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Conseil Municipal - 069 avenant ndeg1 a la convention de superposition daffectations du domaine public
Document publié le Mercredi 22 novembre 2017 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 069 avenant ndeg1 a la convention de superposition daffectations du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
AVENANT 1
Relatif à la convention
De superposition d'affectations du domaine public, de financement et de gestion des relations entre la
Commune et le Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole dans le cadre de la mise en œuvre du service public Velib”
1
MÉTROPOLE
Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris et Commune de Clamart
Avenant 1 relatif à la convention de superpositions du domaine public- Vallée Sud Grand Paris et Commune de Clamart Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les statuts du Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Clamart du 22 novembre 2017 relative à
l'approbation de la convention de superposition d'affectation du domaine public, de financement et
de gestion du service public Velib”,
Vu la convention entre la commune de Clamart et le Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole signée
le 20 décembre 2017.
Considérant que l'établissement public territorial (EPT) Vallée Sud Grand Paris est devenu compétent
en termes de voirie à compter du 1° avril 2021 pour l’ensemble des voiries communales situées sur le
territoire de Clamart,
ENTRE
Le Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole, établissement public à caractère administratif, régi
par les dispositions des articles L5111-1 et suivants et L5721-1 et suivants du CGCT, représenté par
son Président dûment habilité à signer l'avenant n°1 à la convention par le comité syndical Autolib’ et
Velib’ Métropole,
ci-après dénommé « Syndicat mixte »,
ET
La Commune de Clamart représentée par Serge KEHYAYAN, 4ème adjoint au Maire, dûment habilité à signer l'avenant n°1 à la convention, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du ;
ci-après dénommée « Commune »,
ET
L'Etablissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud Grand Paris représenté par Jean-Didier BERGER,
Président, dûment habilité à signer l'avenant n°1 à la convention, en vertu de la délibération du
Bureau Territorial du 23 mars 2023,
ci-après dénommé « EPT »,
Préambule
Suite à la délibération du Conseil Municipal de Clamart en date du 24 mai 2017 portant sur l’adhésion
de la commune à la compétence optionnelle Velib’ du Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Metropole, il
avait été acté le 20 décembre 2017 l'implantation de 3 stations Velib’ sur le territoire de la Commune.
21401 face au 29 rue de Trosy 92140 Clamart
21402 10 rue de Bretagne 92140 Clamart
21403 place de la Gare / avenue Jean Jaurès 92140 Clamart
L'Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris est devenu compétent en termes de voirie à
compter du 1‘ avril 2021 pour ces voiries situées sur le territoire de la Commune. Il convient de
Avenant 1 relatif à la convention de superpositions du domaine public- Vallée Sud Grand Paris et Commune de Clamart ®
régulariser la situation et en conséquence d’adjoindre l’EPT comme partie par un avenant n°1 à la
convention de superposition d’affectations du domaine public initialement conclue entre la commune
de Clamart et le Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole.
Il a été exposé ce qui suit.
Article 1- Modifications apportées à la convention initiale
Article 1-1 - Modifications de l’article 2-1 Domaine public
Une modification est apportée à l’article 2-1 relatif au domaine public du fait de la compétence de
l'Etablissement Public Territorial en matière de voirie à compter du 1° avril 2021, date de transfert
de compétence, en régularisation des stations déjà installées.
Le premier paragraphe de l’article 2.1 est modifié comme suit :
«Sans préjudice de leur affectation principale, les emplacements des stations Velib’ sur l’espace
public de voirie, situées sur le territoire géographique de la Commune, font l’objet d’une
superposition d’affectations avec l'Etablissement Public Territorial compétent à compter du 1° avril
2021, date de transfert de compétence, ou le cas échéant pour toute nouvelle station, à compter de la
date du procès-verbal de remise d'emprise prévu à l'article 5-5. »
Article 1-2 - Modifications de l’article 2-2 Indemnisation
L'article 2-2 relatif à l'indemnisation est modifié comme suit par le remplacement de la Commune par
l'EPT désormais compétent :
« Aucune indemnisation n’est due par le Syndicat mixte en application de l’article L2123-8 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques dans la mesure où les affectations supplémentaires
consenties n’engendrent pas de pertes de revenus pour l'Etablissement Public Territorial. »
Article 1- 3- Modification de l’article 3-5 Modification, déplacement de stations
Une modification est apportée à l’article 3-5, pour associer l’EPT aux évolutions des stations installées
sur le territoire de la Commune et s'établit comme suit :
«La Commune et l'Etablissement Public Territorial se réservent le droit d'apporter toutes les
modifications rendues nécessaires par leurs projets d'intérêt général ou d'aménagement, leurs
travaux ou ceux de leurs concessionnaires, sans que le Syndicat ne puisse s'y opposer.
Toutefois, la Commune et l'Etablissement Public Territorial communiquent au Syndicat mixte l’ensemble des informations nécessaires lui permettant d'assurer la continuité du service public Velib’,
au moins six mois avant les modifications envisagées.
Dans ce délai, les Parties s’obligent à échanger pour trouver une solution. »
Article 1- 4- Modification de l’article 3-6 Neutralisation temporaire de stations
Une modification est apportée à l’article 3-6 paragraphe 2. Il est ajouté : « ou de l'Etablissement Public
Territorial »
Avenant 1 relatif à la convention de superpositions du domaine public- Vallée Sud Grand Paris et Commune de Clamart %
«Le Syndicat mixte peut procéder à la neutralisation temporaire d’une station à la demande de la
Commune ou de l'Etablissement Public Territorial, pour des questions techniques ou pour motif
d'intérêt général. »
Une modification est apportée à l’article 3-6 paragraphe 3. Il est ajouté : « ou de l’Etablissement Public Territorial » :
«La demande émane de l'interlocuteur désigné par la Commune ou par l'Etablissement Public
Territorial pour le suivi de la présente convention. (...)
Le Syndicat informe la Commune, l'Etablissement Public Territorial ou le Département du début de la
neutralisation effective de la station ainsi que de la remise en service. »
Article 1- 5- Modification de l’article 3-7 Suppression de station
Une modification est apportée à l’article 3-7 paragraphe 1 pour y ajouter comme suit l'Etablissement
Public Territorial :
« La suppression d’une station Velib’ relève de la décision motivée du Syndicat après consultation de la Commune et de l'Etablissement Public Territorial » (...).
Une modification est apportée à l’article 3-7 paragraphe 3. L'Etablissement Public
Territorial compétent est substitué à la Commune comme suit :
« La fin de superposition d’affectations donne lieu à l'établissement d’un procès-verbal. Le Syndicat
mixte et l'Etablissement Public Territorial signent ce procès-verbal contradictoirement suite à la
réalisation des éventuels travaux de remise en état de la voirie par le Syndicat mixte. Le procès-verbal
inclut notamment l’état du revêtement de surface permettant la remise en circulation. »
Article 1- 6- Modification de l’article 5 Suivi du dispositif Velib”
Une modification est apportée à l’article 5. Il est ajouté : « et l'Etablissement Public Territorial »
«La Commune, l'Etablissement Public Territorial et le Syndicat mixte désignent chacun un
interlocuteur privilégié responsable du suivi du dispostif Velib'….. »
Article 1- 7- Compléments apportés à l’article 5-1 Rapport d'activités
Ilest ajouté le paragraphe suivant à l’article 5-1 :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aussi à l'Etablissement Public Territorial »
Ainsi, le rapport d'activités sera transmis à l’Etablissement Public Territorial qui disposera d’un accès informatique sécurisé.
Article 1- 8- Compléments apportés à l’article 5-2 Généralités
L'Etablissement Public Territorial est associé à toutes les étapes du choix des emplacements avec
l’ajout du paragraphe suivant à l’article 5-2 :
«Le Syndicat mixte associe également l'Etablissement Public Territorial aux différentes étapes des
études prévues au présent article.
Avenant 1 relatif à la convention de superpositions du domaine public- Vallée Sud Grand Paris et Commune de Clamart La validation des emplacements définitifs est établie par la Commune conjointement avec
l'Etablissement Public Territorial, de même que les propositions, le cas échéant, d'emplacement de
substitution. »
Article 1-9- Compléments à l’article 5-4 Etat des lieux
L'Etablissement Public Territorial sera associé à l’état des lieux prévu au présent article pour toutes
nouvelle station installée sur voirie par l'ajout du paragraphe suivant :
« Pour toutes les nouvelles stations réalisées sur voirie, l'Etablissement Public Territorial est associé à
l’état des lieux et signe le procès verbal.»
Article 1-10- Modifications de l’article 5-5 Procès-verbal de remise de parcelle
Le titre de l’article 5-5 est modifié comme suit : « Procès-verbal de remise d'emprise »
Le premier paragraphe est complété comme suit pour tenir compte de la prise de compétence de
l'Etablissement Public Territorial en matière de voirie :
« Pour toute nouvelle station station installée sur voirie, un procès-verbal appelé « procès-verbal de
remise d’emprise » est signé contradictoirement entre le Syndicat mixte et l'Etablissement Public Territorial, posterieurement à l’état des lieux. Il marque le début de la superposition d’affectations. Le procès-verbal d'état des lieux est annexé au procès-verbal de remise d’emprise.
Pour toutes les stations déjà installées conformément à l'article 3-3 de la convention, les procès-
verbaux établis sont considérés comme repris par l'Etablissement Public Territorial désormais
compétent en matière de voirie.
Le Syndicat fournit les plans d'implantation pour chaque station. »
Article 1-11- Modifications de l’article 6-1 Généralités
Les deux premiers paragraphes de l’article 6.1 relatif aux généralités des travaux sont modifiés
comme suit afin d’y associer l'Etablissement Public Territorial.
« Le Syndicat mixte associe la Commune et l'Etablissement Public Territorial à toutes les étapes de la
préparation, de la réalisation et du suivi des travaux en assurant leur information régulière.
L’Etablissement Public Territorial en lien avec la Commune assurent la coordination des travaux
affectant le domaine public. La Commune et l’Etablissement Public Territorial sont maîtres du
calendrier de déroulement des travaux sur leur territoire. »
Le dernier paragraphe de l’article 6-1 est modifié comme suit :
«La réalisation des travaux supplémentaires fait l’objet d’une étroite coordination entre La
Commune, l'Etablissement Public Territorial, le tiers qui les demande et le Syndicat mixte afin d'écourter la durée de l’ensemble des travaux, minimisant ainsi la gêne occasionnée sur l'espace public. »
Avenant 1 relatif à la convention de superpositions du domaine public- Vallée Sud Grand Paris et Commune de Clamart Article 1-12- Compléments à l’article 6-2 Amiante
L'article 6-2 est complété comme suit :
« L’Etablissement Public Territorial est substitué à la Commune dans les obligations issues de l’article
6-2. »
Article 1-13- Compléments à l’article 6-5 Concessionnaires de réseaux
Il est apporté des compléments à l’article 6-5 relatif aux concessionnaires de réseaux pour tenir
compte des compétences de l'Etablissement Public Territorial par l'ajout du paragraphe suivant :
« Les dispositions du présent article s'applique à l'Etablissement Public Territorial dans le champ de
ses compétences. »
La phrase «La Commune organise les travaux de réfection de sol imposés par les travaux des
concessionnaires. » devient « La Commune et l'Etablissement Public Territorial s’assurent de la réfection des revêtements par les concessionnaires. ».
Article 1-14- Compléments à l’article 7 Réception
Les dispositions de l’article 7 sont complétées pour associer l’Etablissement Public Territorial.
« L’Etablissement Public Territorial participe dans les mêmes conditions que la Commune à la
réception des travaux prévue au présent article. »
Article 1-15- Compléments à l’article 8-1 Responsabilités
Les dispositions de l’article 8-1 sont complétées comme suit :
« Les dispositions du présent article s'appliquent à l'Etablissement Public Territorial dans les mêmes
conditions que la Commune. »
Article 1-16- Modifications à l’article 8.2 Entretien et nettoyage
Les dispositions de l’article 8-2 sont modifiées comme suit.
Le 1* paragraphe est remplacé par « L'accès aux emplacements, objets de la superposition
d’affectations, des agents de la Commune ou de l'Etablissement Public Territorial, ainsi que les
entreprises intervenant pour leur compte, est autorisé en permanence. »
Le 2" paragraphe est remplacé par « L'Etablissement Public Territorial assure l'entretien de la
structure et du revêtement, et la Commune le nettoyage des emplacements.
Le dernier paragraphe est remplacé par « Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Syndicat
mixte au titre de la privation temporaire d'exploitation du service public Velib’ liées aux opérations
d'entretien et de nettoyage des emplacements. »
Article 2 - Autres dispositions
Toutes les autres clauses et conditions de la convention non modifiées par le présent avenant
demeurent inchangées.
Avenant 1 relatif à la convention de superpositions du domaine public- Vallée Sud Grand Paris et Commune de Clamart Article 3 - Date d'effet
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature et prend fin à la date d'échéance du marché
public.
Fait à
Le
Pour le Président et par délégation, le Directeur du Syndicat mixte Autolib” et Velib’ Métropole
Monsieur Yannick CABARET
Le
Le Président de l'EPT Vallée Sud
Monsieur Jean-Didier BERGER
Grand P
Le Kad Co Ge
Le 4° Adjoint au Maire de la communé de Clamart
Monsieur Serge KEHYAYAN
Avenant 1 relatif à la convention de superpositions du domaine public- Vallée Sud Grand Paris et Commune de Clamart