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Déliberation - 1 Acquisition Dune Licence iv
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Acquisition Dune Licence iv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Santé,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Département de la Seine Maritime Reçu en préfecture le 29/09/2022 . erger Arrondissement du Havre Affiché le EE Canton de Fécamp ID : 076-217606003-20220927-20220401-DE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD 76400 (SEINE MARITIME)
Séance du mardi 27 septembre 2022
Conseillers Municipaux :
En exercice : 19
Présents : 16
Excusés : 1
Absents : 0
Votants : 17
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 27 septembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de SAINT-LEONARD), légalement convoqué le 20 septembre deux mille
vingt-deux, s’est réuni à la salle Henri Lambert de SAINT-LEONARD.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été
ouverte par Monsieur Bernard HOGUET, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bernard HOGUET, Maire
Mesdames Bernadette MALANDAIN, Marie-France MOIGNOT, Sophie RIOULT et Messieurs François DAUDRUY, Serge LECROSNIER, Adjoints au maire Monsieur Victor BALIER Conseiller municipal délégué
Mesdames Christelle JARRY, Marie-Claire LEBAS PIGNOL, Nathalie LETELLIER, Marie-Pierre PRIEUR et Messieurs Dany DEFONTAINE, Jean- Michel LAMOTTE, Claude MAGUET, Christopher MAUVE, Xavier PAILLETTE Conseillers municipaux
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mesdames Marie-Lise DEGREMONT (pouvoir à Madame Moignot), Elvira
HACHE (arrivée à la question n°7), Monsieur Xavier LECOINTRE (arrivée à la question n°3)
Assistait également à la réunion Madame Angélique VERROUST, secrétaire de mairie.
Comme prévu à l’article L.2121-15 du C. G. C. T, il a été procédé immédiatement à
l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil; Monsieur François
DAUDRUY a été désigné pour remplir ces fonctions. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le
CO N S E Î L M U Fj É CI PAL ID : 076-217606003-20220927-20220401-DE
DE SAINT-LÉONARD
Séance du mardi 27 septembre 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
QUESTION N°1:
Acquisition d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L 3331-1, L 3332-1, L 3332-1-1, L 3332- 3 et L 3332-11,
Vu le courrier du 24 novembre 2021 de M. Catherine VINCENT, mandataire judiciaire de la SELARL Catherine Vincent, informant la commune de la vente de la licence IV exploitée à l’Auberge de la Rouge dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL et invitant la commune à formuler une proposition d’achat.
Considérant que la Commune de Saint-Léonard est engagée dans une politique de développement de son territoire axée notamment sur le maintien des activités et la revitalisation de son bourg pour une commune attractive et dynamique,
Considérant qu’à défaut d’acquisition de cette licence IV par la Commune, celle-ci serait transférée en dehors du ressort de la municipalité, au profit d’une autre commune du département,
Ainsi, la Commune de Saint-Léonard souhaite acquérir cette licence TV pour maintenir l’activité sur son territoire.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l’acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boisson de 4% catégorie au prix de 1500 € net vendeur ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession de licence, ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier.
Les crédits sont votés ce jour par décision modificative.
Signature du secrétaire de sé Date de mise en ligne
a
491093)2022