Procès Verbal - PV definitif CM 09 12 19

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Procès Verbal - PV definitif CM 09 12 19 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Bâthie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif CM 09 12 19)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse, Conseil municipal du 09 décembre 2019

101/2019

DATE DE LA CONVOCATION : 2 décembre 2019

DATE D’AFFICHAGE : 2 décembre 2019

ORDRE DE JOUR

1. Budget général 2019 : décision modificative n° 2

2. Vote de crédits par anticipation au budget 2020

3. Fixation des tarifs communaux pour 2020

4. Redevances chauffage des locaux communaux en location

5. Modification statutaire de la CA ARLYSERE – Prise en charge du financement du contingent SDIS sur

l’ensemble du territoire

6. Contrat d’assurance groupe « risques statutaires » : avenant n° 1

7. Convention avec le CIAS ARLYSERE pour l’entretien des abords de l’EHPAD La Bailly

8. Convention de captage et de conduite d’eau en forêt communale soumise

9. Acquisition de la parcelle F 4358 appartenant à l’Etat rue de l’énergie

10. Renouvellement demande de subventions pour la création d’un chemin piétonnier

11. Renouvellement demande de subventions pour les travaux d’aménagement des abords de la MSP

12. Renouvellement demande de subventions pour la chapelle de Laire

13. Modification du règlement de la salle polyvalente

14. Fixation du coût de délivrance d’une copie de la liste électorale

15. Création d’un emploi dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux : modification du tableau

des emplois

16. Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement collectif, non collectif et eau potable ARLYSERE 2018

17. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’évacuation des ordures ménagères ARLYSERE 2018

18. Compte-rendu des délégations au maire

19. Questions orales

Réunion du 09 décembre 2019

Commune de LA BATHIE

Nombre de membres

afférents au Conseil : 19

***

Nombre de membres en

exercice : 19

***

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 13Conseil municipal du 09 décembre 2019

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

Lundi 9 décembre 2019

Présents : Mmes Béatrice BUSILLET, Jocelyne COLLOMBIER, Sylviane ETAIX, Corinne PAYOT ; MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Michel CATELLIN-TELLIER, Christophe CORNU, Alain DEDUC, Michel MONTET, François RONQUE, Luc WUILLAUME.

Absents : Mmes Jeannine CHAPUIS (procuration à M. Jean-Pierre ANDRÉ), Marie-Danielle DURAND, Dolorès FRESNO, Laurence PETITPOISSON, Christine TORNASSAT ;

Excusés : MM. François HOMMERIL, Alain TARTARAT.

M. Alain DEDUC a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 4 novembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

◊

1 – Budget général 2019 : décision modificative n° 2

Elu rapporteur : Béatrice BUSILLET

Le conseil municipal est informé qu’il convient de procéder à une modification budgétaire sur le budget

principal sur les chapitres et comptes suivants :

Section d’investissement

Dépenses d’investissement

Opérations :

1/ opération n° 32- salle polyvalente : la réévaluation des coûts estimés par le maître d’œuvre nécessite un

réajustement de 60 000 € pour cette opération en tenant compte des dépenses imprévues.

2/ opération n° 49 - risques chutes de blocs : il est nécessaire de réajuster le budget de cette opération de

+3000 €.

3/ opération n° 103 – voirie et enrobés : des travaux imprévus sont à réaliser avant l’hiver. Une somme de

7 000 € est nécessaire pour ce faire.

4/ opération n° 105 - restaurant scolaire : le chassis d’une des portes de secours est très abîmé et ne peut

être réparé. Il convient de la remplacer pour un montant de 3 500 € environ.

5/ opération n° 106 – services administratifs : le serveur informatique est obsolète ; il devait être changé en

2020. Cependant, eu égard aux dysfonctionnements de plus en plus fréquents et afin d’anticiper la charge de

travail qui découlera de la nouvelle réorganisation des services mairie/CCAS au 1 er janvier 2020 ainsi que les

opérations de recensement et de préparation des élections, il convient de changer dès à présent le serveur

informatique de la mairie. Le coût de l’opération est d’environ 17 000 € TTC.

L’ensemble des crédits nécessaires, soit 90 500 €, sera prélevé sur l’opération n° 58 – zone des Carrons, dont

la mise en œuvre est repoussée à 2020 (aménagement de la voirie d’accès).Conseil municipal du 09 décembre 2019

103/2019

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 AUTORISE M. le maire à procéder aux modifications budgétaires telles qu’exposées précédemment.

M. WUILLAUME et Mme COLLOMBIER demandent des explications sur l’augmentation de la prévision

budgétaire relative à la réhabilitation de la salle polyvalente. M. DEDUC explique qu’elle concerne

principalement la rénovation totale de la cuisine dont il avait été prévu par économie le réemploi d’une grande

partie des équipements existants. Or, il a été jugé nécessaire de remettre tout à neuf.

M. le Maire fait état des possibilités de subventions existantes, notamment celle en cours auprès de la Région

dans le cadre des bourgs-centre et celle acquise du Département de la Savoie.

M. MONTET s’étonne que le poste de dépense concernant la cuisine n’ait pas été anticipé compte tenu de son

importance. M. DEDUC confirme qu’effectivement, celui-ci ne l’avait pas été. M. le Maire indique qu’il aurait

pu être différé en 2020 mais il a été finalement choisi de le réaliser en 2019.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

2 - Vote de crédits par anticipation au budget 2020

Elu rapporteur : François RONQUE

Afin d’assurer la continuité de l’administration communale, l’exécutif de la collectivité peut, jusqu’à l’adoption

du budget primitif, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Par ailleurs, les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget peuvent également être réglées.

Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne les

dépenses d’investissement, l’assemblée délibérante doit autoriser le Maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précise le montant et

l’affectation des crédits.

Les crédits d’investissement ouverts en 2019 s’élevaient à :

 Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 96 126 €

 chapitre 21 – immobilisations corporelles : 1 559 023 €

 chapitre 23 – immobilisations en cours : 12 068 €

 TOTAL 1 667 217 €

Quart des crédits ouverts 416 804 €

Les besoins à engager dès à présent sur le budget 2020 sont les suivants :

 opération n° 19 « maison de retraite La Bailly » 100 000 €Conseil municipal du 09 décembre 2019

 opération n° 24 « révision générale du PLU » 15 000 €

 opération n° 32 « salle polyvalente » 20 000 €

 opération n° 58 « zone des Carrons » 250 000 €

 dépenses imprévues : 20 000 €

 TOTAL 405 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 AUTORISE M. le Maire à régler de nouvelles dépenses d’investissement à compter du 1 er janvier 2020,

avant l’adoption du budget primitif dans la limite des sommes énumérées précédemment.

M. RONQUE demande que soient apportées des explications complémentaires sur la maison de retraite

puisqu’elle a été transférée à l’agglomération ARLYSERE.

M. le Maire explique que la situation de la maison de retraite a fait l’objet d’un revirement d’analyse juridique,

après consultation des services de Bercy, en raison de la particularité du bail de location existant entre la

commune et le CCAS.

Aussi, le bail en cours perdure, le CIAS ARLYSERE se substituant au CCAS. La commune doit continuer à financer

les charges du propriétaire (grosses rénovations), le CIAS supportant les charges du locataire. Pour ce faire, le

loyer annuel perçu permettra de financer les travaux à réaliser. La somme prévue de 100 000 € comprend

notamment des travaux urgents relatifs à la sécurité du bâtiment (installation vétustes).

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

3 - Fixation des tarifs communaux pour 2020

Elu rapporteur : Béatrice BUSILLET

Il est rappelé au conseil municipal que la commune a mis en place un certain nombre de tarifs et taxes locales

qu’il convient de réexaminer chaque année afin de décider de leur éventuelle actualisation en fonction de

l’évolution des services concernés.

Pour l’année 2020, il est proposé de retenir -quand une actualisation a été jugée nécessaire- l’indice INSEE des

prix à la consommation (+0.60%) ou l’indice du coût de la construction (+2.77%) en appliquant la méthode de

l’arrondi qui peut entrainer des variations légèrement inférieures ou supérieures. La salle polyvalente ayant

fait l’objet de travaux importants, les tarifs ont été revus à la hausse.

Enfin, certains tarifs sont maintenus aux barèmes existants notamment ceux de l’occupation temporaire du

domaine public ou de la TLPE.

Ces tarifs sont rassemblés dans un catalogue ci-joint annexé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DECIDE d’adopter les nouveaux tarifs pour l’année 2020 figurant dans le catalogue joint en annexe. Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13Conseil municipal du 09 décembre 2019

105/2019

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

4 - Redevances chauffage des locaux communaux en location

Elu rapporteur : Alain DEDUC

Le conseil municipal est informé qu'il convient de fixer, comme chaque année, le montant des redevances

chauffage dues par les occupants de logements communaux.

Il est rappelé que les redevances sont calculées en fonction de la quantité de combustible livrée durant la

période concernée et au prorata du volume que représente chaque appartement par rapport au volume du

bâtiment dans lequel il est situé. Il est proposé ainsi, pour la saison 2018-2019 de fixer les redevances comme

suit :

Bâtiment LA POSTE LA POSTE du 02/06/18 au 29/05/19 455.12 €

Ancienne POSTE Local CGT du 02/06/18 au 01/06/19 51.58 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 APPROUVE le montant des redevances à facturer aux locataires tels qu’indiqués dans le tableau

précédent.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

Mme COLLOMBIER s’enquiert de la location de l’appartement de la salle polyvalente. M. le Maire répond

qu’aucun locataire potentiel ne donne suite après sa visite. Il doit être envisagé le devenir de cet appartement

qui reste malheureusement inoccupé malgré la publicité qui en est faite.

5 - Modification statutaire de la CA ARLYSERE – Prise en charge du financement du contingent SDIS sur l’ensemble

du territoire

Elu rapporteur : Sylviane ETAIX

Outre les compétences obligatoires et optionnelles prévues à l’article L.5216-5 du CGCT, la Communauté

d’Agglomération ARLYSERE exerce actuellement différentes compétences supplémentaires répertoriées au

chapitre 4C dont la compétence : 4-C-19° -« Financement du contingent départemental pour les services de

secours et de lutte contre l’incendie des communes de Cohennoz, Crest Voland, Flumet, La Giettaz, Notre Dame

de Bellecombe et Saint Nicolas la Chapelle ».

Au vu des échanges intervenus au sein de la CA ARLYSERE et pour faciliter la coordination de ce dossier dans

le territoire, le conseil communautaire, lors de sa réunion du 14 novembre 2019, a approuvé l’élargissement

de la compétence « Financement du contingent départemental pour les services de secours et de lutte contre

l’incendie », jusqu’alors limitée aux communes du Val d’Arly, à l’ensemble des communes du territoire

ARLYSERE.Conseil municipal du 09 décembre 2019

Conformément à la règlementation en vigueur, article L.5211-16 et suivants, cet élargissement de la

compétence 4-C-19 désormais libellée « Financement du contingent départemental pour les services de

secours et de lutte contre l’incendie du territoire ARLYSERE » est soumis aux conseils municipaux des

communes membres de la CA ARLYSERE qui devront en délibérer sous trois mois.

Il convient que le conseil municipal se prononce à son tour sur l’élargissement de cette compétence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 APPROUVE l’élargissement de la compétence 4-C-19° - « Financement du contingent départemental

pour les services de secours et de lutte contre l’incendie à l’ensemble du territoire ARLYSERE » ;

 APPROUVE la modification statutaire de la CA ARLYSERE qui en résulte.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

M. le Maire explique que la règle prévoyant qu’aucune compétence issue de l’une des anciennes

communautés de communes ne devant rester orpheline, l’agglomération a dû étendre la compétence

« financement du contingent départemental pour les services de secours et de lutte contre l’incendie » à

l’ensemble des communes composant son territoire.

Il précise que cela ne changera rien en termes financiers puisque le SDIS émettra sa facture à l’encontre

d’ARLYSERE au lieu de la commune, celle-ci se voyant retirer de son attribution de compensation le montant

correspondant en contrepartie.

6 - Contrat d’assurance groupe « risques statutaires » : avenant n° 1

Elu rapporteur : Alain DEDUC

Il est rappelé que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat

d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et

établissements publics de la Savoie, à compter du 1 er janvier 2017 avec le groupement conjoint SOFAXIS/CNP

Assurances.

Par délibération du 25 septembre 2017, la commune a adhéré au contrat d’assurance groupe précité et a

approuvé la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance

groupe à signer avec le CDG73. Cette convention prévoit notamment les modalités de versement de la

contribution financière annuelle due au CDG73 en contrepartie de ce service. Cette convention a été signée le

2 octobre 2017.

Par lettre du 23 septembre 2019, le Centre de gestion a informé la commune de l’augmentation des taux de

cotisation demandée par l’assureur pour l’année 2020 en raison d’un rapport sinistre à prime défavorable à

l’échelle du contrat groupe.

Le CDG73 a négocié avec le courtier SOFAXIS afin que les collectivités et établissements publics d’au plus 29

agents CNRACL se voient proposer différentes options afin que chaque collectivité puisse retenir celle qui sera

la mieux adaptée à sa situation.Conseil municipal du 09 décembre 2019

107/2019

Par ailleurs, le CDG73 a décidé de diminuer pour l’exercice 2020 la participation financière qu’il perçoit des

collectivités au titre de son assistance administrative pour ce service. Aussi, il convient dès lors de passer un

avenant pour acter la baisse de la contribution financière versée au CDG73 pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 APPROUVE la modification, pour l’année 2020, des conditions d’adhésion au contrat groupe de

couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement

SOFAXIS / CNP, selon les mêmes caractéristiques que le contrat actuel, soit :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

Risques garantis : décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel

thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique),

maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité

d’office, invalidité temporaire)

Conditions :

avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,34 % de la masse salariale

assurée.

 AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles conditions

d’adhésion au contrat groupe d’assurance pour la couverture des risques statutaires pour l’année 2020 ;

 APPROUVE l’avenant à la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du

contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion

de la Savoie, qui fixe pour l’année 2020 la contribution financière annuelle à verser au CDG73 à 1% du

montant total des primes d’assurance dues au titre de l’exercice pour les collectivités ou établissements

publics de 0 à 49 agents CNRACL.

 AUTORISE le Maire à signer l’avenant précité avec le Centre de gestion de la Savoie. Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

M. le Maire précise que le taux pour l’année 2020 sera de 5.34 au lieu de 4.27. Ceci est la conséquence de

l’augmentation des sinistres sur l’ensemble des collectivités adhérentes dont La Bâthie qui se situe dans la

moyenne. Le vieillissement de la pyramide des âges peut en être une cause.

7 – Convention avec le CIAS ARLYSERE pour l’entretien des abords de l’EHPAD La Bailly

Elu rapporteur : Sylviane ETAIX

Dans le cadre de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire », qui lui a été confiée par la

communauté d’agglomération, le CIAS a en charge l’EHPAD « La Bailly » située à La Bâthie.

Le CIAS ne disposant pas, ni des moyens humains, ni des moyens matériel suffisants pour effectuer les travaux

d’entretien des espaces extérieurs de l’EHPAD « La Bailly », il est prévu, dans l'intérêt d'une bonne

organisation des services et dans un souci de mutualisation et d'efficience des moyens d'action, de les confier

à la commune d'implantation de l’EHPAD par voie de convention.

Cette convention serait conclue à compter du 1 er septembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 à titre gratuit.Conseil municipal du 09 décembre 2019

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe en annexe confiant l’entretien des espaces extérieurs

de l’EHPAD à la commune de LA BATHIE, commençant à courir le 1 er septembre 2019 pour se terminer le

31 décembre 2020.

Mme COLLOMBIER constate que cette convention met en valeur la mutualisation.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

8 - Convention de captage et de conduite d’eau en forêt communale soumise

Elu rapporteur : Michel CATELLIN-TELLIER

Le conseil municipal est informé que M. Daniel POUGET dispose depuis plusieurs années d’une convention

avec la commune lui permettant de maintenir en forêt communal soumise au régime forestier un captage et

une conduite d’eau en plastique enterrée partiellement sur une longueur d’environ 400 mètres pour

l’alimentation en eau de son chalet.

La parcelle communale concernée est cadastrée sous le numéro 52 à la section B et référencée série

forestière 1 parcelle 18, canton des Fontanettes. Il est rappelé que l’Office national des forêts est gestionnaire

de la forêt communale soumise au régime forestier et qu’à ce titre, il a élaboré un projet de convention

d’occupation d’une durée de 9 ans dont l’échéance arrive au 31 décembre 2019.

Il est proposé de renouveler cette convention au profit de M. Daniel POUGET dans les conditions identiques à

la précédente, à savoir :

- Prise d’effet à compter du 1 er janvier 2020 pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2032,

- Fixation de la redevance annuelle : 50 €,

- Frais administratifs payables à l’ONF : 150 € HT (à charge du bénéficiaire).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 AUTORISE le passage d’une conduite d’eau en parcelle n° 52 à la section B et référencée série

forestière 1 parcelle 18, canton des Fontanettes, au bénéfice de M. Daniel POUGET ;

 FIXE le montant de la redevance annuelle à 50 € ;

 CONFIE à l’ONF la rédaction de la convention correspondante ;

 AUTORISE M. le maire ou son adjoint à signer la convention d’autorisation et à accomplir toutes les

formalités à cet effet.

M. le Maire précise que le montant est le même pour d’autres redevables.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0Conseil municipal du 09 décembre 2019

109/2019

9 - Acquisition de la parcelle F 4358 appartenant à l’Etat rue de l’énergie

Elu rapporteur : Alain DEDUC

Le conseil municipal est informé qu’en décembre 2009, la commune avait sollicité de la Direction

Interrégionale des Routes (D.I.R.) l’autorisation d’utiliser en partie un terrain appartenant à l’Etat et faisant

partie du domaine public routier.

Ce terrain est situé au niveau du giratoire de l’échangeur 33, entre la rue de l’Energie et la bretelle de sortie

de la RN 90. La commune souhaitait y installer un panneau signalétique d’entrée de zone économique pour la

ZAC du Château et des aménagements liés à cette zone d’activités.

Par courrier en date du 4 septembre 2019, le service local du Domaine a transmis à la commune le document

d’arpentage créant une nouvelle parcelle issue du domaine public et fixant ses limites et a proposé l’acquisition

de ce bien au prix de 1,5 € le m².

Cette régularisation foncière est nécessaire. En effet, le panneau signalétique de la ZAC du Château a été

installé faute d’un autre emplacement adéquat. Cet espace permettra, en outre, de faire d’autres

aménagements d’intérêt collectif ou liés à la ZAC.

Il est proposé au Conseil Municipal l’acquisition par la commune de la parcelle F 4358 issue du domaine public

routier de l’Etat, d’une superficie de 551 m² au prix de 1,5 € le m², soit une somme totale de 826,50 € (huit

cent vingt-six euros et cinquante cents).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 APPROUVE l’acquisition de cette parcelle par la commune,

 APPROUVE les conditions de vente fixées par le service local du Domaine et notamment le prix de 1,5

€ le m²,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer l’acte correspondant et tout document relatif à

cette opération foncière.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

10 – Renouvellement demande de subvention pour la création d’un chemin piétonnier

Elu rapporteur : Alain DEDUC

Il est rappelé au conseil municipal la délibération en date du 25 février 2019 sollicitant la subvention la plus

élevée possible auprès du Département de la Savoie au titre du FDEC pour la création d’une voie piétonne rue

de l’Energie.

En effet, la circulation des piétons le long de cette voie, entre la rue Antoine Favre (entrée du chef-lieu de la

commune) et la zone commerciale du Château pose un véritable problème de sécurité car cette routeConseil municipal du 09 décembre 2019

communale en ligne droite, limitée à 70 kms/heure pour les automobilistes, ne comporte aucun trottoir ni

espace dédié à la circulation piétonne.

Bien qu’aucun accident grave ne soit heureusement survenu jusqu’à présent, il devient urgent de prendre des

mesures pour améliorer la sécurité des piétons.

Au terme d’un avant-projet détaillé réalisée par les services techniques communaux, le montant prévisionnel

des travaux a été estimé à 138 200 € HT.

Toutefois, par courrier du 20 septembre 2019, le Conseil départemental de la Savoie a informé la commune

que ce dossier n’avait pu être retenu par la Commission permanente en raison du trop grand nombre de

projets en attente de financement mais qu’il pouvait être maintenu pour la prochaine programmation sous

réserve de la transmission d’une nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 RENOUVELLE la demande de subvention la plus élevée possible au titre du FDEC (fonds départemental

d’équipement des communes) auprès du Département de la Savoie pour la création d’une voie

piétonne de sécurisation ;

 DEMANDE l’autorisation de commencer les études et travaux avant l’obtention éventuelle d’une aide

financière.

M. le Maire précise que les travaux vont être engagés au printemps 2020.

M. Alain DEDUC donne des compléments d’information sur le tracé de cette voie.

M. le Maire indique que ce projet a été volontairement limité à assurer la sécurité des piétons voulant

rejoindre la zone d’activités. Il faudra observer son taux de fréquentation pour envisager une évolution par la

suite si besoin. L’essentiel était de réaliser un aménagement permettant de prendre en compte une

problématique de sécurité.

De la même façon, M. le Maire évoque la signature d’une convention d’occupation avec la SNCF permettant

l’aménagement sommaire d’une aire de covoiturage à l’entrée de la commune au niveau du chef-lieu.

L’important est d’avoir donné l’impulsion sachant que cette compétence sera peut-être transférée à

l’agglomération ARLYSERE à l’avenir.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

11 - Renouvellement demande de subventions pour les travaux d’aménagement des abords de la MSP

Elu rapporteur : Sylviane ETAIX

Il est rappelé au conseil municipal la délibération en date du 25 février 2019 sollicitant les subvention les plus

élevées possibles auprès :

 du Département de la Savoie au titre du FDEC « fonds départemental d’équipement des communes » ;

 de la Région AURA au titre du « bonus bourg-centre » ;

 de l’Etat au titre de la DSIL « dotation de soutien à l’investissement local » ;Conseil municipal du 09 décembre 2019

111/2019

pour l’aménagement des abords de la maison de santé pluridisciplinaire de La Bâthie.

Il est rappelé que cet équipement se trouve placé à l’entrée de la zone des Carrons couverte dans le PLU par

une opération d’aménagement et de programmation (OAP) majeure. Il convient aussi de préciser que les

travaux de construction de la maison de santé ont débuté au mois d’octobre.

C’est pourquoi les travaux de VRD (route d’accès, trottoirs, réseaux secs et humides) doivent maintenant être

engagés dans les meilleurs délais, d’une part afin d’accéder à la maison de santé d’ici la fin des travaux (18

mois environ), d’autre part pour ouvrir l’accès à la future ZAC des Carrons.

Ces aménagements sont à la charge de la commune sachant que la quote-part liée à la maison de santé pourra

être, si nécessaire, cofinancée par l’ensemble des six communes initialement porteuses du projet (Cevins,

Rognaix, St Paul sur Isère, Esserts-Blay, Tours-en-Savoie et La Bâthie) sur la base du critère retenu

« population ».

Les travaux d’aménagement correspondants ont été estimés à ce jour à 151 000 € HT. Les différents financeurs

sollicités par délibération du 25 février 2019 doivent être de nouveau sollicités pour une participation en 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 RENOUVELLE la demande de subvention la plus élevée possible auprès du Département de la Savoie

au titre du FDEC (Fonds départemental d’équipement des communes), auprès de la Région AURA au

titre du « bonus bourg-centre » et auprès de l’Etat au titre de la DSIL « dotation de soutien à

l’investissement local » pour ces travaux ;

 DEMANDE l’autorisation de commencer les études et travaux avant l’obtention d’une aide financière

éventuelle.

M. le Maire rappelle ses différentes interventions en matière de subventions auprès des élus de la Région

AURA, notamment M. Fabrice PANNECKOUKE. Il indique que des fonds sont encore disponibles au titre des

« bonus bourg-centre » et qu’il faut les solliciter. Il souligne la réactivité des services de la mairie qui a permis

que soit transférée une subvention de 100 000 € allouée, très en amont du démarrage des travaux de la

maison de santé, sur le projet des vestiaires du stade de football qui n’avait pu en bénéficier au moment de

sa réalisation. Cette opération de transfert a permis d’alléger l’investissement de façon non négligeable.

M. le Maire revient sur le montage du dossier de construction de la maison de santé qui a abouti à son

externalisation vers ARLYSERE et son portage par son service foncier/habitat.

La vente des appartements sera un bon indicateur de l’attrait de la commune auprès des acquéreurs

potentiels.

Si le projet s’équilibre, les communes n’auront pas de participation financière à verser contrairement à ce qui

se serait passé si les six communes en avaient gardé la propriété.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

12 - Renouvellement demande de subventions pour la chapelle de Laire

Elu rapporteur : Jean-Pierre ANDRÉConseil municipal du 09 décembre 2019

Il est rappelé au conseil municipal la délibération en date du 25 février 2019 sollicitant la subvention la plus

élevée possible auprès du Département de la Savoie au titre du FDEC pour la rénovation de la chapelle de

Laire.

En effet, dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine historique, la municipalité souhaiterait restaurer ce

bâtiment, aidée en cela par l’Association de Sauvegarde du Patrimoine de la Bâthie (ASPB) qui s’est engagée à

rechercher les financements nécessaires à la réalisation de cette opération.

Le taux de subvention appliqué par le Département de la Savoie à la commune s’élève à seulement 15% et le

montant maximum pouvant être obtenu sera faible en proportion du coût global si d’autres financements ne

viennent pas alléger cette opération. L’Association de Sauvegarde du Patrimoine de la Bâthie s’est donc

engagée à faire les démarches nécessaires auprès d’autres financeurs publics et privés.

Les dépenses relatives à cette opération concerneront essentiellement l’étude géotechnique, l’intervention

d’un architecte du patrimoine et enfin les travaux à réaliser.

Suite à sa demande, la commune a été informée par le Département que ce dossier n’avait pu être retenu par

la Commission permanente en raison du trop grand nombre de projets en attente de financement mais qu’il

pouvait être maintenu pour la prochaine programmation sous réserve de la transmission d’une nouvelle

délibération.

Les services du Département ont également rappelé la nécessité de joindre au dossier un compte rendu d’un

architecte du patrimoine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 RENOUVELLE la demande de subvention la plus élevée possible au titre du FDEC (fonds départemental

d’équipement des communes) auprès du Département de la Savoie pour la rénovation de la chapelle

de Laire ;

 DEMANDE l’autorisation de commencer les études et travaux avant l’obtention éventuelle d’une aide

financière.

Mme Jocelyne COLLOMBIER demande si des subventions ont déjà été perçues pour la rénovation de la

chapelle de Laire. M. le Maire répond par la négative en ce qui concerne l’association de sauvegarde du

patrimoine. Concernant la subvention attendue par la commune du Département, celle-ci ne pourrait être

allouée que sous réserve de l’intervention d’un architecte spécialisé.

M. le Maire rappelle également que des travaux de confortement de la structure de l’église vont devoir être

envisagés assez rapidement. Il précise qu’un choix devra à être opéré parmi tous les bâtiments à valeur

patrimoniale.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 12

VOTE CONTRE : 1 – Jocelyne COLLOMBIERConseil municipal du 09 décembre 2019

113/2019

13 – Modification du règlement de la salle polyvalente

Elu rapporteur : Béatrice BUSILLET

Par délibération en date du 22 juin 2009, le conseil municipal avait approuvé le règlement de la salle

polyvalente de La Bâthie.

L’article 2 du règlement « redevance d’occupation – location vaisselle » prévoit notamment que le locataire de

la salle réglera par chèque bancaire ou postal le montant de la location à l’issue de la manifestation. Or, afin

de se prémunir contre les impayés, il devient indispensable d’exiger le paiement au préalable, au moment de

la réservation ferme de la salle polyvalente.

Par ailleurs, certains articles doivent être amendés pour tenir compte des changements et besoins apparus au

fil du temps.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 APPROUVE la modification du règlement de la salle polyvalente dont un exemplaire sera annexé à la

présente délibération.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

14 – Fixation du coût de délivrance d’une copie de la liste électorale dans le cadre d’organisation d’élections

politiques

Elu rapporteur : Sylviane ETAIX

Il est rappelé que conformément à l’article L37 modifié par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 – article 7 :

« Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie

ou des listes électorales du département à la préfecture.

Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de

l’ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de

s’engager à ne pas en faire un usage commercial ».

Le demandeur signera d’ailleurs un engagement en ce sens.

L’arrêté du 1 er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de

copie d’un document administratif – Article 2 ; dispose que :

« Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les

frais mentionnés à l’article 2 du décret du 6 juin 2001 relatif aux modalités de communication des documents

administratifs, autres que le coût d’envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :

 0.18 € par page de format A4 en impression noir et blanc

 1.83 € pour une disquette

 2.75 € pour un cédérom »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :Conseil municipal du 09 décembre 2019

 DECIDE de fixer le coût de cette reproduction à :

 0.18 € par page recto de format A4 en impression noir et blanc

 2.75 € pour un cédérom ou une clé USB

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

15 – Création d’un emploi dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux : modification du tableau

des emplois

Elu rapporteur : Béatrice BUSILLET

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Un agent des services techniques ayant obtenu une mutation dans une autre collectivité, il y a lieu de recruter

un agent à temps complet pour le remplacer.

Par conséquent, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet relevant de l’un des grades du

cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux dans la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet

emploi sera polyvalent sur les différentes missions des services techniques. La rémunération et le déroulement

de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet relevant de l’un des grades du cadre d’emploi

des adjoints techniques territoriaux dans la catégorie hiérarchique C ;

 MODIFIE le tableau des emplois permanents de la collectivité en conséquence.

M. Michel CATELLIN-TELLIER demande s’il s’agit d’une nouvelle embauche. M. le Maire répond qu’il s’agit d’un

remplacement poste pour poste. M. CATELLLIN-TELLIER estime très compliqué le fonctionnement du

recrutement des agents.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 12

VOTE CONTRE : 1- - Michel CATELLIN-TELLIER

16 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public 2018 : assainissement collectif, non collectif et eau

potable

Elu rapporteur : Alain DEDUC

La communauté d’agglomération Arlysère exerce les compétences optionnelles eau, assainissement collectif

et non collectif, sur l’ensemble de son territoire.Conseil municipal du 09 décembre 2019

115/2019

Conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, les rapports annuels sur le

prix et la qualité du service public de :

- l’assainissement collectif et non collectif ;

- l’eau potable

ont été présentés au Conseil Communautaire du 10 octobre 2019.

Ces documents sont téléchargeables sur le site internet : www.arlysere.fr – Rubrique : Rapport

d’activités : http://www.arlysere.fr/la-communaute-dagglomeration-arlysere/documents-officiels/rapports-

dactivite/.

Ces rapports doivent faire l’objet d’une communication au conseil municipal au plus tard dans les douze mois

qui suivent la fin de l’exercice, soit avant le 31 décembre 2019.

Les rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service.

Le conseil municipal a pris connaissance des rapports validés par la communauté d’agglomération ARLYSERE

concernant le prix et la qualité des services publics assainissement collectif, non collectif et eau potable .

17 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’évacuation des ordures ménagères

2018

Elu rapporteur : François RONQUE

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix

et la qualité du service public de collecte et d’évacuation des Ordures Ménagères de la communauté

d’agglomération Arlysère a été présenté au Conseil Communautaire du 10 octobre 2019.

Ce document est téléchargeable sur le site internet : www.arlysere.fr – Rubrique : Rapport

d’activités : http://www.arlysere.fr/la-communaute-dagglomeration-arlysere/documents-officiels/rapports-

dactivite/.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui

suivent la fin de l’exercice, soit avant le 31 décembre 2019.

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le conseil municipal a pris connaissance du rapport validé par la communauté d’agglomération ARLYSERE

concernant le prix et la qualité du service de collecte et d’évacuation des ordures ménagères.

Questions orales

- M. le Maire indique que l’attribution de compensation versée par ARLYSERE en 2020 sera diminuée

d’un montant de 123 000 € eu égard aux compétences transférées, notamment celles de la petite

enfance/jeunesse, de l’eau et de l’assainissement, des aides à la personne. Il s’agit de la compensation

du coût précédemment à la charge de la commune. Pour l’eau, la somme prélevée sur l’attribution de

compensation diminuera en proportion des augmentations des prix lissées sur 20 ans.

- Extinction de l’éclairage public de 23 H à 5 H : M. Alain DEDUC informe l’assemblée que plus de 50 %

d’économies ont été réalisées en une année en quantité de kWH et en dépense. Mme BéatriceConseil municipal du 09 décembre 2019

BUSILLET indique également que l’extinction de l’éclairage public contribue au bien-être de la faune

sauvage.

M. le Maire complète ces éléments en ajoutant qu’ainsi, la commune rentre dans le dispositif TEPOS

auquel elle a adhéré par le biais d’ARLYSERE.

Les zones économiques ne sont pas concernées pour des raisons de sécurité.

- Enquête publique en cours sur le projet de PLU : M. le Maire indique que compte-tenu de la prise en

compte d’un certain nombre de doléances dans le nouveau projet, il est normal que le nombre de

personnes venant voir le commissaire enquêteur diminue.

M. ANDRÉ déplore le comportement de certains administrés qui jettent l’opprobre sur le Maire et

certains élus en les accusant de connivence à des fins d’intérêt personnel et en mettant en cause

l’honorabilité des personnes. Cela est inacceptable.

Alors qu’il a été donné satisfaction aux demandes de certains administrés, il est particulièrement

malvenu de leur part de critiquer à perte de vue les choix retenus.

Trois composantes font partie du conseil municipal ; tous les documents du PLU ont été validés à

l’unanimité par elles ce qui rend particulièrement inadmissibles de tels agissements.

Pour mémoire, M. le Maire rappelle que le budget communal a été voté à l’unanimité par l’ensemble

du conseil municipal, ce qui ne s’était jamais vu auparavant.

Pour ce deuxième projet et cette deuxième enquête publique sur le PLU, M. le Maire rappelle qu’on

ne peut pas aller à l’encontre des avis et réserves émis par un commissaire enquêteur. C’est pourquoi,

à l’issue de la première enquête publique, la commission d’urbanisme s’est attachée à répondre au

mieux à ceux-ci autant que faire se pouvait.

Quant aux critiques émises par certains administrés sur l’absence de démocratie à La Bâthie, cela frise

l’indécence car en 25 ans de présence dans cette commune, M. ANDRÉ dit n’avoir connu aucune

municipalité lui ayant demandé son avis sur un dossier.

M. BOUVIER demande la parole. Il souhaite expliquer à M. LAISSUS, ici présent dans le public, lors d’un

rendez-vous privé, l’historique de la fameuse OAP 7 qui fait couler actuellement beaucoup d’encre

notamment de la part d’un citoyen qu’il trouve fondamentalement malhonnête, malintentionné et

pervers.

Il fait un bref résumé de celle-ci. Trois propriétaires sont concernés -dont M. BOUVIER- pour 500 m²

sur un total de 2000 m². Il rappelle au passage que sa famille a vendu plusieurs terrains à la commune

au cours des dernières décennies notamment pour des projets soit d’intérêt général, soit pour pouvoir

permettre la réalisation de projets privés (projet d’accueil des gens du voyage à Ballières qui n’a pu

être réalisé en raison de risque d’inondation mais qui a permis la construction du centre équestre de

M. MOLINAS par la suite).

Il précise également qu’en tant que premier adjoint dans la municipalité précédente, qui a été à

l’initiative de la révision générale du PLU, il n’a jamais demandé le classement en zone constructible

de parcelles appartenant à sa famille.Conseil municipal du 09 décembre 2019

117/2019

De même sous ce mandat, il n’a jamais fait aucune demande ni au maire, ni aux élus de la commission

d’urbanisme, propos confirmés par M. le Maire, M. CATELLIN-TELLIER et Mme PAYOT.

Il rappelle que le fait de sortir de la séance du conseil municipal quand ce dossier est évoqué est une

obligation juridique. C’est la loi et il la respecte.

Par ailleurs, en ce qui concerne les accusations de collusion entre le maire et M. BOUVIER issu d’une

des deux minorités, elles tendent à la diffamation.

M. CATELLIN-TELLIER indique que cette OAP a un intérêt puisqu’il s’agit des derniers terrains ne se

trouvant pas dans une zone inondable et que par ailleurs, une superficie importante de parcelles a été

rendue à la zone agricole. De plus, cela va dans le sens du PADD ayant entre autres objectifs de

conforter le hameau de Langon.

M. CATELLIN-TELLIER rappelle aussi que le PLU a été pensé de façon à ce que les habitants puissent

réaliser leurs projets, dans la mesure où ils sont compatibles avec les contraintes réglementaires (PPRI,

Piz, loi sur l’eau, code de l’environnement, etc.).

Mme DUVERGER (public) intervient en disant que tout le monde n’a pas été toujours arrangé.

M. CATELLIN-TELLIER lui répond que tous ses terrains ont été reclassés et que la problématique du

traitement des eaux pluviales -que Mme DUVERGER déplore- n’est pas de la compétence des élus mais

qu’elle découle des obligations issues du code de l’environnement.

M. DEDUC rappelle qu’à l’époque du mandat de M. TORNASSAT (2001-2008), l’un des copropriétaires,

M. BONVIN, n’était pas d’accord pour réaliser cette zone pourtant prévue à l’urbanisation, en plan

d’ensemble. C’est pour cela que rien n’a jamais pu être fait !

M. le Maire clôt ce sujet en disant qu’il avait fait venir VAL SAVOIE HABITAT qui aurait acheté le terrain

de Mme DUVERGER et de M. BONVIN. Mais les propriétaires ont refusé au motif que le prix n’était

pas assez élevé.

Pour terminer, M. le Maire rappelle qu’il n’a fait que suivre globalement les avis de la commissaire

enquêtrice. S’il ne l’avait pas fait, l’OAP 4 concernant M. LAISSUS serait toujours en place !

M. LAISSUS trouve simplement que l’OAP 7 intéressant un conseiller municipal n’est pas une chose

normale.

M. le Maire et d’autres élus demandent ce qu’il trouve anormal à cela sachant que la commissaire

enquêtrice a elle-même approuvé celle-ci. M. LAISSUS veut bien l’entendre.

M. le Maire le remercie et rappelle cependant que lorsque l’on écrit, il faut veiller aux propos tenus

qui peuvent rapidement s’avérer diffamatoires envers les élus. Mais il pardonne les écarts de

M. LAISSUS qu’il attribue à sa jeunesse. Il ose espérer qu’il n’écrit pas des courriers à son directeur du

type de celui qu’il a envoyé au maire.

M. le Maire déplore l’ambiance extrêmement politisée de cette commune qui ne fait pas avancer les

choses pour l’intérêt général. Il explique qu’il ne faut pas confondre l’opposition systématique qui

avait cours ces dernières années avec une entente convenue permettant d’aboutir à la réalisation de

projets allant dans l’intérêt de la collectivité.Conseil municipal du 09 décembre 2019

Puis, quelques échanges et explications ont lieu sur la morale, l’éthique et le droit.

- Mme COLLOMBIER demande comment sera réutilisé l’appartement au-dessus de La Poste. M. le Maire

répond qu’il faudra envisager une rénovation puisqu’il n’est plus aux normes. Une réflexion globale

devra être menée sur ce bâtiment. Par ailleurs, M. DEDUC précise que le chauffage est payé par

ARLYSERE, dans le loyer.

- M. WUILLAUME demande quand le panneau lumineux sera remis en fonctionnement. M. DEDUC

indique que l’entreprise ETT de Moûtiers est en train de résoudre ce problème avec la société

LUMIPLAN.

M. le Maire rappelle le contentieux qu’il a fallu régler dans l’année 2019 avec la société NS PARTNER

initialement détentrice du contrat de service avec la mairie (contrat léonin).

- M. CATELLIN-TELLIER regrette simplement le ton et les propos tenus dans certains courriers reçus

pendant l’enquête publique sur le PLU. Il conclut en disant qu’en tant qu’élu il faut souvent faire

preuve de plus d’intelligence et ne pas s’attacher aux propos et idées rétrogrades de certains

administrés.

La séance est levée à 22 h 25.Conseil municipal du 09 décembre 2019

119/2019

CATALOGUE DES TARIFS

1 - SERVICE JEUNESSE

. Restaurant scolaire et garderie périscolaire

Augmentation selon l’indice INSEE prix à la consommation : + 0.6%

RESTAURANT SCOLAIRE Tarifs actuels Tarifs 2020

Série 1 : Quotient familial inférieur ou égal à 400 € 2.60 € 2.62 €

Série 2 : Quotient familial entre 401 et 680 € 3.20 € 3.22 €

Série 3 : Quotient familial entre 681 et 858 € 4.20 € 4.23 €

Série 4 : Quotient familial supérieur à 858 € 4.75 € 4.78 €

Tarif "panier" enfant allergique 2.60 € 2.62 €

GARDERIE PÉRISCOLAIRE Tarifs actuels Tarifs 2020

Matin (1 heure) 1.95 € 1.96 €

Soir (2 heures + goûter) 3.80 € 3.82 €

2 - LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Salle

annexe

Grande

salle

Salle

annexe

Grande

salle

Associations locales Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Associations extérieures à la commune

Manifestations à but non-lucratif

130 € 350 € 150 € 450 €

Associations extérieures à la commune

Manifestations à but lucratif

/ 1000 € / 1 200 €

Particuliers résidant sur la commune

Manifestations familiales (mariages,

anniversaires…)

100 € 250 € 150 € 350 €

Particuliers résidant hors commune

Manifestations familiales (mariages,

anniversaires…)

250 € 1000 € 300 € 1 200 €

Entreprises implantées sur la commune

Départs en retraite, arbres de Noël

200 € 500 € 250 € 600 €

Entreprises extérieures à la commune

Départs en retraite, arbres de Noël

300 € 1000 € 500 € 1 300 €

Forfait vaisselle 30 € 50 €

Tarifs 2014 Tarifs 2020Conseil municipal du 09 décembre 2019

3 - CONCESSIONS AU CIMETIÈRE DE LA BÂTHIE

Selon indice INSEE coût de la construction +2.77% (arrondi)

Nature des concessions Tarif 2019 Tarif 2020

Concession ordinaire

(trentenaire) 89.00 € 91.00 €

Caveau 2 places

(cinquantenaire) 202.00 € 208.00 €

Caveau 4 / 6 places

(cinquantenaire) 270.00 € 277.00 €

Case columbarium

(trentenaire) 300.00 € 308.00 €

4 - OCCUPATION TEMPORAIRE DOMAINE PUBLIC

Délibération du 22 décembre 2014 – Tarifs inchangés

Tarifs

Camion vente type camion outillage,

vente au déballage sur domaine public,

etc.

40 € par jour

Braderies, foires, etc. 1 € le ml/particuliers 2 € le ml/professionnels

Camion vente de produits

alimentaires :

pizza, frites, volailles, etc.

5 €/ jour

Cirques et ménageries 50 €Conseil municipal du 09 décembre 2019

121/2019

5 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

Le m² et par an

La délibération du 25 juin 2012 a modifié la Taxe locale sur la publicité extérieure instaurée le 27 juin 2011 sur

le territoire de LA BATHIE. Les tarifs suivants ont été décidés, soit :

Tarif de droit commun national applicables au 1er/01/2012 Par m², par an et par face

Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de

moins de 50 m²

15 €

Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de

plus de 50 m²

30 €

Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de moins

de 50 m²

45 €

Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de plus de

50 m²

90 €

Les enseignes de moins de 7 m² Exonération

Les enseignes de 7 à 12 m² 7.5 €

Les enseignes comprises entre 12 et 50 m² 15 €

Les enseignes de plus de 50 m² 30 €

Ces tarifs demeurent inchangés depuis le 1 er janvier 2013.Conseil municipal du 09 décembre 2019Conseil municipal du 09 décembre 2019

123/2019