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Déliberation - 40 ac dcm 2022 077 autorisations dabsence au titre devenements familiaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neubourg.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20220912-DCM_2022_077-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet: 14/09/2022
Publication :
16/09/2022
REPUBLIQUE
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2022-077
FRANCAISE
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
AU
TITRE
DEPARTEMENT
EURE
D'ÉVÉNEMENTS
FAMILIAUX
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
l'unanimité,
Membres
présents
:
21
Nombre
de
votants :
22
Û
Date
de
la séance
: 12
septembre
2022
Date
de
convocation
: 6 septembre
2022
LA
l
û
f
Adoptée
à
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
douze
septembre
deux
mille
vingt-deux
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil.
Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire
;
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER
M.
Francis
DAVOUST,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maire-adjoints
;
M.
Didier
ONFRAY,
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Brigitte
LOPEZ,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabelle
AMEYE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
M.
Francis
BRONNAZ
à
M.
Edouard
DÉTAILLE.
Absente
excusée
:Mme
Hélène
LEROY.
Absents
:Mme
Odile
RENOULT,
M.
Alain
LEROY,
Mme
Stéphanie
CHEUX.
Secrétaires
de
séance
:Mme
Isabel
COUDRAY,
Mme
Caroline
CHOPIN.
Madame
Le
maire
rappelle
à l'assemblée
que
conformément
aux
articles
L 622-1
du
code
de
la fonction
publique,
il appartient
aux
collectivités
territoriales
de
définir,
après
avis
du
comité
technique,
la
liste
des
événements
ouvrant
droit
à autorisation
d'absence
n’entrant
pas
en
compte
dans
le calcul
des
congés
annuels,
ainsi
que
les
modalités
d'application
correspondantes.
L'octroi
des
autorisations
d'absence
est
lié à
une
nécessité
de
s'absenter
du
service
:ainsi
un
agent
absent
pour
congés
annuels,
RTT,
maladie.
au
moment
de
l'événement,
ne
peut
y
prétendre.
Elles
ne
sont
pas
récupérables. De
nouvelles
dispositions
d’autorisations
d'absence
pour
le
décès
d'un
proche
ont
été
présentées
au
comité
technique
du
16
mars
2022.
Considérant
l'avis
du
comité
technique
du 6 juillet
2022,
Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'adopter
les
autorisations
d'absence
suivantes :
Décès
Nombre
de
jours
pouvant
être
accordés
- du
conjoint
(ou
partenaire
lié
par
un
PACS)
5 jours
- d'un
père
où
d'une
mère
(ou
du
conjoint)
3 jours
- d’un
frère
ou
d'une
sœur
3 jours
- d'un
grand-parent
(ou
du
conjoint)
1 jour
- d'un
beau-frère
ou
d'une
belle-sœur
1 jour
Les
règles
statutaires
s'appliquent
pour
les
autres | Se
référer
aux
textes
réglementaires
en
événements
familiaux.
vigueur.
Règles
générales :
- Elles
sont
accordées
en
fonction
des
nécessités
de
service.
- La
durée
de
l'événement
est
incluse
dans
le temps
d'absence
même
si celui-ci
survient
au
cours
de
jours
non
travaillés.
- Les
journées
accordées
doivent
être
prises
de
manière
consécutive.
- L'octroi
de
délai
de
route
éventuel
(48
h)
est
laissé
à
l'appréciation
du
maire.
- L'agent
doit
fournir
la
preuve
matérielle
de
l'événement
(acte
de
décès), Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- _
Décide
d'adopter
les
modalités
d'octroi
d’autorisations
d'absence
aux
agents
de
la collectivité
ainsi
proposées.
-_
Dit
qu’elles
prendront
effet
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
délibération,
-
Et
qu'il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services.
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
12
septembre
2022
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Le
Maire,
commune
et transmise
au
représentant
de
l'Etat
Isabelle
VAUQUELIN
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir|
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur le
site
de
la
commune
www.feneubourg.fr