NOVEMBRE 2020

Documents similaires

Déliberation - DELIB CONSEIL 25 05 2020

Déliberation - DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE

Déliberation - DELIBERATION DU 27 FEVRIER 2020

Déliberation - DELIBERATIONS DU 30 01 2020

Déliberation - DELIBERATIONS DU 04 JUIN 2020

Déliberation - delib 05 07 22

Déliberation - DELIBERATIONS DU 08 NOVEMBRE 2017?dl=0

Déliberation - DELIBERATIONS DU 05 OCTOBRE 2016?dl=0

Déliberation - DELIBERATIONS%2020%2012%202018?dl=0

Déliberation - DELIBERATIONS DU 05 02 2014?dl=0

Déliberation - DELIBERATIONS DU 05 NOVEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Pradines. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 05 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S D Dé él li ib bé ér ra at ti io on ns s c co on ns se ei il l d du u 0 05 5 n no ov ve em mb br re e 2 20 02 20 0

170

Délibérations du Conseil Municipal du 05 novembre 2020

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 20

Votants : 21

Date de Convocation du Conseil Municipal : le 30 novembre 2020

La séance est ouverte à 19 heures par Monsieur le Maire, qui procède à l’appel nominal.

PRESENTS : ARCACHE Roland, BARBÉ Delphine, BROUQUI Christian, DAHMANE Karim, HELLER Nathalie, HILT Martine, JABALLAH Abder, LIAUZUN Christian, MARRE Denis, MAZOT André, MONTEIL Gérard, MONS Pierre-henry, MOUCHARD Marilyne, PAGÈS Agnès, POTREAU Régis, STEVENARD Daniel, VANDERMESSE Françoise, VEDOVATO Christelle VEZINE Romain, VILGRAIN Christophe, VOLFF Géraldine.

PROCURATIONS :

Madame BRU Nicole a donné procuration à Madame BARBE Delphine ;

ABSENTS EXCUSES : BRU Nicole, QASSEMYAR Khojesta

A la demande de Monsieur le Maire le Conseil Municipal procède à l’élection du secrétaire de séance Madame VEDOVATO est élu(e) à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

1) Urbanisme : Taxe d’aménagement : Exonération des logements sociaux ; 2) Patrimoine : Autorisation au Maire de procéder à l’aliénation d’une partie d’une propriété communale dépendant du patrimoine privé de la commune ; 3) Voirie : Transfert de la voirie du lotissement « Le camp des aviateurs » dans le domaine communal public routier ;

4) Voirie : Dénomination de rue ;

5) Finances : Budget Principal : Décision modificative n°2 ;C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S D Dé él li ib bé ér ra at ti io on ns s c co on ns se ei il l d du u 0 05 5 n no ov ve em mb br re e 2 20 02 20 0

171

Rapport des décisions du Maire :

(Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Dans le cadre des délégations accordées au Maire (article L2122-22 alinéa 10 du CGCT) Vente d’un véhicule de marque Citroën Type C15 à Monsieur Philippe Roucou domicilié à Pradines, selon les éléments suivants :

• Véhicule camionnette immatriculée 6157JW46

• Prix de vente 200,00€ en l’état (1ère mise en circulation30 janvier 2001) titre 172 Bordereau 61.

• Véhicule amorti (6 ans)

1) Urbanisme : Taxe d’aménagement : Exonération des logements sociaux ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 25 octobre 2012 le conseil municipal de Pradines a adopté la délibération dont vous trouverez le texte ci-après.

Le contexte de la préparation du projet de développement du nouveau quartier des places commandait pour la réussite du projet, un accompagnement fort à l’adresse des possibilités d’implantations de logements par les aménageurs sociaux qui portaient la totalité du projet. Aujourd’hui, le permis d’aménagement est délivré, les travaux sont réalisés et l’unique bailleur social qui porte l’opération a un besoin impératif à ce qu’un type de prêt spécifique adapté aux opérations d’aménagement revêtant un caractère social à savoir

- Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) ;

soit ajouté à la liste des prêts aidés, référencés dans la délibération d’origine précitée, éligibles à l’exonération de taxe d’aménagement.

Afin d’éviter toute confusion et ou omission, si vous le validez ce soir, la totalité des prêts aidés pouvant permettre l’exonération de taxe d’aménagement d’une opération immobilière à caractère social notamment pour le quartier des places à Pradines sont :

• Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ;

• Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) ;

• Prêt Locatif Social (PLS) ;

• Le Prêt Social location-Accession (PSLA).

Piece annexe :

Délibérations du Conseil Municipal du 25 octobre 2012

Nombre de Conseillers

En exercice : 22

Présents : 16

Votants : 22

Date de Convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2012.

PRESENTS : ALAZARD Philippe, ANDRAUD Odette, BERGOUGNOUX Fabienne, COUDERC Sylvie, CAVALIER Jean-Luc, COURAUD Jean-Pascal, DALBARADE Isabelle, DUPPI Christine, FERAUD Lucien-Dominique, GARRIGUES Jean-Marie, LIAUZUN Christian, MARTINEZ René, MERCEREAU Didier, ORTUNO Antoinette, SEVRIN CANCE Agnès, TASSAN-SOLET Marie-Claire.

EXCUSÉS : BROUQUI Christian, COURAUD Estelle, DELLA NORA Georges, RANDRIANIAINA MAC Fatiha, ROYER Jean-Marc, VIGNES Francis

PROCURATIONS : BROUQUI Christian donne procuration à LIAUZUN Christian, COURAUD Estelle donne procuration à COURAUD Jean-Pascal, DELLA NORA Georges donne procuration à DALBARADE Isabelle, RANDRIANIAINA MAC Fatiha donne procuration à TASSAN-SOLET Marie-C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S D Dé él li ib bé ér ra at ti io on ns s c co on ns se ei il l d du u 0 05 5 n no ov ve em mb br re e 2 20 02 20 0

172

Claire, ROYER Jean-Marc donne procuration à MERCEREAU Didier, VIGNES Francis donne procuration à GARRIGUES Jean-Marie

La séance est ouverte à 20 heures 06 par Monsieur le Maire, qui procède à l’appel nominal

A la demande de Monsieur le Maire le Conseil Municipal procède à l’élection du secrétaire de séance.

Monsieur GARRIGUES Jean-Marie est élu secrétaire de séance à l’unanimité. 2) Urbanisme : Taxe d’aménagement : Exonération des logements sociaux ; (Rapporteur Didier MERCEREAU, Rédacteur Jean-Luc RAYON)

Par délibération du 17 novembre 2011 notre assemblée a décidé d’instituer sur le territoire de la commune la Taxe d’aménagement en lieu et place de la Taxe Locale d’Equipement et d’en fixer le taux unique de 4%.

La loi de référence prévoit des exonérations de plein droit et des exonérations facultatives. Applicables de droit les premières ne nécessitent pas de décision particulière, les secondes doivent faire l’objet d’une délibération spécifique.

La prochaine mise en œuvre de la zone d’habitation des places planifie la création de logements sociaux qui en principe devraient être subventionnés par des prêts aidés de l’Etat du type :

• Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ;

• Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI)

• Prêt Locatif Social (PLS)

Les logements sociaux concernés par les prêts PLAI sont de droit déjà exonérés de l’application de la Taxe d’aménagement. Par contre les logements sociaux financés par des prêts type PLUS et PLS doivent être spécifiquement le sujet d’une délibération prévoyant leur exonération de la Taxe d’aménagement.

Il est capital que la création de ce nouveau quartier des Places soit une opération d’urbanisme qui réponde aux orientations de l’aménagement urbain telles que nous en avons donné les principes essentiels à savoir :

• Garantir la mixité sociale

• Permettre à tous de pouvoir accéder à un logement de qualité

• Développer l’habitat urbain dans le respect des normes environnementales, • Mise en application de l’agenda 21 de la commune

• Favoriser la prise en compte concrète de la place du handicap et des déplacements des personnes à mobilité réduite au sein du cycle urbain,

• Développer les modes de déplacements doux.

L’exonération complémentaire de Taxe d’aménagement pour les logements sociaux format PLUS et PLS est une des conditions financières qui participera pour le projet des Places à la réalisation de ces objectifs.

Je souligne que l’étude que la commune a fait réaliser par un bureau d’étude est le socle actuel du projet.

Cette analyse urbanistique et les solutions qu’elle préconise ont été calquées dans le Plan Local d’Urbanisme que nous avons dernièrement arrêté.

Enfin, je vous rappelle que lors du vote du taux de la taxe d’aménagement, nous n’avions retenu aucune exonération facultative repoussant cette alternative à une date ultérieure. Aujourd’hui, je vous propose de bien vouloir voter l’exonération de la Taxe d’aménagement pour les logements sociaux présentés par des bailleurs sociaux et financés par des prêts aidés de l’Etat type PLUS et PLS.

La délibération est adoptée à l’unanimité par 22 voix pour

Transmis à la Préfecture le : A Pradines le 26 octobre 2012

Affiché le : LE MAIRE

Didier MERCEREAU

Après en avoir délibéré l’assemblée adopte la délibération à l’unanimité.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S D Dé él li ib bé ér ra at ti io on ns s c co on ns se ei il l d du u 0 05 5 n no ov ve em mb br re e 2 20 02 20 0

173

2) Patrimoine : Autorisation au Maire de procéder à l’aliénation d’une partie d’une propriété communale dépendant du patrimoine privé de la commune ; (Rapporteur Monsieur Denis Marre, Rédacteur Monsieur Guillaume Ferry)

Mesdames, Messieurs,

La société LB Accession (26, rue René Delpech, 46090 - Pradines), représentée par Monsieur LACOUR Bastien a déposé un projet de lotissement (PA 046 224 209001 délivré le 22 10 2020) en vue de l’implantation de sept pavillons individuels.

Ce projet est situé en zone UB.6 – secteur de Ticou qui, conformément au PLU, fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation.

Le projet de modification du parcellaire, ainsi que l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone sont disponibles ci-dessous :

Plan de division.pdf Modification du

parcellaire.pdf

PLU - Zone UB.6 -

secteur de Ticou.pdf

Monsieur Rességuier représentant la SCI TICOU a sollicité par ailleurs un échange de terrain avec la commune.

Les considérations menant à la proposition d’acquisition par voie d’échanges/acquisition d’une partie de la parcelle AD 28, propriété de la SCI susdite sont les suivantes :

➢ Le projet de lotissement (PA 046 224 209001) est situé sur la parcelle section AD n°26. Celle-ci dispose d’un unique accès à la voie publique d’une largeur de 4 mètres. L’orientation d’aménagement n°17 du PLU prévoit un sens de circulation unique pour cette zone UB.6 – secteur de Ticou. Il est tout de même précisé qu’en matière d’urbanisme une OAP n’a qu’une valeur indicative et que toute modification qui respecterait les principes généraux d’aménagement d’un secteur concerné par une OAP serait recevable. Ainsi dans le cadre de son pouvoir de police administrative en matière de voirie et de gestion de la sécurité le Maire est toujours habilité à prendre toute disposition utile.

➢ La SCI TICOU dispose d’un projet d’aménagement qui sera mis en œuvre ultérieurement à l’échange proposé et dans ce cadre souhaite organiser avec la collectivité une possibilité de remembrement foncier.

Dans ce contexte il faut considérer :

• Par délibération en date du 03 mars 2015, le conseil municipal a autorisé l’acquisition de la parcelle AD 30, notamment en vue de permettre l’aménagement d’un parking public et d’une voie de circulation multimodale, afin de faciliter l’accès des visiteurs et des usagers au cimetière de Labéraudie. Mais aussi afin de se ménager une certaine maîtrise foncière dans ce secteur destiné à être développé.

• La SCI Ticou, propriétaire de la parcelle AD 28 a sollicité un échange de terrains avec la commune accompagné d’une soulte, via une modification du parcellaire cadastral.

Il apparait pertinent d’envisager une approche globale en tentant d’articuler au mieux la réalisation des deux projets.

Ainsi, il est proposé :C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S D Dé él li ib bé ér ra at ti io on ns s c co on ns se ei il l d du u 0 05 5 n no ov ve em mb br re e 2 20 02 20 0

174

➢ D’une part, une modification du parcellaire cadastral concernant la parcelle AD 30, au même titre que la parcelle AD n°28, propriété de la SCI TICOU,

➢ D’autre part, un échange de terrains (conformément aux documents joints) avec versement d’une soulte à hauteur de 25.000 € pour solde de tout compte au titre de l’échange,

➢ De garantir un accès viable supplémentaire aux habitants du quartier et en particulier aux futurs propriétaires des parcelles du lotissement susmentionné depuis une voie communale, conformément aux orientations d’aménagement et de programmation du Plan Local d’Urbanisme.

➢ Préparer l’avenir en garantissant à la commune de disposer d’une voie supplémentaire pour envisager la future et possible ouverture à la constructibilité de la zone du camp de Dablanc à l’horizon du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Cette opération peut être résumée techniquement par le tableau synoptique suivant :

Nom Parcelle

origine

Contenance

échangée et

prix m²

indicatif

Valeur

totale

Echangée

indicative

Contenance

objet de la

soulte

Prix m² Soulte Total

Ville de

Pradines

AD 30 475m²/28,12€ 13.357€ 889m² 28,12€/m² -25.000€ 38.355,68

SCI

TICOU

AD28 475m²/28,12€ 13.357€ 889m²/ 28,12€/m² +25.000€ 38.355,68

Compte-tenu de ce qui précède je vous soumets le projet de délibération suivant :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal de Pradines décide :

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pradines et en particulier son l’orientation d’aménagement n°17 pour le secteur de TICOU,

Vu le Code général des collectivités Territoriales en particulier ses articles L 2121-29, L 2122-22, L2122-23 ;

Considérant que la commune a un réel intérêt à favoriser le développement de son urbanisme et en particulier l’accueil organisé d’opérations foncières productrices de logements privés,

Article1 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AD 28 appartenant à La SCI TICOU.

Article 2 : Cette acquisition sera effectuée au moyen d’un échange partiel d’une parcelle dépendant du patrimoine privé de la commune cadastrée AD 30 et d’une soulte totale de 25.000€ pour solde de tout compte.

Article 3 : Les modalités cadastrales de cet échange/accession, en particulier les surfaces concernées et les parcelles devant être cadastralement remaniées seront organisées conformément au plan de division et la modification parcellaire établis par le géomètre expert AREAGEO (Monsieur Lionel Gay) choisit par la SCI TICOU.

Article 4 : La valeur totale de cette opération pour la collectivité, constituée par la valeur de du terrain échangé et la soulte de 25.000€ étant largement inférieure à la valeur plancher de 180.000€ pour la consultation des services fiscaux en vue d’une évaluation de la valeur vénale du bien foncier communal concerné par cette opération (AD30). Les dépenses liées à la réalisation de cette opération sont prévues au budget de la commune sur l’exercice 2020.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S D Dé él li ib bé ér ra at ti io on ns s c co on ns se ei il l d du u 0 05 5 n no ov ve em mb br re e 2 20 02 20 0

175

Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé pour la réalisation de cette opération foncière à procéder à toutes les démarches administratives publiques et privées utiles, tout acte de sous seing privé et acte définitif nécessaire. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il en présentera au plus tard un bilan en préambule de la présentation de son compte administratif.

Article 7 : Monsieur Roland Arcache 1er Adjoint au Maire est autorisé à remplacer le Maire empêché dans les limites, droits et devoirs des dispositifs de la présente.

Article 8 : Madame La Trésorière Principale et Monsieur Le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente.

Après en avoir délibéré l’assemblée adopte la délibération à l’unanimité.

3) Voirie : Transfert de la voirie du lotissement « Le camp des aviateurs » dans le domaine communal public routier ;

(Rapporteur Monsieur André Mazot, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

La commune peut dès la constitution d’un dossier d’autorisation de lotir passer une convention avec le lotisseur pour organiser le transfert de la voirie privée et de ses dépendances dans le domaine public communal à l’issue des travaux.

Ce type d’intégration au domaine public ne présente d’intérêt pour la commune qu’au regard des caractéristiques techniques de l’équipement concerné.

Nous considérons dans ce cas la qualité de la réalisation des équipements et la fonctionnalité au bénéfice de l’intérêt collectif. Je précise qu’il s’agit ici de travaux privés financés par le privé et dont les éléments sont destinés à être mis à la disposition du public. Pour cela, lorsque la commune est saisie d’une telle requête nos services communiquent les éléments techniques de base pour répondre à ces critères :

• Une voirie « traversante » (pas en impasse) qui permette la « connexion » d’autres opérations ou qui se rattachent à des réalisations existantes ;

• Un cahier des charges des éléments essentiels de la voirie ;

• Un accompagnement de la surveillance des travaux par un agent de la commune à titre d’observateur (avec participation aux réunions de chantier) ;

• Délivrance en amont du transfert de :

➢ Transmission des plans de récolement des VRD (tirage papier et un document informatique sous format DWG).

➢ Plan de détail de la tranchée commune par secteur.

➢ Procès-verbal des épreuves de mise en pression du réseau EAU.

➢ Procès-verbal de bon fonctionnement du réseau électrique et éclairage public (certificat de conformité).

➢ Procès-verbal de bon fonctionnement des vannes de barrage et vannes de particulier sur le réseau AEP ainsi que le carnet de triangulation.

➢ Procès-verbal de bon fonctionnement après contrôle à la fumée des branchements aux réseaux assainissement et pluvial et du passage de la caméra pour contrôler l’étanchéité et contre pente des réseaux ASS et PLUVIAL.

➢ Fourniture des procès-verbaux de bon fonctionnement des VRD, délivrés par le Maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, ne les désengageant pas de leurs responsabilités sur les malfaçons et le non-respect des règles de l’art, conformément au code des marchés publics de travaux.

➢ Bons de livraisons du bitume avec sa composition.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S D Dé él li ib bé ér ra at ti io on ns s c co on ns se ei il l d du u 0 05 5 n no ov ve em mb br re e 2 20 02 20 0

176

➢ Le Maître d’ouvrage fournira un descriptif détaillé des travaux, effectués dans les règles de l’art.

• Rédaction d’une convention spécifique pour les modalités de transfert ;

En ce qui concerne l’opération en cours du Camp des aviateurs (PA 04622420 9001 délivré le 22 10 2020, portée par la SASU LB ACCESSION représentée par Monsieur Bastien LACOUR), la totalité de ces dispositions ont été portées à la connaissance du pétitionnaire et feront l’objet de transmissions le moment utile.

Je vous rappelle que cette opération immobilière à caractère privé concerne l’implantation de 07 pavillons individuels et s’inscrit dans la norme d’une Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP) déterminée par la collectivité dans le cadre de son PLU. Elle répond donc aux critères et divers items qui ont été établis en 2013 pour ce secteur dit TICOU.

Compte-tenu du transfert de compétence qui a été effectué, la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors est chargée de l’entretien des voiries d’intérêt communautaire, elle doit être consultée afin de délivrer un avis sur toute intégration de voirie au domaine public routier afin d’en vérifier l’état et l’intérêt communautaire. Cet avis de principe des services techniques de l’établissement public précité a été sollicité dans le cadre de l’instruction de l’autorisation du droit du sol précitée.

Si vous décidez d’accepter le transfert théorique de cette future voirie, l’acceptation formelle de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération fera l’objet en temps utile d’une délibération qui s’appuiera sur la documentation technique, socle de ce transfert et la réception de la totalité des documents requis.

Je vous demande donc de bien vouloir :

• Autoriser le principe du transfert de la voirie future du lotissement du Camp des aviateurs qui sera organisé dans le cadre d’une convention.

• Autoriser le Maire à procéder à la rédaction de cette convention de transfert et à sa signature ainsi que celle de tout document utile pour le transfert effectif, de la voirie et de ses dépendances, du Lotissement du Camp des aviateurs.

Je vous propose le projet de délibération suivant :

Vu le projet de lotissement déposé par SASU LB ACCESSION représentée par Monsieur Bastien LACOUR), au lieu-dit « TICOU » à Pradines et délivré le 22 10 2020 ;

Vu la demande de transfert de la voirie et des réseaux dans le patrimoine de la Commune après achèvement du lotissement formulée par le pétitionnaire du PA 04622420 90001 ; Considérant les caractéristiques techniques de ce lotissement et en particulier ceux tenant à la voirie et ses équipements indissociables,

Considérant le Plan Local d’Urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Pradines et en particulier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n° 17

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1er : Après achèvement des travaux et la réalisation de toutes les habitations projetées, les réseaux, la voirie et ses dépendances du lotissement « Camp des aviateurs » seront transférés en pleine propriété à la Commune de PRADINES et à ses Services à caractère Industriel et Commercial (Services des Eaux et Service de l’Assainissement).

Article 2 : Ce transfert sera effectué sous les conditions suivantes :

➢ Transmission des plans de récolement des VRD (tirage papier et un document informatique sous format DWG).

➢ Plan de détail de la tranchée commune par secteur.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S D Dé él li ib bé ér ra at ti io on ns s c co on ns se ei il l d du u 0 05 5 n no ov ve em mb br re e 2 20 02 20 0

177

➢ Procès-verbal des épreuves de mise en pression du réseau EAU et réseau GAZ. ➢ Procès-verbal de bon fonctionnement du réseau électrique et éclairage public (certificat de conformité).

➢ Procès-verbal de bon fonctionnement des vannes de barrage et vannes de particuliers sur le réseau AEP ainsi que le carnet de triangulation.

➢ Procès-verbal de bon fonctionnement après contrôle à la fumée des branchements aux réseaux assainissement et pluvial et du passage de la caméra pour contrôler l’étanchéité et contre pente des réseaux ASS et PLUVIAL.

➢ Fourniture des procès-verbaux de bon fonctionnement des VRD, délivrés par le Maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, ne les désengageant pas de leurs

responsabilités sur les malfaçons et le non-respect des règles de l’art, conformément au code des marchés publics de travaux.

➢ Bons de livraisons du bitume avec sa composition.

➢ Le Maître d’ouvrage fournira un descriptif détaillé des travaux, effectués dans les règles de l’art.

Le détail de ces transmissions de documents sera réglé par une convention à intervenir entre la Commune et le promoteur.

Article 3 : Le Conseil municipal autorise le Maire à rédiger et signer la convention de transfert et tout document utile pour ce transfert de la voirie et de ses dépendances à intervenir. Il en fera une présentation devant le conseil après réalisation des travaux pour leur intégration dans le patrimoine communal

Après en avoir délibéré l’assemblée adopte la délibération à l’unanimité.

4) Voirie : Dénomination de rue ;

(Rapporteur Monsieur Romain Vezines, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Je vous propose ce soir de procéder à titre prévisionnel à la dénomination d’un futur élément de la voirie communale qui comme nous venons de le voir sera transféré dans le patrimoine communal routier après sa construction et sa réception technique effective.

A l’heure de la gestion numérique de l’adressage postal et de la reconnaissance géographique des différents organes d’une cité et un lotissement reste l’un de ces organes, les aménageurs lotisseurs ont un besoin essentiel de disposer très rapidement d’une certitude quant à la dénomination de leur opération d’aménagement mais également de la dénomination de la rue qui constituera une base de la référence d’adressage.

Pour cela le lotisseur de l’opération « Le camp des aviateurs » souhaite pouvoir nommer la voirie de son lotissement « Rue des Aviateurs ».

Je vous précise que cette proposition a été validée par la commission Qualité et Cadre de Vie du 30 10 2020 (réunion faite sous forme numérique) et je vous propose de reprendre cet avis favorable par votre délibération.

Il est évident que le lotisseur peut nommer la voirie privée tel qu’il le souhaite, votre validation permettra de « sanctuariser » ce nom choisi par l’opérateur et évitera aux futurs acquéreurs des futurs pavillons qui seront édifiés, de couteuses démarches de changement d’adresse.

Par ailleurs, cette gestion de la dénomination de la rue en amont de la construction des bâtisses permettra également au lotisseur et aux futurs acquéreurs de souscrire les contrats utiles auprès des compagnies concessionnaires habituelles.

Après en avoir délibéré l’assemblée adopte la délibération à l’unanimité.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S D Dé él li ib bé ér ra at ti io on ns s c co on ns se ei il l d du u 0 05 5 n no ov ve em mb br re e 2 20 02 20 0

178

5) Finances : Budget principal : Décision modificative n°2 ;

(Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteurs Madame Marie Thiveaud, Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Madame la Trésorière principale nous a adressé dans le cadre de son suivi budgétaire une demande visant à modifier certaines écritures afin que nos documents comptables respectifs soient en phase.

Cela permettra une réalisation plus aisée de la clôture de l’exercice qui cette année a été si particulier.

Ces modifications et redéploiements s’écrivent ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement- Dépenses

Chapitre Nature Libellé Montant 042 6761 Différences sur réalisations (positives) -3000,00 € 011 6184 Frais de formation +3.000,00€

Recettes investissement

024 Produits des cessions d’immobilisations +3.000,00€ 040 192 Plus ou moins-value sur cessions immobilisations

-3.000,00€

Dépenses investissement- Opération 988 salle évènementielle.

23 2313 Construction (taxe d’aménagement 2ème acompte)

+36.654,00€

Dépenses d’investissement

10 10226 Taxe d’aménagement (remboursements d’indus)

-36.654,00€

Pour partie ces écritures sont des opérations d’ordre (024, 040, 042) et permettent d’imputer sur les comptes préconisés par le comptable public le produit de la cession d’un véhicule ancien et de constater sa valeur nette comptable en plus ou moins-value.

Pour les chapitres 10 et 23 en dépenses d’investissements, il s’agit de la taxe appliquée à la construction de la salle festive et culturelle.

Le compte 10226 générique est réservé selon Madame la comptable publique au remboursement d’indus en matière de Taxe d’Aménagement.

La part de taxe d’aménagement que la commune doit assumer pour la construction de sa salle doit être rattachée au compte 2313 sur l’opération 988 afin de conserver un caractère analytique pointu et d’avoir un réel résultat du coût de la construction toutes taxes confondues.

Il n’est pas question d’une dépense supplémentaire mais d’un simple redéploiement budgétaire.

Je précise que la majeure partie de cette taxe est règlementairement affectée « in fine » à la commune.

Pour le chapitre 011 il s’agit d’un redéploiement budgétaire qui permet d’équilibrer la décision modificative.

Après en avoir délibéré l’assemblée adopte la délibération à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heuresC Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S D Dé él li ib bé ér ra at ti io on ns s c co on ns se ei il l d du u 0 05 5 n no ov ve em mb br re e 2 20 02 20 0

179

SIGNATURES

ARCACHE Roland BARBÉ Delphine

BROUQUI Christian BRU Nicole

DAHMANE Karim HELLER Nathalie

HILT Martine JABALLAH Abder

LIAUZUN Christian MARRE Denis

MAZOT André MONTEIL Gérard

MONS Pierre-Henry MOUCHARD Marilyne

PAGES Agnès POTREAU Régis

QASSEMYAR Khojesta STEVENARD Daniel

VANDERMESSE Françoise VEDOVATO Christelle

VEZINE Romain VILGRAIN Christophe

VOLFF Géraldine