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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°188 du 16 octobre 2024
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°188 du 16 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°188
Du 16 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 188
Du 16 octobre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/03505 15/10/2024 Instaurant un périmètre de sécurité dans le cadre de l’opération de
démolition par foudroyage des trois tours d’habitation du quartier Chantereine sis au 5, 7 et 9 rue Nelson Mandela à Alfortville + annexe
5
2024/03450 11/10/2024 portant attribution d’une subvention au titre du « Fonds de soutien
aux projets pour le 80ème anniversaire de la libération »
8
2024/03452 11/10/2024 portant attribution d’une subvention au titre du « Fonds de soutien
aux projets pour le 80ème anniversaire de la libération »
10
2024/03453 11/10/2024 portant attribution d’une subvention au titre du « Fonds de soutien
aux projets pour le 80ème anniversaire de la libération »
12
2024/03454 11/10/2024 portant attribution d’une subvention au titre du « Fonds de soutien
aux projets pour le 80ème anniversaire de la libération »
14
2024/03455 11/10/2024 portant attribution d’une subvention au titre du « Fonds de soutien
aux projets pour le 80ème anniversaire de la libération »
16
2024/03456 11/10/2024 portant attribution d’une subvention au titre du « Fonds de soutien
aux projets pour le 80ème anniversaire de la libération »
18
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/03493 15/10/2024 portant dérogation à l’arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003
relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le cadre des travaux de nuit de renouvellement des infrastructures ferroviaires à Maisons- Alfort
20
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
CABINET AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/03507 16/10/2024 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot GA41
dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Seine Gare Vitry à Vitry-sur-Seine
23
2024/03508 16/10/2024 approuvant le cahier des charges de cession du lot 5bis dans le
périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Chemin des Carrières » à Orly
25
2024/03510 16/10/2024 approuvant le cahier des charges de cession du lot 5 dans le périmètre
de la Zone d’Aménagement Concerté « Chemin des Carrières » à Orly 27
2024/03511 16/10/2024 approuvant le cahier des charges de cession du lot 6 dans le périmètre
de la Zone d’Aménagement Concerté « Chemin des Carrières » à Orly 29
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/03512 16/10/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société 4D (Démolition Désamiantage Démantèlement Dépollution) sise 115 boulevard de la Millière13011 à MARSEILLE
31
2024/03513 16/10/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la SAS GINGER DELEO, sise 49 avenue Francklin Roosevelt 77210 AVON
33
2024/03514 16/10/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par LA GRANDE RECRE, Sise centre commercial les Armoiries, 19 boulevard Jean Monnet
94360 BRY SUR MARNE
35
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/14-
10/RH
14/10/2024 Portant délégation de signature de la Directrice des Services
pénitentiaires d’outre-mer
37
2024/sans
numéro
14/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris
40
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-03505
Instaurant un périmètre de sécurité dans le cadre de l’opération de démolition par foudroyage des trois tours d’habitation du quartier Chantereine sis au 5, 7 et 9 rue Nelson Mandela à Alfortville
La préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L733-1 et L733-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 ;
VU le code pénal, notamment les articles R610-5 et 223-1 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, Préfète du Val- de-Marne ;
VU l’autorisation de démolir les 351 logements des 5, 7 et 9 rue Nelson Mandela délivré par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne le 16 août 2022 ;
VU le permis de démolir n° PD 94002 20C 2014 délivré par le maire d’Alfortville le 12 mars 2021 ;
VU l’avis du 12 septembre 2024 de Voies navigables de France quant à la mise en œuvre d’un avis à la batellerie d’arrêt de navigation le 27 octobre 2024 de 10h à 12h entre les points kilométriques 159.500 et 160.100 sur la Seine ;
VU l’avis du 27 septembre 2024 de la Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val- de-Marne relatif au dispositif de établi mis en place par les forces de sécurité intérieure ;
VU l’avis du 1er octobre 2024 du Laboratoire central de la Préfecture de police relatif à la délimitation du périmètre de sécurité ;
VU l’avis du 2 octobre 2024 de la Direction générale de l’aviation civile relatif à l’impact de l’opération de démolition sur le trafic aérien de l’aéroport d’Orly ;
VU l’avis du 7 octobre 2024 de l’Agence régionale de santé relatif au confinement à domicile durant les opérations de démolition des personnes hospitalisées à domicile ou présentant un certificat médical de contre-indication à l’évacuation ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL 1/3 Considérant l’opération de démolition par foudroyage des trois tours d’habitation du quartier Chantereine sis 5, 7 et 9 rue Nelson Mandela à Alfortville, prévue le dimanche 27 octobre 2024 et menée par Logial Coop ;
Considérant la situation centrale des tours et leur proximité avec de nombreux immeubles d’habitation, des commerces et équipements publics ;
Considérant que pour protéger les riverains de tout danger, cette démolition nécessite, le jour de l’intervention, l’établissement d’un périmètre de sécurité et l’évacuation des personnes présentes dans cette zone ;
Considérant la prise en compte par le maître d’œuvre « 4D Démolition » des prescriptions émises par le Laboratoire central de la Préfecture de police dans son avis du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : Un périmètre de sécurité est mis en place dans le cadre de l’opération de démolition par foudroyage des trois tours d’habitations du quartier Chantereine sis 5, 7 et 9 rue Nelson Mandela à Alfortville.
Ce périmètre figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : L’accès au périmètre de sécurité est interdit à toute personne non habilitée dimanche 27 octobre 2024, dès 9 heures. La présence de toute personne ne participant pas aux opérations de démolition est interdite au sein du périmètre de sécurité jusqu’à la levée du dispositif.
Article 3 : Les personnes hospitalisées à domicile sont autorisées à rester confinées dans leur domicile en présence d’un secouriste pendant la durée de l’opération.
Article 4 : Le dispositif sera levé sur ordre de la Préfète ou de son représentant.
Article 5 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, le Directeur des routes d’Île-de-France , le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, la Directrice générale de Voies Navigable de France, le Directeur général de l’aviation civile, la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, le Maire d’Alfortville et le bailleur Logial Coop sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15/10/2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Signé
Emmanuel DUPUIS
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l’objet des voies de recours suivantes : - recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur- place Beauvau- 75800 PARIS
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l(administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général e Gaulle- 77008 MELUN Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL 2/3 ANNEXE
3/3 ARRÊTÉ N° 2024/03450
portant attribution d’une subvention au titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80ème anniversaire de la libération »
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 instituant des comités départementaux du 80ème anniversaire de la libération de la France
VU l’instruction du Ministère des Armées du 16 mai 2024 référencé « 1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C » instituant le « fonds de soutien aux projets locaux »
VU la demande de subvention présentée par la Mairie de Fresnes
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne
A R R Ê T E :
Article 1 – Objet
Une subvention est attribuée, au titre de l’exercice 2024, au bénéficiaire ci-après désigné, sur les crédits du « fonds de soutien au 80ème anniversaire de la libération » et est imputée sur les crédits de l’action 5 du programme 354 « Administration territoriale de l’État »: Centre Financier : 0354-DR75-DP94
Centre de cout : PRFDCAB094
Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
Axe ministériel : 2 « 80è ANNIV LIBERATION-SOUTIEN PROJETS LOCAUX » Domaine fonctionnel : 0354-05
Groupe Marchandise : 12-02-01 Article 2 – Modalités de calcul de la subvention
Un montant de 600 €
Bénéfic
iaire
Nature de l’opération Montant
de la
subvention
Taux de
subvention sur
le coût total de
l’opération
(maximum 25%)
Mairie
de
Fresnes
Frais de déplacement ; achat de
matières et fournitures
600 € 25%
Article 3 – Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
Cette subvention est versée à la mairie de Fresnes
sur le compte lié à l'IBAN : FR05 3000 1009 07E9 4800 0000 018
Article 4 – Conditions d’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire transmettra dans les 3 mois suivant la réalisation de l’action et au plus tard pour le 30 juin 2025 les justificatifs de la dépense (compte-rendu financier de la subvention accordée accompagné d’un compte-rendu qualitatif).
Article 5 – Cas de reversement de la subvention
La subvention accordée devra faire l’objet d’un reversement si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional des finances publiques d’Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 11/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Emmanuel DUPUIS ARRÊTÉ N° 2024/03452
portant attribution d’une subvention au titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80ème anniversaire de la libération »
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 instituant des comités départementaux du 80ème anniversaire de la libération de la France
VU l’instruction du Ministère des Armées du 16 mai 2024 référencé « 1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C » instituant le « fonds de soutien aux projets locaux »
VU la demande de subvention présentée par l’association le Souvenir Français comité de Créteil
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne
A R R Ê T E :
Article 1 – Objet
Une subvention est attribuée, au titre de l’exercice 2024, au bénéficiaire ci-après désigné, sur les crédits du « fonds de soutien au 80ème anniversaire de la libération » et est imputée sur les crédits de l’action 5 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » : Centre Financier : 0354-DR75-DP94
Centre de cout : PRFDCAB094
Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
Axe ministériel : 2 « 80è ANNIV LIBERATION-SOUTIEN PROJETS LOCAUX » Domaine fonctionnel : 0354-05
Groupe Marchandise : 12-02-01 Article 2 – Modalités de calcul de la subvention
Un montant de 875 € est défini.
Bénéficiaire Nature de l’opération Montant de la subvention
Taux de subvention
sur le coût total de
l’opération (maximum
25%)
Le Souvenir
Français
comité de
Créteil
Achats ; prestations de service 875 € 25%
Article 3 – Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
Cette subvention est versé à l’association le Souvenir Français comité de Créteil
sur le compte lié à l'IBAN : FR76 1027 8060 0200 0202 6380 103
Article 4 – Conditions d’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire transmettra dans les 3 mois suivant la réalisation de l’action et au plus tard pour le 30 juin 2025 les justificatifs de la dépense (compte-rendu financier de subvention accordée accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos).
Article 5 – Cas de reversement de la subvention
La subvention accordée devra faire l’objet d’un reversement si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 11/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Emmanuel DUPUIS ARRÊTÉ N° 2024/03453
portant attribution d’une subvention au titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80ème anniversaire de la libération »
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 instituant des comités départementaux du 80ème anniversaire de la libération de la France
VU l’instruction du Ministère des Armées du 16 mai 2024 référencé « 1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C » instituant le « fonds de soutien aux projets locaux »
VU la demande de subvention présentée par la Mairie de Bonneuil-sur-Marne
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne
A R R Ê T E :
Article 1 – Objet
Une subvention est attribuée, au titre de l’exercice 2024, au bénéficiaire ci-après désigné, sur les crédits du « fonds de soutien au 80ème anniversaire de la libération » et est imputée sur les crédits de l’action 5 du programme 354 « Administration territoriale de l’État »: Centre Financier : 0354-DR75-DP94
Centre de cout : PRFDCAB094
Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
Axe ministériel : 2 « 80è ANNIV LIBERATION-SOUTIEN PROJETS LOCAUX » Domaine fonctionnel : 0354-05
Groupe Marchandise : 12-02-01 Article 2 – Modalités de calcul de la subvention
Un montant de 1875 €
Bénéficiaire Nature de l’opération Montant de la subvention
Taux de subvention
sur le coût total de
l’opération (maximum
25%)
Mairie de
Bonneuil-sur-
Marne
Frais de déplacement 1875 € 24.99%
Article 3 – Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
Cette subvention est versée à la mairie de Bonneuil-sur-Marne
sur le compte lié à l'IBAN : FR05 3000 1009 07C9 4800 0000 021
Article 4 – Conditions d’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire transmettra dans les 3 mois suivant la réalisation de l’action et au plus tard pour le 30 juin 2025 les justificatifs de la dépense (compte-rendu financier de la subvention accordée accompagné d’un compte-rendu qualitatif).
Article 5 – Cas de reversement de la subvention
La subvention accordée devra faire l’objet d’un reversement si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional des finances publiques d’Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 11/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Emmanuel DUPUIS ARRÊTÉ N° 2024/03454
portant attribution d’une subvention au titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80ème anniversaire de la libération »
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 instituant des comités départementaux du 80ème anniversaire de la libération de la France
VU l’instruction du Ministère des Armées du 16 mai 2024 référencé « 1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C » instituant le « fonds de soutien aux projets locaux »
VU la demande de subvention présentée par la mairie de Champigny-sur-Marne
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne
A R R Ê T E :
Article 1 – Objet
Une subvention est attribuée, au titre de l’exercice 2024, au bénéficiaire ci-après désigné, sur les crédits du « fonds de soutien au 80ème anniversaire de la libération » et est imputée sur les crédits de l’action 5 du programme 354 « Administration territoriale de l’État »: Centre Financier : 0354-DR75-DP94
Centre de cout : PRFDCAB094
Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
Axe ministériel : 2 « 80è ANNIV LIBERATION-SOUTIEN PROJETS LOCAUX » Domaine fonctionnel : 0354-05
Groupe Marchandise : 12-02-01 Article 2 – Modalités de calcul de la subvention
Un montant de 2500 € est défini.
Bénéficiaire Nature de l’opération Montant de la subvention
Taux de subvention
sur le coût total de
l’opération (maximum
25%)
Mairie de
Champigny-
sur-Marne
Achat de droits, prestations, matériels
et fournitures
2500 € 23.89%
Article 3 – Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
Cette subvention est versée à la mairie de Champigny-sur-Marne
sur le compte lié à l'IBAN : FR11 3000 1009 45E9 4000 0000 011
Article 4 – Conditions d’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire transmettra dans les 3 mois suivant la réalisation de l’action et au plus tard pour le 30 juin 2025 les justificatifs de la dépense (compte-rendu financier de la subvention accordée accompagné d’un compte-rendu qualitatif).
Article 5 – Cas de reversement de la subvention
La subvention accordée devra faire l’objet d’un reversement si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional des finances publiques d’Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 11/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Emmanuel DUPUIS ARRÊTÉ N° 2024/03455
portant attribution d’une subvention au titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80ème anniversaire de la libération »
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 instituant des comités départementaux du 80ème anniversaire de la libération de la France
VU l’instruction du Ministère des Armées du 16 mai 2024 référencé « 1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C » instituant le « fonds de soutien aux projets locaux »
VU la demande de subvention présentée par la mairie d’Arcueil
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne
A R R Ê T E :
Article 1 – Objet
Une subvention est attribuée, au titre de l’exercice 2024, au bénéficiaire ci-après désigné, sur les crédits du « fonds de soutien au 80ème anniversaire de la libération » et est imputée sur les crédits de l’action 5 du programme 354 « Administration territoriale de l’État »: Centre Financier : 0354-DR75-DP94
Centre de cout : PRFDCAB094
Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
Axe ministériel : 2 « 80è ANNIV LIBERATION-SOUTIEN PROJETS LOCAUX » Domaine fonctionnel : 0354-05
Groupe Marchandise : 12-02-01 Article 2 – Modalités de calcul de la subvention
Un montant de 1573 € est défini.
Bénéficiaire Nature de l’opération Montant de la subvention
Taux de subvention
sur le coût total de
l’opération (maximum
25%)
Mairie
d’Arcueil
Prestations de service, achat de
matières et fournitures
1573 € 25%
Article 3 – Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
Cette subvention est versée à la mairie d’Arcueil
sur le compte lié à l'IBAN : FR83 3000 1009 16C9 4400 0000 022
Article 4 – Conditions d’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire transmettra dans les 3 mois suivant la réalisation de l’action et au plus tard pour le 30 juin 2025 les justificatifs de la dépense (compte-rendu financier de la subvention accordée accompagné d’un compte-rendu qualitatif).
Article 5 – Cas de reversement de la subvention
La subvention accordée devra faire l’objet d’un reversement si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional des finances publiques d’Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 11/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Emmanuel DUPUIS ARRÊTÉ N° 2024/03456
portant attribution d’une subvention au titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80ème anniversaire de la libération »
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 instituant des comités départementaux du 80ème anniversaire de la libération de la France
VU l’instruction du Ministère des Armées du 16 mai 2024 référencé « 1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C » instituant le « fonds de soutien aux projets locaux »
VU la demande de subvention présentée par la mairie du Perreux-sur-Marne
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne
A R R Ê T E :
Article 1 – Objet
Une subvention est attribuée, au titre de l’exercice 2024, au bénéficiaire ci-après désigné, sur les crédits du « fonds de soutien au 80ème anniversaire de la libération » et est imputée sur les crédits de l’action 5 du programme 354 « Administration territoriale de l’État »: Centre Financier : 0354-DR75-DP94
Centre de cout : PRFDCAB094
Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
Axe ministériel : 2 « 80è ANNIV LIBERATION-SOUTIEN PROJETS LOCAUX » Domaine fonctionnel : 0354-05
Groupe Marchandise : 12-02-01 Article 2 – Modalités de calcul de la subvention
Un montant de 1960 € est défini.
Bénéficiaire Nature de l’opération Montant de la subvention
Taux de subvention
sur le coût total de
l’opération (maximum
25%)
Mairie du
Perreux-sur-
Marne
Prestations de service 1960 € 25%
Article 3 – Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
Cette subvention est versée à la mairie du Perreux-sur-Marne
sur le compte lié à l'IBAN : FR11 3000 1009 45D9 4800 0000 080
Article 4 – Conditions d’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire transmettra dans les 3 mois suivant la réalisation de l’action et au plus tard pour le 30 juin 2025 les justificatifs de la dépense (compte-rendu financier de la subvention accordée accompagné d’un compte-rendu qualitatif).
Article 5 – Cas de reversement de la subvention
La subvention accordée devra faire l’objet d’un reversement si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional des finances publiques d’Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 11/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Emmanuel DUPUIS Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2024/03493 du 15 octobre 2024
portant dérogation à l’arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003
relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le cadre des travaux de nuit de renouvellement des infrastructures ferroviaires à Maisons-Alfort
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1 et suivans et R. 1336-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.571-44 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code Pénal, et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, notamment l’article 10 relatif aux horaires autorisés pour l'exécution des chantiers de travaux publics et privés ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/01930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande de dérogation exceptionnelle présentée par la société anonyme SNCF Gares et Connexions le 12 septembre 2024 en vue d’être autorisée à bénéficier d’une dérogation aux horaires prescrits à l’article 10 de l’arrêté n° 2003/2657 susvisé, à compter du 14 octobre 2024 pour une durée de 4 mois, dans le cadre des travaux de sécurisation des quais 2 et 3 de la gare de Maisons-Alfort / Alfortville sur la commune de Maisons-Alfort ;
VU l’avis favorable à cette demande de dérogation, rendu le 30 septembre 2024 par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, délégation départementale du Val-de- Marne ;
VU le dossier fourni par SNCF Réseau à l'appui de sa demande du 12 septembre 2024;
CONSIDERANT que l’article 10 de l’arrêté susvisé prévoit, dans son deuxième alinéa, qu’en cas de nécessité de maintien d’un service public, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées pour la réalisation de travaux en dehors des jours et heures autorisés ;
1/3 CONSIDERANT que ces travaux impliqueront la neutralisation de voies de circulation afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l'exécution des travaux ;
CONSIDERANT qu’afin de permettre la continuité de desserte de la ligne en journée, les travaux doivent pouvoir être réalisés en partie de nuit ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er - Dérogation aux horaires de chantier
La société SNCF Gares et Connexions est autorisée à procéder aux travaux de sécurisation des quais 2 et 3 de la gare de Maisons-Alfort / Alfortville sur les communes de Maisons-Alfort et Alfortville :
• entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 inclus, du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 22h00 le soir à 05h00 le lendemain ;
• le week-end du vendredi 29 novembre 2024 à 22h00 au lundi 2 décembre à 05h00 ;
• le week-end du vendredi 06 décembre 2024 à 22h00 au lundi 9 décembre 2024 à 05h00 ;
Article 2 - Prescriptions
La société SNCF Gares et Connexions devra respecter les prescriptions suivantes :
• les riverains devront être avisés par affichage par l'entrepreneur des travaux au moins 48 heures avant le début du chantier ;
• la dérogation horaire (22h-05h) devra être strictement respectée ;
• les engins de chantiers devront répondre à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation ;
• toutes les précautions devront être prises pour limiter au maximum le bruit engendré.
De plus, la présente dérogation cessera de plein droit si le chantier entraîne un trouble ou une gêne excessive pour le voisinage.
Les agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pourront procéder à tout moment à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
2/3 Article 3 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois qui suit le recours vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, de sa publication ou de la réponse de l'administration au recours préalablement déposé auprès d'elle.
Article 4 - Information des riverains
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, qui en affichera, pour l'information des riverains, une copie à proximité des chantiers de travaux, et ce, durant toute la durée desdits travaux.
Il fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 5 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes d'Alfortville et de Maisons-Alfort et le président du groupe SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société SNCF Gares et Connexions, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée pour information aux maires des communes précitées.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Bachir BAKHTI
3/3 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 –03507 du 16/10/2024
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot GA41 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Seine Gare Vitry à Vitry-sur-Seine
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/1785 du 5 juin 2012 portant création de la ZAC Seine Gare Vitry ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/2876 du 3 août 2017 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Seine Gare Vitry ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuvé le 15 décembre 2020 ;
Vu la demande de l’aménageur, l’EPA ORSA, en date du 9 octobre 2024 ;
Vu l’arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF- n°2024-0383 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot GA41 relatif à un terrain (parcelles cadastrées H 175, 176, 238, 255 et 261) de 2 218 m² de superficie située sur la commune de Vitry-sur-Seine pour la création de 4 135, 68 m² de surface de
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr plancher (SDP) maximum dont 3 829 m² de SDP à usage de logement et 306,68 m² de SDP à usage de commerce.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie de Vitry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des- actes-administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean-Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application des articles L.311-6 et L.151-27 du code de l’urbanisme, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur général de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARRÊTÉ n° 2024-03508 du 16/10/2024
approuvant le cahier des charges de cession du lot 5bis dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Chemin des Carrières » à Orly
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/3990 du 15 novembre 2019 portant création de la ZAC « Chemin des carrières » à Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/0345 du 28 septembre 2021 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Chemin des carrières » à Orly ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Orly approuvé le 25 février 2020 ;
Vu la demande de l’aménageur, l’EPA ORSA, en date du 30 septembre 2024 ;
Vu l’arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
A R R Ê T E
Article 1
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 5bis de la ZAC Chemin des Carrières relatif à un terrain (parcelles cadastrées partielles K101 et K30) de 3 077 m² de superficie, situé sur la commune d’Orly pour la création de 3 685 m² de surface de plancher (SDP) maximum, à usage de logements (2 046 m2 de SDP pour des logements locatifs sociaux et 1 639 m2 de SDP pour des logements en accession).
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 2
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie d’Orly et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean-Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’EPT GOSB, la maire d’Orly et le directeur général de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARRÊTÉ n° 2024-03510 du 16/10/2024
approuvant le cahier des charges de cession du lot 5 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Chemin des Carrières » à Orly
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/3990 du 15 novembre 2019 portant création de la ZAC « Chemin des carrières » à Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/0345 du 28 septembre 2021 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Chemin des carrières » à Orly ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Orly approuvé le 25 février 2020 ;
Vu la demande de l’aménageur, l’EPA ORSA, en date du 30 septembre 2024 ;
Vu l’arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
A R R Ê T E
Article 1
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 5 de la ZAC Chemin des Carrières relatif à un terrain (parcelles cadastrées partielles K28, K85 et K30) de 2 667 m² de superficie, situé sur la commune d’Orly pour la création de 2 103 m² de surface de plancher (SDP) maximum, à usage de logements locatifs sociaux.
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 2
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie d’Orly et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean-Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’EPT GOSB, la maire d’Orly et le directeur général de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARRÊTÉ n° 2024-03511 du 16/10/2024
approuvant le cahier des charges de cession du lot 6 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Chemin des Carrières » à Orly
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/3990 du 15 novembre 2019 portant création de la ZAC « Chemin des carrières » à Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/0345 du 28 septembre 2021 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Chemin des carrières » à Orly ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Orly approuvé le 25 février 2020 ;
Vu la demande de l’aménageur, l’EPA ORSA, en date du 30 septembre 2024 ;
Vu l’arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
A R R Ê T E
Article 1
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 6 de la ZAC Chemin des Carrières relatif à un terrain (parcelles cadastrées partielles K101 et K100) de 1 103 m² de superficie, situé sur la commune d’Orly pour la création de 1 629 m² de surface de plancher (SDP) maximum, à usage de logements locatifs sociaux.
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 2
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie d’Orly et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean-Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’EPT GOSB, la maire d’Orly et le directeur général de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/03512
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical, présentée par la
société 4D (Démolition Désamiantage Démantèlement
Dépollution) sise 115 boulevard de la Millière
13011 à MARSEILLE
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132- 20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 08 octobre 2024, présentée par Monsieur Romain IMBERT, gérant de l’entreprise 4D (Démolition Désamiantage Démantèlement Dépollution) sise 115 boulevard de la Millière à MARSEILLE (13011), qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 27 octobre 2024 pour 17 salariés, afin d’effectuer des travaux de démolition par foudroyage des 3 tours situées au 5,7 et 9 rue Nelson Mandela dans la ville d’ALFORVILLE (94140).
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/03505 du 15 octobre 2024, instaurant un périmètre de sécurité dans le cadre de l’opération de démolition par foudroyage des trois tours d’habitation du quartier Chantereine sis au 5,7 et 9 rue Nelson Mandela à ALFORTVILLE ;
Vu la décision unilatérale de l’employeur et le référendum du 18 septembre 2024 concernant le travail du dimanche
27 octobre 2024 ;
Vu l’accord des salariés concernés par le travail du dimanche 27 octobre 2024 ;
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis » ;
Considérant que l’entreprise 4D (Démolition Désamiantage Démantèlement Dépollution), dans le cadre de l’opération de démolition par foudroyage des 3 tours situées au 5,7 et 9 rue Nelson Mandela dans la ville d’ALFORVILLE (94140), doit assurer l’accompagnement des personnes en dehors du périmètre d’évacuation le jour de la démolition ;
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/ Considérant que le foudroyage des immeubles est réalisé un dimanche pour réduire le nombre de personnes à évacuer et minimiser les perturbations pour les activités professionnelles et les services publics se trouvant à proximité de la zone de démolition.
Considérant qu’il s’agit d’une destruction décidée dans le cadre du marché public destiné à la réalisation d’une démolition à l’explosif ; qu’il ressort de ces constatations que la destruction de l’immeuble est indispensable et nécessaire ; le fait de ne pas accorder la dérogation au repos dominical constituerait un préjudice au public.
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132- 20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions figurant dans la décision unilatérale de l’employeur, soit notamment d’un repos compensateur et d’une majoration de rémunération de 100%.
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société 4D (Démolition Désamiantage Démantèlement Dépollution) est exceptionnellement autorisée le dimanche 27 octobre 2024, pour les 17 salariés devant intervenir dans le cadre de l’opération de destruction par foudroyage des 3 tours situées au 5,7 et 9 rue Nelson Mandela dans la ville d’ALFORVILLE (94140).
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/03513
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical, présentée par la
SAS GINGER DELEO,
sise 49 avenue Francklin Roosevelt
77210 AVON
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132- 20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par courriel le 10 octobre 2024, présentée par Monsieur Frédéric Raphaël Joseph ROUX, Directeur Général de la SAS GINGER DELEO située 49 avenue Francklin Roosevelt à AVON (77210), qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 27 octobre 2024 pour 7 salariés, afin d’effectuer des travaux de démolition par foudroyage de 3 immeubles sis au 5,7 et 9 rue Nelson Mandela à ALFORTVILLE (94140).
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/03505 du 15 octobre 2024, instaurant un périmètre de sécurité dans le cadre de l’opération de démolition par foudroyage des trois tours d’habitation du quartier Chantereine sis au 5,7 et 9 rue Nelson Mandela à ALFORTVILLE,
Vu l’article 6.3 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d'ingénieurs- conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, relatif aux contreparties au travail du dimanche ;
Vu l’avis favorable exprimé par le comité social et économique consulté le 04/10/2024 ;
Vu les attestations de volontariat des salariés amenés à travailler le dimanche 27 octobre 2024 ;
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que l’entreprise SAS GINGER DELEO, dans le cadre de l’opération de démolition par foudroyage des 3 immeubles situés rue N. MANDELA à ALFORTVILLE, doit superviser le tir, mettre en place un périmètre de sécurité, monter et démonter le matériel de mesures environnementales;
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France - Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL Considérant que pour procéder à la démolition des tours, un périmètre de sécurité doit être établi, le suivi vibratoire et le contrôle du plan de tir effectués ;
Considérant que le foudroyage des immeubles est réalisé un dimanche pour réduire le nombre de personnes à évacuer et minimiser les perturbations pour les activités professionnelles et les services publics se trouvant à proximité de la zone de démolition.
Considérant qu’il ressort de ces constatations que la destruction de l’immeuble est indispensable et nécessaire ; le fait de ne pas accorder la dérogation au repos dominical constituerait un préjudice au public.
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132- 20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche percevront une majoration de salaire de 100% pour les heures effectuées le dimanche et un repos compensateur, conformément à l’article 35 de la Convention collective SYNTEC.
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la SAS GINGER DELEO est exceptionnellement autorisée le dimanche 27 octobre 2024, pour les 7 salariés devant intervenir dans le cadre de l’opération de destruction par foudroyage des 3 immeubles situés rue Nelson Mandela à ALFORTVILLE (94140).
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/03514
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du
repos dominical, présentée par LA GRANDE RECRE,
Sise centre commercial les Armoiries, 19 boulevard Jean Monnet
94360 BRY SUR MARNE
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 6 aout 2024, présentée par Mme Laetitia JUGEAU, responsables des ressources humaines de LA SA RECREACLUB, sise centre commercial les Armoiries, 19 boulevard Jean Monnet, à BRY SUR MARNE (94360) afin de poursuivre son activité pour son magasin LA GRANDE RECRE située à BRY- SUR-MARNE,
Vu l’avenant n°1 de l’accord sur le travail du dimanche du 29 décembre 2015 ;
Vu l’avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail signé le 20 juin 2024 ;
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;
Considérant les avis favorables exprimés par la Métropole du Grand Paris le 07/08/2024, la délégation du Val-de-
Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val-de-Marne le 04/09/2024, le conseil municipal de la ville de
Bry-sur Marne le 07/10/2024.
Considérant que l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, le MEDEF de l’Est Parisien, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 06/08/2024, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de
l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
Tél : 01 49 56 29 97
Mél. : idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
UD94 DRIEETS IDF -Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande de la société RECREA CLUB dont l’activité consiste au commerce de détail de jeux et de jouets a pour objet d’employer 7 salariés le dimanche dans son magasin LA GRANDE RECRE situé centre commercial les Armoiries, 19 boulevard Jean Monnet, à BRY SUR MARNE (94360);
Considérant que la société RECREACLUB ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que l’entreprise argumente que la fermeture le dimanche entraînerait une distorsion de concurrence ;
Considérant que l’entreprise indique un risque de détournement de clientèle vers d’autres enseignes, vendant des produits concurrents de ceux vendus dans l’établissement ; que plusieurs de ces établissements sont ouverts le dimanche, en raison de leur implantation dans le centre commercial Les Armoiries ; qu’il existe donc une possible distorsion de concurrence avec un risque de captation de clientèle avec l’ouverture à proximité d’établissements bénéficiant de dérogations de plein droit, qui commercialisent également des produits concurrents de ceux vendus par le magasin LA GRANDE RECRE;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront de deux repos compensateurs et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la SA RECREACLUB pour son enseigne LA GRANDE
RECRE, sise centre commercial les Armoiries, 19 boulevard Jean Monnet, à BRY SUR MARNE (94360) afin d’employer 7
salariés est accordée pour 1 an.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D’OUTRE-MER
ARRETE 2024/14-10/RH
Portant délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires d’outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d’outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l’outre-mer »
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à compter du 1er septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans l’emploi de directrice des services
1 pénitentiaires d’outre-mer de Madame Muriel GUEGAN ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 29 aout 2024 portant délégation de signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d’outre-mer ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Antoine CUENOT Directeur des services
pénitentiaires de classe
exceptionnelle
Directeur adjoint des services
Pénitentiaire d’outre-mer
Madame Patricia NOGUERA
Monsieur Bruno SUCHET
Madame Sophie VIGNEAU –
CHARPENTIER
Madame Nadia MAKOUR
Directrice des services
pénitentiaires
Attaché d’administration de l’Etat
Attachée principale
d’administration de l’Etat
Secrétaire administrative
Cheffe du département
RH
Adjoint cheffe de département
Service RH
Service RH
Madame Yvette
MOUTOUSSAMY
Madame Severine LENGRAIS
Attachée d’administration de l’Etat
Attachée d’administration de
l’Etat
Cheffe du département du
Budget et des finances
Adjointe à la cheffe du
Département du budget et
Des finances
Monsieur Ioulios VLAHOS
Monsieur Bruno DOMINIQUE
Contractuel CDI A.
Directeur technique 2ème classe
Chef du département
Des systèmes d’information
Adjoint au chef du DSI
Monsieur Christophe
MARQUES
Monsieur Yann CARCREFF
CSP
Directeur des services
pénitentiaires
Adj à la cheffe du département
Sécurité et détention
Chef du département sécurité et détention
Madame Hélène
FRANCESCHIN
Monsieur Frédérique BILLARD
Madame Priscillia MURAT
Directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
Capitaine pénitentiaire
Contractuelle en CDI cat A
Adjointe au chef du DPIPPR
Cheffe du pôle ACP
Cheffe du bureau des affaires générales
2 - Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Procès-verbaux d’installation ;
Les congés annuels ;
Les autorisations d’absence ;
Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
Les décisions de demi-traitement ;
Les décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service ; La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; Les décisions d’octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ; Les notations ;
Les décisions relatives aux indemnités et primes
L’ensemble de la procédure dans le cadre de la mise en place d’un PPR et d’un reclassement L’ensemble des décisions nécessaires à la continuité de service
Article 2
La directrice des services pénitentiaires d’outre-mer est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 14 octobre 2024
La directrice des services pénitentiaires d’outre-mer
Muriel GUEGAN
3 DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
1 Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 1er septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général, - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ; - Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’URFQ; - Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l’unité recrutement, formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ; - Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ; - Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ; - Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ; - Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ; - Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ; - Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ; - Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ; - Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, cheffe de l’unité discipline et contentieux ; - Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
2 Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d’établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d’établissement CP Paris-La Santé
Monsieur Patrick COMTAT Attaché d’administration, responsable de la gestion déléguée CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d’établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe d’établissement CSL Melun
Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement, adjointe à la cheffe d’établissement
CP Bois-d’Arcy
Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d’établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d’établissement EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d’établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef d’établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d’établissement
DSP, adjoint au chef d’établissement
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d’établissement CSL Corbeil CP des Hauts de Seine
3 Monsieur Christophe LOY DSP, chef d’établissement
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d’établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d’établissement CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d’établissement CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND DSP, adjointe du chef d’établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d’établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d’établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d’établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration de l’Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration de l’Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration de l’Etat SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d’administration de l’Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d’administration SPIP 93
4 Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP
SPIP 95
Madame Virginie DUMONT Attachée d’administration SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité pénitentiaires Siège DISP
Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l’ARPEJ Siège DISP
Madame Sabrina BELHAOUARI Attachée, responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : Procès-verbaux d’installation ;
Les congés annuels ;
Les autorisations d’absence ;
Les congés maternité et paternité ;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; Les décisions d’octroi de cures thermales ;
Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise.
Fait à Fresnes, le 14/10/2024
P/Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
La directrice interrégionale adjointe
des services pénitentiaires de Paris
Isabelle LIBAN
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD