Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°180 du 03 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°180 du 03 octobre 2024 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°180 du 03 octobre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°180

Du 03 octobre 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 180

Du 03 octobre 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/03379 03/10/2024 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations

classées pour la protection de l’environnement Société YI DA FOODS

sise 1 voie de l’Epinette à CHOISY-LE-ROI

4

2024/12/

DCSE/

BPE/E

25/09/2024 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande

d’Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) présentée par la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France (CARIDF) en vue des prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur la nappe de Champigny.

6

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET

DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE

ARRÊTÉ N° 2024/03779 du 03/10/2024

portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées

pour la protection de l’environnement

Société YI DA FOODS

sise 1 voie de l’Epinette à CHOISY-LE-ROI

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles, L.171-7, L.171-8-1, L.172-1, L.511-1, L.512-8, R.512-69 ;

VU l’arrêté ministériel du 09 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2024/01930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU la déclaration initiale, datée du 11 novembre 2022, selon la rubrique 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le courriel de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 19/03/2024 informant la DRIEAT qu’un incendie a eu lieu en février 2024 au sein de l’installation YI DA FOODS ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 juin 2024 proposant de mettre en demeure la société YI DA FOODS de respecter les dispositions de l’article R.512- 69 du code de l’environnement susvisé ;

VU le courrier préfectoral en date du 30 juillet 2024 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’exploitant de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU l’absence d’observation de l’exploitant à l’issue du délai fixé par le courrier du 30 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que l’exploitante n’a pas informé l’autorité administrative de l’incendie ayant eu lieu en février 2024 ;

CONSIDERANT que cela représente une non-conformité à l’article R.512-69 du code de l’environnement ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;ARRÊTE

ARTICLE 1er :

La société YI DA FOODS est mise en demeure de respecter, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, pour l’établissement qu’elle exploite au 1 voie de l’Épinette à Choisy-le-Roi, les prescriptions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, en transmettant à la Préfète du Val-de-Marne et à l’inspection des installations classées un rapport d’accident suite à l’incendie ayant eu lieu au sein de son installation.

ARTICLE 2 :

La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois : • recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;

• recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Choisy-le-Roi, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’exploitant et mis en ligne sur le site national de l’inspection des installations classées.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,

Bachir BAKHTIDirection de la Coordination

des Services de l’État

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

La Préfète de l’Essonne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté inter-préfectoral n°2024/12/DCSE/BPE/E du 25 septembre 2024 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) présentée par la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France (CARIDF) en vue des prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur la nappe de Champigny.

VU le Code de l’environnement ;

VU le décret du président de la République du 10 février 2021 portant nomination de

Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;

VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de

Madame Frédérique CAMILLERI, préfète de l’Essonne ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2024/DDT/SEPR/17 du 8 avril 2024 désignant la Chambre d’agriculture de

région Île-de-France (CARIDF) comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) des prélèvements

d’eau pour l’irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champigny dans les départements

de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1028 du 31 juillet 2009 relatif à la mise à jour des zones de répartition du

bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009/3479 du 11 septembre 2009 constatant dans le département du

Val-de-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe de

Champigny ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant dans le département de

Seine-et-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe de

Champigny ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SE/1281 du 25 novembre 2009 constatant dans le département de

l’Essonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe de Champigny ;

1/8VU l’arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 relatif à la délimitation des périmètres

de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation de la nappe de Champigny dans le

département de Seine-et-Marne ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine – Normandie

2022-2027 ;

VU l’avis de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de l’Yerres du 3 mai 2024 ;

VU les préconisations émises le 3 mai 2024 par le SAGE Marne Confluence ;

VU l’avis du 29 mai 2024 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) sur le projet ;

VU le mémoire en réponse à l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale du

16 septembre 2024 ;

VU les avis tacites favorables du SAGE des deux Morin, ainsi que l’Agence Régionale de Santé consultés

le 19 mars 2023 dans le cadre de l’instruction de la demande ;

VU le courrier du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de l’Essonne donne son accord au préfet de

Seine-et-Marne pour qu’il coordonne l’instruction de cette demande d’autorisation environnementale ;

VU le courrier du 12 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne donne son accord au préfet de

Seine-et-Marne pour qu’il coordonne l’instruction de cette demande d’autorisation environnementale ;

VU la décision n° E24000059/77 du 07 août 2024 de la présidente du tribunal administratif de Melun

désignant Monsieur TRICOIRE Daniel, ingénieur EDF à la retraire, en qualité de commissaire enquêteur

titulaire, et Monsieur BAUVE Jean-Charles, architecte à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur

suppléant, pour conduire l’enquête publique environnementale mentionnée précédemment ;

Considérant le classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de la grande majorité de la nappe

aquifère de Champigny sur les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne ;

Considérant que ces secteurs sont caractérisés par une insuffisance non exceptionnelle des ressources en

eau par rapport aux besoins et que le retour à l’équilibre doit y être traité en priorité ;

Considérant qu’il est nécessaire dans ces secteurs d’assurer une gestion unique et équilibrée de la

ressource en eau pour l’irrigation ;

Considérant que la CARIDF, désignée en tant qu’OUGC, doit coordonner et encadrer les demandes de

prélèvements en eaux superficielles et souterraines, temporaires ou permanentes, par le biais de

l’Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) ;

Considérant le dossier de demande d’autorisation environnementale déposée le 5 juillet 2022 au titre

des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement, complété le 14 mars 2024, par la CARIDF en

vue des prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur la nappe de Champigny ;

Considérant que les activités projetées relèvent des rubriques 16 et 17 de l’examen au cas par cas, et que

le préfet de région a imposé la réalisation d’une étude d’impact en application de l’article R. 122-3-1

dans son arrêté n° DRIEAT-SCDD-2022-03 du 4 avril 2022 ;

Considérant que les activités projetées relèvent des rubriques 1.1.20 et 1.3.1.0 (seuil d’autorisation) de la

nomenclature relative à la loi sur l’eau ;

Considérant que le dossier de demande d’autorisation environnementale portant autorisation unique

pluriannuelle est complet et régulier et qu’il y a lieu de le soumettre à enquête publique, conformément

aux dispositions du Code de l’environnement ;

2/8Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du

Val-de-Marne,

A R R Ê T E N T

Article 1er : Désignation du préfet coordonnateur

Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête publique et d’en centraliser les résultats.

Article 2 : Objet et durée de l’enquête

Il sera procédé pendant 33 jours consécutifs, soit du lundi 28 octobre 2024 à 9h00 au vendredi 29 novembre 2024 à 17h00, à l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France (CARIDF), sise 19 rue d’Anjou – 75 008 PARIS, en vue des prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur la nappe de Champigny,

Le périmètre de l’enquête publique comprend les communes ci-après :

- situées dans le département de la Seine-et-Marne :

Andrezel, Argentieres, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bannost-Villegagnon, Beauchery-Saint-Martin, Beauvoir, Bernay-Vilbert, Bezalles, Blandy-les-Tours, Boisdon, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Bombon, Bréau, Brie-Comte-Robert, Cesson , Cessoy-en-Montois, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Champagne-sur-Seine, Champdeuil, Champeaux, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, La Chapelle- Rablais, La Chapelle Saint-Sulpice, Les Chapelles-Bourbon, Chartrettes, Chateaubleau, Le Châtelet-en- Brie, Chatillon-la-Borde, Chatres, Chaumes-en-Brie, Chenoise-Cucharmoy, Chevry-Cossigny, Clos- Fontaine, Combs-la-Ville, Coubert, Courchamp, Courpalay, Courquetaine, Courtomer, Coutencon, Crèvecoeur-en-Brie, Crisenoy, La Croix-en-Brie, Donnemarie-Dontilly, Echouboulains, Les Ecrennes, Evry-Grégy-sur-Yerres, Favières, Féricy, Férolles-Atilly, Fontenay-Trésigny, Fontaine-le-Port, Fontains, Fontenailles, Forges, Fouju, Gastins, La Grande-Paroisse, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Guignes, Gurcy-le-Chatel, Hautefeuille, Héricy, La Houssaye-en-Brie, Jossigny, Jouy-le- Chatel, Laval-en-Brie, Léchelle, Lésigny, Lieusaint, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Livry-sur-Seine, Lizines, Longueville, Louan-Villegruis-Fontaine, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Machault, Maincy, Maison- Rouge, Marles-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Meigneux, Melun, Moisenay, Moissy-Cramayel, Mons-en-Montois, Montereau-Fault-Yonne, Montereau-sur-le-Jard, Montigny-Lencoup, Mormant, Mortcerf, Mortery, Nandy, Nangis, Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Ozouer-le-Voulgis, Pamfou, Pécy, Pézarches, Le Plessis- Feu-Aussoux, Poigny, Pontault-Combault, Pontcarré, Presles-en-Brie, Provins, Quiers, Rampillon, Réau, Roissy-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rubelles, Rupereux, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Germain- Laval, Saint-Germain-Laxis, Saint-Hilliers, Saint-Just-en-Brie, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Mery, Saint-Ouen- en-Brie, Salins, Samoreau, Savigny-le-Temple, Savins, Seine-Port, Serris, Servon, Sivry-Courtry, Sognolles- en-Montois, Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Sourdun, Touquin, Tournan-en-Brie, Valence-en-Brie, Vanvillé, Vaudoy-en-Brie, Vaux-le-Penil, Verneuil-l’Etang, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Vert-Saint-Denis, Vieux-Champagne, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-les-Bordes, Villeneuve-Saint-Denis, Voinsles, Voisenon, Voulton, Vulaines-les-Provins, Vulaines-sur-Seine et Yèbles.

- situées dans le département de l’Essonne :

Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Epinay-Sous-Sénart, Etiolles, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint- Germain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery et Varennes-Jarcy.

- situées dans le département du Val-de-Marne :

Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes.

Le siège de l’enquête est fixé en la mairie de BRIE-COMTE-ROBERT (2 Rue de Verdun – 77 170).

3/8Article 3 : Commissaires enquêteurs

Monsieur TRICOIRE Daniel ingénieur EDF à la retraire et Monsieur BAUVE Jean-Charles, architecte à la retraite, sont désignés, respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision n° E24000059/77 du 07 août 2024 du tribunal administratif de Melun.

En cas d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet de Seine-et-Marne transfère sans délai au commissaire suppléant la poursuite de l’enquête.

Article 4 : Mise à disposition du dossier d’enquête

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique qui comprend, notamment, l’avis de l’Autorité environnementale, le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis, ainsi que la demande d’autorisation environnementale, est tenu à la disposition du public :

en version papier ● en mairies de Boussy-Saint-Antoine (91), Brie-Comte-Robert (77), Fontenay-Tresigny (77), Jouy-le-Chatel (77), Mandres-les-Roses (94), Melun (77), Nangis (77) et Provins (77), aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

● en version numérique en mairie de Brie-Comte-Robert, sur un poste informatique dédié,

● sur les sites internet des services de l’État :

– en Seine-et-Marne, à l’adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

– en Essonne, à l’adresse suivante :

https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/autres autorisations/OUGC-NAPPE DE CHAMPIGNY

– dans le Val-de-Marne, à l’adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes- publiques-et-concertations-prealables

Article 5 : Observations du public

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions :

● sur les registres d’enquête en version « papier », côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, et ouverts en mairies de Boussy-Saint-Antoine (91), Brie-Comte-Robert (77), Fontenay-Tresigny (77), Jouy-le-Chatel (77), Mandres-les-Roses (94), Melun (77), Nangis (77) et Provins (77), aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public.

● sur le registre dématérialisé accessible :

– à la mairie de Brie-Comte-Robert, sur un poste informatique dédié,

– sur les sites internet des services de l’État en Seine-et-Marne, dans l’Essonne, et dans le Val-de-Marne, aux adresses précitées.

● par courrier électronique à l’adresse suivante :

nappechampigny-ougc@mail.registre-numerique.fr

Dès le début de l’enquête et avant son terme, toutes les observations et propositions du public pourront être également adressées par voie postale à l’attention du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête fixé à la mairie de Brie-Comte-Robert – 2 Rue de Verdun – 77 170 BRIE COMTE ROBERT – Objet : EP Autorisation AUP – CARIDF). Toutes les observations écrites seront annexées au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Brie-Comte-Robert, siège de l’enquête publique, ou à défaut, à l’un des autres registres ouverts. Pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en formule la demande.

Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur recevra le public aux lieux, dates et heures suivants :

Mairie de BRIE-COMTE-ROBERT (2 rue de Verdun – 77170) :

• lundi 28 octobre 2024 de 14h00 à 17h00

4/8Mairie de MELUN (16 Rue Paul Doumer – 77000 ) :

• mercredi 30 octobre 2024 de 14h00 à 17h00

Mairie de PROVINS (5 Place du Maréchal Leclerc – 77160 ) :

• mardi 5 novembre 2024 de 14h00 à 17h00

Mairie de BOUSSY-SAINT-ANTOINE ( 5 Place des Droits de l’Homme – 91800 ): • jeudi 7 novembre 2024 de 14h00 à 17h00

Mairie de NANGIS ( Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 77370 ) : • mardi 12 novembre 2024 de 14h00 à 17h00

Mairie de MANDRES-LES-ROSES (4 rue du Général-Leclerc – 94520 ) : • vendredi 15 novembre 2024 de 14h00 à 17h00

Mairie de JOUY-LE -CHATEL (9 Place de l’Église – 77970) :

• mercredi 20 novembre 2024 de 09h00 à 12h00

Mairie de FONTENAY-TRESIGNY (26 avenue du Général de Gaulle – 77610 ) : • vendredi 29 novembre 2024 de 14h00 à 17h00.

Article 7 : Publicité de l’enquête

Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l’enquête sera publié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la CARIDF , quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, soit le samedi 12 octobre 2024 au plus tard, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans chacun des départements franciliens. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit premiers jours de l’enquête, soit entre les lundis 28 octobre et 4 novembre 2024 inclus.

Les maires des communes de Andrezel, Argentières, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bannost-Villegagnon, Beauchery-Saint-Martin, Beauvoir, Bernay-Vilbert, Bezalles, Blandy-les-Tours, Boisdon, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Bombon, Bréau, Brie-Comte-Robert, Cesson , Cessoy-en-Montois, Chalautre-la- Grande, Chalautre-la-Petite, Champagne-sur-Seine, Champdeuil, Champeaux, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, La Chapelle-Rablais, La Chapelle Saint-Sulpice, Les Chapelles-Bourbon, Chartrettes, Chateaubleau, Le Châtelet-en-Brie, Chatillon-la-Borde, Chatres, Chaumes-en-Brie, Chenoise-Cucharmoy, Chevry-Cossigny, Clos-Fontaine, Combs-la-Ville, Coubert, Courchamp, Courpalay, Courquetaine, Courtomer, Coutencon, Crevecoeur-en-Brie, Crisenoy, La Croix-en-Brie, Donnemarie-Dontilly, Echouboulains, Les Ecrennes, Evry-Greg-sur-Yerres, Favières, Féricy, Férolles-Atilly, Fontaine-le-Port, Fontains, Fontenailles, Fontenay-Tresigny, Forges, Fouju, Gastins, La Grande-Paroisse, Grandpuits-Bailly- Carrois, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Guignes, Gurcy-le-Chatel, Hautefeuille, Héricy, La Houssaye- en-Brie, Jossigny, Jouy-le-Châtel, Laval-en-Brie, Léchelle, Lésigny, Lieusaint, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Livry-sur-Seine, Lizines, Longueville, Louan-Villegruis-Fontaine, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Machault, Maincy, Maison-Rouge, Marles-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Meigneux, Melun, Moisenay, Moissy- Cramayel, Mons-en-Montois, Montereau-Fault-Yonne, Montereau-sur-le-Jard, Montigny-Lencoup, Mormant, Mortcerf, Mortery, Nandy, Nangis, Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Ozouer-le-Voulgis, Pamfou, Pécy, Pézarches, Le Plessis-Feu-Aussoux, Poigny, Pontault-Combault, Pontcarré, Presles-en-Brie, Provins, Quiers, Rampillon, Réau, Roissy-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rubelles, Rupereux, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-Laxis, Saint-Hilliers, Saint-Just-en-Brie, Saint-Loup- de-Naud, Saint-Méry, Saint-Ouen-en-Brie, Salins, Samoreau, Savigny-le-Temple, Savins, Seine-Port, Serris, Servon, Sivry-Courtry, Sognolles-en-Montois, Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Sourdun, Touquin, Tournan-en-Brie, Valence-en-Brie, Vanvillé, Vaudoy-en-Brie, Vaux-le-Penil, Verneuil-l’Etang, Vernou-la-Celle-sur-Seine,Vert-Saint-Denis, Vieux-Champagne, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-les- Bordes, Villeneuve-Saint-Denis, Voinsles, Voisenon, Voulton, Vulaines-les-Provins, Vulaines-sur-Seine, Yèbles (77), Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Epinay-Sous-Sénart, Etiolles, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous- Sénart, Saint-Germain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy (91), Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes (94), assureront l’affichage du même avis, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit le samedi 12 octobre 2024 au plus tard.

5/8Cet affichage aura lieu dans les mairies et sera visible de l’extérieur ainsi qu’aux emplacements habituels d’affichage des communes, afin d’assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l’enquête.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, la CARIDF procédera quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit le samedi 12 octobre 2024 au plus tard, et pendant toute la durée de celle-ci, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches (format A2 sur fond jaune) devront être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministre de la Transition écologique.

L’avis d’enquête sera également publié par les soins :

- du préfet de Seine-et-Marne sur le site Internet des Services de l’État en Seine-et-Marne à l’adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

- du préfet de l’Essonne, sur le site internet des Services de l’État en Essonne à l’adresse suivante : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/autres autorisations/OUGC-NAPPE DE CHAMPIGNY

- du préfet du Val-de-Marne, sur le site internet des Services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables

Article 8 : Information

Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la CARIDF:

enquete.publique.aupchampigny@idf.chambagri.fr – 01 64 79 30 00.

Dès la publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l’enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la Préfecture de Seine- et-Marne (Direction de la coordination des services de l’État – Bureau des procédures environnementales, 12, rue des Saints Pères, 77010 Melun Cedex).

Le dossier d’enquête est également consultable et téléchargeable sur les sites Internet des services de l’État dans les départements du 77, 91 et 94, aux adresses précitées.

Article 9 : Clôture des registres d’enquête.

À l’expiration du délai fixé à l’article 1er, soit le vendredi 29 novembre 2024 à 17h00 :

– les registres d’enquête en format « papier » ouverts en mairies de Boussy-Saint-Antoine (91), Brie-Comte-Robert (77), Fontenay-Tresigny (77), Jouy-le-Chatel (77), Mandres-les-Roses (94), Melun (77), Nangis (77) et Provins (77), seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins.

– le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus fonctionnelle. Les observations adressées par voie électronique sont versées automatiquement sur le registre dématérialisé. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur.

Dès réception des registres et des documents éventuellement annexés, le commissaire enquêteur rencontrera sous 8 jours les responsables de la CARIDF, et leur communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en les invitant à produire leurs observations éventuelles dans un délai maximum de quinze jours.

Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête publique et examinera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l’objet de l’enquête, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public,

6/8une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les commentaires du maître d’ouvrage, en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, soit le lundi 30 décembre 2024 au plus tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l’État – Bureau des procédures environnementales – 12, rue des Saints Pères – 77 010 Melun Cedex) l’exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné du registre et des pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.

Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Article 11 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au président de la CARIDF et aux maires des communes précitées afin d’y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Ces documents seront consultables pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête en préfectures ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Seine-et-Marne, dans l’Essonne, et du Val de Marne, aux adresses ci-dessus mentionnées.

Article 12 : Décision consécutive à l’enquête publique

Au terme de l’enquête publique, les préfets de Seine-et-Marne, de l’Essonne, et du Val de Marne statueront par voie d’arrêté inter-préfectoral sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la CARIDF.

Article 13 : Avis des collectivités territoriales

En application des dispositions de l’article R.181-38 du Code de l’environnement, les présidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés dans l’annexe 1 du présent arrêté, ainsi que les maires des communes concernées en Seine-et-Marne : Andrezel, Argentieres, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bannost-Villegagnon, Beauchery-Saint-Martin, Beauvoir, Bernay-Vilbert, Bezalles, Blandy-les-Tours, Boisdon, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Bombon, Bréau, Brie-Comte-Robert, Cesson , Cessoy-en-Montois, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Champagne-sur-Seine, Champdeuil, Champeaux, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, La Chapelle- Rablais, La Chapelle Saint-Sulpice, Les Chapelles-Bourbon, Chartrettes, Chateaubleau, Le Châtelet-en- Brie, Chatillon-la-Borde, Chatres, Chaumes-en-Brie, Chenoise-Cucharmoy, Chevry-Cossigny, Clos- Fontaine, Combs-la-Ville, Coubert, Courchamp, Courpalay, Courquetaine, Courtomer, Coutencon, Crèvecoeur-en-Brie, Crisenoy, La Croix-en-Brie, Donnemarie-Dontilly, Echouboulains, Les Ecrennes, Evry- Grégy-sur-Yerres, Favières, Féricy, Férolles-Atilly, Fontenay-Trésigny, Fontaine-le-Port, Fontains, Fontenailles, Forges, Fouju, Gastins, La Grande-Paroisse, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Guignes, Gurcy-le-Chatel, Hautefeuille, Héricy, La Houssaye-en-Brie, Jossigny, Jouy-le- Chatel, Laval-en-Brie, Léchelle, Lésigny, Lieusaint, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Livry-sur- Seine, Lizines, Longueville, Louan-Villegruis-Fontaine, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Machault, Maincy, Maison-Rouge, Marles-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Meigneux, Melun, Moisenay, Moissy-Cramayel, Mons-en- Montois, Montereau-Fault-Yonne, Montereau-sur-le-Jard, Montigny-Lencoup, Mormant, Mortcerf, Mortery, Nandy, Nangis, Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Ozouer-le-Voulgis, Pamfou, Pécy, Pézarches, Le Plessis-Feu-Aussoux, Poigny, Pontault-Combault, Pontcarré, Presles-en-Brie, Provins, Quiers, Rampillon, Réau, Roissy-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rubelles, Rupereux, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-Laxis, Saint-Hilliers, Saint-Just-en-Brie, Saint-Loup-de-Naud, Saint- Mery, Saint-Ouen-en-Brie, Salins, Samoreau, Savigny-le-Temple, Savins, Seine-Port, Serris, Servon, Sivry- Courtry, Sognolles-en-Montois, Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Sourdun, Touquin, Tournan-en- Brie, Valence-en-Brie, Vanvillé, Vaudoy-en-Brie, Vaux-le-Penil, Verneuil-l’Etang, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Vert-Saint-Denis, Vieux-Champagne, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-les-Bordes, Villeneuve-Saint-Denis, Voinsles, Voisenon, Voulton, Vulaines-les-Provins, Vulaines-sur-Seine et Yèbles,

7/8les maires des communes concernées en Essonne : Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Epinay-Sous-Sénart, Etiolles, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery et Varennes-Jarcy,

les maires des communes concernées dans le Val-de-Marne : Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes,

sont appelés à formuler un avis sur le projet dès le début de la phase d’enquête publique. Seuls les avis exprimés jusqu’au samedi 14 décembre 2024 inclus, soit au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête, pourront être pris en considération.

Article 14 : Exécution de l’arrêté

Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val de Marne, les présidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes des départements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne, les commissaires enquêteurs ainsi que le président de la CARIDF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne.

Le Préfet de Seine-et-Marne,

SIGNE

Pierre ORY

La Préfète de l’Essonne,

SIGNE

Frédérique CAMILLERI

La Préfète du Val de Marne,

SIGNE

Sophie THIBAULT

Copie pour information à :

- Madame la présidente du Tribunal administratif de Melun ( E24000059/77 du 07 août 2024), - Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France

- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Fontainebleau, - Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Meaux,

- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Provins,

- Monsieur le sous-- préfet de l’arrondissement de Torcy.

8/8RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD