Déliberation - DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE

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Déliberation - DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Pradines. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

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Délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2019

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 20

Date de Convocation du Conseil Municipal : le jeudi 21 novembre 2019

PRESENTS : ARCACHE Roland, BARBÉ Delphine, BRU Nicole, CAMINADE Colette, GUILLER Julien, HILT Martine, JABALLAH Abder, KAFFEL Hamza LAGARRIGUE Jean-Pierre, LIAUZUN Christian, MARRE Denis, MAZOT André, MONS Pierre-Henry, PAGES Agnès, ROUAT Géraldine, STEVENARD Daniel, VANDERMESSE Françoise, VILGRAIN Christophe

PROCURATIONS : BROUQUI Christian donne procuration à LIAUZUN Christian, GAUDRY Laurence donne procuration à VILGRAIN Christophe

,

ABSENTS EXCUSES : BROUQUI Christian, CAVELLE Véronique, CHIPOLINA Katia, DELSAHUT Sandrine, FERAUD Ludo, GAUDRY Laurence, LECOMTE DRECQ Sylvie, MORINI Philippe QASSEMYAR Khojesta

La séance est ouverte à 19 heures 15 par Monsieur le Maire, qui procède à l’appel nominal A la demande de Monsieur le Maire le Conseil Municipal procède à l’élection du secrétaire de séance. Monsieur Julien GUILLER est élu à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :

1) Compte-rendu de la séance du 27 juin 2019 ;

2) Finances : Budget principal : Décision modificative n°2 ;

3) Patrimoine : Retrait d’une délibération du 24 mai 2018 pour la protection du réseau GRDF : Constitution d’une servitude sur une parcelle dépendant du domaine privé de la commune ;

4) Affaires administratives : Demande d’ouverture centre commercial Leclerc pour l’année 2020 ;

5) Patrimoine : Convention de partenariat avec la SA GRDF

6) Finances : Salle Festive et culturelle : Vote des tarifs de mise à disposition ; 7) Intercommunalité : Débat sur le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) du Grand Cahors; 8) Budget Eau et budget Assainissement collectif : Transfert de compétence et délégation de service :C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

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1) Procès-verbal de la séance du 27 juin 2019

(Rapporteur Monsieur Denis Marre, Secrétaire de séance Madame Laurence Gaudry, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Après en avoir débattu, l’assemblée adopte à l’unanimité la délibération.

Travaux : Avant-Projet Définitif (APD) : Rénovation ancienne Chapelle Artigalas en bureau de poste et espace « co-working » ;

Monsieur Mazot fait une présentation de son rapport de délibération pour les travaux repris ci- dessous :

Dépense HT :

ESTIMATION DES TRAVAUX - PHASE APD

PRADINES

RÉCAPITULATIF Réhabilitation d’une chapelle en bureau de poste et espace de coworking «

chapelle Artigalas »

LOT DÉSIGNATION MONTANT HT

01 GROS OEUVRE 12 843,00 €

02 SERRURERIE 12.450,20 €

03 MENUISERIES 9.214,72 €

04 PLÂTRERIE 6.603,00 €

05 PEINTURE 3.986,50 €

06 ÉLECTRICITÉ 14 480,57 €

07 CFO/CFA 6.422,01€

MONTANT TOTAL HT 66.000,00 €

TVA 20% 13.200.65€

MONTANT TOTAL TTC 79.200.00 €

A ce titre, il y a lieu de valider les études au stade de l’Avant-Projet Définitif (APD) et d’établir un avenant N°1 au marché de Maîtrise d’œuvre fixant le forfait définitif de rémunération de la Maîtrise d’œuvre à 11.880.00€ HT conformément au tableau de répartition des honoraires ci-après avec les missions complémentaires comprises :Maître d'ouvrage :

Opération :

Missions et répartition des honoraires - Avenant n°01

Mairie de Pradines Allée François Mitterrand 46090 PRADINES

Marché de maîtrise d'œuvre : Réhabilitation et extension ancienne Chapelle

Forfait de rémunération € HT. : 11 880,00 €

Taux rémunération BASE+DIAG+EXE : 18,00%

Part de l'enveloppe financière prévisionnelle

affectée

aux travaux par le Maître de l'ouvrage HT. : 66 000,00 €

REPARTITION PAR COTRAITANTS

ELEMENTS 9% Total TOTAL GLOBAL

MISSION BASE + EXE HT. M. MONTAL Architecte MC2G Gilles Gleyal B.E.T BPI Structure BET MGC? Fluides

DIAG 8,00% 950,40 € 61,00% 579,74 € 14,00% 133,06 € | 10,00% 95,04 € | 15,00% 142,56 €

APS 8,00% 950,40 € 60,00% 570,24 € 15,00% 142,56 € | 10,00% 95,04 € | 15,00% 142,56 €

APD 12,00% 1 425,60 € 52,00% 741,31 € 18,00% 256,61 € | 10,00% 142,56 € | 20,00% 285,12 €

PRO 12,00% 1 425,60 € 54,00% 769,82 € 16,00% 228,10 € | 10,00% 142,56 € | 20,00% 285,12 €

ACT 4,00% 475,20 € 25,00% 118,80 € 40,00% 190,08 € | 15,00% 71,28€ | 20,00% 95,04 €

EXE 12,00% 1 425,60 € 40,00% 570,24 € 20,00% 285,12 € | 20,00% 285,12 € | 20,00% 285,12 €

DET 22,00% 2 613,60 € 20,00% 522,72 € 45,00% 1176,12€ | 15,00% 392,04 € | 20,00% 522,72 €

AOR 4,00% 475,20 € 20,00% 95,04 € 45,00% 213,84 € | 15,00% 71,28€ | 20,00% 95,04 €

ETAT DES LIEUX 10,00% 1 188,00 € | 100,00% 1 188,00 € 0,00% - € 0,00% - € 0,00% - €

OPC 8,00% 950,40 € 0,00% - €} 100,00% 950,40 € 0,00% - € 0,00% - €

Montant HT. 100,00% 11 880,00 € 43,40% 5 155,92 € 30,10% 3 575,88 € | 10,90%| 1294,92 € | 15,60% 1 853,28 €

TVA 20,00% 2 376,00 € 1031,18€ 715,18 € 258,98 € 370,66 €

Montant T.T.C. 14 256,00 € 6187.10 € 4 291,06 € 1 553,90 € 2 223,94 €

2019 06 05 - PRADINES CHAPELLE - REPART HONORAIRES

Fait à Cahors, le 05 06 2019

Michel Montal

rohitecte D .

idrGS 000 CAHORS

214 À 76 49

ASE 65 35 76 77

Morntal@wanadoo.fr

C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

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Sur le % de réduction Monsieur Mons fait observer que les chiffres sont faux et qu’il y a lieu de corriger soit le texte soit les chiffres. D’après son calcul le taux de réduction est de 17,5% Monsieur le Maire charge les services de procéder à la rectification qui s’impose.

Madame Hilt fait remarquer que le bail de la Poste a été dénoncé pour le 31 décembre et qu’il faut respecter les délais. Le maire lui donne acte de cette observation judicieuse. Madame Barbé informe l’assemblée des dispositions que prend la poste pour la livraison de certaines prestations chez « Pulsat ».

Après en avoir débattu l’assemblée adopte cette délibération à l’unanimité.

Intercommunalité : Accord local de recomposition du Conseil communautaire du Grand Cahors ;

Monsieur le Maire donne une présentation synthétique de sa note de synthèse et la soumet au débat de l’assemblée.

Après en avoir débattu l’assemblée donne une lecture synthétique mais contextuelle de cette délibération.

Patrimoine : Salle festive et culturelle : Licence de spectacles : Désignation du maire ; Madame Rouat donne une lecture exhaustive de sa note de synthèse. Au cours des échanges Monsieur Jaballah demande si un tarif particulier sera prévu au niveau de la SACEM pour les associations. Madame Rouat lui indique que cela ne sera pas le cas, car les modalités de calcul par la SACEM des droits lui revenant ne permettent pas de faire un cas particulier, surtout en fonction des modalités et des paramètres de calcul qu’elle applique aux associations. La License de spectacles ne concerne pas les modalités de déclaration de la SACEM. Les associations devront s’acquitter des frais de SACEM sauf cas particulier pour des dossiers prévus en amont et dans un cadre partenarial entre une association et la commune.

Après en avoir débattu l’assemblée adopte la délibération à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21heures19 minutes

Je vous demande de bien vouloir en délibérer

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimitéC Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

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2) Finances : Budget principal : Décision modificative n°2

(Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc RAYON)

Mesdames Messieurs,

En cette fin d’exercice budgétaire 2019 nous devons, en fonction de la réalisation budgétaire, apporter quelques modifications aux écritures comptables afin de rester dans la régularité de la tenue des chapitres, tant en recettes qu’en dépenses. Ces différentes modifications s’écrivent ainsi qu’il suit : Section Investissement Recettes

Chapitre Compte Libellé Montant 13 1316 -199.697.15 23 2315 Installation matériel et outillage technique +199.697,15

Section d’Investissement Dépenses

Chapitre Compte Libellé Montant 23 2315 Installation matériel et outillage technique -72.000,00 21 21534 Réseaux d’électrification -58.000,00

21 2152 Installation de voirie +130.000,00 Les ventilations en dépenses sur le compte 2152 correspondent aux fonctions 026 ; 821 ; 822 respectivement travaux de voirie-parkings (cimetière St Martial, parc-autos rue René Delpech) et aménagement carrefour de flottes.

Section de fonctionnement Dépenses

Chapitre Compte Libellé Montant 011 6042 Achats de prestations de services (autres) -1500,00 6227 Frais d’actes et contentieux -500,00

60628 Autres fournitures non stockées -1500,00

6064 Fournitures administratives -200,00

65 6531 Indemnités +1921,00 65 6541 Créances admises en non-valeur +105,00€ 65 65372 Cotisations au fonds financement allocation fin de mandat des élus

+216,00€

65 65888 Charges diverses gestion courantes +1458,00€

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

3) Patrimoine : Retrait d’une délibération du 24 mai 2018 : Protection du réseau GRDF : Constitution d’une servitude sur une parcelle dépendant du domaine privé de la commune ;

(Rapporteur Monsieur André MAZOT, Rédacteur Monsieur Jean-Luc RAYON)

Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 24 mai 2018 nous avons adopté le principe de la vente d’une servitude au bénéfice de la commune et à la charge de la société GRDF pour l’installation d’une anode cathodique en « Ferro silicium » en souterrain d’une parcelle communale.

Matériellement ce dispositif de protection cathodique limite la corrosion du réseau Gaz par l’impulsion d’un courant électrique léger.

Ce dispositif autrement dénommé « déversoir de soutirage » est destiné à protéger le réseau communal (exploité par GRDF) des phénomènes résiduels de parasites électriques.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

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Si la commune est en droit de solliciter une telle indemnisation forfaitaire, il n’en demeure pas moins que le dispositif technique, devant être installé, est destiné à protéger le réseau gaz contre une forme agressive de corrosion. Les services de la SA GRDF n’ont pas la même analyse de la situation juridique que nous et ne souhaitent pas honorer une telle dépense. Leur argument principal est que le réseau appartient à la collectivité et que si GRDF dispose bien du budget pour faire réaliser les travaux de mise en sécurité du réseau qu’elle exploite, en revanche la SA ne peut pas financer le prix de la servitude.

Par conséquent, je vous propose de revenir sur notre délibération et de concéder par convention et plus par un acte notarié, la possibilité pour GRDF d’installer la canalisation dite « anode cathodique » et donc d’abandonner notre requête en ce qu’elle concernait le paiement d’une rétribution forfaitaire pour l’occupation du domaine privé de la commune (5.000€).

Je vous informe que cette servitude aura une durée de 30 années, qu’elle portera, outre l’équipement de surface constitué d’une armoire (existante), sur une longueur totale de l’anode de 110m linéaires pour une profondeur de 1.75m et une largeur de 4m. L’installation aura un débit de 5A et une tension de sortie totale de 32,53V.

Je précise qu’en retour ce dispositif sera intégré au calcul Redevance Occupation du Domaine Public ou du sous-sol communal (RODP) au tarif en vigueur à la date de la signature de la convention qui règlera les modalités de cette servitude. Ce dispositif fonctionne par addition des mètres linéaires de réseau exploités par la SA GRDF et multiplié par le tarif national adapté à ce type de redevance. Pour cela je vous propose le projet de délibération suivant qui annulera et remplacera la précédente :

Le Conseil Municipal ;

-Vu le code général des collectivités territoriales en particulier ses articles L 2121-29, L 2241-1 modifiés par l’ordonnance n°2006- 460 du 21 avril 2006 art. 3 VII (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune)

-Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L 3221-1 (l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L.4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales).

- Considérant que la demande de GRDF vise à protéger des ouvrages de distribution de gaz, situés sur le territoire communal,

- Vu le code de l’Energie et en particulier ses articles L433-7, L433-9 et R433-12,

- Considérant que la préservation de ces ouvrages permet de garantir la continuité du service aux usagers en matière de distribution de gaz,

- Considérant qu’il a été convenu entre GRDF et la ville que leurs services respectifs se coordonneront pour la réalisation des travaux,

- Considérant que la servitude règlementaire utile pour la mise en œuvre de ce concept technique d’anode doit faire l’objet d’une convention organisant les modalités de sa mise en œuvre dans le sous- sol d’une propriété communale.

Le conseil Municipal décide :

Article1 : Le principe d’une servitude de passage d’une canalisation pour un système de protection du réseau gaz de ville par une anode cathodique et ses accessoires au bénéfice de la SA GRDF estC Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

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accepté. Cette servitude est accordée sur la parcelle communale AB 001 dépendant du domaine privé de la commune.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de servitude de passage de canalisation au bénéfice de la SA GRDF et tous les actes, documents techniques, règlementaires, administratifs et/ou comptables relatifs à l’établissement de cette servitude à la charge exclusive de la SA GRDF demanderesse de la servitude.

Article 3 : Cette servitude est consentie moyennant le paiement par la SA GRDF à la commune d’une redevance qui sera le résultat de l’intégration des 110m linéaires d’anode cathodiques au total du réseau gaz exploité par GRDF assujetti à la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) et selon les mêmes modalités de calcul que la SA GRDF règle chaque année à la commune de Pradines.

Article 4 : Messieurs le Comptable Public et le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité

4) Affaires administratives : Demande d’ouverture centre commercial Leclerc pour l’année 2020 ;

(Rapporteur Monsieur Denis MARRE, Rédacteur Monsieur Jean-Luc RAYON)

Mesdames, Messieurs,

Depuis l’entrée en application de la loi dite « Macron » lorsque le Maire est saisi d’une demande d’ouverture exceptionnelle le dimanche d’un hyper marché et plus généralement d’un magasin soumis à l’application du code du travail (article L3132-26), il doit, pour pouvoir prendre sa décision, requérir l’avis de son conseil municipal (s’il s’agit de cinq dimanches non chômés ) ou l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ( s’il est question de plus de cinq dimanches dans la limite de 12 par an).

En l’occurrence l’enseigne Leclerc m’a sollicité pour l’ouverture exceptionnelle en 2020 de l’hyper- marché situé sur le territoire de la commune de Pradines :

• les 06, 13, 20 et 27 décembre 2020

Le dossier de cette demande est complet et les intervenants habituels ont tous donné un accord favorable formel.

Je vous précise bien qu’il est question d’un avis et en aucun cas d’une décision. Il n’y aura donc pas de délibération. Je vous propose de débattre de cette question en vous soumettant un avis favorable pour cette requête présentée par la SAS CAHORS PRADIS enseigne Leclerc.

Je vous demande de bien vouloir en débattre.

Après en avoir débattu le Conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité

5) Patrimoine : Convention de partenariat avec la SA GRDF

(Rapporteur Monsieur André MAZOT, Rédacteur Jean-Luc RAYON)

Mesdames, Messieurs,

La SA GRDF nous a proposé de passer une convention de partenariat pour favoriser l’alternative gaz de ville sur la commune.

Cette proposition est pour l’instant réservée par GRDF pour le panel de communes françaises en dessous de 20.000 habitants.

Globalement la ville de Pradines compte plus de 1800 foyers et le réseau Pradinois de foyers desservis culmine à 996 soit environ 50%.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

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Je vous rappelle que GRDF est notre concessionnaire en matière de distribution de gaz par un contrat rendu exécutoire le 10 mars 2006 pour une durée de trente ans.

Cette convention de partenariat vise à favoriser le développement de la livraison de gaz de ville en substitution de la solution fioul incompatible avec la transition énergétique que notre nation tente de mettre en œuvre en particulier au moyen des « Accords de Paris Cop 21 ».

Il est évident que sur cet aspect la commune de Pradines a pris une position largement en faveur de la protection de l’environnement et chaque fois que cela était possible, toujours dans le cadre d’une implication budgétaire maîtrisée.

Dans cette optique l’agenda 21 mis en œuvre par la commune est régulièrement coché et petit à petit nous avons rempli de nombreux et divers engagements auxquels la commune s’était astreinte. Cette convention vous en été adressée en pièce jointe avec la note de synthèse règlementaire et vous avez pu constater que l’engagement de GRDF comporte des éléments techniques, financiers qui tiennent au pouvoir d’achat des ménages qui seraient intéressés par cette alternative, environnementale non négligeable.

Je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et pour cela je vous propose le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal :

- Vu l’agenda 21 de la commune mis en œuvre le 03 juin 2012 pour la période 2013 – 2015 et en particulier l’esprit de cet agenda

- Vu le Code des collectivités Territoriales et en particulier ses articles L2121-29, L2122-18, - Considérant le contexte environnemental actuel et les engagements nationaux pris par l’Etat Français à l’occasion des accords de Paris cop 21,

- Considérant l’intérêt que présente cette convention pour les administrés usagers de la commune et les foyers potentiellement éligibles à la distribution de l’énergie gaz de ville Décide

Article 1 : La commune de Pradines autorise le Maire de la commune à signer une convention de partenariat avec la Société Anonyme Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) telle que le projet joint à la présente le prévoit.

Article2 : Si cela s’avérait nécessaire, Monsieur le Maire Denis MARRE est habilité expressément à procéder aux éventuelles modifications de cette convention en fonction des intérêts de la commune. Il est en outre aussi autorisé à signer tout document technique, administratif ou comptable utile à la bonne mise en œuvre de ce partenariat avec la société visée à l’article 1 de la présente.

Article 3 : Monsieur André MAZOT 7ème adjoint au maire délégué aux travaux est d’ores et déjà autorisé à suppléer Monsieur le Maire si ce dernier devait être empêché pour l’application des présentes dans la limite des prérogatives et devoirs consentis au Maire par le conseil municipal au moyen de l’article précédent.

Article 4 : Messieurs le Trésorier Principal de Cahors et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application des présentes.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité.

6) Finances : Salle festive et culturelle : Vote des tarifs de mise à disposition ; (Rapporteur Madame Géraldine ROUAT, Rédacteur Monsieur Jean-Luc RAYON)

Mesdames, Messieurs,

La commune procède à la réception du bâtiment objet de la présente délibération.TARIFICATION DE LOCATION DE LA SALLE FESTIVE ET CULTURELLE

Associations Associations GC/ cu

pradinoises* et Etablissement public Particuliers FER Tarif

Établissement GC et Collectivités Pradines GC général

ou

|__1]Grande salle + Accueil ( as 800 500 1150 |___|Grande salle (jour supplémentaire et consécutif ) 0 250 400 250 500 |___|Grande salle (répétitions avec technicien) 0 320 320 320 400 |___|Grande salle + Accueil + Cuisine + accès terrasse couverte 0 700 1000 650 1400

Grande salle ( 1/2 journée sup. de montage ou répétition sans technicl 0 0 150 0 150 [ [Accueil 0 250 400 500 [Accueil + accès terrasse couverte Ü 300 450 600 | [Accueil + Cuisine + accès terrasse couverte Ü 390 600 780 [Théâtre de verdure 0 15 25 | [Salle de réunion Ô 15 25 30

FR OPTIONS

loges artistes :

[ |Salle de réunion / loge 1 (24 m2) 0 15 25 0 30 [loge 2 (24 m2) 0 15 25 Ü 30 [loge 3 (10 m2) 0 15 25 0 30 scène surélevée:

132 m2 [ 300 ] 300 Ï 60 m2 | 150 | 150 | 150 150 150 radin :

11388 places [ 100 | 100 ] 100 100 100 194 places | 50 | 50 | 50 ET 50 tapis de danse:

130 m2 ONoir 100 100 100 100 100

130 m2 OBlanc 200 200 200 200 200 90 m2 ONoir 50 50 50 50 50 90 m2 OBlanc 100 100 100 100 100 n / lumière

Technicien son lumière [ 250 I 350 ] 350 250 350 1|Régisseur [ 215 | 215 | 215 215 215 ables

|30/|nbre de tables rondes 8 pers ( max 30) 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 [__ {nbre de tables rondes 10 pers ( max 5) 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6

0|nbre de tables rectangulaires 8 pers ( max 60) 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 [ |nbre de housses pour tables rectangulaires noires 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 [ nbre de tables basses ( max 4) 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 [ |nbre de mange debout (max 20) 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 {nbre de housses de mange debout noires 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 [ {nbre de housses de mange debout blanches 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2

Assises

1240 |nbre de chaises (max 336) 0,25 0,25 0,25 0,25 0,25 FU |nbre de tabourets de bar (max 10) 0 0 0 0 0 [__ |nbre de chauffeuses (max 10) 0 0 Ü 0 Ü 5—

|1lécran polichinelle 0 0 20 20 20 |1|vidéo projecteur Ü Ü 20 20 20 [ |Pupitre Ü 0 0 0 0 [Cloisons mobiles

LS de cloisons 152 cm x 170 cm BERUT: ] 0,4 ] 0,4 0,4 [| 0,4 rilles

um de grilles ( max ..) [ 0,2 ] 0,2 ] 0,2 02m 0,2 nnexes

1|Fluides / taxes 90 90 90 90 90 Ménage cuisine asso 110 1|Ménage grande salle et accueil bar 110 110 250 110 250

Ménage accueil bar 60 60 110 110

C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

146

Cette procédure vient en fin de la période de la construction du bâtiment et sanctionnera l’état de bonne construction de cet immeuble communal.

A partir de cette procédure et compte-tenu des aspects techniques et de sécurité, le bâtiment sera en situation d’être mis à la disposition d’une clientèle potentielle et du monde associatif. Quelque soit le statut de ces usagers il est impératif de prévoir une tarification pour ces diverses mises à disposition.

Pour cela je vous propose la grille tarifaire suivante :TARIFICATION DE LOCATION DE LA SALLE FESTIVE ET CULTURELLE

Tarifs privés

Cloisons mobiles

Le de cloisons 152 cm x 170 cm

rilles

|___]nbre de grilles (max .)

Annexes

1|Fluides / taxes

Location cuisine asso

1] Ménage grande salle

Ménage accueil bar

Bar

Grande salle + Accueil 1150 Grande salle ( jour supplémentaire et consécutif ) 500 Grande salle (répétitions avec technicien) 400 1|Grande salle + Accueil + Cuisine + accès terrasse couverte 1400 Accueil 500 Accueil + accès terrasse couverte 600 Accueil + Cuisine + accès terrasse couverte 780 Théâtre de verdure 30 Salle de réunion 30

RUE EE OPIONSE ë Loges artistes :

1|Salle de réunion / loge 1 (24 m2) 30 loge 2 (24 m2) 30 loge 3 ( 10 m2) 30 Scène surélevée:

132 m2 300 60 m2 150 Gradin :

388 places 100 11194 places 50 Tapis de danse:

130 m2 ONoir 100 130 m2 OBlanc 200 90 m2 ONoir 50 90 m2 OBlanc 100 Son / lumière

Technicien son lumière 350 1|Régisseur 215 Tables

30|nbre de tables rondes 8 pers ( max 30) 0,5 nbre de tables rondes 10 pers ( max 5) 0,6 0|nbre de tables rectangulaires 8 pers ( max 60) 0,4 nbre de housses pour tables rectangulaires noires 0,2 nbre de tables basses ( max 4) 0,3 nbre de mange debout (max 20) 0,3 nbre de housses de mange debout noires 0,2 nbre de housses de mange debout blanches 0,2 Assises

240 nbre de chaises (max 336) 0,25 nbre de tabourets de bar (max 10) 0 nbre de chauffeuses (max 10) 0 Vidéo

1lécran polichinelle 20 T|vidéo projecteur 20 1|Pupitre 0

250

110

C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

147TARIFICATION DE LOCATION DE LA SALLE FESTIVE ET CULTURELLE

Tarifs privés

Grande salle + Accueil

Grande salle ( jour supplémentaire et consécutif )

0|Grande salle (répétitions avec technicien)

Grande salle + Accueil + Cuisine + accès terrasse couverte

Accueil

1 Accueil + accès terrasse couverte

Accueil + Cuisine + accès terrasse couverte

Théâtre de verdure

Salle de réunion

SR on EN OPTIONS ER EHESS DT

Loges artistes :

Salle de réunion / loge 1 (24 m2)

loge 2 (24 m2)

loge 3 ( 10 m2)

Scène surélevée:

132 m2

60 m2

Gradin :

388 places

194 places

Tapis de danse:

130 m2 ONoir

130 m2 OBlanc

90 m2 ONoir

90 m2 OBlanc

Son / lumière

Technicien son lumière

1|Régisseur

Tables

nbre de tables rondes 8 pers ( max 30)

nbre de tables rondes 10 pers ( max 5)

OInbre de tables rectangulaires 8 pers ( max 60)

nbre de housses pour tables rectangulaires noires

nbre de tables basses ( max 4)

nbre de mange debout (max 20)

nbre de housses de mange debout noires

nbre de housses de mange debout blanches

Assises

nbre de chaises (max 336)

nbre de tabourets de bar (max 10)

nbre de chauffeuses (max 10)

Vidéo

écran polichinelle

vidéo projecteur

Pupitre

Cloisons mobiles

mn de cloisons 152 cm x 170 cm

Grilles

| 10/nbre de grilles ( max ..)

Annexes

1|Fluides / taxes

Location cuisine asso

Ménage grande salle et accueil bar

1| Ménage accueil bar

1|Bar

1150

500

320

1400

500

600

780

30

300

150

100

50

100

200

50

100

350

215

0,5

0,4

0,2

0,3

0,3

0,2

0,2

0,25

20

20

0,4

| 0,2

90

250

110

C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

148TARIFICATION DE LOCATION DE LA SALLE FESTIVE ET CULTURELLE

1|Bar

Particuliers

pradines Tarifs privés

Grande salle + Accueil 800 1150 Grande salle ( jour supplémentaire et consécutif ) 400 500

0|Grande salle (répétitions avec technicien) 320 400 1|Grande salle + Accueil + Cuisine + accès terrasse couverte 1000 1400 Accueil 400 500 Accueil + accès terrasse couverte 450 600 Accueil + Cuisine + accès terrasse couverte 600 780 Théâtre de verdure 25 30 Salle de réunion 25 30

| RARE OPTIONS re SAR loges artistes : Salle de réunion / loge 1 (24 m2) 25 30 loge 2 (24 m2) 25 30

loge 3 ( 10 m2) 25 30 scène surélevée:

132 m2 300 300 60 m2 150 150 Gradin :

388 places 100 100 194 places 50 50 tapis de danse:

130 m2 ONoir 100 100 130 m2 OBlanc 200 200 90 m2 ONoir 50 50 90 m2 OBlanc 100 100 Son / lumière

Technicien son lumière 350 350 1|Régisseur 215 215 Tables

30|nbre de tables rondes 8 pers ( max 30) 0,5 0,5 nbre de tables rondes 10 pers ( max 5) 0,6 0,6 0|nbre de tables rectangulaires 8 pers ( max 60) 0,4 0,4 nbre de housses pour tables rectangulaires noires 0,2 0,2 nbre de tables basses ( max 4) 0,3 0,3 nbre de mange debout (max 20) 0,3 0,3 nbre de housses de mange debout noires 0,2 0,2 nbre de housses de mange debout blanches 0,2 0,2 Assises

240 nbre de chaises (max 336) 0,25 0,25 nbre de tabourets de bar (max 10) 0 0 nbre de chauffeuses (max 10) 0 0 Vidéo

1lécran polichinelle 20 20 1|vidéo projecteur 20 20 Pupitre 0 O1. loisons mobiles

ME de cloisons 152 cm x 170 cm 0,4 0,4 rilles

nbre de grilles ( max ..) 0,2 0,2 Annexes

1|Fluides / taxes 90 90 Location cuisine asso

1| Ménage grande salle et accueil bar 250 250 Ménage accueil bar 110 110

C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

149TARIFICATION DE LOCATION DE LA SALLE FESTIVE ET CULTURELLE

Associations

Cloisons mobiles

ET de cloisons 152 cm x 170 cm

rilles

[___ ]nbre de grilles ( max ..)

Demande spécifique

Fluides / taxes

1|Location cuisine asso

1| Ménage

Bar (ménage)

>

pradinoises

Grande salle + Accueil 0 Grande salle ( jour supplémentaire et consécutif ) 0 Grande salle (répétitions avec technicien) 0 Grande salle + Accueil + Cuisine + accès terrasse couverte 0 Accueil 0 Accueil + accès terrasse couverte 0 Accueil + Cuisine + accès terrasse couverte 0 Théâtre de verdure 0 Salle de réunion 0

loges artistes :

Salle de réunion / loge 1 (24 m2) 0 loge 2 (24 m2) 0 loge 3 ( 10 m2) 0 scène surélevée:

132 m2 300 60 m2 150 Gradlin :

388 places 100 194 places 50 tapis de danse:

130 m2 ONoir 100 130 m2 OBlanc 200 90 m2 ONoir 50 90 m2 OBlanc 100 Son / lumière

1|Technicien son lumière 250 Régisseur 215 Tables

nbre de tables rondes 8 pers ( max 30) 0,5 nbre de tables rondes 10 pers ( max 5) 0,6 nbre de tables rectangulaires 8 pers ( max 60) 0,4 nbre de housses pour tables rectangulaires noires 0,2 nbre de tables basses ( max 4) 0,3 nbre de mange debout (max 20) 0,3 nbre de housses de mange debout noires 0,2 nbre de housses de mange debout blanches 0,2 Assises

nbre de chaises (max 336) 0,25 nbre de tabourets de bar (max 10) 0 nbre de chauffeuses (max 10) 0 Vidéo

écran polichinelle 0 vidéo projecteur 0 Pupitre 0

110

110

60

C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

150TARIFICATION DE LOCATION DE LA SALLE FESTIVE ET CULTURELLE

Associations GC /

Accueil + Cuisine + accès terrasse couverte

Théâtre de verdure

Salle de réunion

loges artistes :

Salle de réunion / loge 1 (24 m2)

loge 2 (24 m2)

loge 3 ( 10 m2)

scène surélevée:

132 m2

60 m2

Gradlin :

388 places

194 places

tapis de danse:

130 m2 ONoir

130 m2 OBlanc

90 m2 ONoir

90 m2 OBlanc

Son / lumière

Technicien son lumière

Régisseur

Tables

nbre de tables rondes 8 pers ( max 30)

|

+

[en

rs

nbre de tables rondes 10 pers ( max 5)

nbre de tables rectangulaires 8 pers ( max 60)

nbre de housses pour tables rectangulaires noires

nbre de tables basses ( max 4)

nbre de mange debout (max 20)

nbre de housses de mange debout noires

nbre de housses de mange debout blanches

Assises

nbre de chaises (max 336)

nbre de tabourets de bar (max 10)

nbre de chauffeuses (max 10)

Vidéo

écran polichinelle

vidéo projecteur

Pupitre

Cloisons mobiles

= nbre de cloisons 152 cm x 170 cm

rilles

|___ ]nbre de grilles (max ..)

Annexes

Fluides / taxes

Location cuisine asso

Ménage grande salle

Ménage accueil bar

Bar

=

[ee

collectivités /

Etablissement public

Grande salle + Accueil 400 Grande salle ( jour supplémentaire et consécutif ) 250 Grande salle (répétitions avec technicien) 320 1|Grande salle + Accueil + Cuisine + accès terrasse couverte 700 Accueil 250 Accueil + accès terrasse couverte 300

RU SR EE OPTIONS EE RTE HN EE

100

200

50

100

350

215

90

110

110

60

70

C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

151TARIFICATION DE LOCATION DE LA SALLE FESTIVE ET CULTURELLE

Gala de danse

[en

Grande salle + Accueil

Grande salle ( jour supplémentaire et consécutif)

Grande salle (répétitions avec technicien)

H|

©

Répétition sans technicien la veille

Grande salle + Accueil + Cuisine + accès terrasse couverte

Accueil

Accueil + accès terrasse couverte

Accueil + Cuisine + accès terrasse couverte

Théâtre de verdure

Salle de réunion

loge

Ve OPTIONS

s artistes :

Salle de réunion / loge 1 (24 m2)

loge 2 (24 m2)

Ha]

|

loge 3 ( 10 m2)

scène surélevée:

132 m2

60 m2

Gradin :

[= 388 places

194 places

tapis de danse:

1 130 m2 ONoir

130 m2 OBlanc

90 m2 ONoir

90 m2 OBlanc

Son / lumière

- Technicien son lumière

Régisseur

ab es

nbre de tables rondes 8 pers ( max 30)

nbre de tables rondes 10 pers ( max 5)

nbre de tables rectangulaires 8 pers ( max 60)

nbre de housses pour tables rectangulaires noires

nbre de tables basses ( max 4)

nbre de mange debout (max 20)

nbre de housses de mange debout noires

nbre de housses de mange debout blanches

Assises

nbre de chaises (max 336)

nbre de tabourets de bar (max 10)

nbre de chauffeuses (max 10)

Vidéo

écran polichinelle

vidéo projecteur

Pupitre

Cloisons mobiles

ne de cloisons 152 cm x 170 cm

rilles

[___ ]nbre de grilles (max ..)

Annexes

> Fluides / taxes

Location cuisine asso

rs Ménage grande salle

Ménage accueil bar

Bar

600

250

320

0

100

100

250

215

20

20

90

110

250

70

C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

152

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil municipal adopte la délibération par 18 voix pour et 2 abstentions.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

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7) Intercommunalité : Débat sur le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) du Grand Cahors (Rapporteur Monsieur Denis MARRE, Rédacteur CAGC)

Mesdames, Messieurs,

Je vous rappelle qu’en mars 2017, le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) du Grand Cahors a fait l’objet d’un débat au sein de chaque Conseil municipal puis du Conseil communautaire du Grand Cahors.

Ce PADD doit aujourd’hui être ajusté pour prendre en compte :

- D’une part, les documents stratégiques adoptés depuis mars 2017 qui s’imposent au PLUI : Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Cahors et du Sud du Lot, Programme Local de l’Habitat (PLH) du Grand Cahors et Schéma de Développement Economique et touristique (SDET) du Grand Cahors ;

- D’autre part, les attentes des élus exprimées lors des travaux sur le zonage et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Ces ajustements du PADD visent à sécuriser l’ensemble du PLUI, d’un point de vue juridique, en affirmant le parti d’aménagement qui assurera la cohérence intercommunale du projet. De plus, des modifications de forme s’avèrent utiles pour clarifier les objectifs du PADD et faciliter sa lecture. Il convient donc d’organiser un nouveau débat, avec les membres de chaque Conseil municipal puis du Conseil communautaire pour échanger sur ces ajustements.

Je vous rappelle également que la totalité des documents utiles pour ce débat vous ont été adressés avec la note de synthèse et que par conséquent je vous invite à engager ce débat si essentiel.

Le Conseil municipal après en avoir débattu prend acte que le débat sur le P.A.D.D. intercommunal du Grand-Cahors, annexé au présent PV a eu lieu.

8) Budget Eau et budget Assainissement collectif : Transfert de compétence et délégation de service :

(Rapporteur Denis MARRE, Rédacteur Jean-Luc RAYON)

Mesdames, Messieurs,

La loi NOTRE du 08 août 2015 organise le transfert obligatoire des compétences de l’Eau et de l’Assainissement Collectif. Ces transferts doivent être effectifs et efficaces le 01 janvier 2020.

Nos services ont largement été mis à contribution pour préparer ce transfert de compétences et la période de transition (l’exercice 2020) procurera certainement encore son lot de procédures et de mise en œuvre effectives de ce transfert piloté par le bureau d’étude COGITE. Une analyse de la loi Engagement dans la vie locale et Proximité de l’action publique (EVLPAP) par le sénat en 1ère lecture remettait totalement en cause ces transferts de compétence et installait un processus optionnel y compris pour les communautés d’agglomération, il a été balayé par la commission nationale des lois.

Un examen de cette loi par l’Assemblée Nationale achevé en séance le 21 novembre 2019 et un vote solennel le 26 novembre ont permis de réinstaller le principe du transfert de compétence qui est donc confirmé et surtout assorti d’une possibilité de délégation des ou de la compétence, sur le format d’une géométrie variable à l’initiative de la collectivité territoriale obligée de transférer les compétences mais « in fine » récipiendaire potentielle d’une délégation de ces mêmes compétences qu’elle vient de transférer. Le Secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu reconnait à ce système, une caractéristique de « Délégation à la carte ». Ce même membre du gouvernement a spécifié que ce nouveau dispositif dans son ensemble était « un véritable outil de différenciation

« infracommunautaire » d’une souplesse inouïe ».C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

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Ainsi, après une simple délibération du Conseil Communautaire sur le sujet, il sera possible pour cet établissement public de déléguer tout ou partie de ces compétences aux collectivités qui le souhaitent et nous pouvons ajouter qui l’auront sollicité. Il sera possible de déléguer la totalité de la compétence ou au cas par cas, l’établissement du tarif, la production, le transport et la distribution OU les deux et même les Plans Pluriannuels d’Investissement (PPI) qui accompagne logiquement le fonctionnement de telles compétences.

Je vous rappelle que notre commune conserve un intérêt capital pour assumer la gestion de ces services qui tiennent à l’adduction d’eau et l’assainissement collectif et que nous avons, au risque d’irriter, toujours clamé cette volonté.

Par conséquent, et même si en l’état de la législation la prise d’une délibération par les conseils municipaux concernés ne semble pas être une obligation, je vous propose la délibération de principe suivante :

Le Conseil Municipal, devant les termes de la loi NOTRE du 08 aout 2015 et à la lecture des engagements de l’Etat concernant le transfert de compétence de l’Eau et l’Assainissement collectif et considérant le vote par l’Assemblée Nationale de la Loi Engagement dans la Vie Locale et Proximité de l’Action Publique, charge Monsieur le Maire d’exprimer à l’interlocuteur intercommunal « La Communauté d’Agglomération du Grand Cahors » et à l’Etat la volonté de la commune de Pradines de solliciter immédiatement la mise ne place d’une délégation de compétence totale au profit de la commune de Pradines. Il sollicite en l’espèce de l’organe délibérant de l’établissement public la prise de la délibération qui s’impose à cet effet prévoyant la délégation, à la commune de Pradines délégataire, les services de l’Eau et de l’Assainissement.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt heures trente-sept minutesC Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 28 8 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 19 9

155

SIGNATURES

ARCACHE Roland BARBÉ Delphine

BROUQUI Christian

Procuration Christian LIAUZUN

BRU Nicole

CAMINADE Colette CAVELLE Véronique

Absente excusée

CHIPOLINA Katia

Absente excusée

DELSAHUT Sandrine

Absente

FERAUD Ludo

Absent excusé

GAUDRY Laurence

Procuration Christophe VILGRAIN

GUILLER Julien HILT Martine

JABALLAH Abder KAFFEL Hamza

LAGARRIGUE Jean-Pierre LECOMTE-DRECQ

Absente excusée

LIAUZUN Christian MARRE Denis

MAZOT André MONS Pierre-Henry

MORINI Philippe

Absent excusé

PAGES Agnès

QASSEMYAR Khojesta

Absente

ROUAT Géraldine

STEVENARD Daniel VANDERMESSE Françoise

VILGRAIN Christophe