Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 52
Déliberation - 2023 52
Déliberation - 2022 41
Déliberation - 2022 17
Déliberation - 2022 18
Déliberation - 2022 24
Déliberation - 2022 26
Déliberation - 2022 58
Déliberation - delib 2022 02
Déliberation - 2022 19
Déliberation - 2022 52
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Capelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 52)
Thèmes du document : Humanitaire, Transports, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Le DELIBERATIONS DU CONSEIL
SARERLE MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
34 RUE DU GENERAL DE Accusé certifié exécutoire
02260 LA CAPELLE
Département
Aisne
Arrondissement .
Vériis Séance du 08 novembre 2022
Canton
Vervins
Délibération : N° 2022-52
L'an deux mille vingt deux le Mardi 08 Novembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 34 RUE DU GENERAL DE GAULLE02260 LA Nombre de conseillers : CAPELLE sous la présidence de Monsieur Johann WERY, Le Maire
En exercice : 19
Présents : 13 Date de convocation du Conseil : 26 octobre 2022
Votants : 16
Présent(s) : Johann WERY, Maire, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-Christine
CLAEYS-HENNEBELLE, Michel BRIDE, Marie-France DESIMEUR-CLOUX,
Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Marie-Madeleine PRUSSE, Grégory RONDIER,
Kelly CATILLON, Andrew BOIVENT, Sylvie LOCATELLI, Régis FOSTIER
Absent(s) : David BOUTILLIER ayant donné pouvoir à Johann WERY, Victorien POTIN, Rémy
WALME ayant donné pouvoir à Christelle MAES, Sophie MONCHICOURT-
BOUCHART, Patrice POULAIN ayant donné pouvoir à Régis FOSTIER, Sandrine
HAVY, excusée
Secrétaire de séance : Michel BRIDE
Convention pour la gestion des interventions d'urgence liées à la sécurisation du domaine public et au déneigement hivernal, sur les voies d'intérêt communautaire sur la zone d'activités
des Andiers
DELIBERATION
Par délibération du 29 novembre 2018, le Conseil Municipal avait approuvé laConvention pour la gestion des
interventions d’urgence liées à la sécurisation du domaine public et au déneigement hivernal, sur les voies d’intérêt communautaire sur la zone d’activités des Andiers. Arrivée à échéance, il s’agit aujourd’hui de la renouveler avec des tarifs actualisés.
La Communauté de Communes de la Thiérache du Centre ne peut techniquement réagir promptement aux situations d’urgence et déneigement/salage sur les voiries publiques d'intérêt communautaire situées sur la zone d'activités des Andiers, inscrites dans les statuts de la Communauté de Communes.
La Commune de La Capelle dispose des services techniques permettant d'assurer ces interventions. La CCTC a donc sollicité la commune de La Capelle afin d'assurer ces prestations pour le compte de la Communauté de
Page 1 Communes.
Les voies concernées sont Les suivantes:
- Voirie pénétrante nord/sud de la zone des Andiers
- Voirie est/ouest de la zone des Andiers
La commune de La Capelle assurera les interventions d'urgences et de déneigement/salage nécessaires à la sécurisation des voiries communautaires, au même titre et de la même façon que les interventions communales, à savoir:
" Salage et déneigement des chaussées par un ou plusieurs passages des véhicules communaux;
= Mise en place de barrières autour d’une cavité
“ Sécurisation d’un trou, d’un regard, d’un avaloir d’un trottoir.... :
a Nettoyage d'urgence dela chaussée après un accident ;
“ Suppression d’obstacle déposé malencontreusement sur la chaussée : gravois, objets divers ;
“ Enkèvement d'éléments de mobilier urbain ou végétaux entravant la bonne circulation:signalisation
verticale, branches... ;
“ Mise en place d’une signalisation conforme à la réglementation en vigueur pour une restriction éventuelle
de la circulation ;
Ces interventions auront pour objet d'assurer la continuité de circulation du domaine public en toute sécurité. Les services communaux ne procéderont pas à la réparation des éléments endommagés. H appartiendra à la Communauté de Communes de la Thiérache du Centre de se rapprocher des entreprises spécialisées pour effectuer ces travaux.
Ces interventions seront refacturées par la commune selon un tarif établi par la convention.
DECISION
Le Conseil Municipal,
Après discussion et en avoir délibéré,
A l'unanimité
PRECISE que le coût de la prestation pour les interventions d’urgence, calculé sur la base d’une intervention
de deux agents des services techniques au prorata du temps passé pour chaque intervention et pour la prestation de déneigement et du salage sur la base de 4 passages quotidiens par jour de verglas etou de neige est fixé à 200,02 €/ jour pour la ZAE les Andiers.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ;
PRECISE que cette convention a une durée deux ans.
Fait et délibéré en séance, les susdits jour, mois et an
Et onf signé au registre tous les membres présents
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : Q
Page 2 Emis et rendu exécutoire
le
Reçu en Préfecture
le
Publié ou notifié
le
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour Copie Conforme :
En Mairie, le 08 novembre 2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
002-210201281-20221108-2022-52-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/11/2022
Page 3
CONVENTION POUR LA GESTION DES INTERVENTIONS D'URGENCE LIEES A LA SECURISATION DU DOMAINE PUBLIC ET AU DENEIGEMENT HIVERNAL, SUR LES VOIES D’'INTERET COMMUNAUTAIRE SUR LA ZONE D’ACTIVITES DES ANDIERS =
Entre d'une pari,
La commune de La Capelle, représentée par Johann WERY, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et d'autre part,
La Communauté de communes de la Thiérache du centre, 02260 La Capelle, représentée par Olivier CAMBRAYE, Président, dûment habilité par délibération du bureau communautaire en date du
Il a été convenu ce qui suit :
Article 4 : Objet
La présente convention a pour objet d'organiser les interventions d'urgence liées à la sécurisation du domaine public et au déneigement et salage sur les voies d'intérêt communautaire se situant sur la zone d'activités des Andiers.
Article 2 : Modalités d'organisation
La Communauté de Communes de la Thiérache du Centre ne peut techniquement réagir promptement aux situations d'urgence et déneigement/salage sur les voiries publiques d'intérêt communautaire situées sur la zone d'activités des Andiers, inscrites dans les statuts de la Communauté de Communes.
La Commune de La Capelle, qui dispose des services techniques permettant d'assurer ces interventions, est donc sollicitée afin d'assurer ces prestations pour le compte de la Communauté de Communes.
Les voies concemées sont les suivantes et sont indiquées sur le plan annexé : - Voirie pénétrante nord/sud de la zone des Andiers
- Voirie est/ouest de la zone des Andiers
La commune de La Capelle assurera les interventions d'urgences et de déneigement/salage nécessaires à la sécurisation des voiries communautaires, au même titre et de la même façon que les interventions communales, à savoir:
e Salage et déneigement des chaussées par un ou plusieurs passages des véhicules communaux;
Mise en place de barrières autour d’une cavité
Sécurisation d’un trou, d’un regard, d’un avaloir d'un trottoir. :
Nettoyage d'urgence de la chaussée après un accident ;
Suppression d’obstacie déposé malencontreusement sur la chaussée: gravois, objets divers :
e Enlèvement d'éléments de mobilier urbain ou végétaux entravant la bonne circulation: signalisation verticale, branches, .... : ° Mise en place d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur pour une restriction éventuelle de la circulation :
Ces interventions auront pour objet d'assurer la continuité de circulation du domaine public en toute sécurité. Les services communaux ne procéderont pas à la réparatontces éléments
Les services communaux informeront la Communauté de Communes de ces interventions dans les meilleurs délais, soit par téléphone au 03 23 97 36 00, soit par fax au 03 23 97 30 60, soit par mail.
Si l'intervention d'un technicien spécialisé habilité pour les dommages causés au réseau d'éclairage public et les fuites sur le réseau d’eau potable ou gaz s'avère nécessaire, les services de la Commune informeront la Communauté de Communes qui prendra toutes dispositions utiles pour faire intervenir ce technicien. En cas d'extrême urgence, les services communaux pourront solliciter directement cette intervention.
Article 3 : Coût de la prestation
3-1 Pour les interventions d'urgence hors déneigement et salage
Le coût de la prestation comprend les coûts :
- Personnel: 2 agents des services techniques : rémunération moyenne brute + charges patronales : soit un taux horaire respectif de 21,57 et 24,31£€/heures soit (21,57€+24,31€) = 45,88€/heure, calculé au prorata du temps passé pour chaque intervention.
3-2 Pour le déneigement et salage
- coût du sel de déneigement :
- prix moyen au kilo sel en sac de 25kg : 0.18 €
- 150 kg sont nécessaires par passage, soit (0.18*150) = 27 € / passage
- coût du personnel :
- 30 minutes pour le salage et le déneigement de l’ensemble des voies concernées, chargement y compris
- 2 agents des services techniques: rémunération moyenne brute + charges patronales : soit un taux horaire respectif de (20,27 et 21,66 €)/2= 20.97 €/passage
- coût de l'essence et usure des équipements :
- consommation moyenne de 51/1060 km : ici 0,7 km soit une consommation de 0.035 litres par passage.
Prix moyen du carburant : 1.85 £€/litres, soit 0.065 € par passage
- il faut compter 4 passages par jour de vergias et/ou neige pour assurer Putilisation des voies:
(27+22.94+0.065)*4 = 200.02 € par jour
Le tarif est le même pour les passages de nuits. Le montant des prestations exécutées sera payé au temps passé directement, à la commune de La Capelle, en une fois, annuellement, après présentation par la commune de La Capelle d’un relevé de passages établi par les services de la ville et validé par l'autorité territoriale.
Article 4 : Durée de la convention La présent convention est prévue pour une durée de deux ans, à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus. Elle n'est pas reconductible et une nouvelle convention devra être signée si nécessaire. Elle peut être résiliée avant cette échéance par simple accord écrit entre les parties.
Article 5 : litiges
Tout litige résultant de l'application de la présente convention devra trouver une solution à l'amiable. En cas d'impossibilité le litige pourra être déféré devant le tribunal administratif du ressort duquel s'appliquent les dispositions de la présente convention.
Fait à La Capelle le Fait à La Capelle le
Le Maire Le Président