Conseil Municipal - 200413 BP2021 Note synthetique BG

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Conseil Municipal - 200413 BP2021 Note synthetique BG Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 200413 BP2021 Note synthetique BG)Thèmes du document : Banque, Logement, Budget, Note synthétique annexée au budget primitif 2021– page 1/6

COMMUNE DE RONTIGNON

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

RELATIVE AU BUDGET PRIMITIF 2021

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Annexe : article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

I. LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site Internet de la commune de Rontignon (www.rontignon.fr/index.php/vie-communale/le-conseil-municipal).

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. En raison de la crise sanitaire et du report de l'installation des conseils élus le 15 mars 2020, de nouvelles dates sont en vigueur cette année.

Le budget primitif 2021, voté le 13 avril 2021 par le conseil municipal, peut être consulté, en totalité, sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures au public. Il a été établi avec la volonté :

▪ de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

▪ de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt au juste besoin ;

▪ de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la région et de l'État chaque fois que possible mais aussi les fonds de concours auprès de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour la commune de Rontignon, les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, location du foyer municipal…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'État, et à diverses subventions.

Le total des recettes prévisionnelles de fonctionnement 2021 représentent un montant de 858 286 € (dont 577 111 € de recettes réelles, 3 000 € d'opérations d'ordre et 278 175 € de résultat reporté).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes réelles de fonctionnement (RRF) corrigées des recettes exceptionnelles et celui des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) corrigées des dépenses exceptionnelles représente la capacité d'autofinancement (en l'espèce, il s'agit de l'épargne brute).

L'épargne de gestion se calcule en rajoutant les charges d'intérêt à l'épargne brute.

Enfin en déduisant le remboursement de la dette (le capital remboursé) à l'épargne brute, on obtient l'épargne nette.

La capacité d'autofinancement (CAF) ou épargne brute mesure la capacité de la commune à financer sur ses propres ressources les besoins liés à son existence, tels que les investissements ou les remboursements de dette.Note synthétique annexée au budget primitif 2021– page 2/6

Autrement dit, elle représente l'excédent de ressources internes dégagées par l'activité de la commune et peut s'analyser comme une ressource durable.

L'autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement pour l'année 2021 est estimé à 225 689 €.

Les recettes de fonctionnement des communes ont subi une baisse significative des aides de l’État depuis 2012. Après une certaine stabilité en 2017 (année de fusion avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP)), les montants de la dotation forfaitaire poursuivent leur décroissance :

Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Montant 100 562 92 781 54 342 47 258 40 078 41 723 33 427 28 229 24 402 20 171

En clair, si ce rythme de diminution de la dotation se maintient, cela signifie qu'elle sera à zéro en 2026 !

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

1. Les impôts locaux (il s'agit désormais du produit de seulement deux taxes : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties),

2. Les dotations versées par l'État,

3. Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie, cantine, vente de bois, location de mobilier, location du foyer).

B) LES PRINCIPALES DÉPENSES ET RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Dépenses courantes 190 457 € Recettes des services 55 700 € Dépenses de personnel 211 889 € Impôts et taxes 473 801 € Atténuation de produits 72 577 € Dotations et participations 34 288 € Autres charges de gestion courante 55 872 € Autres recettes de gestion courante 60 € Dépenses financières 5 650 € Recettes exceptionnelles 13 000 € Charges exceptionnelles 0 € Recettes financières 262 € Dépenses imprévues 1 500 € Autres recettes 0 € Total dépenses réelles 538 045 € Total recettes réelles 577 111 € Charges (écritures d’ordre entre sections) 0 € Produits (écritures d’ordre entre sections) 3 000 € Virement à la section d’investissement 228 689 € Excédent brut reporté 278 175 € Frais divers (la réserve) 91 552 €

TOTAL GÉNÉRAL 858 286 € TOTAL GÉNÉRAL 858 286 €

Commentaires sur les dépenses de fonctionnement :

▪ Les charges à caractère général sont en légère diminution : elles passent de 196 282 € en 2020 à 191 257 € en 2021. La raison en est l'affectation des charges de voirie (la partie fonctionnement est réduite au profit de l'investissement et l'année 2020 a été correctement soldée au cours de l'exercice).

▪ Les charges de personnel prévisionnelles s'élèvent à 211 889 € (188 876 € en 2020) et représentent 39 % (37 % en 2020) des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Cet accroissement trouve sa source dans un effectif désormais au complet (4 temps complet et 4 temps non complet), l'effet du glissement "vieillesse-technicité" et les augmentations du point d'indice ;

▪ Les autres charges de gestion courantes sont en augmentation en raison de la hausse des indemnités des élus (4 adjoints en année pleine) et surtout un versement d'équilibre de 5 368 € au budget annexe. Elles sont estimées à 55 872 € (pour 47 017 € réalisés en 2020) ;

▪ Les atténuations de produits (prélèvements et reversements de fiscalité) sont stabilisées ; ▪ Enfin, les charges financières (intérêt de la dette) sont en légère baisse : elles s'élèvent à 5 650 € (6 564 € en 2020, 6361,72 € en 2019, 6 076,59 € en 2018, 6 268,63 € en 2017).

Commentaires sur les recettes de fonctionnement :

▪ Le produit des impôts et taxes est augmenté au prix d'un accroissement substantiel des taxes foncières (3 points soit en moyenne 84 € par foyer fiscal). Cette accroissement vise le maintien de la capacité d'investissement de la commune (construction à venir de la troisième classe, transfert des services techniques, programme d'entretien et de remise à niveau du patrimoine bâti de la commune (notamment foyer municipal (réseau électrique, éclairage grande sale) et église (désordres dus à des infiltrations d'eau (remontées capillaires en particulier)) et enfin atténuer les effets de la réforme de la fiscalité des communes (suppression de la taxe d'habitation et transfert de la part départementale de la taxe foncière) ;

▪ Les attributions de compensation prévisionnelles versées par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) sont stables à 125 664 € ;

▪ La dotation forfaitaire est encore à la baisse. D'un montant de 24 402 € en 2020, elle a été notifiée à 20 171 € pour 2021.

C) LA FISCALITÉ

La taxe d'habitation (pour les 20 % des ménages qui y sont encore soumis) est devenue un impôt national. Les communes ne disposent plus que de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour avoir une action sur leursNote synthétique annexée au budget primitif 2021– page 3/6

propres ressources fiscales. La taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par le département est transférée à la commune. Ainsi, le taux de référence communal du foncier bâti est-il fixé à 27,47 % (14% communal + 13,47 % départemental). Le taux de référence du foncier bâti est lui toujours à 47,02 %.

Il a été retenu d'augmenter les taxes foncières au motif indiqué plus haut comme suit : - Taxe sur le foncier bâti : 30,47 %

- Taxe sur le foncier non-bâti : 52,18 %

Pour ce qui concerne les entreprises, elles sont redevables de la contribution économique territoriale (CET) qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

- La cotisation foncière des entreprises (CFE) est perçue par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées. La période de "lissage" sur 5 années est toujours mise en œuvre par la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) depuis 2017 ;

- La commune perçoit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à un taux fixé par l'État ; il est actuellement de 26,5 % du produit perçu. La commune n'ayant pas de grande entreprise sur son territoire, le montant perçu est faible et, par nature, aléatoire.

D) LES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Les dotations attendues de l’État sont estimées à 34 288 € (les dotations 2020 s'élevaient à 41 576 €, 44 318 € en 2019, à 52 974 € en 2018 et à 73 948 € en 2017), toujours à la baisse.

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un ménage, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

▪ en dépenses, toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

▪ en recettes, deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à l'extension de l'école, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

B) UNE VUE D’ENSEMBLE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Frais d'études 4 452 Subventions d'investissement 0 Remboursement d’emprunts 151 7761 Virement de la section de fonctionnement 228 689 Opération SDEPA 25 000 Fonds de compensation de la TVA 20 801 Travaux de voirie 30 000 Subvention d'investissement 44 100 Autres travaux (accessibilité, divers) 17 259 Taxe aménagement 15 000 Taxe d'aménagement 0 Excédents de fonctionnement capitalisés 50 971 Immobilisations financières 79 784 Créances d'établissements publics 2 681 Charges (écritures d’ordre entre sections) 57 397 Opérations patrimoniales 22 763 Opérations patrimoniales 22 763 Recettes d'ordre 54 397 Solde d'exécution négatif reporté 219 046 Solde d'exécution positif reporté 0 Restes à réaliser de 2020 5 872 Restes à réaliser de 2020 173 947 TOTAL GÉNÉRAL 613 349 TOTAL GÉNÉRAL 613 349

C) LES PRINCIPALES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L’ANNÉE 2020 SONT LES

SUIVANTES :

▪ La voirie. La priorité est accordée au chemin des Bartots pour sa dernière partie montante et à la réfection du chemin Lasbouries après la construction des terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;

1 Ce montant est exceptionnellement élevé car il intègre le remboursement total du prêt relais (130 000 €) destiné à couvrir le

montant des subventions attendues et une partie des fonds de concours. Le montant "ordinaire" de l'annuité de remboursement de la dette en capital est de 21 775,08 €.Note synthétique annexée au budget primitif 2021– page 4/6

▪ L'adressage. Sont programmés les achats de plaques de rues (changement de nom) et des points d'accès numériques ;

▪ Maternelle. L'équipement de la troisième classe est inscrit au budget (matériel numérique, mobilier).

d) Les subventions d’investissements sollicitées

Hormis une subvention du département qui sera sollicitée dans le cadre du programme 2021 de voirie, toutes les autres subventions attendues sont globalisées au sein des restes à réaliser pour un montant de 173 947 €. Il s'agit des subventions afférentes à l'opération d'agrandissement et de rénovation de l'école maternelle : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), aide aux communes du département des Pyrénées-Atlantiques et fonds de concours de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

IV. LES DONNÉES SYNTHÉTIQUES DU BUDGET – SYNTHÈSE

A) RECETTES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes et dépenses de fonctionnement sont réparties comme suit :

► DÉPENSES :

- crédits reportés 2020 : 0,00 €

- nouveaux crédits : 858 286,00 € (dont 91 522 € en réserve)

TOTAL : 858 286,00 €

► RECETTES :

- crédits reportés 2020 : 278 175,00 €

- nouveaux crédits : 580 111,00 €

TOTAL : 858 286,00 €

B) PRINCIPAUX RATIOS2

▪ Ratios relatifs aux produits de fonctionnement :

- Les impôts locaux représentent 55,21 % des recettes de gestion courante (moyenne strate 2019 : 47,72 % ; 2018 : 39,94 % - 2017 : 38,10 % - 2016 : 39,27 %) ;

- La dotation globale de fonctionnement représente 3,5 % des produits (moyenne strate 2019 : 18,94 % - 2018 : 19,09 % - 2017 : 18,63 % - 2016 : 18,98 %).

Cela signifie que la fiscalité directe prend une part prépondérante dans les ressources de la commune. La cause en est dans la baisse continue des dotations de l'État.

▪ Ratios relatifs aux charges de fonctionnement :

- Les charges de personnel représentent 39,37 % des charges de fonctionnement (moyenne strate 2019 : 44,75 % - 2018 : 44,72 % - 2017 : 42,62 % - 2016 : 42,66 %).

- Les charges financières (intérêts de la dette) représentent 1,05% des charges de fonctionnement (moyenne strate 2019 : 2,70 % - 2018 : 2,90 % - 2017 : 3,04 % - 2016 : 2,49 %).

- Taux de rigidité des charges de structure : il s'agit du rapport entre les dépenses du personnel (augmentées des intérêts de la dette) et les dépenses réelles de fonctionnement (diminuées des dépenses exceptionnelles). Le taux prévisionnel 2021 est de 40,43 %. Ce rapport, qui exprime la part relative des charges peu élastiques, est relativement élevé en raison du poids relatif des dépenses de personnel (la moyenne de la strate en 2019 s'élève à 44,75 %).

C) ÉTAT DE LA DETTE

Quatre emprunts constituent à ce jour la dette de la commune de Rontignon :

1. Un prêt principal de 370 000 € sur 20 ans à taux fixe (1,74 %) contracté en 2016 auprès du Crédit Agricole à échéances trimestrielles. Au 1er janvier 2021, 301 750,59 € de capital restent dus. En 2021, 16 803,91 € seront remboursés ;

2. Un prêt de 45 000 € sur 10 ans à taux fixe (1,13 %) contracté en 2017 auprès du Crédit Agricole à échéances annuelles. Au 1er janvier 2021, 36 399,90 € de capital restent dus. En 2021, 4 373,07 € seront remboursés ;

2 En matière de ratios, la commune doit être comparée avec celles de la même strate : en l'occurrence, il s'agit des communes dont

la population est comprise entre 500 et 2 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU : fiscalité professionnelle unique), ici la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).Note synthétique annexée au budget primitif 2021– page 5/6

3. Deux emprunts pour un montant de 9 461,03 € à taux fixe (1,15 % et 1,43%) auprès du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA). Au 1er janvier 2020, 7 844,50 € de capital restent dus. En 2020, 598,10 € seront remboursés ;

4. Un prêt relais de 130 000 € sur 2 ans à taux fixe (0,39 %) contractés en octobre 2019 auprès de la Caisse d'Épargne Aquitaine-Poitou-Charentes. Le remboursement total sera réalisé à l'issue de la réception des subventions afférentes à l'opération école maternelle auront été perçues (à la date du vote du budget primitif 2021 sont encore attendus le reliquat du fonds de concours de la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) et la subvention du département des Pyrénées-Atlantiques.

Au 31 décembre 2021, l'encours de la dette sera de 324 219,91 €. Rapporté à la population de la commune, cela donne 378 € par habitant alors que la moyenne de la strate est de 612 € par habitant. Cela représente aussi 56,17 % des produits de fonctionnement (moyenne de la strate en 2019 : 78,56 %). Enfin l'annuité courante de la dette (capital et intérêts) s'élevant à 27 930,42 €, cela donne 32,59 € par habitant (la moyenne de la strate est 87 € par habitant).

La capacité de désendettement (encours de dette sur épargne brute) mesure la capacité de la commune à s'acquitter des charges de la dette. Le résultat est présenté en années. Le niveau d’endettement d’une collectivité est partiellement lié à la durée de vie des équipements financés en section d’investissement. Généralement, une collectivité cale la durée de ses emprunts sur la durée de vie de ses équipements. Une collectivité en phase d’investissement (et donc en phase d’endettement) aura tendance à avoir un ratio de capacité de désendettement se dégradant. Cela n’affectera pas sur le long terme la situation financière de la collectivité si elle ramène par la suite ce ratio à des niveaux convenables.

La capacité de désendettement prévisionnelle et théorique de la commune est estimée à 8,30 années en fin d'exercice.

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI), syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721- 6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Rontignon, le 13 avril 2021

Le Maire, Victor DUDRETNote synthétique annexée au budget primitif 2021– page 6/6

Annexe

Code général des collectivités territoriales

Partie législative - Partie 2 : la commune – Livre III : finances communales Titre Ier : budget et comptes – Chapitre III : publicité des budgets et comptes Article L2313-1

Modifié par la loi N°2015-992 du 17 août 2015 – article 98

Version consolidée à la date du 4 avril 2018

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital,

b) a garanti un emprunt,

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.