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Déliberation - 2024DELIB098 Acquisition Licence IV La Forge
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DELIB098 Acquisition Licence IV La Forge)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 Publié le ID : 074-217402205-20240924-2024DELIB098-DE 7 R=IGN I -f Commune de REIGNIER-ÉSERY == nY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre, le conseil municipal, dûment En exercice : 29 convoqué, s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Quorum: 15 Lucas PUGIN, Maire. Présents: 17 Votants : 22 Date de la convocation : 18 septembre 2024 Délibération adoptéeà Présents: MM Lucas PUGIN, S. LE MOAL, D. GERELLI-FORT, B. MARQUET, l'unanimité André PUGIN, S. JAVOGUES, G. SUATON, J-L. MAULET, P. SAUVAGET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, F. CONTAT, C. MEYNET..C. .PEGUET, J- LLACHENAL, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI Procurations: MM. É. BOUCHET à B. MARQUET, |. SAGE à D. GERELLI-FORT, N. SEMLAL à S. LE MOAL, V. JACQUEMOUD à Lucas PUGIN et S. ROUGET à S. JAVOGUES Excusée : Mme S. BIOLLUZ Absents : MM. A. MIZZI,T. GAL, G. GAUTHIER, S. MILLOT-FEUGIER, D. EISACK et P. BARON Secrétaire de séance : M. G. SUATON 2024DELIB098 ACQUISITION DE LA LICENCE IV DE LA FORGE 3.1 Acquisitions Vu le code de la Santé Publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que Monsieur ROSE Pascal gérant de la SARL La Forge a fait part de sa volonté de céder sa licence de 4" catégorie exploitée depuis le 5 janvier 2001 à la commune en raison de sa cessation d'activité liée à son départ à la retraite; Considérant que Monsieur ROSE Pascal souhaïite vendre sa licence IV au prix de 13 000 € ; Considérant que toute personne ayant l'intention d'ouvrir un restaurant qui vend des boissons alcoolisées (rhum et alcool distillé notamment) à titre principal ou accessoire doit disposer d'une licence de 4°" catégorie ; Considérant que conformément à l’article L.3332-2 du Code de Santé Publique, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4ème catégorie est interdite, mais un nouvel établissement peut, toutefois, être créé, par transfert d'une licence de 4°" catégorie, d'une commune à une autre commune, sur autorisation préfectorale préalable ; Considérant l'intérêt que sur notre commune, en croissance constante, il y ait au minimum toujours autant de licences IV afin que les commerçants ou les futurs commerçants désirant s'implanter sur la Commune puissent l'exploiter si nécessaire ; Après l'exposé de Monsieur le Maire, Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 Publié le S LO YŸ ID : 074-217402205-20240924-2024DELIB098-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanitmte, Article 1 : Approuve l'acquisition de la licence IV appartenant à Monsieur ROSE Pascal gérant de la SARL La Forge au prix de 13 000 € TTC sous réserve que cette licence IV ne soit pas périmée au moment de la signature de l'acte de cession; Article 2 : Dit que l'ensemble des frais sont à la charge de l'acquéreur ; Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération. Le Secrétaire de Séance Le Maire Guy SUATON Lucas PUGIN Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente Publiée le - 2 OCT. 202k La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.