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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 98 Autorisation unique pluriannuelle de leau avis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 29 novembre 2025
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 22
Délibération N° 2025-98
Conseil Municipal du 26 Novembre 2025
DATE DE CONVOCATION : 20 NOVEMBRE 2025
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - JF. CESSAC - K. PERROMS - S. BROUILLET - H, ROSARIO - $S. RAYNAUD - $S. HIBON-MINET- M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à K. GAI - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à $S. RAYNAUD - F. GUIRAO donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à H. ROSARIO - C. RAFIN donne pouvoir à P. FREON - P. MAURY donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - M.A. CHEVALIER - P. ORMECHE - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - C. RAFIN - J, MARTINEAU - P. MAURY - P. BERTON - M. VOISIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. VILLEGER
| Autorisation de prélèvement de l'eau pour l'irrigation agricole - Avis |
VU la demande d'autorisation pluriannuelle déposée par la Coopérative Cogest'eau Charente, Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau (OUGC).
CONSIDERANT que cette demande porte sur tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
sur son domaine de compétence,
CONSIDERANT que ce projet relève de la catégorie des Installations Ouvrages et Activités (IOTA) et qu'à ce litre il doit respecter les exigences propres au Code de l'Environnement afin de réduire et de compenser les impacts en lien avec le projet de prélèvements collectifs d'eau pour l'agriculture,
CONSIDERANT l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 octobre au 24 novembre 2025 sur l'ensemble du territoire concerné,
CONSIDERANT que les conseils municipaux concernés par le périmètre doivent émettre leur avis au plus tard 15 jours après la clôture de l'enquête,
CONSIDÉRANT les réserves suivantes :
-_ Garantir la priorité absolue à l'alimentation en eau potable,
- Intégrer des mesures d'évitement géographique pour les zones sensibles (Natura 2000) et les captages stratégiques,
-_ Partager ces suivis avec les collectivités et acteurs locaux,
- Préciser les modalités de suivi des volumes et de la trajectoire de réduction (-8% d'ici 2030) -__ Promouvoir des solutions techniques et agronomiques pour réduire les besoins en eau - La durée d'autorisation sollicitée pour une durée de 15 ans est jugée très longue - Le volume de prélèvement qui s'élève à 50 millions de m3 sur 15 ans est jugé élevé d'autant qu'il ne semble pas correspondre au besoin. Dans les faits les prélèvements sont inférieurs - Rester très vigilant sur les restrictions d'eau en cas de sécheresse - Rester attentif aux problématiques de pénurie d'eau en période d'étiage qui vont s'accentuer avec le changement climatique,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20251129-2025_98-DE
Reçu le 29/11/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 17 ABSTENTIONS (JL. LÉVESQUE, MH. AUBINEAU, T. DEGRANDE, P. FREON, M.A. CHEVALIER, G. MICHELY, J.P. DESLIAS, J.F. CESSAC, S. BROUILLET, F. GUIRAO, H. ROSARIO, E. PILLARD-CLEMENTEL, S. RAYNAUD, C. RAFIN, P. MAURY, S HIBON-MINET, M. BARO) et PAR 5 VOIX POUR avec réserves (K. GAI, B. LAFAYE, M. VILLÉGER, K. PERROIS, G. MIGNON),
De s'abstenir sur la demande d'autorisation pluriannuelle déposée par la Coopérative Cogest'eau Charente, Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau (OUGC)
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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