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Arrêté - acte 182 arrete portant delegation de fonction et de signature a mme augustine ville
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 182 arrete portant delegation de fonction et de signature a mme augustine ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département.
een IS AR AB
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
ARRETE DU MAIRE n° 2025
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À UN ADJOINT
- Le maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
-__ Vu l'artide L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
-_ Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à Augustine VILLE, Adjointe au Maire, un certain nombre d'attributions.
ARRETE
Article 1°’ : A compter du 16 juin 2025, délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à :
Madame Augustine VILLE, Adjointe au Maire, en matière de :
o Chargée des fêtes et événements communaux (organisation des
festivités)
Article 2 : Dans le cadre de sa délégation, Madame Augustine VILLE signera toutes les pièces et tous les actes nécessaires à l'exercice de cette délégation.
Article 3: La signature par Madame Augustine VILLE des pièces et actes repris à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune d'Estaires, et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la ville et notifié à l'intéressé et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE.
Fait à ESTAIRES, le 15 juin 2025
Le Maire TD'E
Dorothée Bertrand /Ëee è 2 À) Er 2
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Signature de l'intéressée RS 2 s CE _ —
Le Maire : N 4 0 Ro,” _-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de Jacollectivité
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.