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Document publié le Vendredi 9 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 221201 02 DEV Participation des communes eau de Leche tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Collectivités territoriales,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 01 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le premier décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 25 novembre 2022,
Secrétaire de séance : Christine CABON
Etaient présents 48 titulaires, 2 suppléants, 13 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Frédéric LOUSTAU, Patrick MAILLET, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Serge MAUHOURAT suppléant de Ophélie ESCOT
Jérôme PALAS suppléant de Michel CONTOU-CARRÈRE
Pouvoirs : David MIRANDE à Louis BENOIT, Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Jean-Michel IDOIPE à Flora LAPERNE, Cédric PUCHEU à Jean-Claude COSTE, Lydie ALTHAPÉ à Jean-Luc ESTOURNES, Claude BERNIARD à Bernard UTHURRY, Laurent KELLER à Marc OXIBAR, Anne BARBET à Brigitte ROSSI, Sami BOURI à Raymond VILLALBA, Jean CONTOU CARRÈRE à Philippe GARROTÉ, Stéphane LARTIGUE à Anne SAOUTER, Muriel BIOT à Claude LACOUR,
Absents : Fabienne TOUVARD, Alain CAMSUSOU, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Michèle CAZADOUMECQ, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, Jean-Luc MARLE, Nathalie PASTOR, Alain QUINTANA, Christophe GUERY
RAPPORT N° 221201-02-DEV-
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DÉPENSES D’EAU DE LECHE
M. CASABONNE explique que depuis la fusion, la Communauté de Communes du Haut-Béarn a acté la reprise des dépenses du coût de la distribution de l’eau des réservoirs de Leche dans les pâturages situés à La Pierre Saint-Martin, ainsi que la refacturation aux communes concernées suivant la répartition ci-dessous :
1. Commune d’Aramits : 10/13ème,
2. Commune d’Ance-Féas : 2/13ème,
3. Commune d’Issor : 1/13ème,
La refacturation aux communes sera effectuée par la CCHB annuellement sur présentation des factures correspondantes au vu de la tarification fixée par le fournisseur SUEZ.
Aussi, il vous est proposé de signer une convention avec chaque commune concernée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE le Président à émettre chaque année les titres de recettes auprès des communes, et à signer les conventions correspondantes,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 1er décembre 2022
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé CC Signé BU
Christine CABON Bernard UTHURRY CONVENTION DE REFACTURATION DE L’EAU DES RESERVOIRS DE LECHE
(LA PIERRE SAINT- MARTIN)
ENTRE :
La Communauté de Communes du Haut-Béarn, établissement public de coopération
intercommunale, sise Place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques),
représentée par Monsieur Bernard UTHURRY, Président de ladite communauté, dûment
autorisé par délibération n°……….. en date du ……….2022, désignée la « CCHB »
D’une part,
ET :
La Commune de…………, sise………………………….. représentée par Monsieur…………, Maire de ladite commune, dûment autorisé par délibération n°……….. en date du ……….2022, désignée la « Commune »,
D’autre part :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Depuis 2017, la CCHB assure la reprise des dépenses du coût de la distribution de l’eau des réservoirs de Leche dans les pâturages situés à la Pierre Saint-Martin ainsi que la refacturation aux trois communes concernées dont celle de ……………………..
Il est convenu avec les communes que la CCHB effectue une refacturation annuelle sur présentation des factures correspondantes selon une répartition fixée par délibération du conseil communautaire susvisée.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de refacturation à la commune de………….. de la distribution de l’eau de Leche.
ARTICLE 2- CONDITIONS FINANCIERES DE REFACTURATION
La CCHB refacturera annuellement le coût de la distribution d’eau incluant la consommation et l’abonnement souscrit auprès du fournisseur SUEZ.
La commune ………….procédera au remboursement de ce coût selon la répartition fixée par la délibération susvisée.
ARTICLE 3- DUREE
La présente convention est établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 4- RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de cette convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie et moyennant un préavis de 3 mois.
Fait en deux exemplaires à Oloron Sainte-Marie, le ………………………………
Pour la CCHB
Le Président,
Bernard UTHURRY
Pour la commune de ………
Le Maire,
…………………..