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Arrêté - acte 189 arrete portant delegation de fonction et de signature a mme brigitte campagne
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 189 arrete portant delegation de fonction et de signature a mme brigitte campagne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Ruralité,
| Département|
CCH
L——
NORD _
SazEBROUCK ds 06_ISARASWH Commune ESTAIRES
— certifie sous sf pe le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivilé - informe que”la prés@ite décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
ARRETE DU MAIRE nAÀ 2025
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À UN CONSEILLER MUNICIPAL
- Le maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
-__ Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, -_ Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à Brigitte CAMPAGNE, conseillère municipale, un certain nombre d'attributions.
- Considérant que les adjoints sont tous titulaires d'une délégation
ARRETE
Article 1° : A compter du 16 juin 2025, délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à :
° Madame Brigitte CAMPAGNE, conseillère municipale déléguée, en matière de : o Affaires scolaires (lien avec les collèges)
o Politique environnementale (en lien avec la population)
o Gestion du parc animalier
Article 2 : Dans le cadre de sa délégation, Madame Brigitte CAMPAGNE signera toutes les pièces et tous les actes nécessaires à l'exercice de cette délégation.
Article 3 : La signature par Madame Brigitte CAMPAGNE des pièces et actes repris à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d'Éstaires, et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la ville et notifié à l'intéressé et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE.
Fait à ESTAIRES, le 15 juin 2025
Le Maire
Dorothée Bertrand rar
A5] D ET Notifié le : 5 J b " K C7 (SE
Signature de l'intéressée
h unLe TS
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Signature de l'intéressé