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Arrêté - a6a9c0f4e707f42835f2cab5fdedb539
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cannes-et-Clairan.
Lien du pdf (Arrêté - a6a9c0f4e707f42835f2cab5fdedb539)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Armement,
|
Direction
départementale
PREFET
des
territoires
et
de
la
mer
DU
GARD
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
309026
.44.
{4
- ©0001
portant
autorisation
de
destruction
d'animaux
d'espèces
de
faune
sauvage
occasionnant
un
risque
urgent
pour
la
santé
publique
ou
la
sécurité
publique
dans
le
département
du
Gard
jusqu'au
30
septembre
2026
Le
Préfet
du
Gard
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.420-3,
L.427-1,
L.427-2,
L.427-6
et
L.427-11
;
Vu
le décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'article
122-7
du
Code
pénal
relatifs
à
la
responsabilité
pénale
des
agents
agissant
sur
ordre
du
Préfet
;
Vu
l'article
11
de
la
loi
83-634
du
13
juillet
1983,
modifié
par
l'article
11
de
la
loi
n°2027-1109
du
24
août
2021
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
lorsque
leur
responsabilité
pénale
est
mise
en
cause
à
l'occasion
de
faits
commis
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
RAA
30-2025-09-25-00002
du
25
septembre
2025,
avenant
à
l'arrêté
n°
30-2024-
12-27-00003
du
27
décembre
2024
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
pour
la
période
du
1% janvier
2025
au
31
décembre
2029;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
RAA
30-2024-09-11-00002
du
11
septembre
2024
portant
autorisation
de
destruction
d'animaux
d'espèces
de
faune
sauvage
occasionnant
un
risque
urgent
pour
la
santé
ou
la
sécurité
publique
dans
le département
du
Gard
jusqu'au
30
septembre
2025
;
Vu
l'avis
favorable
du
Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gard,
en
date
du
12
novembre
2025 ;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Jérôme
BONET,
Préfet
du
Gard;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2024,
publié
au
R.A.A.
n°
30-2024-03-21-00007
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Sébastien
FERRA,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
Considérant
les
dégâts
et
les
collisions
que
peuvent
occasionner
certaines
espèces
de
faune
sauvage
;
Considérant
l'urgence
d'intervenir
pour
des
raisons
réelles
et
graves
de
sécurité
publique,
afin
de
faire
cesser
le
trouble
à
l'ordre
public,
lorsque
la
présence
d'animaux
de
certaines
espèces
de
faune
sauvage
est
constatée
en
zones
de
construction
ainsi
qu'à
proximité
des
axes
de
transport
et
représente
un
danger
immédiat ;
Considérant
l'urgence
d'intervenir
pour
prévenir
des
risques
d'accident
que
peuvent
occasionner
des
animaux
d'espèces
de
faune
sauvage,
aux
comportements
atypiques ;
89,
rue
Weber-
30907
NIMES
CEDEX
2
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr
Publié le : 28/11/2025 12:04 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/45596 Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
Article
1er :
Le
Préfet
ordonne
aux
lieutenants
de
louveterie,
aux
agents
assermentés
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
aux
agents
de
développement
assermentés
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gard
et
aux
agents
de
la
brigade
animalière
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS
30),
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
jusqu'au
30
septembre
2026
inclus,
la
destruction
ou
la
capture
des
animaux
des
espèces
de
faune
sauvage
ci-après
mentionnées,
en
zones
construites
des
communes
du
département
du
Gard,
et
à
proximité
des
axes
de
transport,
chaque
fois
qu'il
est
nécessaire,
afin
de
faire
cesser
les
risques
graves
et
immédiats
pour
la
sécurité
publique
(mise
en
danger
d'une
ou
plusieurs
personnes)
que
leur
présence
génère.
Article
2
: Champ
d'action
et
espèces
concernées :
Les
espèces
de
la faune
sauvage
concernées
sont :
- le
sanglier
(Sus
scrofa),
- le
cerf
(Cervus
elaphus),
- le chevreuil
(Capreolus
capreolus),
- le
daim
(Dama
dama),
- le
renard
(Vulpes
vulpes)
Le
présent
arrêté
ne
concerne
pas
:
e
les
animaux
blessés
dans
le
cadre
des
accidents
routiers
ou
autres.
«
Achever
un
animal
mortellement
blessé
ou
aux
abois
ne
constitue
pas
un
acte
de
chasse
» (Article
L.420-3
du
Code
de
l'environnement)
;
°
les
animaux
ayant
créé
des
terriers
susceptibles
de
mettre
en
péril
les
ouvrages
hydrauliques
intéressant
la sécurité
publique
(Article
L.427-11
du
Code
de
l'environnement).
Article
3
: Modalités
d'intervention
Le
choix,
les
conditions
et
les
moyens
d'intervenir
sont
décidés
par
l'agent
missionné
et
seront
définies
en
fonction
des
circonstances.
Pour
les
animaux
capturés
vivants
et
aptes
à
être
remis
en
liberté,
la
remise
sera
effectuée
dans
l'espace
naturel
le
plus
proche
et
en
dehors
de
la zone
où
il a été
capturé.
Pour
les
animaux
inaptes
à
être
remis
en
liberté
(comportement,
blessures,
etc),
ils
pourront
être
déposés
dans
des
lieux
d'accueil
adaptés
(centres
de
soins,
parcs
agréés)
ou
euthanasiés
en
l'absence
de
solution
alternative
rapide.
Pour
les
animaux
susceptibles
d'être
source
de
dégâts
ou
blessés,
la
destruction
peut
être
retenue
comme
solution.
Article
4
: Assistance
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1°
peuvent
se
faire
aider
par
les
personnes
de
leur
choix
pour
le
déroulement
des
opérations
motivées
par
l'urgence
d'intervenir.
En
cas
d'usage
d'arme
à
feu,
le
tir
intervient
dans
des
conditions
de
sécurité
maximale
et
en
respectant
les
règlements
relatifs
à
l'usage
des
armes
à feu.
Seules
les
personnes
définies
à
l'article
1°
peuvent
utiliser
une
arme.
89,
rue
Weber-
30907
NIMES
CEDEX
2
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr
Publié le : 28/11/2025 12:04 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/45596 Article
5
: Information
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1°
informent
les
services
de
la
gendarmerie,
de
la
police
nationale
ou
la
police
municipale
avant
toute
intervention
au
titre
de
cet
arrêté.
Article
6
: Destination
des
animaux
détruits
.
Le
traitement
des
dépouilles
doit
se
faire
dans
le cadre
de
la
réglementation
en
vigueur.
En
cas
de
remise
gracieuse
des
animaux
détruits
au(x)
plaignant(s),
par
le
responsable
des
opérations,
un
reçu
des
animaux
détruits
est
obligatoirement
complété
et
renvoyé
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
La
personne
à
qui
l'animal
est
remis
doit
assurer
une
élimination
des
déchets
de
venaison
conforme
à
la
réglementation.
Article
7
: Compte-rendu
d'intervention
À
la
fin
de
chaque
opération,
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1°
établissent
un
rapport
décrivant
le
déroulement
de
l'intervention
et
le
résultat
obtenu,
qu'ils
adressent
sous
48H
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
service
eau
et
nature.
Ce
rapport
détaille
notamment
le
risque
urgent
pour
la
santé
publique
ou
la
sécurité
publique
ayant
rendu
nécessaire
le
recours
à
cet
arrêté. Article
8
: Abrogation
de
l'arrêté
précédent
L'arrêté
préfectoral
n°
RAA
30-2024-09-11-00002
du
11
septembre
2024
portant
autorisation
de
destruction
d'animaux
d'espèces
de
faune
sauvage
occasionnant
un
risque
urgent
pour
la
santé
ou
la
sécurité
publique
dans
le
département
du
Gard
jusqu'au
30
septembre
2025
est
abrogé
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
9
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« télé-recours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtélérecours.fr.
Article
10
: Publication
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
les
Sous-préfets
d'Alès
et
de
Le
Vigan,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Gard,
les
Directeurs
départementaux
de
la
sécurité
publique
des
départements
du
Gard,
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Vaucluse,
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Gard,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs,
les
lieutenants
de
louveterie
du
Gard,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gard.
Nîmes,
le
des
Territoire
Mer
du
Gard
ea
Céspaser
FERRA
89,
rue
Weber
— 30907
NIMES
CEDEX
2
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr
Publié le : 28/11/2025 12:04 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/45596 Publié le : 28/11/2025 12:04 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/45596