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Déliberation - D202557 Avis enquete publique sur le projet dautorisation unique pluriannuelle de prelevement deau sur le perimetre de lOUGC COGESTEAU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D202557 Avis enquete publique sur le projet dautorisation unique pluriannuelle de prelevement deau sur le perimetre de lOUGC COGESTEAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le lundi 17 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2025 5 7 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Madame — TT — MONTEGU Bénédicte, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 17 Date de convocation du : 12 Novembre 2025
Présents : 12 Présents : Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MOREAU Yannick, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame MAUREL Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Votants : 14 Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Madame CHEVALERIAS Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte
Pouvoirs :
Objet : Avis d'enquête publique Madame LANOË-MALIVERT Véronique a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte sur le projet d'autorisation Madame TRANCHET Isabelle a donné pouvoir à Madame BOINEAU Isabelle
unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau sur le Absent(s) : Madame DULAC Stéphanie, Monsieur MICHELET Jean-Marie
périmètre de l'OUGC | | … | COGEST'EAU Excusé(s) : Monsieur MORA Vincent, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Madame
TRANCHET Isabelle
Secrétaire de Séance : Monsieur Anthony DOUET
Madame Le Maire informe le conseil municipal que l'OUGC COGEST'EAU a déposé une demande d'autorisation environnementale au titre de la loi (IOTA) en vue d'obtenir l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation, dans le périmètre d'intervention de l'OUGC COGEST'EAU, pour une durée de 15 ans et portant sur 50 Mms3 (toutes périodes et tous types de prélèvements inclus). Ce périmètre se situe dans le grand bassin versant de Charente amont, lequel comprend 13 sous bassins. Ces prélèvements visent à permettre aux 500 irrigants concernés de continuer à produire en quantité et en qualité suffisante et à remplir leurs fonctions premières de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Par arrêté inter-préfectoral des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne, de la Vienne et de la Charente-Maritime, en date du 24 septembre 2025, une enquête publique, en vue d'obtenir l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole, est ouverte pendant 31 jours consécutifs du 24 octobre 2028 (9h) au 24 novembre 2025 (17h30), sur les communes mentionnées à l'article 3. La commune de DIRAC, étant comprise dans le périmètre d'intervention de l'OUGC COGEST'EAU, a procédé aux formalités d'affichage, le 30 septembre 2025, conformément à l'article 8 de l'arrêté mentionné ci-dessus. Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation conformément à l'article 8 de l'arrêté susvisé, dès l'ouverture de l'enquête, et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Le Conseil Municipal constate que le dossier COGEST'EAU présente un caractère hautement technique nécessitant des compétences spécifiques absentes au sein de l'assemblée.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
EMET un avis DEFAVORABLE au projet tel que présenté
DEMANDE à réétudier la durée d'autorisation de prélèvement, ainsi que les volumes de prélèvement d'au, en les réduisant fortement.
Madame le Maire Emis le 17/11/2025, transmis en sous-préfecture et rendu Bénédicte MONTEGU exécutoire le 20/11/2025
AR Prefecture
016-211601208-20251117-D202547-DE
Reçu le 20/11/2025