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Conseil Municipal - 210413 BP2021 Note synthetique BAnx Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 210413 BP2021 Note synthetique BAnx)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque, Note synthétique annexée au budget primitif 2021 du budget annexe – page 1/3

COMMUNE DE RONTIGNON

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

RELATIVE AU BUDGET PRIMITIF 2021

DU BUDGET ANNEXE

"LOCATION DE LOCAUX NUS – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ"

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Annexe : article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

I. LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site Internet de la commune de Rontignon (www.rontignon.fr/index.php/vie-communale/le-conseil-municipal).

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget primitif 2021 de ce budget annexe a été voté le 13 avril 2021 par le conseil municipal. Il peut être consulté, dans sa totalité, sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture au public.

Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent ce budget sans autonomie financière. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à adapter le bâtiment.

II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget de fonctionnement permet d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent de la partie locative du bâtiment.

B) LES PRINCIPALES DÉPENSES ET RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement 2021 sont fixées à un montant 8 568 euros dans l'attente de la réception de l'ouvrage.

De même les dépenses de fonctionnement sont fixées au même montant pour le même motif. La dépense pour l'heure programmée correspond à la part de charges financières à régler en 2021 au budget principal.

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget d'investissement prévoit les opérations d'investissement de ce budget annexe. La commune est toujours dans l'attente de la mise à disposition du bâtiment par le maître d'ouvrage (société CPV LAOUZINO), même si l'ensemble des actes notariés a été signé fin 2020 ; il n'est donc toujours pas possible e programmer les travaux indispensables au transfert des services techniques.

B) LES DÉPENSES ET RECETTES D'INVESTISSEMENT

▪ Dépenses

Il s'agit de régler au budget principal la part de remboursement en capital de l'emprunt contracté pour régler la participation de la commune à la construction du bâtiment (cette participation est réglée par le budget principal pour des raisons comptables).

▪ Recettes

Elles proviennent du budget principal de la commune (chapitre 27 – Autres immobilisations financières).Note synthétique annexée au budget primitif 2021 du budget annexe – page 2/3

IV. LES DONNÉES SYNTHÉTIQUES DU BUDGET – RÉCAPITULATION

A) RECETTES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes et dépenses de fonctionnement sont réparties comme suit :

► DÉPENSES :

- crédits reportés 2020 : 613,00 €

- nouveaux crédits : 7 955,00 €

TOTAL : 8 568,00 €

► RECETTES :

- crédits reportés 2020 : 0,00 €

- nouveaux crédits : 8 568,00 €

TOTAL : 8 568,00 €

B) ÉTAT DE LA DETTE

Un emprunt d'un montant de 45 000 € sur 10 ans à taux fixe (1,13 %) a été contracté en 2017 auprès du Crédit Agricole à échéances annuelles. La première échéance de cet emprunt a été réglée en janvier 2019.

Cette emprunt, inscrit au budget général de la commune, est destiné à couvrir les premiers investissements supportés par ce budget annexe. En effet, ce budget annexe n'a pas d'autonomie financière (délibération de création de ce budget annexe n° 26-2017-04 du 10 avril 2017).

A) RECETTES ET DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Les recettes et dépenses d'investissement sont réparties comme suit :

► DÉPENSES :

- crédits reportés 2020 : 0,00 €

- nouveaux crédits : 29 822,00 €

TOTAL : 29 822,00 €

► RECETTES :

- crédits reportés 2020 : 22 320,00 €

- nouveaux crédits : 7 502,00 €

TOTAL : 29 822,00 €

Il s'agit de régler au budget principal la part de remboursement en capital de l'emprunt contracté pour régler la participation de la commune à la construction du bâtiment (cette participation est réglée par le budget principal pour des raisons comptables.

Au final, le budget primitif 2021 s'équilibre à 8 568,00 € en fonctionnement et 29 822,00 € en investissement.

La mise à disposition du bâtiment par le maître d'ouvrage devrait intervenir en cours d'année ; l'étude des travaux visant à aménager le bâtiment et à le raccorder aux réseaux pourrait donc débuter dans l'année avec un objectif de commencement de réalisation en 2022.

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI), syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Rontignon, le 13 avril 2021

Le Maire, Victor DUDRETNote synthétique annexée au budget primitif 2021 du budget annexe – page 3/3

Annexe

Code général des collectivités territoriales

Partie législative - Partie 2 : la commune – Livre III : finances communales Titre Ier : budget et comptes – Chapitre III : publicité des budgets et comptes Article L2313-1

Modifié par la loi N°2015-992 du 17 août 2015 – article 98

Version consolidée à la date du 4 avril 2018

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital,

b) a garanti un emprunt,

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.