Conseil Municipal - 190306 BP2019 Note synthetique BG

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Conseil Municipal - 190306 BP2019 Note synthetique BG Document publié le Mercredi 6 mars 2019 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 190306 BP2019 Note synthetique BG)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement, Note synthétique annexée au budget primitif 2019 – page 1/7

COMMUNE DE RONTIGNON

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

RELATIVE AU BUDGET PRIMITIF 2019

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Annexe : article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

I. LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site Internet de la commune de Rontignon (www.rontignon.fr/index.php/vie-communale/le-conseil-municipal).

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2019. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget primitif 2019, voté le 6 mars 2019 par le conseil municipal, peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures au public. Il a été établi avec la volonté :

▪ de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

▪ de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt au juste besoin ;

▪ de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la région et de l'État chaque fois que possible mais aussi les fonds de concours auprès de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour la commune de Rontignon, les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, location du foyer municipal…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'État, et à diverses subventions.

Les recettes réelles prévisionnelles de fonctionnement 2019 représentent un montant de 538 807 euros (hors opérations d'ordre et report de résultat).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles 2019 représentent 477 521 € (déduction faite d'une réserve de 210 552 €).

Les charges de personnel prévisionnelles s'élèvent à 196 585 € (219 390 € en 2018) et représentent 43 % (45 % en 2018) des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes réelles de fonctionnement (RRF) corrigées des recettes exceptionnelles et celui des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) corrigées des dépenses exceptionnelles représente la capacité d'autofinancement (en l'espèce, il s'agit de l'épargne brute).

L'épargne de gestion se calcule en rajoutant les charges d'intérêt à l'épargne brute.Note synthétique annexée au budget primitif 2019 – page 2/7

Enfin en déduisant le remboursement de la dette (le capital remboursé) à l'épargne brute, on obtient l'épargne nette.

La capacité d'autofinancement (CAF) ou épargne brute mesure la capacité de la commune à financer sur ses propres ressources les besoins liés à son existence, tels que les investissements ou les remboursements de dette. Autrement dit, elle représente l'excédent de ressources internes dégagées par l'activité de la commune et peut s'analyser comme une ressource durable. .

Épargne Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Brute (CAF) EB = RRF-DRF+Chap.67-Chap.77 15 263,19 48 173,23 54 771,06 131 068,33 92 455,89 95 703,00 de Gestion EG = EB + charges d'intérêt 15 315,01 48 199,28 56 398,05 137 336,96 98 532,48 102 065,00 Nette EN = EB – Remboursement dette 14 571,34 47 430,36 52 521,27 121 660,47 85 139,64 80 674,88

L'effort d'économie réalisé en 2017 a porté ses fruits et a permis de relever substantiellement la capacité d'autofinancement de la commune. L'année 2018 a été plus difficile car il a fallu financer à la fois un remboursement de trésorerie à l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées et des travaux spécifiques pour réparer les dégâts causés par les intempéries des 12 et 13 juin 2018.

L'autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement pour l'année 2019 est estimé à 95 703 €.

Les recettes de fonctionnement des communes ont subi une baisse significative des aides de l’État depuis 2012. Après une certaine stabilité en 2017 (année de fusion avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP)), les montants de la dotation globale de poursuivent leur décroissance :

Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Montant 100 562 92 781 54 342 47 258 40 078 41 723 33 427 28 793

En clair, si l'on retient l'année 2012 en référence, la "perte" cumulée de dotation est de l'ordre, à ce jour de 365 262 € ; cette somme vaut 1,28 fois le produit fiscal attendu pour 2019 !

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

1. Les impôts locaux (il s'agit du produit de trois taxes : taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti),

2. Les dotations versées par l'État,

3. Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie, cantine, vente de bois, location de mobilier, location du foyer).

B) LES PRINCIPALES DÉPENSES ET RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Dépenses courantes 147 411 € Recettes des services 46 400 € Dépenses de personnel 196 585 € Impôts et taxes 438 955 € Atténuation de produits 79 742 € Dotations et participations 49 000 € Autres charges de gestion courante 44 421 € Autres recettes de gestion courante 500 € Dépenses financières 6 362 € Recettes exceptionnelles 3 612 € Charges exceptionnelles 1 500 € Recettes financières 340 € Dépenses imprévues 1 500 € Autres recettes 0 € Total dépenses réelles 477 521 € Total recettes réelles 538 807 € Charges (écritures d’ordre entre sections) 2 396 € Produits (écritures d’ordre entre sections) 6 500 € Virement à la section d’investissement 99 807 € Excédent brut reporté 244 969 € Frais divers (la réserve) 210 552 €

TOTAL GÉNÉRAL 790 276 € TOTAL GÉNÉRAL 790 276 €

Commentaires sur les dépenses de fonctionnement :

▪ Les charges à caractère général (chapitre 011) restent maîtrisées même si le prévisionnel est en légère hausse (il faut retirer du chapitre 11 les 210 552 € en réserve : cela donne un prévisionnel réel de 147 411 € (pour 142 995 € prévus au budget antérieur et 126 117 € réalisés) ;

▪ Les charges de personnel (chapitre 012) sont en diminution même si des renforts temporaires ont été prévus pour les services techniques. Elles s'élèvent à 196 585 € prévisionnels (pour 219 390 € prévus au budget antérieur et 198 106 € réalisés) ;

▪ Les autres charges de gestion courantes sont en baisse en raison de la baisse des indemnités des élus (passage de 4 à 3 adjoints en année pleine notamment). Elles sont estimées à 44 421 € (pour 48 341 € réalisés en 2018) ; ▪ Les atténuations de produits (prélèvements et reversements de fiscalité) sont stabilisées sauf la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui a été estimée par sécurité en croissance. De plus une mensualité du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) de 2018 a été reportée sur 2019. Le montant prévisionnel est fixé à 79 742 € (pour 70 373 € réalisés en 2018) ;

▪ Enfin, les charges financières (intérêt de la dette) augmentent légèrement : elles s'élèvent à 6 362 € (6 076,59 € en 2018, 6 268,63 € en 2017).Note synthétique annexée au budget primitif 2019 – page 3/7

Commentaires sur les recettes de fonctionnement :

▪ Le produit des impôts et taxes est estimé en légère augmentation alors même que les taux sont maintenus à hauteur de ceux votés en 2018. Cette augmentation du produit trouve son origine dans la revalorisation des bases (estimée de l'ordre de 2%) ;

▪ Les attributions de compensation prévisionnelles versées par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) sont stables à 128 500 € ;

▪ La dotation forfaitaire est encore estimée à la baisse. 30 000 € ont été retenus (le simulateur de l'association des maires de France est encore plus pessimiste et prévoit 27 793 € comme indiqué plus haut) ;

C) LA FISCALITÉ

Les taux des impôts locaux votés pour 2019 sont identiques à ceux votés en 2018 :

▪ concernant les ménages :

- Taxe d’habitation : 11,10 %

- Taxe foncière sur le bâti : 14 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 47,02 %

Le tableau ci-dessous présente l'évolution des taxes de la commune depuis 2013 (taux, bases réelles sauf pour 2019, prévisionnelles) et produits effectifs (sauf pour 2019 prévisionnels) :

TAXE D'HABITATION (TH) TAXE SUR LE FONCIER BÂTI (TFB) TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI (TFNB) PRODUIT

ANNUEL ANNÉE Base

réelle Taux voté

Produit

effectif

Base

réelle Taux voté

Produit

effectif

Base

réelle Taux voté

Produit

effectif

2013 1 281 799 13,78 % 176 632 750 023 8,73 % 65 477 19 096 34,02 % 6 496 248 605 2014 1 289 928 14,35 % 185 105 790 623 9,57 % 75 663 19 338 35,19 % 6 805 267 572 2015 1 313 885 14,75 % 193 798 802 763 10,49 % 84 210 19 605 36,17 % 7 091 285 099 2016 1 333 350 14,90 % 198 669 831 039 11,12 % 92 412 19 708 36,53 % 7 199 298 280 2017 1 375 000 10,95 % 150 563 835 300 13,21 % 110 343 19 600 46,39 % 9 092 269 998 2018 1 391 898 11,10 % 154 501 844 905 14 % 118 287 19 451 47,02 % 9 150 281 937 2019 1 419 736 11,10 % 157 591 861 803 14 % 120 652 19 451 47,02 % 9 150 287 393

Potentiel

fiscal 1 419 736 12,24 % 173 776 861 803 15,42 % 132 890 19 451 43,70 % 8 500 315 166

Pour mémoire, les taux moyens 2017 de la strate des communes à laquelle la commune de Rontignon appartient (communes de 500 à 2 000 habitants) sont les suivants :

- Taxe d'habitation : 12,24 %

- Taxe sur le foncier bâti : 15,42 %

- Taxe sur le foncier non-bâti : 43,70 %

Comme le montre le tableau ci-dessus, le produit fiscal avec application des taux moyens donnerait un produit fiscal de 315 166 € ; il s'agit du potentiel fiscal. Le coefficient de mobilisation du produit fiscal est égal au rapport entre le produit fiscal obtenu avec les taux votés et le produit fiscal obtenu avec les taux moyens de la strate. Pour ce qui concerne la commune, le calcul donne 0,91. C'est un indicateur de la pression fiscale.

Le tableau ci-dessous expose la réalité agrégée avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) :

Année Taxe d'habitation (TH) Taxe foncier bâti (TFB) Taxe foncier non bâti (TFNB) Rontignon Interco. Cumul Rontignon Interco. Cumul Rontignon Interco. Cumul 2016 14,90 4,79 19,69 11,12 3,09 14,21 36,53 13,67 50,20 2017 10,95 8,74 19,69 13,21 1,00 14,21 46,39 3,28 49,67 2018 11,10 8,74 19,84 14,00 1,00 15,00 47,02 3,28 50,30 2019 11,10 8,74 19,84 14,00 1,00 15,00 47,02 3,28 50,30 Variation 2019/2018 : 0 % Variation 2019/2018 : 0 % Variation 2019/2018 : 0 %

▪ concernant les entreprises :

Les entreprises doivent la contribution économique territoriale (CET) qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

- La cotisation foncière des entreprises (CFE) est perçue par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées. La période de "lissage" sur 5 années est toujours mise en œuvre par la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) ;

- La commune perçoit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à un taux fixé par l'État ; il est actuellement de 26,5 % du produit perçu. La commune n'ayant pas de grande entreprise sur son territoire, le montant perçu est faible et, par nature, aléatoire.

D) LES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Les dotations attendues de l’État sont estimées à 49 000 € soit une baisse de 7,5 % (3 974 € en valeur) par rapport à l’an passé (les dotations 2018 s'élevaient à 52 974 € et celles de 2017 à 73 948 €).Note synthétique annexée au budget primitif 2019 – page 4/7

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un ménage, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

▪ en dépenses, toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

▪ en recettes, deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à l'extension de l'école, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

B) UNE VUE D’ENSEMBLE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Frais d'études 4 338 Subventions d'investissement 289 300 Remboursement d’emprunts 255 5721 Virement de la section de fonctionnement 99 807 Opération école 432 418 FCTVA 6 886 Travaux de voirie 50 000 Emprunt en euros (prêt relais) 246 500 Autres travaux (accessibilité, divers) 38 239 Taxe aménagement 4 000 Taxe d'aménagement 907 Excédents de fonctionnement capitalisés 135 006 Immobilisations financières 4 305 Créances d'établissements publics 2 621 Charges (écritures d’ordre entre sections) 6 500 Opérations patrimoniales 9 502 Opérations patrimoniales 9 502 Recettes d'ordre 2 396 Restes à réaliser de 2018 28 033 Restes à réaliser de 2018 33 796 TOTAL GÉNÉRAL 829 814 TOTAL GÉNÉRAL 829 814

C) LES PRINCIPALES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L’ANNÉE 2018 SONT LES

SUIVANTES :

▪ La voirie. Ce programme d'équipement (50 000 €) comporte uniquement de l'entretien général dans l'attente de l'arrivée de la fibre au cours de l'année 2020 ;

▪ La poursuite de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de la commune (travaux programmés en régie mais aussi à l'entreprise pour ce qui concerne le foyer (aménagement de la salle de réunion de l'étage) ;

▪ La construction d'une clôture au stade de football pour séparer les activités sportives du parc de stationnement conformément aux recommandations de la ligue de football ;

▪ La réalisation de la tranche conditionnelle n°1 des travaux de la maternelle (travaux dans l'existant, création d'une salle supplémentaire et aménagement de la cours de l'école) pour un montant estimé à 432 418 €. La commune financera la part restante a priori sur ses fonds propres ;

▪ Sont aussi prévus des achats de matériels (une auto-laveuse pour le foyer ainsi que des équipements d'électroménagers (foyer, cantine)) et des décorations de Noël ;

▪ Des investissements sont également prévus sous maîtrise d'ouvrage du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) : mise à niveau de l'éclairage public par l'installation de lanternes économiques (leds) sur une cinquantaine de mats de la commune (retrait des éclairages énergivores : lampes sodium haute pression), des travaux d'enfouissement et de sécurisation de réseaux (rue du Vieux-Bourg, impasse du Canal, rue des Écoles, lotissement Saint-Laurent, avenue des Coteaux, rue Saint-Pierre, rue de l'Orée-du-Bois) et enfin la mise en œuvre de l'éclairage public sur le parking du stade municipal.

d) Les subventions d’investissements sollicitées :

▪ de l’État : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 145 200 € dans le cadre de l'opération de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle.

1 Ce montant est exceptionnellement élevé car il intègre le remboursement partiel du prêt relais (234 282 €) destiné à couvrir le

montant des subventions attendues et une partie des fonds de concours. Le montant de l'annuité de remboursement de la dette est de 21 390 €.Note synthétique annexée au budget primitif 2019 – page 5/7

▪ de la région Nouvelle-Aquitaine : aucune subvention n'est attendue.

▪ du département des Pyrénées-Atlantiques : 6 500 € dans le cadre du soutien pour la voirie et 65 000 € dans le cadre de l'opération de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle ;

▪ de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) : 72 000 € de fonds de concours dans le cadre de l'opération de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle ;

En outre, le syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) participe aux travaux relatifs à l'éclairage public pour un montant de 12 000 € et apporte une part sur ses fonds de compensation de la TVA pour 7 185,24 €. Enfin, le programme d'enfouissement devrait aussi être accompagné. Le montant de cette opération n'est pas encore connu. Ces opérations d'investissement seront financées par l'emprunt du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA).

IV. LES DONNÉES SYNTHÉTIQUES DU BUDGET – SYNTHÈSE

A) RECETTES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes et dépenses de fonctionnement sont réparties comme suit :

► DÉPENSES :

- crédits reportés 2018 : 0,00 €

- nouveaux crédits : 790 276,00 € (dont 210 552 € en réserve)

TOTAL : 790 276,00 €

► RECETTES :

- crédits reportés 2018 : 244 969,00 €

- nouveaux crédits : 545 307,00 €

TOTAL : 790 276,00 €

B) PRINCIPAUX RATIOS2

L'autofinancement prévisionnel de ce budget primitif 2019 est attendu à hauteur de 95 703 €. Cela correspond à 17,8 % des recettes réelles de fonctionnement (moyenne de la strate en 2017 : 10,87 %).

▪ Ratios relatifs aux produits de fonctionnement :

- Les impôts locaux représentent 53,2 % des recettes de gestion courante (moyenne strate 2017 : 38,10 % - 2016 : 39,27 %) ;

- La dotation globale de fonctionnement représente 5,6 % des produits (moyenne strate 2017 : 18,63 % - 2016 : 18,98 %).

Cela signifie que la fiscalité directe prend une part très importante dans les ressources de la commune. Cela est dû à la baisse des dotations de l'État. Cette situation devrait basculer avec la "suppression" de la taxe d'habitation3 compensée par l'État. Cela va rendre la commune encore plus dépendante des dotations de l'État.

▪ Ratios relatifs aux charges de fonctionnement :

- Les charges de personnel représentent 42% des charges de fonctionnement (moyenne strate 2017 : 42,62 % - 2016 : 42,66 %).

- Les charges financières (intérêts de la dette) représentent 1,35% des charges de fonctionnement (moyenne strate 2017 : 3,04 % - 2016 : 2,49 %).

- La capacité de la section de fonctionnement à générer de l'épargne atteint désormais un bon niveau (17%) qu'il convient de maintenir à cette hauteur.

2 En matière de ratios, la commune doit être comparée avec celles de la même strate : en l'occurrence, il s'agit des communes dont

la population est comprise entre 500 et 2 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU : fiscalité professionnelle unique), ici la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

3 L'article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter de 2018, un nouveau dégrèvement de taxe d'habitation qui,

s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers fiscaux d'être dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale en 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans. Après un taux du dégrèvement de 30 % en 2018, le taux est porté à 65 % en 2019.

Le nouveau dégrèvement n'a pas d'impact sur le pouvoir de taux et d'assiette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI). Ainsi, comme en 2018, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI) demeureront libres d'utiliser leur pouvoir de taux et d’assiette sur cette imposition. Toute augmentation du taux de taxe d'habitation ou des taux additionnels et toute baisse des abattements décidée par les collectivités territoriales et leurs groupements seront supportées par le contribuable.Note synthétique annexée au budget primitif 2019 – page 6/7

- Taux de rigidité des charges de structure : il s'agit du rapport entre les dépenses du personnel (augmentées des intérêts de la dette) et les dépenses réelles de fonctionnement (diminuées des dépenses exceptionnelles). Pour l'année 2018 ce taux ressort à 45,43 % ; le taux prévisionnel 2019 est de 44,14%. Ce rapport, qui exprime la part relative des charges peu élastiques, est relativement élevé en raison du poids relatif des dépenses de personnel.

C) ÉTAT DE LA DETTE

Trois emprunts constituent la dette de la commune de Rontignon :

1. Un prêt principal de 370 000 € sur 20 ans à taux fixe (1,74 %) contracté en 2016 auprès du Crédit Agricole à échéances trimestrielles. Au 1er janvier 2019, 334 495,68 € de capital restent dûs. En 2019, 16 230,41 € seront remboursés. Au 31 décembre 2019, il restera à rembourser un capital de 318 267,27 € ;

2. Un prêt de 45 000 € sur 10 ans à taux fixe (1,13 %) contracté en 2017 auprès du Crédit Agricole à échéances annuelles. En 2019, 4 275,89 € seront remboursés. Au 31 décembre 2019, il restera à rembourser un capital de 40 274,11 € ;

3. Deux emprunts pour un montant de 7 187,84 € à taux fixe (1,15 %) auprès du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA). Au 1er janvier 2019, 6 746,05 € de capital restent dus. En 2019, 446,87 € seront remboursés. Au 31 décembre 2019, il restera à rembourser un capital de 6 299,18 €.

Au 31 décembre 2019, l'encours de la dette sera de 364 840,56 € (capital restant dû). Rapporté à la population de la commune, cela donne 429 € par habitant alors que la moyenne de la strate est de 595 € par habitant. Cela représente aussi 67,7 % des produits de fonctionnement (moyenne de la strate en 2017 : 75,71 %). Enfin l'annuité courante de la dette (capital et intérêts) s'élevant à 27 284,61 €, cela donne 32,10 € par habitant (la moyenne de la strate est 86 € par habitant).

La capacité de désendettement (encours de dette sur épargne brute) mesure la capacité de la commune à s'acquitter des charges de la dette. Le résultat est présenté en années. Le niveau d’endettement d’une collectivité est partiellement lié à la durée de vie des équipements financés en section d’investissement. Généralement, une collectivité cale la durée de ses emprunts sur la durée de vie de ses équipements. Une collectivité en phase d’investissement (et donc en phase d’endettement) aura tendance à avoir un ratio de capacité de désendettement se dégradant. Cela n’affectera pas sur le long terme la situation financière de la collectivité si elle ramène par la suite ce ratio à des niveaux convenables.

La capacité de désendettement de la commune est donc de 3,8 années. Il est très raisonnable : la commune, si elle consacrait la totalité de sa capacité d'auto-financement (CAF ou épargne brute) mettrait seulement 4 années pour ce faire (le seuil d'alerte généralement retenu est de 12 ans).

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI), syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721- 6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Rontignon, le 6 mars 2019

Le Maire, Victor DUDRETNote synthétique annexée au budget primitif 2019 – page 7/7

Annexe

Code général des collectivités territoriales

Partie législative - Partie 2 : la commune – Livre III : finances communales Titre Ier : budget et comptes – Chapitre III : publicité des budgets et comptes Article L2313-1

Modifié par la loi N°2015-992 du 17 août 2015 – article 98

Version consolidée à la date du 4 avril 2018

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital,

b) a garanti un emprunt,

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.