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Arrêté - acte 186 arrete portant delegation de fonction et de signature a mme berangere ville mahauden
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 186 arrete portant delegation de fonction et de signature a mme berangere ville mahauden)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
__ NORD
HAzEBROUEK À5_ 06 IS AR ARGUWH Commune ESTAIRES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE no/8 2025
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À UN ADJOINT
- Le maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
-__ Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
-_ Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à Madame Bérangère VILLE (MAHAUDEN), Adjointe au Maire, un certain nombre d'attributions.
ARRETE
Article 1°" : A compter du 16 juin 2025, délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à :
° Madame Bérangère VILLE (MAHAUDEN), Adjointe au Maire, en matière de :
La culture
Le Patrimoine
Jumelage
Tous courriers relatifs à l'organisation des évènements au tire de la culture, du patrimoine et du jumelage,
O
©
O
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Article 2 : Dans le cadre de sa délégation, Madame Bérangère VILLE (MAHAUDEN) signera toutes les pièces et tous les actes nécessaires à l'exercice de cette délégation.
Article 3: La signature par Madame Bérangère VILLE (MAHAUDEN) des pièces et actes repris à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d'Estaires, et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la ville et notifié à l'intéressé et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE. Fait à ESTAIRES, le 15 juin 2025
Le Maire
Dorothée Bertrand 4 |
Notifié le : 4/00] 202$ = LS |
Signature de l'intéressée EE [RS Ë EN Le Maire : Fe” Re =es
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché c joûr ab. $ nek fectivité
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pot Rdevantte Puf al Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l° pre mire LS