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Arrêté - 2017 160 06 10 2017
Document publié le Vendredi 6 octobre 2017 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 160 06 10 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
4 S République Française
€ aint Ville de Saint-Claude Claud IC —
vw Extrait des Registres des Arrêtés
J OU R A É—-
INTERDICTION DE DIFFUSION
DE TRACTS ET DE PROSPECTUS
SUR LA VOIE PUBLIQUE
11— 2017 - 160
Le Maire de la Ville de Saint-Claude,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU le Code pénal et notamment son article R610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux interdictions édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°° classe
VU le Code de la Sécurité intérieure,
VU le Code de la Route et notamment les articles R 412-51 et R412-52,
CONSIDÉRANT que la diffusion de tracts et de prospectus sur la voie publique peut porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques, en générant un risque de chute ou de glissade des passants ;
CONSIDÉRANT que l'abandon desdits tracts et prospectus sur le domaine public, porte atteinte à la salubrité publique en créant des nuisances à l'environnement et en portant atteinte à l’environnement esthétique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans certains secteurs de la ville par une interdiction de diffusion de tracts et prospectus à des heures et lieux définis ;
ARRÊTE
Article 1° — La diffusion de tracts et prospectus sur la voie publique est interdite dans les voies, parcs, places et lieux publics de la Ville de Saint-Claude jouxtant les établissements désignés ci-après de 07h00 à 19h00 :
- Ecole maternelle Christin, 10 place Christin
- Ecole primaire des Avignonnets, 11 rue Franche Comté et 39, rue Henri Dunant - Ecole maternelle Mouton, 1 cité Mouton
- Ecole maternelle Rosset, 1 rue Rosset,
- Ecole élémentaire du Centre, 12 montée Saint-Romain
- Ecole élémentaire du Faubourg, 1 bis Rue Plan du Moulin
- Ecole élémentaire du Truchet, 2 square Truchet
- Ecole primaire privée, 7 montée de la Cueille
- Maîtrise de la Cathédrale, 34, rue de la Poyat
-Cité scolaire du Pré Saint Sauveur, 1 lieu-dit Pré Saint Sauveur
Article 2 —.Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux de manifestations locales où la diffusion de tracts et de prospectus est tacitement autorisée.
Article 3 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou
agent de force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 — L'ensemble de ces dispositions prend effet à partir du 6 octobre 2017.
Article 5 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie, le responsable de la Police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Acte rendu exécutoire après dépôt
en SANTO sue
de SAI
le :.A.4..4. ne 21Z et a es
du ‘A4 4e 1AGIà e Maire,
Fait en l'Hôtel le Ville le 6 octobre 2017
Le Maire, Jean-Louis MILLET
Pour ampliation, la 1°"° Adjointe,
Françoise ROBE