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Arrêté - Arrêté 124 2026 Arrêté déjection canine bis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dompierre-les-Ormes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 124 2026 Arrêté déjection canine bis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ 124_ 2026_
Portant interdiction des déjections canines
Sur le domaine public communal
modifiant l’arrêté n°99_2026_ en date du 27/06/2026 Dolmpeerte-loo-Oameo
Le Maire de la Commune de Dompierre les Ormes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 , L. 2212-2 et L.
2213-25 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de bon ordre, de süreté, de sécurité et de
salubrité publiques ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 610-5 et R 632-1 relatif aux dépôts et abandons d'ordures,
déchets, matériaux ou autres objets ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la délibération en date du 17/09/2026 modifiant la délibération du conseil municipal n°2026/07/42 en
date du 16/07/2026 concernant l'instauration d'une amende forfaitaire d'un 150,00 € pour les déjections
canines non ramassées sur la Voie publique.
Mme le Maire rappelle que le montant délibérer avait été fixé à 150,00 € alors que le montant ne doit pas
excéder à 135,00 € (contravention de 4e classe).
Considérant qu'il importe de veiller à la salubrité, à l'hygiène et à la sécurité de la voirie publique, des
espaces verts, des parcs, des jardins et des aires de jeux pour enfants ;
Considérant la multiplication des déjections canines sur les trottoirs et espaces publics consiste un risque
pour la santé publique et une nuisance pour les piétons ;
ARRÊTÉ
Atticle 1er : Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts
publics et les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique. Il est demandé
aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
Article 2 : En cas de non-respect de l'interdiction édicté à l'article 1, les infractions au présent arrêté sont
passibles d'amendes .
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d'affichage et aux espaces concernée par
ces dispositions et le public pourra le consulter en mairie aux heures d'ouverture des bureaux.
Atticle 4 : Le montant de l'amende forfaitaire de 135,00 € fixé par délibération en date du 17/09/2026, sera
recouvré par l'émission d'un titre de recette par le Maire et pris en charge par le comptable du Trésor
Public.
Article 5 : Madame le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Dompierre les
Ormes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le comptable du Trésor
Public de Mâcon.