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Document publié le Jeudi 7 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0158)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Humanitaire,
16 C 0158
séance du 01/04/2016
(57031) / jeudi 7 avril 2016 à 14:21 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - EAU ET ASSAINISSEMENT - GESTION FINANCIERE, ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
Conventions de participation financière de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie à des travaux réalisés par Eaux du Nord - Transfert des conventions à la Métropole Européenne de Lille suite à la fin du contrat de délégation de service public.
Dans le cadre de la réalisation de travaux visant à assurer la satisfaction et améliorer ou accroître les ressources en eau, la Société des Eaux du Nord a sollicité de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie en 2005 et en 2007 une participation financière. Les travaux concernaient :
- La station de traitement du nickel et des nitrates de l'Arbrisseau, sur la commune de Loos (Nord) ;
- Le traitement des eaux de décarbonatation avant rejet au réseau d'assainissement de l'usine de l'Arbrisseau.
Pour ces travaux, Eaux du Nord a reçu des avances de :
- 5 500 000 € pour la station de traitement, remboursable par annuités de 277 500 € jusqu'au 2 mai 2026 ;
- 620 000 € pour le traitement des eaux de décarbonatation, remboursable par annuités de 30 695 € jusqu'au 30 juillet 2029.
Suite au choix du nouveau délégataire du contrat de distribution d'eau potable (délibération n° 15 C 0355 du 17 avril 2015), le contrat de concession entre la Société des Eaux du Nord et la MEL a pris fin le 31 décembre 2015. Les obligations financières réciproques des deux parties ont fait l'objet d'un protocole transactionnel signé le 3 juillet 2013.
Conformément à l'avenant 14 du traité de concession (article 6), le solde des avances non remboursé au terme du traité sera pris en charge par la MEL.
La MEL, la Société des Eaux du Nord et l'Agence de l'Eau Artois-Picardie souhaitent transférer les deux conventions de participation financière de l'Agence de l'eau à la MEL à partir du 1er janvier 2016, afin que celle-ci poursuive les remboursements des avances aux mêmes conditions que celles prévues avec la Société des Eaux du Nord. Deux avenants de transfert aux conventions n° 5155001 du 21 avril 2005 et n° 6400400 du 2 avril 2008 sont donc établis.
Par ailleurs, suite à la réalisation de travaux de renforcement des capacités de stockage d'eau potable par la création d'un réservoir sur le site de l'usine des Ansereuilles à Wavrin, la Société des Eaux du Nord a signé avec l'Agence de l'Eau une convention définissant les conditions de la participation financière de l'Agence.
Ces travaux ont été achevés fin 2015 et la participation se montera à 1 171 250 €, sous forme d'une subvention non remboursable. Les dépenses ayant été imputées 16 C 0158
séance du 01/04/2016
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sur les fonds prévus dans le cadre du contrat de concession qui s'est achevé le 31 décembre 2015, cette participation doit être versée à la MEL.
Il convient d'établir un avenant à la convention n° 10138 du 20 janvier 2015 afin de la transférer à la MEL.
La commission Ecologie urbaine consultée, le conseil de la Métropole décide : - D'autoriser Monsieur le Président à signer les avenants de transfert des conventions de participation financière entre l'Agence de l'Eau Artois-Picardie et la Société des Eaux du Nord à la Métropole Européenne de Lille;
- D'imputer les dépenses correspondantes au Budget général, opération 645O006 "Amortissement des emprunts" dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole
- D'imputer les recettes correspondantes au Budget annexe Eau, opérations 201O020 "Usine de production des Ansereuilles" et 214O001 "Canalisations", article 13111 "Subventions d'équipement reçues – Etat et Agence de l'Eau".
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 07/04/2016