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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cannes-et-Clairan.
Lien du pdf (Arrêté - d1209f4a9f9705c3fd9bba64c492fe6a)
Thèmes du document : Armement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
PREFET
Direction
départementale
DU
GARD
des territoires
et de
la mer
Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
N°
20-2025-05.21-
0000"
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
pour
la
saison
2025-2026
dans
le département
du
Gard,
pris
pour
l'application
du
Ill de
l'article
R427-6
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
du
Gard
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L425-2,
L427-8
à
L427-10,
R421-31,
R427-6,
R427-
8,
R427-10,
R427-13
à
R427-18,
R427-21,
R427-25
à
R427-28
et
R428-19 ;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Jérôme
BONET,
préfet
du
Gard ;
Vu
l'arrêté
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l'article
R427-6
du
code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
R427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces.
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L427-8
du
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
18
;
|
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
novembre
2020
relatif
au
piégeage
du
sanglier
;
_
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-06-21-00006
du
21
juin
2024
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
d'animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
pour
la
saison
2024-2025
dans
le
département
du
Gard,
pris
pour
l'application
du
Ill
de
l'article
R427-6
du
code
de
l'environnement ;
|
Vu
la
proposition
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gard ;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
réunie
en
formation
le
23
avril
2025 ;
|
Publié le : 27/05/2025 18:20 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/31177 Vu
la
consultation
publique
réalisée
sur
le
site
de
la
Préfecture
du
Gard
du
24
avril
2025
au
14
mai
2025
Inclus
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Considérant
le
niveau
de
population
de
l'espèce
«
Sus
scrofa
»
communément
appelée
sanglier,
dans
le
département
du
Gard,
les
dégâts
très
importants
causés
par
cette
espèce
aux
cultures
agricoles
et
aux
semis
dans
certaines
zones
du
département
du
Gard,
considérant
que
le
piégeage
du
sanglier
est
un
mode
de
régulation
du
sanglier
efficace
lorsque
les
modes
de
chasse
traditionnels
(chasse
en
battue,
tirs
à
l'affÜt
et
à
l'approche)
rencontrent
des
limites
techniques,
et
considérant
que
les
déplacements
des
individus
de
cette
espèce
sont
de
nature
à
créer
un
risque
pour
la
sécurité
publique,
en
traversant
les
voies
de
circulation
ou
en
s'approchant
des
habitations,
Considérant
que
l'espèce
” Oryctolagus
cuniculus
", communément
appelée
lapin
de
garenne,
occasionne
un
risque
pour
la
sécurité
publique
en
raison
des
dégâts
causés
par
les
terriers
sur
les
digues
de
protection
contre
les
crues
et
les
inondations
sur
certaines
parties
du
département
du
Gard,
Considérant
le
niveau
de
population
de
l'espèce
" Columba
palumbus
”,
communément
appelée
pigeon
ramier,
dans
le
département
du
Gard
et
les
dommages
et
nuisances
causés
par
des
individus
de
cette
espèce
aux
cultures
et
notamment
hors
période
d'ouverture
de
la
chasse,
Considérant
que
les
espèces
susmentionnées
sont
répandues
de
façon
significative
et
quelquefois
anormalement
pléthorique
dans
le
département
et
que
leur
inscription
en
tant
qu'espèce
d'animal
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
du
Gard
est
nécessaire
pour
prévenir
les
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
et
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
Article
1er
:
Les
espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
du
Gard
ainsi
que
les
périodes
et
les
modalités
de
leur
destruction
(temps,
lieux,
formalités),
en
application
de
l'article
L427-8
du
code
de
l'environnement,
figurent
dans
le tableau
ci-après :
Publié le : 27/05/2025 18:20 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/31177 Espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(E.S.O.D.)
Période,
lieu
et
modalités
de
destruction
GROUPE
1
Territoire
de
classement
de
l'espèce
classée
E.S.O.D.
. par
piégeage
Destruction
Destruction
à
Tir
Modalité
spécifique
ou
Autre
mode
de
destruction
Lapin
de
Garenne (Oryctolagus CUNICUIUS)
Sur
une
distance
de
200
mètres
de
part
et
d'autre
de
l’axe
des
digues
de
protection
contre
les crues
et
autres
ouvrages
hydrauliques
sur
les
communes
de
Aigues-Mortes,
Aimargues,
Beaucaire,
Beauvoisin,
Bellegarde,
Fourques,
Gallargues
le
Montueux,
Jonquières-St-Vincent,
Le
Cailar,
Le
Grau
du
Roi,
Mus,
Saint-Gilles,
St-Laurent-d'Aigouze,
Vauvert,
Vergèze,
Vestric
et
Candiac.
Sur
les
parties
de
communes
situées
en
dehors
des
zones
boisées
et garrigues
de
plus
de
0.50
hectare
présentes
sur
les
communes
de
Aigues-Mortes,
Aimargues,
Beauvoisin,
Bellegarde,
Bezouce,
Bouillargues,
Codognan,
Gallargues
le
Montueux,
Le
Cailar,
Manduel,
Marguerittes,
Mus,
Redessan,
Saint-Gervasy,
Saint-
Gilles,
Saint
Laurent
d'Aigouze,
Vauvert
et
Vergèze.
‘ Dans
la
RCFS
«
La
Fermine
»
à
BEAUVOISIN
et
«
La
Marine
»
à
BELLEGARDE,
sur
autorisation
préfectorale.
Toute
l'année,
du
1er
juillet
2025
au
30
juin
2026
Du
lendemain
de
la
date
de
clôture
spécifique
de
la
chasse
de
cette
espèce
au
31
mars
2026,
en
raison
des
dégâts
causés
par
les
terriers
sur
les
ouvrages
de
protection
contre
les
crues
et
autres
ouvrages
hydrauliques.
Sur
autorisation
préfectorale
après
avis
de
la
FDCG
Toute
l'année,
capture
à
l'aide
de
bourses
et
furets
avec
mention
faite
par
le
demandeur
du
lieu
de
destination
des
animaux
vivants
capturés
Sur
autorisation
préfectorale (prélèvement- introduction) après
avis
de
la
FDCG
Pigeon Ramier (Columba palumbus)
Ensemble
du
département
Piégeage
interdit
Du
01 juillet
2025
au
31 juillet
2025
en
raison
des
dégâts
causés
aux
cultures.
Sur
autorisation
préfectorale
individuelle
après
avis
de
la
FDCG
Du
lendemain
de
la date
de
clôture
spécifique
de
la
chasse
de
cette
espèce
au
31
mars
2026
Sans
formalité.
Du
01
avril
2026
au
30juin
2026
en
raison
des
dégâts
causés
aux
cultures.
Sur
autorisation
préfectorale
individuelle
après
avis
de
la
FDCG
Tir
dans
les
nids
interdit
Tir
à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme,
sans
être
accompagné
de
chien.
Publié le : 27/05/2025 18:20 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/31177 Espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(E.S.O.D.)
Période,
lieu
et
modalités
de
destruction
Modalité
GROUPE
Territoire
de
classement
Destruction
Destruction
à
spécifique.
Il
de
l'espèce
classée
E.S.O.D.
par
piégeage
Tir
Autre
mode
de
destruction
Sanglier
Ensemble
du
département
Du
1° juillet
2025 |
Jusqu'au
31
Tir
en
battue,
au
14
août
2025
mars
2026
affÜt,
approche
(Sus
scrofa)
Dans
les
Réserves
ACCA
.
Et
et par temps
Et
du1°
avril 2026
Dans
les
de
neige ;
dans
les
Réserves
de
chasse
et de
faune |
?* $0Juin
2026
réserves
ACCA
|
et
les
réserves
les
règles
de
sauvage
(RCFS)
suivantes :
réserves
ACCA
de
Branoux
les Taillades,
Le
Chambon,
Laudun-l'Ardoise,
Saint-Benezet,
Saint-Paul
la
Coste,
St-Sebastien
d'Aigrefeuille,
Vic
le
Fesq.
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
sur
le domaine
public
fluvial
(DPF),
BELLEGARDE
«
La
Marine
»,
BEZOUCE
«
Mas
Negue
Poulain
», CAMPESTRE
ET
LUC
«Coste-Belle»,
MANDUEL
«
Mas
Sainte
Olympe
»,
NIMES
: «
Camp
des
Garrigues
»,
«
Bois
des
Espeisses
», « La
Bastide
», « Golf
de
Vacquerolles
»,
PEYREMALE/PORTES/
CHAMBON
« Trébiol
»,
PONT
ST
ESPRIT
«Beauchamp
»,
PORTES
«
Cessous
»,
REVENS
«
Fraisse
»,
ROGUES
« Camasso
»,
SAINT
GILLES/GENERAC
«
Mas
d'Aptel
»,
VERS
PONT
DU
GARD
« Saint-Privat
»
Sur
proposition
du
président
de
la
FDCG
et
sur
autorisation préfectorale individuelle Le piégeage
du
sanglier
est
opéré
par
un
piégeur
agréé
selon
les
dispositions
de
l'article
3
du
présent
arrêté.
de
chasse
et
de
faune
sauvage,
sur
autorisation
préfectorale
et
après
délivrance
par
la
FDCG
d'un
carnet
de
battue
spécifique
Du
01
avril
au
31
mai
2026
sur
autorisation de
chasse
particulière
au
plus
à 100
m
des
cultures
sécurité
de
la
chasse
et
de
gestion
de
battue,
définies
dans
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique,
s'appliquent
dans
leur
totalité
pour
les
opérations
de
destruction
à
tir
et
en
battue
du
sanglier.
Article
2 :
Les
mesures
relatives
à
la
sécurité
des
chasseurs
et
des
non
chasseurs
définies
dans
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
2025-2031
s'appliquent
dans
leur
intégralité
aux
opérations
de
destruction
des
espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts.
Article
3 :
Le
piégeage
du
sanglier
est
autorisé
sur
les
communes
où
l'espèce
est
classée
susceptible
d'occasionner
des
dégâts.
Selon
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2020,
le
Préfet
peut
décider
de
faire
procéder
sur
certaines
communes
du
Gard,
à
des
opérations
de
piégeage
du
sanglier,
sur
proposition
du
Président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gard.
Le
piégeage
du
sanglier
est
subordonné
à
la
supervision
des
opérations
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gard
et
à
une
autorisation
préfectorale
individuelle
délivrée
par
le
Préfet
du
Gard
au
détenteur
du
droit
de
destruction.
La
demande
d'autorisation
est
faite
auprès
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gard,
à
l’aide
de
l'annexe
au
présent
arrêté,
par
le
représentant
légal
de
l'association
de
chasse,
sur
décision
de
son
conseil
d'administration,
ou
le
propriétaire,
en
leur
qualité
d’adhérent
territorial
et
de
détenteur
du
droit
de
destruction.
Publié le : 27/05/2025 18:20 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/31177 Seule
est
autorisée
l’utilisation
de
pièges
appartenant
à
la
catégorie
1
par
un
piégeur
agréé
(cages-pièges
ayant
pour
objet
de
capturer
l'animal
par
contention
dans
un
espace
clos,
sans
le
maintenir
directement
par
une
partie
du
corps).
Dans
le
cadre
de
la
sécurité,
tous
systèmes
de
fermeture
du
piège
de
type
porte
tombante
(guillotine)
est
interdit,
exception
faite
pour
les
cages
justifiant
d’une
ouverture
inférieure
ou
égale
à 100
cm
de
hauteur
et
si
la
porte
est
en
grillage.
Le
piège
est
disposé
à 100
mètres
maximum
des
cultures.
Dans
le
cadre
de
la
sécurité,
il est
recommandé
au
piégeur
agréé
de
disposer
le
piège
sur
un
sol
meuble
(absence
de
rocher
et
de
pierres)
et
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
camouflage
au
niveau
de
l'emplacement
de
la
zone
de
tir
(face
de
la
cage
qui
est
opposée
à
la
porte
du
piège).
Le
piégeur
agréé
à
l'obligation
de
visiter
le
matin
au
lever
du
jour
et,
au
plus
tard,
avant-midi,
les
pièges
qui
sont
tendus
durant
la
nuit.
Pour
les
pièges
demeurant
tendus
durant
la journée,
la
visite
doit
se
faire
en
fin
de
journée
et,
au
plus
tard,
dans
l'heure
qui
suit
le
coucher
du
soleil
du
chef-lieu
du
département.
Le
piégeur
agréé
peut
désigner
une
personne
pour
assurer
Uniquement
la visite
au
piège.
Afin
de
ne
pas
favoriser
la
prolifération
des
dommages
dans
la
parcelle
à
protéger,
le
dispositif
d'appât
doit
être
disposé
exclusivement
à
l’intérieur
de
la
cage.
|| est
interdit
de
faire
usage
d’appât
de
déchets
carnés. Avant
la
première
utilisation,
le
piège
est
contrôlé
par
un
agent
de
développement
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gard.
Le
numéro
d'agrément
du
piégeur
doit
figurer
distinctement
sur
la
cage-piège.
La
cage-piège
doit
être
entretenue
et
maintenue
fonctionnelle
par
les
soins
de
son
propriétaire. Les
sangliers
capturés
sont
mis
à
mort
exclusivement
par
le
piégeur
agréé,
immédiatement
après
la
relève
du
piège,
par
tir
à
balle
d’un
calibre
disposant
d'une
puissance
qui
ne
peut
être
inférieure
à
1000
joules.
L'utilisation
de
toute
autre
arme
(fusil
de
chasse,
arme
blanche,
épieux...)
est
interdite.
Pour
la
mise
à
mort,
dans
le cadre
de
la
sécurité,
il est
recommandé
au
piégeur
agréé :
-
d'utiliser
une
carabine
à
canon
rayée,
dotée
éventuellement
d’un
réducteur
de
son,
d'un
calibre
de
moyenne
puissance
et
d’une
munition
qui
limitera
le
risque
de
voir
la
balle
traverser
l'animal
et
ricocher
sur
la
cage.
- d'opérer
le
tir
dans
une
zone
létale
(tête)
qui
assurera
la
mort
instantanée
de
l'animal.
Toute
détention
et
transport
de
sanglier
vivant
est
interdit.
Le
tireur
a
reçu
une
formation
dans
une
fédération
départementale
des
chasseurs
et
est
détenteur
de
l'attestation
de
suivi
délivrée
par
son
président.
|
Le
tir
intervient
dans
des
conditions
de
sécurité
maximale
et
en
respectant
les
règlements
relatifs
à
l'usage
des
armes
à feu.
Au
moment
du
tir,
le
piégeur
agréé
doit
agir
seul
autour
de
la
cage
et
se
situer
à
moins
de
2
mètres
de
celle-ci.
Il doit
s'assurer
que
la
trajectoire
de
son
tir
n'est
pas
dirigée
en
direction
d'une
personne,
d'une
route,
d'une
habitation
et
autre
installation
ou
équipement
susceptible
de
présenter
un
danger
en
matière
de
sécurité.
L'emplacement
à
privilégier
pour
le
tir
se
situe
au
niveau
de
la
face
opposée
à
la
porte
d'entrée
du
piège
où
est
mis
en
place
le
dispositif
de
camouflage.
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
doit
assurer
une
élimination
des
déchets
de
venaison
conforme
à
la
réglementation.
|
Les
prises
sont
recensées
par
le
biais
du
carnet
de
piégeage
qui
est
retourné
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
à
la fin
de
la
période
autorisée
et
au
plus
tard
le 15
septembre
2026.
En
cas
de
constat
d'infraction
d'un
non-respect
par
le
bénéficiaire
des
dispositions
réglementaires
de
l'autorisation
individuelle
de
piégeage,
celle-ci
pourra
être
suspendue
par
le
Préfet
et non
reconduite
l'année
suivante.
Publié le : 27/05/2025 18:20 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/31177 Article
4 :
L'usage
des
pièges
de
catégorie
2
pour
les
opérations
de
piégeage
des
animaux
classés
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
à
l'exception
du
sanglier
et
du
pigeon
ramier,
doit
se
faire
en
respect
des
dispositions
réglementaires
prévues
à
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
02
septembre
2016
et
de
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM-SEF-2022-0148
du
06
octobre
2022
fixant
la
liste
des
cours
d'eau
où
la
présence
de
la
Loutre
d'Europe
et
du
Castor
d'Eurasie
est
avérée
et
aux
abords
desquels
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
est
interdit.
|
Article
5 :
Cet
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-06-21-00006
du
21
juin
2024
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
d'animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
pour
la
saison
2024-2025
dans
le
département
du
Gard,
pris
pour
l'application
du
III
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
:
Article
6 :
La
légalité
du
présent
acte
juridique
peut
être
contestée
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
publication.
A
cet
effet,
cette
personne
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
par
l'application
informatique
« télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwtélérecours.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
compétent.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Article
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
les
sous-préfets
d'Alès
et
de
Le
Vigan,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
des finances
publiques,
le
directeur
interdépartemental
des
affaires
maritimes
de
l'Hérault
et
du
Gard,
la
directrice
de
l'agence
interdépartementale
Hérault-Gard
de
l'office
national
des
forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
biodiversité,
les
lieutenants
de
louveterie,
les
agents
de
développement
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
les
gardes
particuliers
assermentés,
les
gardes
champêtres,
les
piégeurs
agréés,
le
directeur
du
parc
national
des
Cévennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gard.
TT
Jérôme
BONET
Publié le : 27/05/2025 18:20 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/31177 Direction
départementale
EE
FF
des
territoires
et
de
la
mer
PRÉ
FET
PRErR
de
l'administration
DU
GARD
Fe Autorisation
n°
Liberté Egalité
U.G
sanglier
n° :
Fraternité
Commune
de
piégeage
:
N°
Adhérent
FDCG :
ANNEXE
A L'ARRETE
N°RAA
.20:2Q2$.0$-
22-0000 4
Service
environnement
forêt
DEMANDE
D'AUTORISATION
INDIVIDUELLE
POUR
LA
DESTRUCTION
DU
SANGLIER
PAR
PIEGEAGE
ddtm-chasse@gard.gouv.fr
du
1° juillet
2025
au 14
août
2025
et du
1°’ avril
2026
au
30 juin
2026
pour
la
protection
des
cultures
agricoles
|
à
TRANSMETTRE
A
LA
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
DES
CHASSEURS
DU
GARD
à
l'adresse
: 182
route
de
sauve
-
BP
52012
-
30910
NIMES
Cedex
ou
par
contact@fdc30.fr
IDENTIFICATION
DU
DEMANDEUR :
Je,
soussighele),;
(NOM,
DrénOM)
scanners
renard
nos
se td Tan AsEa
AEMEUFANT
à
mn
vs vus scene
vue ane voeu
eu avuaee vue veu ous ven ces vus ces vue veu eue ces eus vnnen nee eee es ces en encens
enr enr een eee
COMMUNE
AE
mn
vu vus sue ave ave veu veu vue vus aus aus aux veu vue ane eue ave ave ae vue vue eue eue ven menmennen nee
TD
ON
msn
AGTESSS
COCTrONIQUE
Ennrmmmvmemmms
amas
semence
Détenteur
du
droit
de
destruction
sur
la
parcelle
où
sera
posée
la
cage-piège
7
OUI
7
NON
(si
non,
compléter
encadré
de
délégation
ci-dessous)
DÉCLARATION
DES
DÉGÂTS
DE
SANGLIERS :
Atteste
que
mes
cultures
sont
touchées
par
des
dégâts
dus
au
sanglier :
Présence
de
clôtures
de
protection :
7
OÙ
7
NON
Parcelles
endommagées
au
moment
de
la demande :
-
OUI
-
NON
En
conséquence,
je
sollicite
une
dérogation
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
pour
la
destruction
du
sanglier
par
piégeage,
afin
de
prévenir
les
dégâts
aux
cultures
:
|
LOCALISATION
DE
LA
DEMANDE: COMMUNE(s)
- Lieu(x)
dit(s)
- n°
de
parcelle
où
sera
posée
la
cage-piège
(Toute
demande
imprécise
ne
sera
pas
prise
en
compte)
CONSISTANCE
DE
L'AUTORISATION
INDIVIDUELLE:
DELEGATION
DU
DÉTENTEUR
DU
DROIT
DE
DESTRUCTION
Je
SOUSSIgNÉ,
MM
nus
ses ns vus senc ous ver veu aus case ao vus vus un ae eus venues eu suce ae ans su esnne
seras nee
demeurant
(adresse
COMpIète)..rsnammmmssnmnasinmsassmnsnassaaéies
titulaire
du
droit
de
destruction,
sur
les
parcelles
listées
ci-dessus,
donne
pouvoir
à MM
us.
Pour
lui. permettre
d'exercer
la
destruction
du
sanglier
par
piégeage
par
un
ou
des
piégeurs
agréés.
fait
|
rmrmoasenuesass
M
consacre
|
signature
Pour
la
pose
de
cage-piège
et
la
destruction
des
sangliers
capturés,
je
déclare
que
le(s)
piégeur(s)
agréé(s)
sera(ont) :
Publié le : 27/05/2025 18:20 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/31177 NOM,
Prénom
N°
agrément
de
piégeur
Je
certifie
sur
l'honneur
:
avoir
pris
connaissance
des
conditions
spécifiques
de
mise
en
œuvre
de
l'autorisation
individuelle
délivrée,
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
et
m'engage
à
les
respecter
en
intégralité.
7
OUI
-
NON
Fait
à
sense
ces venus one sssmscnc menu y
VO
scsnssnsn
users msnsns semer nenr se
(Signature)
CONDITIONS
D'UTILISATION
DE
L’AUTORISATION
INDIVIDUELLE
:
Période
autorisée
:
du
1°
juillet
2025
au
14
août
2025
et
du
1°
avril
2026
au
30
juin
2026
Seule
est
autorisée
l’utilisation
de
pièges
appartenant
à
la
catégorie
1
par
un
piégeur
agréé
(cages-pièges
ayant
pour
objet
de
capturer
l'animal
par
contention
dans
un
espace
clos,
sans
le
maintenir
directement
par
une
partie
du
corps).
Dans
le
cadre
de
la
sécurité,
tout
système
de
fermeture
du
piège
de
type
porte
tombante
(guillotine)
est
interdit,
exception
faite
pour
les
cages
justifiant
d’une
ouverture
inférieure
ou
égale
à 100
cm
de
hauteur
et
si
la
porte
est
en
grillage.
Le
piège
est
disposé
au
plus
à
100
mètres
à
proximité
des
cultures.
Dans
le
cadre
de
la
sécurité,
il
est
recommandé
au
piégeur
agréé
de
disposer
le
piège
sur
un
sol
meuble
(absence
de
rocher
et
de
pierres)
et
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
camouflage
au
niveau
de
‘emplacement
de
la zone
de
tir (face
de
la
cage
qui
est
opposée
à
la
porte
du
piège).
Le
piégeur
agréé
à
l'obligation
de
visiter
le
matin
au
lever
du jour
et,
au
plus
tard,
avant-midi,
les
pièges
qui
sont
tendus
durant
la
nuit.
Pour
les
pièges
demeurant
tendus
durant
la journée,
la
visite
doit
se
faire
en
fin
de
journée
et,
au
plus
tard,
à
l'heure
qui
suit
le
coucher
du
soleil
du
chef-lieu
du
département.
Le
piégeur
agréé
peut
désigner
une
personne
pour
assurer
uniquement
la visite
au
piège.
Afin
de
ne
pas
favoriser
la
prolifération
des
dommages
dans
la
parcelle
à
protéger,
le
dispositif
d’appât
doit
être
disposé
exclusivement
à
l'intérieur
de
la
cage.
|| est
interdit
de
faire
usage
d'appât
de
déchets
carnés.
|
Avant
la
première
utilisation,
le
piège
est
contrôlé
par
un
agent
de
développement de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du:
Gard.
Le
numéro
d'agrément
du
piégeur
doit
figurer
distinctement
sur
la
cage-piège.
La
cage-piège
doit
être
entretenue
et
maintenue
fonctionnelle
par
les
soins
de
son
propriétaire.
Les
sangliers
capturés
sont
mis
à
mort
exclusivement
par
le
piégeur
agréé,
immédiatement
après
la
relève
du
piège,
par
tir
à
balle
d’un
calibre
disposant
d’une
puissance
qui
ne
peut
être
inférieure
à 1000
joules.
L'utilisation
de
toute
autre
arme
est
interdite.
Pour
la
mise
à
mort,
dans
le cadre
de
la
sécurité,
il est
recommandé
au
piégeur
agréé :
- d'utiliser
une
carabine
à
canon
rayée,
dotée
éventuellement
d'un
réducteur
de
son,
d’un
calibre
de
moyenne
puissance
et
d’une
munition
qui
limitera
le
risque
de
voir
la
balle
traverser
l'animal
et
ricocher
sur
la
cage.
- d'opérer
le tir dans
une
zone
létale
(tête)
qui
assurera
la
mort
instantanée
de
l'animal.
Toute
détention
et
transport
de
sanglier
vivant
est
interdit.
Le
tir
intervient
dans
des
conditions
de
sécurité
maximale
et
en
respectant
les
règlements
relatifs
à
l'usage
des
armes
à feu.
Au
moment
du
tir,
le
piégeur
agréé
doit
agir
seul
autour
de
la
cage
et
se
situer
à
moins
de
2
mètres
de
celle-ci.
Il
doit
s'assurer
que
la
trajectoire
de
son
tir
n'est
pas
dirigée
en
direction
d'une
personne,
d'une
route,
d’une
habitation
et
autre
installation
ou
équipement
susceptible
de
présenter
un
danger
en
matière
de
sécurité.
L'emplacement
à
privilégier
pour
le
tir se
situe
au
niveau
de
la face
opposée
à
la
porte
d'entrée
du
piège
où
est
mis
en
place
le dispositif
de
camouflage.
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
doit
assurer
une
élimination
des
déchets
de
venaison
conforme
à
la
réglementation.
(
FAVORABLE
©
DÉFAVORABLE
LÉ
6
ENONNO)
ET
O)NEBREMMUE
( ACCORDÉE
(
REFUSÉE
DES
Cr
nn
BORNE
au
é
Timbre
DDTM
30
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le DDTM
du
Gard,
LE
CARNET
DE
PIEGEAGE
EST
À
RETOURNER
OBLIGATOIREMENT
A
LA
FDC
DU
GARD
au
plus
tard
le
15
septembre
2026
Publié le : 27/05/2025 18:20 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/31177