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Déliberation - 23 025 modification statutaire de coeur de nacre
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 025 modification statutaire de coeur de nacre)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Transports, Loisirs,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 7 avril
2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 16
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL,
Monsieur GODEL, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST.
Absents excusés : Madame MOREL a donné pouvoir à Madame LEMOINE Madame LEBERTRE a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI Monsieur LE BRETON a donné pouvoir à Monsieur ENGEL
Madame LENOEL a donné pouvoir à Monsieur BENOIST
Monsieur COISEL, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
| 23-025 MODIFICATION STATUTAIRE DE CŒUR DE NACRE |
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Nacre est un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les
compétences sont définies dans ses statuts, dans le cadre législatif et réglementaire en
vigueur.
Par délibération en date du 2 février et du 30 mars 2023, le Conseil communautaire a
approuvé, à l’unanimité, la modification des statuts de Cœur de Nacre concernant les
objets suivants :
> Confirmation explicite de l'intégration d’un cinéma au sein du centre culturel communautaire.
Rédaction statutaire actuelle :
« - Le centre culturel : la communauté de communes est compétente pour sa création et sa
gestion. Elle assume la compétence d'un équipement culturel comprenant au moins une
salle de spectacle d'une capacité supérieure à 350 places ».
Nouvelle rédaction statutaire adoptée :
« Le centre culturel : la communauté de communes est compétente pour la création et la
gestion d'un équipement culturel comprenant :
- une salle de spectacle
- une école de musique
- un cinéma » > Intégration de la compétence éclairage public pour les zones d'activités d’intérêt communautaire ainsi que les voies de desserte spécifique aux équipements et sites communautaires.
Nouvelle rédaction statutaire adoptée :
- Les voies des zones d'activités économiques gérées par la communauté de communes :
pour ces voies, les travaux, l'entretien, les grosses réparations, les dépendances telles que
les espaces verts et l'éclairage public sont de la compétence communautaire. La
signalisation promotionnelle des zones et le jalonnement des entreprises dans celles-ci
restent de la compétence communautaire.
Sont de la compétence des communes :
- le nettoyage
- la signalisation routière
- la sécurité routière et le droit de police
- le déneigement, le salage
- les procédures de classement dans le domaine public
- Les voies de desserte spécifiques des équipements et sites communautaires : la
communauté de communes est compétente en matière de voies de dessertes internes
spécifiques des équipements et sites communautaires, intégrant l’éclairage public.
> Régularisation de la compétence transport vers les équipements communautaires
Rédaction statutaire actuelle :
- La communauté de communes est compétente pour le transport scolaire de desserte des
équipements communautaires du centre aquatique, à l'exception de tout autre transport
collectif. Elle prend les mesures pour faciliter le transport extra-scolaire
Nouvelle rédaction statutaire adoptée :
- La communauté de communes est compétente pour le transport scolaire de desserte des
équipements communautaires
> Action communautaire en faveur de la lecture publique
Avec le soutien du Conseil Départemental (Bibliothèque départementale) et de l’Etat
(Direction Régionale des Affaires Culturelles), Cœur de Nacre a conduit une étude de
développement de la lecture publique sur le territoire communautaire.
Cette prestation a été confiée au cabinet de conseils KPMG, associé à Laurent
DELABOUGLISE, expert du livre et de la lecture à Caen.
L'objectif était de définir un projet d'amélioration du service de lecture publique sur le
territoire. Cette étude a été suivie par un comité de pilotage réunissant les partenaires
institutionnels et auquel les Maires étaient invités. La nouvelle rédaction statutaire a ainsi été adoptée comme suit :
« - Lecture publique : la communauté de communes est compétente pour assurer la mise
en réseau des bibliothèques/médiathèques municipales et associatives, visant à développer
la qualité de l'offre de lecture publique apportée sur le territoire.
Elle créé et gère les équipements de lecture publique d'intérêt communautaire.
Les équipements de lecture publique d'intérêt communautaire ont vocation à assurer les
fonctions de coordination ef de soutien au réseau des bibliothèques/médiathèques
municipales et associatives de proximité, ainsi qu'à impulser une offre de services
innovants.
La Communauté de Communes accompagne également les investissements des Communes
pour les bibliothèques/médiathèques adhérentes au réseau. »
L’action communautaire va permettre une plus-value en faveur du développement de ia
lecture publique en cohérence et en appui des Communes qui conservent leur capacité
d’action de proximité.
Conformément au code général des collectivités territoriales (Article L. 5211-20), le
Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à
compter de la notification de la délibération communautaire, pour se prononcer sur les
modifications statutaires adoptées.
Entendu l’exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;
— APPROUVE les modifications statutaires exposées ci-dessus,
— DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d'exécution liée à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des présents et des pouvoirs.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Poe \
Thomas DUPONT:FEDERICI * Lis il
Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20230413-23-025-DE Date de télétransmission : 17/04/2023 Date de réception préfecture : 17/04/2023