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Convocation - 120 a 123
Procès Verbal - PV CM 09 02 2026 a publier
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 02 2026 a publier)
Thèmes du document : Loisirs, Aménagement du territoire, Changement climatique,
RIBECOURT
Département DRESLINCOURT
Oise
Arrondissement
Compiègne
Canton
Thourotte
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE RIBÉCOURT-DRESLINCOURT DU LUNDI 09
FEVRIER 2026
KKKEAKKAKX
Par suite d'une convocation en date du 02/02/2026, les membres composant le
conseil municipal de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt se sont réunis au Centre Yves Montand à 19h00, sous la Présidence de M. Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la commune.
La convocation a été affichée le 02/02/2026.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT
Membres en exercice 27 | Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme Membres présents 20 | BLONDEAU Isabelle à partir de 19h10, M. CARRASCO Votants 27 | José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÈTE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M.
GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LANCIEN
Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme HAINEZ Carole, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles à partir de 19h09, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h10, M. LERICHE Bruno, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. HARDY Gilles jusque de 19h09.
Pouvoirs: Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CARON Joël, Mme BLONDEAU Isabelle à M. LÉTOFFE Jean-Guy jusque 19h10, M. LERICHE Bruno à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à Mme BALITOUT Hélène, Mme COULON Nadège à Mme FRÈTÉ Thérèse, Mme DOGIMONT Laurette à M. CALMELS Daniel.
Secrétaire de séance : M. CARRASCO José.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Le conseil municipal a désigné M. CARRASCO José pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Les conditions du quorum étant atteintes, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte ;
Délibératiuns du Curiseil Municipal de Ribévourt-Dreslineourl - Séance du 09 février 2026
Page 1 sur 30 Mis en ligne le Monsieur le Maire demande une minute de silence en hommage à BE RE cncien membre du conseil, en reconnaissance de son engagement et de ses contributions au service de la commune.
La réunion du Conseil Municipal peut commencer.
Aucune remarque n'ayant été formulée, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil du 24 novembre 2025.
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par délibération n°2025-024 du 06/03/2025 :
N° DIA Propriétaire Parcelle Superficie m° concernee
2025-149 CL) AI 119 230 m°
2025-150 ni) AD 76 266 m°
2025-151 cn | AI 176 1 695 m°
°2025-152 | RE 5° 1 000 m°
2025-153 Fu AH 167 711 m
AJ 126 264 n°
2026-001 Ra: AJ 136 150 m°
2026-002 Era AI 148 16 m°
AC 33 217 m
2026-003 CL, | AC 34 231 m°
| AD 590 180 m°
AD 592 1 270 n°
2026-004 samir) AD 594 587 m°
_ AD 596 529 m°
BD 40 1 507 m°
| BD41 1957 m2
2026-0065 | DE BD 72 65 m°
_ BD75 7 AJ
2026-006 rs AD 100 456 m°
2026-007 EE AH 209 574 n°
2026-008 __ ss, AD 529 | 267m
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 09 février 2026
Page 2 sur 30 Ce compte rendu ne donne pas lieu à délibération du Conseil qui en prend acte.
Le Maire soumet à l'Assemblée l'Ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
! — FINANCES / EMPLOI
PERSONNEL
1.créations et suppressions de postes
2.plan de formation - information
FINANCES
3. Cession véhicule Services Techniques
4.Indemnités de sinistre
5.Modification des tarifs 2026- location des salles communales
Il — AFFAIRES SOCIALES
6.MDQ - Bilan du marché de Noël, programme des vacances de Février - information 7.MDQ -— Reversement des dons collectés à l’occasion du marché de Noël 2025 pour l'association « C’est Que Du Bonheur » (CKdB)
8.MDQ - Tarifs sorties et activités 2026
9.ALSH — Programme des vacances de Février - Information
10.Garderie Muiti-Accueil- Evolution des barèmes CAF pour le calcul des
participants familiales en EAJE
1 — TRAVAUX
11.Demande de subvention travaux voirie BOTEMO - Information 12.Point sur les travaux en cours — information
IV — ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
13.Convention éco-pâturage
V — URBANISME
14.vis aliénation de 13 logements Clésence
15.Désaffectation et déclassement d'une emprise communale de 78 m° cadastrée AD
456 (division en cours)
16.Cession d’une emprise communale de 78 m’ issue de la parcelle AD 456
17.Cession délaissée sente rue de la Fertière (AC 352)
VI - COMMUNICATION - MEDIATHEQUE
18.Bilan Info Locale 2025 - Information
VII — CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
25.Bilan CMJ - Information
VII — QUESTIONS DIVERSES
Délibérations du Consell Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du UY février 2U26
Page 3 sur 30 | —- FINANCES / EMPLOI
Rapporteur : Mme Hélène BALITOUT
PERSONNEL
1-Création et suppression de postes — Délibération n°2026-009
Il est proposé créer de l'ensemble des postes au 1er
mars 2026 : 27 27 26
- Augmentation du temps de travail : 4 postes d’adjoint technique à 30 heures
- Nouveau contrat : 1 poste d'adjoint technique à 30 heures,
- Nouveau contrat : 1 poste d’adjoint technique à 23 heures,
- Nouveau contrat : 1 poste d’adjoint territorial d'animation à 35 heures, - Changement de filière : 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère
classe à 35 heures,
- Changement de filière : 1 poste d'agent social principal de 1ère classe à 35
heures,
- Recrutement : 1 poste de Gardien-brigadier à 35 heures.
Quatre postes sont actuellement créés au sein du service de la police municipale. Pour compenser le changement de filière d'un agent, il est proposé de recruter un nouveau policier. Pour cela le poste de brigadier-chef principal est maintenu. Ne sachant pas encore le grade du futur agent, il est proposé ci-dessus de créer également le poste de gardien-brigadier.
Le poste qui ne sera pas pourvu lors du recrutement sera supprimé ultérieurement. il précise qu'il s'agit d'une création de poste pour le remplacement d'un agent et non pour une augmentation des effectifs.
Il est en contrepartie, nécessaire de supprimer des postes pour les motifs
suivants :
- Augmentation du temps d'emploi : 1 poste d’adjoint technique à 29,5
heures,
- Augmentation du temps d'emploi : 3 postes d'adjoint technique à 27,45
heures,
- Changement de filière : 1 poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à 35 heures
Monsieur POTET s'interroge sur les effectifs de la police municipale à cette heure ?
Monsieur LETOFFE indique que l'effectif à cette heure, et avant la décision prise
par le Conseil Municipal de reclasser un agent dans la filière médico-sociale, de 4 agents : 3 policiers municipaux et un ASVP. Une fois ce changement effectif, il est également demandé au Conseil Municipal de prévoir le recrutement d'un nouvel agent de police municipal en créant les postes nécessaires à cet effet. Afin de maintenir cet effectif à 4. Pour mémoire et comme déjà évoqué précédemment, le ratio national des effectifs de policiers municipaux est de 6 agents pour 10 000 habitants. Je vous laisse donc faire le calcul.
| Vu l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 09 février 2026
Page 4 sur 30 Vu le tableau des effectifs des personnels titulaires et stagiaires :
Considérant qu'il est nécessaire de créer des postes pour les motifs suivants : - Augmentation du temps de travail : 4 postes d'adjoint technique à 30 heures, - Recrutement : 1 poste d'adjoint technique à 23 heures,
- Recrutement : 1 poste d’adjoint territorial d'animation à 35 heures, - Changement de filière : 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à 35 heures,
- Changement de filière : 1 poste d’agent social principal de 1ère classe à 35 heures,
- Recrutement : 1 poste de Gardien-brigadier à 35 heures,
- Recrutement : 1 poste d’adjoint technique à 30 heures,
Considérant qu'il est, en contrepartie, nécessaire de supprimer des postes pour les motifs suivants :
- Augmentation du temps d'emploi : 1 poste d'adjoint technique à 29,5 heures, - Changement de filière : 1 poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à 35 heures,
- Augmentation du temps d'emploi : 3 postes d'adjoint technique à 27,45 heures. Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 29 janvier 2026 ; Vu l'avis de la commission Personnel/Finances et du Bureau municipal en date du 29/01/2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 27 voix ;
DÉCIDE de créer à compter du 1er janvier 2026 les postes suivants : - 5 postes d'adjoint technique à 30 heures,
- 1 poste d’adjoint technique à 23 heures,
- 1 poste d'adjoint territorial d'animation à 35 heures,
- 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à 35 heures, - 1 poste d'agent social principal de 1ère classe à 35 heures, - 1 poste de Gardien-brigadier à 35 heures.
DÉCIDE de supprimer à compter du 1er janvier 2026 les postes suivants : - 1 poste d’adjoint technique à 29,5 heures,
- 3 postes d’adjoint technique à 27,45 heures,
- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'année en cours. CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
VOTE = 26 voix POUR (unanimité)
2-Plan de formation - INFORMATION
Le plan de formation est le produit d'une démarche collective qui comporte la synthèse des besoins individuels des agents exprimés et la réponse aux objectifs collectifs du service.
C'est également un outil de gestion qui permet d'anticiper le développement de la structure en compétence dans son environnement et donc en moyens, d'améliorer ses compétences et son efficacité, d’encadrer et contrôler les demandes de formation.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Seance du UY tevrier 2026
Page 5 sur 30 Ce plan de formation 2026 a donc été élaboré grâce aux fiches de vœux adressées aux agents, mais également en tenant compte du suivi des formations de recyclages et des souhaits des responsables de services.
FINANCES
3-Cession véhicule Services Techniques — Délibération n°2026-010
Le véhicule Dacia Sandero immatriculé CD
et acquis en 2014 n'est plus utilisé par les Services
Techniques. Il est donc proposé de céder le véhicule.
Nous avons une proposition de reprise pour 2550€,
soit le montant de l’argus (n° d'inventaire 20140046,
27 27 27
valeur nette comptable 0€).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2241-1 et L.2122-21;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2211-1, L.2112-1 et L.2221-1 ;
Considérant que les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l’article L2112-1 du CGPPP susvisé et qui énumère les biens relevant du domaine public appartiennent au domaine privé ;
Considérant alors que le véhicule, n° inventaire 20140046, immatriculé OR ct d'une valeur nette comptable de 0€ fait partie du domaine privé des personnes publiques
Vu la proposition de reprise ;
Vu l'avis de la Commission Finances et du Bureau Municipal en date du 29/01/2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
APPROUVE la cession du véhicule au profit de BE pour un montant de 2550 €;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires
et à signer tout acte à intervenir en application de la présente délibération ; DIT que la recette sera inscrite au budget communal ;
DIT que le véhicule sera sorti de l'inventaire et de l'actif de la Commune ; CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
4-Indemnité de sinistre — Délibération n°2026-011
Une barrière à l'angle de la rue de Paris et du chemin
du Puisot a été dégradée le 28 novembre dernier par
un camion VS Les coûts de
LE |] | réparation engendrés (fournitures et personnel), seront facturés à ce dernier, soit 378,86 €.
27 27 27
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 09 février 2026
Page 6 sur 30 Considérant les dégradations intervenues le 28 novembre 2025 sur une barrière à l'angle de la rue de Paris et du chemin du Puisot commise par un camion DE
ns
Considérant que MR ne conteste pas sa responsabilité et a indiqué accepter d'indemniser directement la commune ;
Vu le montant du préjudice subi selon devis annexés établissant les coûts de fourniture et de pose engendrés pour les réparations ;
Vu l'avis de la commission Finances et du Bureau Municipal en date du 29/01/2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
ACCEPTE, dans le cadre des sinistres intervenus le 28/11/2025 sur une barrière, l'indemnisation directe du préjudice subi par l'établissement responsable du dommage pour un montant de 378,86 € ;
DECIDE en conséquence, de recouvrer cette somme auprès de l'établissement responsable du dommage ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www .telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
5-Modification des tarifs 2026- location des salles communales -
Délibération n°2026-012
Il est proposé d'autoriser la mise à disposition
gratuite des salles communales :
27 27 27
17 |__| - aux candidats à une élection, pour l'organisation de
leurs réunions électorales. Cette gratuité est accordée à tous les candidats, sans distinction, dans le respect du principe d'égalité de traitement et des dispositions de l’article L.52-8 du Code électoral.
- aux familles de défunts pour une réunion/commémoration funéraires.
Les demandes de réservation devront être adressées selon les modalités
habituelles, sous réserve des disponibilités et des impératifs de service public.
Monsieur POTET souhaite savoir quels types d'élections donnent droit à une gratuité des salles communales pour la tenue de réunion à caractère politique ?
Monsieur LETOFFE indique que seront concernées foutes les réunions programmées dans le cadre d'une élection organisée et gérer par la commune (élections locales comme nationale).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier, les articles L1311-18 et L2144-3;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 08 février 2026
Page 7 sur 30 Vu la décision 2025-157 revalorisant les tarifs de location des salles du Centre Yves Montand, de la salle multifonctions Maurice BATICLE et de la salle n° 3 rue de Paris pour l’année 2026 ;
Considérant que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer la contribution due à raison de l'utilisation des locaux communaux ;
Considérant l'opportunité de mettre à disposition gratuitement les salles communales aux candidats à une élection, pour l’organisation de leurs réunions électorales, ainsi qu'aux familles de défunts pour l’organisation d'une réunion/commémoration funéraires
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 29/01/2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Décide :
Que la gratuité pourra être attribuée :
- aux candidats à une élection, pour l'organisation de leurs réunions électorales. Cette gratuité est accordée à tous les candidats, sans distinction, dans le respect du principe d'égalité de traitement et des dispositions de l'article L.52-8 du Code électoral. - aux familles de défunts pour une réunion/commémoration funéraires. . Les demandes de réservation devront être adressées selon les modalités habituelles, sous réserve des disponibilités et des impératifs de service public. PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier —- CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
il — AFFAIRES SOCIALES
Rapporteur : Mme Antonella PIENS
6-MDQ- Bilan du marché de noël, spectacle de noël programme des vacances de Février - INFORMATION
Samedi 6 décembre 2025, Marché de noël :
Cette année encore, nous avons renouvelé notre participation à cet événement festif, qui s’est tenu le samedi 6 décembre. Pour cette édition, les animateurs ont proposé un atelier de toile participative, ouvert à tous, enfants comme adultes. Chaque participant pouvait inscrire son prénom ou un mot inspirant sur une toile collective. Cette activité, à la fois artistique et solidaire, a rencontré un vif succès
auprès du public.
L'atelier, proposé sous la forme d'une vente / participation symbolique, a permis
de récolter la somme de 190,79€.
À l'issue de l'événement, les cinq toiles réalisées, ainsi que l'intégralité des fonds collectés, ont été envoyées à l'association « CKDB - C'est Que du Bonheur », dont
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 08 février 2026
Page 8 sur 30 la mission est d'améliorer le quotidien des enfants hospitalisés. L'envoi des toiles a été effectué gracieusement par la poste.
Session d'hiver :
Elle se déroulera du 16 au 27 février. Une programmation, ci- dessous qui se veut sportive et accessible à tous, à tous les âges, et bien sûr divertissante.
Au Programme :
- Des ateliers : Cuisine, Créatifs, fabrication d'instruments de Musique...
- Du sport : initiation Basketball, Foot salle, Escalade, Hockey sur roulettes, Hip-Hop, Multisports, Handball.
- Des sorties : Patinoire, Match de Hockey à Amiens
- Des animations : Carnaval, Jeu undercover, Gaming avec Picardie en
Ligne, Jeux de Société, QR GAMES, Intervenant Drones.
La communication et les inscriptions débutent lundi 19 janvier jusqu'à épuisement des places.
7-MDQ- Reversement des dons collectés à l’occasion du marché de noël
2025 pour l'association « C’est Que Du Bonheur » (CKdB) — Délibération n°2026-013
Lors du dernier marché de Noël de la ville, la Maison
de Quartier a organisé un atelier de toile participative
permettant à chaque participant d'inscrire son
prénom ou un mot inspirant sur la toile et de
contribuer financièrement sous forme d’un don aux actions mises en place par l'association CKBD ce qui permettra :
27 27 27
- De sensibiliser les jeunes à l'engagement associatif et à la solidarité, -__ Encourager la créativité et la participation collective,
-__ Contribuer de façon ludique à la vie locale.
Chacun a pu repartir avec un bracelet personnalisé au nom de l'association.
La régie permanente de recettes de la Maison de Quartier a été modifiée pour permettre la récolte des dons. Le montant total des dons collectés s'élève à 190.79 euros.
Il est demandé aux membres du Conseil d'approuver le versement des dons collectés au profit de l'association CKBD.
Lors du dernier marché de Noël de la ville, la Maison de Quartier a organisé un atelier
de toile participative permettant à chaque participant d'inscrire son prénom où un mot inspirant sur la toile et de contribuer financièrement sous forme d'un don aux actions mises en place par l'association CKBD ce qui permettra :
- De sensibiliser les jeunes à l'engagement associatif et à la solidarité, - Encourager la créativité et la participation collective,
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 09 février 2026
Page 9 sur 30 - Contribuer de façon ludique à la vie locale.
Chacun a pu repartir avec un bracelet personnalisé au nom de l'association. La régie permanente de recettes de la Maison de Quartier a été modifiée pour permettre la récolte des dons.
VUu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n°2022-219 en date du 24/11/2022 portant institution d'une régie temporaire de recettes pour la collecte de dons à l'occasion du Marché de Noël 2028 ; Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 29 janvier 2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité ;
APPROUVE le reversement total des dons collectés d'un montant de 190,79 € au profit
de l'association Cékedubonheur (CKBD), Association régie sous la Loi 1901, ayant son siège 59-63 rue Emile Cordon — 93400 SAINT-OUEN ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire ou son représentant, le Directeur Général
des Services et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
8-MDQ- Tarif sorties et activités 2026 — Délibération n°2026-014
Ilest proposé aux membres du Conseil d'adopter
les tarifs 2026 suivant : 27 27 27
Activité Tarif public 2026
Paint Ball 6€
Initiation Moto 8€
Bowling + laser 1€
Bowling ou Laser 3€
Karting intérieur 4
Karting extérieur (Arvillers) | 8€ L
Cinéma 2€
EL Escape Game | 8€ _
Initiation BMX 6€
Tir à l'arc 3€
Piscine 2€
Patinoire 4e
Zoo Amiens En 5€
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 08 février 2026
Page 10 sur 30 Escalade Ribécourt 2€
Escalade en extérieur 6€
Initiation Boxe 4€
Repas restaurant 5€
Repas structure 3€
Spectacle culturel / musical 4€
Tir à la carabine 2€
Tour Eiffel 12 ans : 5€ / +12 ans : 8€
Intervention prestataire extérieur : (danse,
musique, artistique, culinaire, sportive, 3€
culturelle ...)
Astérix 12€
Parc St Paul ou Mer de sable ou Center Parcs 10€
Disneyland Paris 18€
Sherwood Parc 10€
Nausicaa -12 ans : 8€ / 12/17 ans : 10 €
Adulte : 12€
Trottinette électrique (Trott'in Oise) 8€
Aquarium de Paris GE
Théâtre Compiègne 5€
Musée / Château 4€
Centre équestre 6E
Activités nautiques (Paddle, canoë, pédalo...) DE
Slide Nautic -10 ans : 5€ / + 10 ans : 10€
Expérimental Park GE
Bateau mouche Paris BE
Mountainboard 7€
Village nature 15€
Musée Grévin 7€
Sortie tournage Plateau TV 2€
Hippodrome 2€
Picardia Game 8€
Séjour 3 jours / 2 nuits 28€
Séjour 4 jours / 3 nuits 34€
Mini Séjour 2 jours / 1 nuit 16€
Mini Trek 2 jours / 1 nuit 10€
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 08 tévrier 2026
Page 11 sur 30 Pairi daiza ou Parc de Beauval 15€
Labymaïs 5€
Sortie Manifestation Sportive (ex :match de 7€
hockey)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L2121-29 ;
Considérant que dans le cadre des animations organisées au sein de la Maison de quartier, une participation financière est demandée aux familles souhaitant participer aux sorties et activités ;
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs des sorties et activités de la Maison de
Quartier ;
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
FIXE les tarifs des activités et sorties 2026 de la Maison de Quartier comme suit :
Activité Tarif public 2026
Paint Ball 6€
Initiation Moto 8€
Bowling + laser 7€
Bowling ou Laser 3€
Karting intérieur 4€
Karting extérieur (Arvillers) 8€
Cinéma 2€
Escape Game 8
Initiation BMX 6€
Tir à l’arc 3€
Piscine 2€
Patinoire AË
Zoo Amiens 5€
Escalade Ribécourt 2€
Escalade en extérieur 6E
Initiation Boxe 4€
Repas restaurant 5€
Repas structure 3€
Spectacle culturel / musical 4€
Tir à la carabine 2€
Tour Eiffel 12 ans: 5€ / +12 an:
Intervention prestataire extérieur : (danse, musique, 3€
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 09 février 2026
Page 12 sur 30 artistique, culinaire, sportive, culturelle ..)
Astérix 12€
Parc St Paul ou Mer de sable ou Center Parcs 10€
Disneyland Paris 18€
Sherwood Parc 10€
Nausicaa -12 ans : 8€/ 12/17 anb : 10 €
Adulte : 12€
Trottinette électrique (Trott'in Oise) 8€
Aquarium de Paris 6€
Théâtre Compiègne 5€
Musée / Château 4€
Centre équestre 6€
Activités nautiques (Paddle, canoë, pédalo...) 5€
Slide Nautic -10 ans : 5€ / + 10 and : 10€
Expérimental Park 6€
Bateau mouche Paris 8€
Mountainboard 7€
Village nature 15€
Musée Grévin 7€
Sortie tournage Plateau TV 2€
Hippodrome 2€
Picardia Game 8€
Séjour 3 jours / 2 nuits 28€
Séjour 4 jours / 3 nuits 34€
Mini Séjour 2 jours / 1 nuit 16€
Mini Trek 2 jours / 1 nuit 10€
Pairi daiza où Parc de Beauval 15€
Labymaïs 5€
Sortie Manifestation Sportive (ex :match de hockey) 7€
APPROUVE
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 09 février 2026
Page 13 sur 30 9-ALSH — Programme des vacances de Février - INFORMATION
Toutes les interventions et initiations proposées ont été adaptés à chaque tranche
d'age.
Afin de compléter ces sorties et interventions, l'équipe d'animation mettra en place des jeux, des ateliers culinaires, des activités sportives, coopératives et manuelles, dans le but d'offrir aux enfants des vacances riches et mémorables.
Sorties réalisées et intervenants Ages
Participation au Carnaval organisé par le CMJ 5/13 ans
Initiation Drone - Ribécourt-Dreslincourt 10/13 ans
« Tout un monde » - Amiens 3/4 et 5
ans
Semaine 1
Tournois de jeux vidéo avec Hakim de la CC2V — || 10/13 ans
Médiathèque Ribécourt-Dreslincourt
Initiation Boxe — ROC — Compiègne 8/9 ans
Bowling — Speed Park - Jaux 6/7 ans
Patinoire — La Bulle - Saint Quentin 8/9 ns
Soirée Match de Hockey sur glace — Les 10/13 ans
Gothiques — Amiens + Repas Fast food
Semaine 2
Spectacle — Ribécourt-Dreslincourt 3/5 ans
Intervention Kapla — Ribécourt-Dreslincourt Tous les
groupes
10-Garderie Multi-Accueil-Evolution des barèmes CAF pour le calcul des participants familiales en EAJE - Délibération n°2026-015
L'application du barème institutionnel des
participations familiales requiert l'utilisation d'un
plancher et d'un plafond ressources à retenir pour
l'application du taux d'effort permettant de
déterminer le montant des participations familiales dans les structures d'accueil de jeunes enfants bénéficiaires de la PSU.
27 27 27
Les montants à retenir pour le calcul des participations familiales dans les EAJE :
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 08 février 2026
Page 14 sur 30 Ressources mensuelles plancher : 814.62 € (à compter du 1er janvier 2026)
Ressources mensuelles plafond : 8 500 € (à compter du 1er septembre 2025)
Ilest demandé aux membres du Conseil de valider les modifications de tarifs.
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 de la CNAF ; Vu la Convention d'objectifs et de financement conclue le 08/02/2022 entre la CAF de l'Oise et la Mairie pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2025 et la conclusion de la CTG (Convention Territoriale Globale) en date du 17/01/2023 ;
Vu la circulaire n°2014-009 relative au financement des établissements d'accueil du jeune enfant ;
Vu la circulaire n°2019-008 relative au barème national des participations familiales ; Vu la délibération n°2023-033 approuvant le barème national des participations familiales fixées par la CNAF pour la Crèche municipale ;
Considérant la décision de la branche famille de la CNAF d'augmenter le plafond de ressources mensuelles à prendre en compte ;
Vu l'avis de la Commission aux affaires sociales en date du 22/01/2026 ; Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 29/01/2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DIT que le plafond mensuel de ressources visé dans la délibération n°2023-033 du 6 mars 2023 est relevé à 8.500 € à compter du 1er septembre 2025 ; DIT que le plancher mensuel de ressources visé dans la délibération n°2023-033 du 6 mars 2023 est relevé à 814.62 € à compter du 1er janvier 2026 ;
PRECISE que les autres dispositions de la délibération n°2023-033 du 6 mars 2023 sont inchangées ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général
des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
Il— TRAVAUX
Rapporteur : M. PATRICE BELLOT
11-Demande de subvention travaux voirie botemo - INFORMATION
La Commune prévoit de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental afin de financer les travaux programmés sur la voirie Botémo. Le montant restant à la charge de la commune, tel qu'issu de l'appel d'offres, s'élève à 139409 € HT, soit 167 290,80€ TTC. Ce point fera l'objet d'une décision du Maire.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 09 février 2026
Page 15 sur 30 12-Point sur les travaux en cours — INFORMATION
Travaux des vestiaires au stade du Saussoy : point d'étape
L'entreprise en charge du gros œuvre a procédé à la livraison du bungalow de chantier ce matin à 8h. Durant la période du chantier, il a été autorisé, d'utiliser les toilettes de l'ancien vestiaire, sous la responsabilité des entreprises présentes sur
site.
Lundi prochain le raccordement électrique du Bugalow est prévu en collaboration avec les services techniques communaux et les réunions de chantier pourront en conséquence démarrer dès la semaine prochaine.
Réalisation des plateaux rue de Marly
Après avoir échangé avec le Conseil Départemental (à l'issue du dernier Conseil Municipal) et obtenu l'autorisation formelle pour la réalisation des dits aménagements, les travaux ont été programmés avec l’entreprise en charge de ces derniers (Eurovia) pendant les prochaines vacances scolaires de février. Le but étant d'éviter une période où les flux sont plus importants sur ce secteur.
Toilettes Dreslincourt
Toilettes sur Dreslincourt : La livraison s'est déroulée comme prévue le 9 janvier dernier et les toilettes sont aujourd'hui en service. Il nous reste à terminer les abords (comme cela a été fait pour les toilettes derrière la Mairie) des toilettes et à reprendre la tranchée qui a été réalisée entre les toilettes et le place des tilleuls. Merci aux services techniques, pour leur réactivité afin de respecter les délais (notamment raccordements et tranchées techniques).
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 09 février 2026
Page 16 sur 30 Monsieur POTET indique qu'il est passé sur site en dehors de horaires d'ouverture prévus pour l'utilisation de toilettes installées à Dreslincourt et que ces derniers étaient toujours accessibles. Il ajoute qu'en actionnant la porte d'entrée à plusieurs reprises, la chasse d’eau s'actionne systématiquement.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 09 février 2026
Page 17 sur 30 Monsieur LETOFFE indique que l'installation est récente et que le réglage n'a pas encore été réalisé pour limiter l'accès des toilettes la nuit. Il a été privilégié l'utilisation immédiate suite à l'installation. Quant au fonctionnement de la chasse d'eau lors de la manipulation de la porte, cela relève du fonctionnement normal de ce type de toilettes automatiques ; charge à l'utilisateur de ne pas « jouer » avec
la dite porte.
IV — ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
Rapporteur : Mme Isabelle BLONDEAU
13-Convention éco-pâturage - Délibération n°2026-016
La Commune souhaite renforcer la gestion
écologique de ses espaces publics et s'engage dans
une démarche de développement durable valorisant
les pratiques agricoles locales. Dans ce cadre, un
projet de convention d'éco-pâturage est établi avec MES Cette méthode d'entretien douce permet de réduire l'usage d'engins mécaniques, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de diminuer les nuisances sonores. Elle contribue également à préserver la biodiversité en maintenant une diversité de milieux et des habitats favorables à la faune et à la flore. La mise à disposition des parcelles communales AD 557, AD 312, AD 303, AM 44 et AY 25 permet ainsi d'assurer un entretien naturel, régulier et respectueux de ces
espaces.
27 27 27
Il est proposé aux membres du conseil d'autoriser le Maire à signer la convention
éco-pâturage ANNEXE 3.
Monsieur POTET souhaite connaître les parcelles sur lesquelles sont prévues l'installation des moutons ?
Monsieur LETOFFE lui répond que la liste des parcelles figure dans les termes de la convention jointe en annexe des notes synthétiques transmises avec la convocation du Conseil Municipal et que ces dernières correspondent à celles déjà utilisées lors du déploiement test de l’eco-pâturage l'année passée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121 29 et suivants ;
Vu la volonté de la Commune de renforcer la gestion écologique de ses espaces publics
Vu le projet de convention d'éco pâturage conclu entre la Commune et DS
Considérant que l'éco pâturage constitue une méthode d'entretien douce, limitant lfusage d'engins mécaniques, réduisant les émissions de gaz à effet de serre et diminuant les nuisances sonores ;
Considérant que cette pratique contribue à la préservation de la biodiversité locale en favorisant la mosaïque de milieux, en limitant la fermeture des espaces et en permettant le maintien d'habitats favorables à la faune et à la flore ;
Considérant que cette démarche s'inscrit dans une logique de développement durable, de valorisation des pratiques agricoles locales et de sensibilisation des habitants aux enjeux environnementaux ;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 09 février 2026
Page 18 sur 30 Considérant que la mise à disposition des parcelles communales AD 557, AD 312, AD
303, AM 44, AY 25, permet d'assurer un entretien régulier, naturel et respectueux de ces espaces ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
APPROUVE la convention d'éco-pâturage conclue entre la Commune et D
AUTORISE, Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général
des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
V — URBANISME
Rapporteur : M. André BONNETON
14.Avis Aliénation de 13 logements Clésence - Délibération n°2026-017
Par courrier en date du 26 novembre dernier et
conformément aux dispositions des articles L433-7
et suivants du Code de la Construction et de
Habitation, ainsi qu'aux textes réglementaires y
afférant le bailleur Clésence a sollicité la commune pour l'autorisation de vendre 13 logements individuels.
Les logements concernés sont situés rue Victor Hugo aux numéros 10-18-22-30- 32 et 42 et rue Albert Camus aux numéros 12-18-26-30-38-46 et 54. Le prix moyen au m? n’a pas été précisé. En revanche, la base de prix sera variable de -20 à + 20 % selon le profil de l'acquéreur (locataire où occupant ou non) et l'ancienneté d'occupation dans le logement.
27 27 27
Il est donc demandé aux membres du Conseil d'émettre un avis sur ce projet d'aliénation.
Monsieur Potet s'interroge sur le sort des locataires dans le cadre de la cession des logements.
Monsieur Létoffé indique, comme dans le cadre des précédentes ventes, que les locataires sont d’abord prioritaires pour l'acquisition du logement occupé. Ensuite, s'ils ne souhaitent pas ou ne peuvent pas acquérir le dit bien, ces derniers ne sont
pas mis « à la porte » (condition exigée depuis toujours sur ce type de transaction) et la vente sera réalisée à leur départ.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 09 février 2026
Page 19 sur 30 Vu l'article L443-7 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la demande d'avis de la Direction Départementale des Territoires pour l'aliénation de logements locatifs, sis 10,18,22,30,32 et 42 rue Victor Hugo ainsi qu'aux 12,18,26,30,38,46 et 54 rue Albert Camus appartenant à Clésence en date du 01/12/2025 ;
Considérant que l'organisme d'habitations à loyer modéré est tenu, lorsqu'il prévoit d'aliéner des logements à usage locatif, de requérir l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département ;
Considérant que la commune d'implantation doit être consultée et dispose à cet effet, d'un délai de 2 mois pour émettre son avis à compter du jour où le maire à reçu la consultation, à défaut, celui-ci est réputé favorable ;
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 26/01/2026 sous réserve que les locataires en place ne soient pas incités à déménager s'ils ne souhaitent pas acquérir leur maison.
Vu l'avis du bureau municipal en date du 29/01/2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
EMET un avis favorable à la demande d’'aliénation de logements locatifs, sis
10,18,22,30,32 et 42 rue Victor Hugo ainsi qu'aux 12,18,26,30,38,46 et 54 rue Albert
Camus à Ribécourt-Dreslincourt, présentée par Clésence, sous réserve que les locataires actuellement en place ne fassent l’objet d'aucune incitation, pression ou démarche visant à les amener à quitter leur logement, dès lors qu'ils ne souhaitent pas acquérir la maison.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier —- CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wmw.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt —- Séance du 09 février 2026
Page 20 sur 30 15-Désaffectation et déclassement d'une emprise communale de 78 m° cadastrée AD 456 (division en cours) - Délibération n°2026-018
ee hs | Par délibération en date du 24 février 2025 la
| TT commune a approuvé la cession d’une partie de la
parcelle cadastrée AD 456 d'une contenance de 78
Rs
Re RM |! avait été stipulé que les frais de géomètre et notaire incomberaient à
l'acquéreur.
27 27 27
Cependant après lecture de l'acte, la parcelle AD 456 appartient au domaine public de la commune. Il convient donc d’abroger la délibération du 24 février 2025 afin de pouvoir procéder à la cession de ladite parcelle.
Préalablement à cette cession, l'emprise du domaine public communal doit être désaffectée et déclassée.
En effet, et comme tout bien dépendant du domaine public, celui-ci est par principe inaliénable, insaisissable et imprescriptible.
La cession de l'emprise foncière doit donc suivre une procédure aboutissant à la désaffectation publique et ensuite au déclassement du terrain du domaine public communal.
Le déclassement doit constater qu’un bien appartient à une personne publique n’est plus affecté à un service public ou à l'usage du public, en l'occurrence, dans le cas présent à l'usage du public.
Il'est donc demandé aux membres du conseil d'abroger la délibération n°2025-018 du 24 février 2025, de constater la désaffectation de l'emprise communal et de prononcer à son déclassement du domaine public vers le domaine privé de la commune
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 09 février 2026
Page 21 sur 30 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141 1 et suivants relatifs au domaine public et aux procédures de déclassement Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 4 février 2025 ayant approuvé la cession d'une partie de la parcelle cadastrée AD 456, d'une superficie de 78 r0?, DS
SE nn À) RE, = vec prise en charge par l'acquéreur des frais de géomètre et de
notaire ;
Considérant qu'après lecture et analyse de l'acte, il apparaît que la parcelle cadastrée AD 456 appartient au domaine public communal ;
Considérant qu'une parcelle relevant du domaine public ne peut être cédée qu'après avoir été préalablement désaffectée et déclassée ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, d'abroger la délibération n°2025-018 du 24 février 2025, celle ci ayant été adoptée alors que la parcelle concernée n'était pas encore déclassée ,
Considérant que l'emprise de 78 m°, cadastrée AD 456 (division en cours), ne fait plus l'objet d'un usage public et peut être regardée comme désaffectée , Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 26/01/2026
VU l'avis du bureau municipal en date du 29/01/2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
ABROGE la délibération n°2025-018 en date du 24 février 2025.
CONSTATE la désaffectation de l'emprise communale d'une superficie de 78 m°,
cadastrée AD 456 (division en cours), SE
PRONONCE le déclassement de ladite emprise du domaine public communal vers le domaine privé de la commune, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable
VOTE = 27 voix POUR ({unanimité)
16-Cession d’une emprise communale de 78 m° issue de la parcelle AD 456
(division en cours) - Délibération n°2026-019
27 27 27
La commune a procédé à la désaffectation et au
déclassement de l'emprise communale d'une
superficie de 78 m° issue de la parcelle cadastrée
AD 456, RE
avait exprimé, dès le 17 février 2024, son
souhait d'acquérir cette portion de terrain jouxtant sa propriété, actuellement utilisée comme espace vert, afin d'en étendre les limites.
La Direction Immobilière a évalué la valeur de cette emprise à 240 euros HT, avec une marge d'appréciation de 15 %. PR : confirmé, par courriel du 16 décembre 2024, son accord pour un prix de 276 euros HT, tenant
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 09 février 2026
Page 22 sur 30 compte notamment de la présence d'un grillage existant, ainsi que son accord sur les modalités particulières de la vente.
Le prix de cession retenu est donc de 276 euros HT, auquel s'ajoutent les charges augmentatives du prix, notamment les frais de géomètre d'un montant de 975 euros HT (1 170 euros TTC). Ce montant correspond au prix déjà fixé dans la délibération du 24 février 2025, qu'il est proposé de maintenir sans modification.
Il est donc demandé aux membres du conseil d'autoriser la cession de l'emprise communale de 78 m° issue de la parcelle AD 456 (division en cours) relevant du domaine privé de la Commune au profit de BR ct ainsi, autoriser M. le Maire à signer l'acte authentique de vente.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses dispositions relatives aux modalités de cession des biens du domaine privé : Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 09/02/2026 portant constat de désaffectation et déclassement de l'emprise communale d'une superficie de 78 m?, issue de la parcelle cadastrée AD 456 (division en cours), située à l'angle de la rue de Marly et de la rue Charles Baudelaire ;
Vu l'intérêt et la proposition en date du 17/02/2024 de DE ON à courir une partie de la parcelle AD 456 jouxtant sa propriété, d'une superficie de 78 m° et faisant office à ce jour d'espace vert, afin d'étendre sa propriété ;
Vu l'avis n°2024-60537-39277 de la Direction Immobilière en date du 24/06/2024 estimant la valeur de la parcelle AD 456 à 240 euros HT assortie d’une marge d'appréciation de 15 % ;
Vu le courriel en date du 16/12/204 de IR :cccptant la proposition de prix de 276 euros HT compte tenu que la parcelle est en partie clôturée par un grillage et acceptant les modalités et conditions particulières de la vente ; Considérant que le déclassement permet désormais la cession de ladite emprise, laquelle ne présente plus d'utilité pour le service public ni pour les besoins de la commune ;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 09 février 2026
Page 23 sur 30 Considérant que le prix de cession a été fixé à 276 euros HT, auquel s'ajoutent les charges augmentatives du prix, à savoir les frais de géomètre d'un montant de 975 euros HT (1170 euros TTC)
Considérant que le prix de cession avait été fixé dans la délibération du 24 février 2025 et qu'il convient de le maintenir ce prix sans modification.
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 26/01/2026
Vu l'avis du bureau municipal en date du 29/01/2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
APPROUVE la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AD 456 de 78 v° I
EE ——_—___ , Sous réserve de réitération de l'acte authentique
devant notaire dans un délai de 1 an à compter de la publication de la présente délibération
FIXE le prix de vente à 276 euros HT auquel s'ajoute les charges augmentatives (frais de géomètre) d’un montant de 975 euros HT et 1170 euros TTC ;
PRECISE que les frais inhérents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur. AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la cession et notamment, à signer tous documents et plus particulièrement, l'acte notarié établi par les soins de l'étude notariale RE © Ribécourt-Dreslincourt, au nom et pour le compte de la Commune et à la représenter DIT que le produit de la cession sera inscrit sur le budget de l’année correspondante. CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier —- CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
17-Cession délaissée sente rue de la Fertière (AC 352) Délibération n°2026-
020
27 27 27
Par délibération en date du 12 avril 2021, le conseil
municipal a approuvé la cession d'une partie du
délaissé de la sente située rue de la Fertière au profit
de EE SI Cctte délibération autorisait
également Monsieur le Maire à entreprendre l'ensemble des démarches et formalités nécessaires à la cession, ainsi qu'à signer l’acte notarié correspondant.
Une fois la délibération devenue exécutoire, RE : informé la commune de sa décision de ne plus acquérir la partie du délaissé qui lui était destinée. Dans ce contexte, M propriétaire de la parcelle jouxtant la sente, a proposé à la commune d'acquérir ce même délaissé. La commune a donné une suite favorable à cette demande par délibération du 24 février 2025 (délibération n° 2025-019), actant la cession au profit dE
Cependant, RE notaire chargé du dossier, a indiqué que la délibération n° 2025-019 ne permettait pas de procéder à la signature de l'acte. En effet, la renonciation de RE à l'acquisition du délaissé aurait dû être formellement
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 09 février 2026
Page 24 sur 30 actée par une délibération du conseil municipal, préalablement ou concomitamment à la nouvelle décision de cession.
Afin de sécuriser juridiquement la procédure, il convient donc de prendre une délibération qui :
1. abrogera la délibération n° 2025-019,
2. permettra:
o de prendre acte de la renonciation de BE
o de consentir à la résolution amiable de l'offre initialement formée à son profit, la vente étant une matière consensuelle permettant aux parties de s’accorder pour y mettre fin
o et de décider la cession du délaissé à cadastré AC 352, d’une superficie de 69 m? selon le plan annexé à la présente au profit de RE propriétaire voisin de la parcelle au prix de vente a 345 euros HT. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Cette nouvelle délibération permettra ainsi de régulariser l'ensemble de la procédure et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la conclusion de l'acte notarié.
Il est donc demandé aux membres du conseil d'abroger la délibération 2025-019 du 24 février 2025, de prendre acte et de consentir de la résolution amiable de l'offre formée au profit de RE ct d'autoriser la cession de la parcelle AC 352 relevant du domaine privé de la Commune au profit de ME ct ainsi, autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de vente
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121 29
et L. 2241 1 relatifs aux compétences du conseil municipal en matière de gestion du domaine communal ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3211-14 ;
Vu la délibération n°2021-045 du 12/04/2021 décidant de lancer la procédure d'enquête publique en vue du déciassement de la sente de la Fertière et par laquelle le conseil municipal a approuvé la cession d’une partie du délaissé de la sente située rue de la Fertière au profit de M ct autorisant Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires et à signer l'acte notarié ;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 09 février 2026
Page 25 sur 30 Vu l'arrêté municipal n°2021-155 du 29/10/2021 ouvrant l'enquête publique du 22/11/2021 au 07/12/2021 ;
Vu la délibération n°2022-018 du 21/02/2022 approuvant le dossier d'enquête publique pour le déclassement de la sente rue de la Colombe et de la sente rue de la Fertière en section AC du cadastre et autorisant le Maire à procéder à la cession définitive ; Considérant que postérieurement à la mise à enquête du dossier, nous a informé de sa décision de renoncer à l'acquisition de la partie du délaissé qui lui était destinée ;
Vu l'intérêt et la proposition en date du 04/05/2023 de VE d'acquérir la parcelle cadastrée AC352 jouxtant sa propriété, d'une superficie de 69 m°, faisant office à ce jour d'espace vert, afin d'étendre sa propriété ;
VU l'avis n° 2024-60537-42121 de la Direction Immobilière de l'Etat (ex France Domaine) en date du 07/06/2024 estimant la valeur de la parcelle à 345 euros HT ; Vu le cuurriel en date du 04/02/2025 de VE :cceptant la proposition de prix de 345 euros HT ainsi que les modalités et conditions particulières de la vente Considérant que le conseil municipal a donné une suite favorable à la demande de RE par délibération n° 2025 019 en date du 24 février 2025 ; Considérant que le prix de cession avait été fixé au prix de 345 euros HT dans la délibération n°2025-019 en du 24 février 2025 et qu'il convient de maintenir ce prix sans modification.
Considérant que la délibération n° 2025 019 en date du 24 février 2025 ne permet pas de procéder à la signature de l'acte puisque la renonciation de EE 2 pas été formellement actée par une délibération du conseil municipal ; Considérant qu'il convient, pour sécuriser juridiquement la procédure, d’abroger la délibération n° 2025 019, de prendre acte de la renonciation de MR ct de la résolution amiable de l'offre initialement formée à son profit et de décider à nouveau de la cession du délaissé au profit de BE
Considérant que la vente est une matière consensuelle et que les parties peuvent, d'un commun accord, résoudre amiablement l'offre initiale ;
Vu le courrier de RE cn date du 20 janvier 2026 renonçant à l'acquisition du délaissé.
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 26/01/2026
Vu l'avis du bureau municipal en date du 29/01/2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
ABROGE la délibération n°2025-019 en date du 24 février 2025.
PREND ACTE de la renonciation de MR par courrier en date du 20 janvier 2026 à l'acquisition de la partie du délaissé de la sente rue de la Fertière qui lui avait été attribuée par la délibération du 12 avril 2021.
CONSENT la résolution amiable de l'offre initialement formée au profit de
AUTORISE la cession de la parcelle AC 352, d'une superfcie de 69 m° selon le plan annexé à la présente au profit de BR propriétaire voisin de cette dernière, sous réserve de réitération de l'acte authentique devant notaire dans un délai de 1 an à compter de la publication de la présente délibération.
FIXE le prix de vente à 345 euros HT.
PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la cession et notamment, à signer tous documents et plus particulièrement, l'acte notarié établi par les soins de l'étude notariale RE : Ribécourt-Dreslincourt, au nom et pour le compte de la Commune et à la représenter DIT que le produit de la cession sera inscrit sur le budget de l'année correspondante. CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, où son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 09 février 2026
Page 26 sur 30 VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
VI — COMMUNICATION - MEDIATHEQUE
Rapporteur : M. Franck COPPIN
18-BILAN INFO LOCALE — année 2025 — INFORMATION
|
Bilan
| Journal Municipal « L'info Locale » — Année 2025
Trois numéros de l'Info Locale ont été publiés en 2025 : mars, juillet et novembre.
° La conception graphique a été réalisée par une graphiste indépendante, , pour un total de 4 150 euros (1 150 pour le numéro de
mars et 1 500 euros pour les numéros suivants).
e L'impression a été confiée à Alliance Partenaires Graphiques (2 600 exemplaires) pour un total de 8 012,40 euros. Nous avons augmenté, une nouvelle fois, la quantité d'exemplaires, en raison de l’arrivée de nouveaux habitants dans la commune (quartier Saint Eloi).
| TOTAL / CONCEPTION ET IMPRESSION : 12 162,40 euros TTC
REVENUS PUBLICITAIRES
Le numéro « Actions Municipales — 2020/2025 » (24 pages}, publié en mars, ne contenait aucune publicité.
L'Info Locale propose quatre formats d'encarts publicitaires : 1/8 page, 1/4 page, 1/2 page et page entière.
Pour l’année 2025, le prix des encarts a été fixé lors du conseil municipal de novembre 2024 (en TTC).
1/8 page | 1/4 page | 1/2 page 1 page
107 € 195 € 260 € 394 €
Les annonceurs :
Nous avons eu 14 annonceurs différents pour l'année 2025.
- 11 pour le numéro de juillet
- 13 pour le numéro de novembre
Les nouveaux annonceurs : Garage du Général Leclerc, ORPI et O2.
La fidélisation : 10 annonceurs ont choisi d'insérer une publicité dans nos deux numéros: Auto-bilan Securitest, Degauchy, Delfinitif, Demont Electricité, E. Leclerc, Eurovia, LD Pilotage, Pivetta et Pompes Funèbres Langlois et Pompes Funèbres Ginard.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 09 février 2026
Page 27 sur 30 Nous avons recueilli, en 2025 (TTC) :
juillet | novembre | TOTAL |
| 2 011 € | 2 443 € | 4 454 € |
Le coût total de l'Info Locale restant à la charge de la commune est de : 7 708,40 euros TTC (prix de la conception/ impression - encarts publicitaires).
L'INFO LOCALE EN 2026 :
Pour l’année 2026, le prix des encarts a été fixé par le conseil municipal de novembre 2025 (en TTC), de la façon suivante :
1/8 page | 1/4 page | 1/2 page | 1 page
107 € | 195 € | 260 € | 397€
En raison du changement de mandat, le nombre de numéros pour l’année 2026 sera déterminé par la prochaine commission compétente.
VIL- CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Rapporteur : Mme Thérèse FRETE
19-Bilan CMJ - INFORMATION
Vœux du Maire : tout s’est bien déroulé, des jeunes élus investis pour leur discours
préparé ES
Carnaval : Le conseil municipal des Jeunes souhaite organiser le Carnaval de la ville de Ribécourt-Dreslincourt pour l'année 2026, qui se déroulera le mardi 17 février, de 15h00 à 17h30/18h00. Le carnaval sera un événement ouvert à tous, à destination des habitants, des jeunes et des familles de la commune, des structures ALSH et MDQ.
L'événement prendra la forme d'une déambulation au départ de la place de la République, avec une arrivée au centre Yves Montand.
Dans ce cadre, ont été sollicité la police municipale pour le bon déroulement de cette manifestation, ainsi que le soutien des services techniques durant la déambulation pour :
- la mise à disposition d’un véhicule équipé d’une sonorisation,
- la mise à disposition d’une voiture balais afin de sécuriser la fin du cortège. L'après-midi s'organisera de la manière suivante :
- 15h00 : rendez-vous place de la Mairie
- 15h30 : départ du cortège
- 16h30 : retour au Centre Yves Montand
Le parcours, défini après concertation avec la police municipale, se déroulera principalement dans le quartier Saint-Éloi. Il sera possible, les années suivantes, d'envisager le Carnaval dans d’autres quartiers (Voyeux, Tierval, etc..). Le matin même, certains enfants du CMJ seront présents au Centre Yves Montand pour préparer des crêpes. Les enfants de l’'ALSH et de la Maison de Quartier
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Page 28 sur 30 participeront également à cette préparation (en amont au sein de leurs structures). Nous proposerons aux enfants de fabriquer des instruments de musique afin de créer une ambiance festive et sonore. De plus, des ballons à l'hélium serviront aux encadrants pour les repérer à travers la foule. Un budget moindre (achat des
ballons à l'hélium, les ingrédients des crêpes, du maquillage...) devra tout de
même être proposé pour animer un minimum cette événement.
VII — QUESTIONS DIVERSES
À l’occasion de ce dernier conseil municipal du mandat, Monsieur le Maire tient à exprimer sa gratitude envers l'ensemble des élus pour leur engagement et leur participation active tout au long de ces années.
L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n'étant abordée, la séance est levée à 19h83.
Annexe 1 : Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/11/25 Annexe 2 : Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation Annexe 3 : Convention éco-pâturage
RAARRARA
Fait et délibéré à RIBÉCOURT-DRESLINCOURT, le 09 février 2026, les délibérations suivantes :
2026-010 Cession véhicule des Services Techniques
2026-011 Indemnités de sinistre
2026-012 Modification des tarifs 2026- location des salles communales
2026-013 Reversement des dons collectés à l'occasion du marché de Noël 2025 pour l'association « C'est Que Du Bonheur » (CKdB)
2026-014 Tarifs sorties et activités 2026 - MDQ
2026-015 Garderie Multi-Accueil- Evolution des barèmes CAF pour le calcul des participants familiales en EAJE
2026-016 Convention éco-pâturage
2026-017 Avis aliénation de 13 logements Clésence
2026-018 Désaffectation et déclassement d'une emprise communale de 78 m° cadastrée AD 456 (division en cours)
2026-019 Cession d'une emprise communale de 78 m? issue de la parcelle AD 456 2026-020 Cession délaissé sente rue de la Fertière (AC 352)
Le présent procès-verbal, après approbation, a été signé par le Maire (ou son remplaçant) et le ou les secrétaire(s) :
N {1 me Jean-Guy LÉTOFFÉ
S = Secrétaire de séance \ José CARRASCO \\
Fait à Ribécourt-Dreslincourt,
Approuvé le "7 7
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30/03/2026 PAGE ANNULEE
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