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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif CM 24 06 2024)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Consommateurs,
Conseil municipal du 24 juin 2024
Nombre de membres
afférents au Conseil : 19 Réunion du 24 juin 2024
Nombre de membres en Commune de LA BATHIE exercice :
k+*
Nombre de présents : 6
DATE DE LA CONVOCATION : 18 juin 2024
Nombre de votants : 7
DATE D’AFFICHAGE : 18 juin 2024
ORDRE DE JOUR
BUDGET-FINANCES
1. Demande de subvention auprès du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES) pour le passage des luminaires d'éclairage public en éclairage basse consommation LED 2. Modification des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du ler janvier 2025
3. Fixation du tarif de location de l’appartement situé à l'étage du foyer rural
RESSOURCES HUMAINES
4. Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2°" classe à temps non complet au
titre des avancements de grades pour l’année 2024
5. Création d’un emploi permanent d'ATSEM à temps non complet
Création de responsable administrative polyvalente
7. Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation
sur le risque « Prévoyance »
an
INTERCOMMUNALITÉ
8. Autorisation de signature de la convention de délégation de la compétence gestion des eaux
pluviales urbaines
9. Valorisation des déchets — Approbation de la convention de principe pour la gestion et le
financement des plateformes de conteneurs dans le cadre de projets immobiliers
10. Habitat et Logement : gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux —
approbation du projet de convention
PATRIMOINE -— URBANISME - FONCIER
11. Autorisation de signature de la convention pluriannuelle d’alpage de Bellachat avec le GAEC du Col
de la Bâthie
DIVERS
12. Modification des horaires d'ouverture de la mairie
13. Etat des délégations confiées par le conseil municipal au maire
14, Questions orales Conseil municipal du 24 juin 2024
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
Lundi 24 juin 2024 — 19 H 30
Présents : Mmes Joëlle BANDIERA, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON. MM. Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT.
Absents: Mmes Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ, Armelle MOLINAS (procuration à M. Frédéric MOLINAS), Élodie PIDDAT.
M. Anthony GIRARD.
Madame Joëlle BANDIERA a été élue secrétaire de séance.
+
Madame le Maire prend acte de la démission de toute la liste de l’opposition et annonce que de
prochaines élections auront lieu pour renouveler intégralement le conseil municipal. Elle précise que le
Préfet n’a pas encore transmis de dates officielles.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 avril 2024 est approuvé à l'unanimité.
L'ordre du jour est ensuite abordé :
1- Demande de subvention auprès du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES) pour le
passage des luminaires d’éclairage public en éclairage basse consommation LED et la sécurisation des
installations par la mise en conformité des armoires de commandes
Vu la délibération n° CS 4-18-2022 du 04 octobre 2022 du SDES portant participations financières
afférentes aux prestations de services et de travaux,
Dans le cadre de la démarche engagée par les élus du territoire d'ARLYSERE, la Commune de LA BATHIE
a adhéré au dispositif C3E (communes efficaces en économie d'énergie) ainsi qu’à TEPCV (territoire à
énergie positive pour la croissance verte).
À ce titre, la commune a décidé d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie. Des travaux ont été engagés en 2018, sur l'extinction nocturne partielle de l'éclairage public,
avec des résultats positifs sur la baisse de la consommation électrique.
Les élus décident de poursuivre la modernisation de l’éclairage public communal.
En 2023, pour rappel, une centaine de points lumineux ont été remplacés. Le Budget communal 2024
permet de remplacer une petite cinquantaine de luminaires.
Outre la réduction de la consommation d'électricité, cette action contribue également à la préservation
de l’environnement par la limitation des émissions à effet de serre. Conseil municipal du 24 juin 2024
Afin de permettre une limitation de la consommation électrique, avoir un éclairage de meilleure qualité
et limiter l'impact écologique de ses éclairages publics, la Commune souhaite continuer son programme
de remplacement des points lumineux et mise aux normes des installations
En 2024, 45 points lumineux seront installés sur 12 rues situées au Chef-Lieu.
La Commune effectuera en même temps le changement de 2 armoires électriques pour les rendre
conformes.
Le plan de financement est le suivant :
Coût du projet Recettes prévisionnelles
, Montant des Nature des Montant des Nature des dépenses dépenses Taux
recettes recettes (H.T) (HT)
Passage en LED de 45 points 34 050.00 €
lumineux d'éclairage public
Subvention SDES / 3 340€
Mise en conformité des 2 740.00 €
armoires de commandes
TOTAL H.T 36 790.00 € Total subvention attendue 3340 €
Autofinancement de la Commune TVA 7 358.00 € dont TVA 33 450 €
TOTAL TTC 44 148.00 € TOTAL TTC 44 148.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE le projet de passage en éclairage basse consommation LED de 45 luminaires
d'éclairage public,
e APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 36 790.00 £ HT,
e APPROUVE le plan de financement faisant apparaitre la participation financière du SDES,
e APPROUVE le principe de confier au SDES la valorisation des CEE
e DEMANDE au SDES une subvention de 3 340 € pour la réalisation de cette opération,
e S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de décision d’attribution de la
participation financière du SDES,
e S'ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai d’un an à compter de la date de notification de
l'attribution de la participation du SDES,
e S'ENGAGE à rétrocéder au SDES les CEE associés aux travaux et à signer la convention afférente,
e PREND ACTE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2024,
e AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à faire les démarches nécessaires et à signer
tous les documents correspondants.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : 0 Conseil municipal du 24 juin 2024
2 - Modification des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du ler janvier
2025
Vu l'article L. 2333-9 du CGCT,
Vu les articles L 454-60 à L 454-62 du CIBS,
La délibération du 27 juin 2011 a instauré la Taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire de LA
BATHIE avec application au 1er janvier 2012.
Ces tarifs ont été revus par délibération du 02 juin 2023 avec application au 1° janvier 2024.
Afin de pouvoir modifier les tarifs existants, il est nécessaire de délibérer sur les tarifs avant le 1er juillet
2024, pour qu'ils s'appliquent au 1er janvier 2025. Les nouveaux tarifs seraient les suivants, dans la
limite des tarifs maximaux de TLPE prévus aux alinéas 4 et 5 de l’article L. 454-60 du CIBS (code des
impositions sur les biens et services) :
Nouveaux tarifs applicables au 1° janvier 2025 Par m2, par an et par face
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de . 2 18.60 € moins de 50 m
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de : 37.10 €
plus de 50 m
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de moins 2 55€
de 50m
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de plus de 2 100 € 50m
Les enseignes de moins de 7 m? Exonération
Les enseignes de 7 à 12 m? 17.50 €
Les enseignes comprises entre 12 et 50 m° 25€
Les enseignes de plus de 50 m? 40€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE les nouveaux tarifs de la TLPE applicables au 1° janvier 2025 conformément au
tableau précédent,
e CONFIRME les exonérations suivantes :
o Dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage ;
o Dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 5
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2 (Armelle et Frédéric MOLINAS) Conseil municipal du 24 juin 2024
3 — Fixation du tarif de location de l’appartement situé à l'étage du foyer rural
Il'est rappelé aux membres du Conseil municipal que le logement communal de type T3, situé, 2287,
rue Louis Armand à la Bâthie, au-dessus du foyer rural, a fait l’objet d’une rénovation complète afin de
pouvoir le louer durablement à compter du 1% septembre 2024, à titre d'habitation principale. Un
garage est également mis à disposition de ce logement.
Afin de pouvoir louer ce logement par le biais d’un bail d'habitation, il est demandé au conseil municipal
de définir le montant du loyer qui sera appliqué.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e FIXE, à compter du 1° septembre 2024, le loyer mensuel du logement situé au-dessus du foyer rural, garage compris, à la somme de 700 € (Sept-cents Euros) + un mois de caution. Ce loyer sera réglé le 1° de chaque mois au Trésor Public,
+ PRECISE que le montant du loyer sera révisable chaque année, à la date anniversaire du contrat,
selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE,
e PRECISE que les charges (eau, électricité, chauffage...) restent à la charge du locataire,
+ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer un bail de location, pour une durée
de 6 ans, pour le logement ci-dessus,
e PRECISE que le locataire aura l'obligation de prendre un contrat d'assurance pour l’habitation
et la responsabilité civile.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : 0
4 — Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet
au titre des avancements de grades pour l’année 2024
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique territoriale,
VU le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
VU le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant qu'un agent titulaire du grade d'adjoint technique territorial à temps non complet remplit
les conditions d'avancement de grade,
Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent d’adijoint technique principal de 2ème classe afin
de faire évoluer la carrière de l'agent concerné,
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. Conseil municipal du 24 juin 2024
Madame le Maire rappelle que l’application du statut de la fonction publique territoriale conduit la
collectivité à proposer chaque année une évolution dans leur carrière à un certain nombre d'agents
remplissant les conditions d'ancienneté, dans le cadre de la procédure annuelle des avancements de
grades. En conséquence, Madame le Maire propose la création du poste suivant :
Cadre d'emploi Grade Nombre Temps de travail de postes
Adjoints techniques Adjoint technique principal de 2°" classe 1 26H00
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1° septembre 2024.
Madame le Maire précise que le tableau des emplois sera mis à jour ultérieurement une fois que les
anciens postes auront été supprimés, et après saisine du comité social territorial.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° APPROUVE la création d’un poste permanent à temps non complet dans les conditions
énoncées ci-dessus ;
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012 ;
e AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : O
5 — Création au tableau des effectifs d'un emploi permanent d'ATSEM à temps non complet et
autorisant le cas échéant, le recrutement d'un agent contractuel lorsque les besoins du service ou la
nature des fonctions le justifient
VU l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU les besoins du service relatifs à la création d'un emploi permanent à temps non complet chargé
d'assurer des missions d'agent spécialisé des écoles maternelles ;
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions
suivantes :
o Accueil et encadrement des enfants
o Accompagnement et surveillance de l’enfant autour de l'autonomie, de la sécurité et de
l'hygiène Conseil municipal du 24 juin 2024
o Assistance dans la préparation des temps scolaires (temps de classe, de sieste, de récréation)
o Encadrement des enfants sur les temps périscolaires
o Assurer l'entretien des locaux communaux
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 29 août
2024, un emploi permanent d’ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’ATSEM
principal de 2°" classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28
heures (28/35ème).
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code
général de la fonction publique.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an compte tenu
de la nature des fonctions très spécialisées.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette
période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier de la possession du CAP petite enfance et sa rémunération sera calculée par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux
emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ APPROUVE la création d’un poste permanent à temps non complet dans les conditions
énoncées ci-dessus ;
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012 ;
e AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : 0
| 6 — Création d’un emploi permanent de responsable administrative polyvalente
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-14,
CONSIDÉRANT le tableau des emplois permanents adopté par le conseil municipal en séance du 05 mars
2024,
CONSIDÉRANT les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi
permanent de responsable administratif polyvalent d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, Conseil municipal du 24 juin 2024
qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du cadre d’emplois des rédacteurs,
conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent de responsable
administrative polyvalente en raison des missions suivantes :
1°) Comptabilité : engagements comptables, mandats, titres; tenue de l'inventaire; facturations et
refacturations diverses : suivi du budget et déclarations diverses ; suivi des demandes de subvention ;
gestion des dossiers TLPE ; tenue de la régie de recettes (cantine et garderie)
2°) Etat civil : établissement des actes ; tenue des registres d'état civil ; recensement militaire ; vente
des concessions du cimetière.
Madame le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi de responsable administrative
polyvalente à temps complet à compter du 01 août 2024, pour exercer les missions exposées ci-dessus.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, du grade de
rédacteur au grade de rédacteur principal de 1*"° classe.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de
l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de
recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE la création d’un poste permanent à temps complet dans les conditions énoncées ci-
dessus ;
+ DECIDE de pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale dispositions afférentes à la nature des fonctions, les niveaux
de recrutement et de rémunération précités ;
° DiT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012 ;
° AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : 0 Conseil municipal du 24 juin 2024
7 — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin
de conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance »
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu Fordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales
et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial du 14 mai 2024
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat
au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Madame le Maire expose que l’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les
collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection
sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude
ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-11 du même Code.
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».
Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 à
décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en
concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la
fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque
« Prévoyance ».
Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-
581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée
a minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les
associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de
nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en
matière de « Prévoyance », avec notamment :
- la mise en place par les employeurs territoriaux d’accords collectifs avec adhésion obligatoire
des agents au 1° janvier 2025, Conseil municipal du 24 juin 2024
- la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des
agents sur les garanties incapacité et invalidité.
La transposition normative de l’accord collectif national précité, indispensable pour qu’il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.
Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Ainsi, l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l’accord collectif national interviendra désormais au 1er janvier 2027.
Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique
délicat, le Cdg73 envisage une alternative :
- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le
risque « Prévoyance » au 1°! janvier 2025 ;
ou
- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le
risque « Prévoyance » au 1° janvier 2027.
Ilest précisé que le mandat donné par la Commune de la Bâthie au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.
A l'issue de cette procédure de consultation, la Commune de la Bâthie conserve l'entière liberté
d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion
à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une
convention avec le Cdg73.
Le montant de la participation que la Commune de la Bâthie versera aux agents sera précisé à la
signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° _DECIDE de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » ;
e MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque «
Prévoyance » et s'engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives
des effectifs ;
° PREND ACTE que l'adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la
procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération du conseil municipal.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : O0
8 — Autorisation de signature de la convention de délégation de la compétence gestion des eaux
pluviales urbaines Conseil municipal du 24 juin 2024
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que conformément à l’article L. 5216-5,
10°, du code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération Arlysère est titulaire
de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1, depuis le 1er janvier
2020.
L'article L. 5216-5, al. 13, institué par l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dispose
que :
« La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences
mentionnées aux 8° à 10° du présent | à l'une de ses communes membres.
La délégation prévue au treizième alinéa du présent | peut également être faite au profit d'un syndicat
mentionné à l'article L. 5212-1, existant au ler janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la
communauté d'agglomération.
Les compétences déléguées en application des treizième et quatorzième alinéa du présent | sont
exercées au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la
durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de
qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la
communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains
et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du treizième alinéa du
présent |, le conseil de la communauté d'agglomération statue sur cette demande dans un délai de trois
mois et motive tout refus éventuel. »
Considérant la complexité et les enjeux liés à l'exercice de la compétence gestion des eaux pluviales, et
le manque de recul de Fintercommunalité pour gérer ce service de manière satisfaisante dès le 1er
janvier 2020, la passation d’une convention de délégation au sens des articles précités est nécessaire.
La commune de la Bâthie demande à la Communauté d'Agglomération ARLYSERE que soit déléguée à
la commune les compétences « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Les compétences déléguées seront exercées au nom et pour le compte de la Communauté
d'Agglomération délégante.
Pour se faire, une convention doit être conclue entre les parties. Cette convention a pour objet de définir
les modalités de mise en œuvre de la délégation des compétences « gestion des eaux pluviales urbaines
» de la Communauté d'Agglomération ARLYSERE au profit de la commune conformément à l’article L
5216-5 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de délégation de la
compétence gestion des eaux pluviales urbaines.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : O0 Conseil municipal du 24 juin 2024
9 — Valorisation des déchets — Approbation de la convention de principe pour la gestion et le
financement des plateformes de conteneurs dans le cadre de projets immobiliers
Dans le cadre de sa compétence valorisation des déchets et de la mise en œuvre de son projet
d'optimisation de la collecte des déchets (ordures ménagères et déchets recyclables) en termes
d'hygiène, de sécurité, d'organisation et d'environnement, la Communauté d'Agglomération Arlysère
souhaite développer la mise en place de plateformes de conteneurs enterrés (CE), semi-enterrés (CSE),
ou colonnes aériennes (CA).
Ce type de dispositif de collecte est indispensable dans le cadre de réaménagement de quartiers et pour
intégrer les besoins de collecte de nouvelles constructions. Ce type de dispositif de collecte des déchets,
leur emplacement, leur dimensionnement, sont des caractéristiques qui doivent être intégrées bien en
amont des travaux de construction.
Or, le fait est que ce type de constructions neuves sont portées en général, par des aménageurs
(lotisseurs, promoteurs...), qui n’ont pas connaissance des modalités de gestion et de financements de
ces dispositifs de collecte.
Cette convention a donc pour but de porter à la connaissance des aménageurs les modalités générales
de financement et de gestion de la ou les plateforme(s) de conteneurs dans le cadre de leur projet
immobilier et notamment le mode de calcul de leur participation financière à la fourniture et à la mise
en place des équipements, leur rôle dans la mise en place opérationnelle des équipements (génie civil,
livraison, installation), les modalités de rétrocession des conteneurs à Arlysère et du terrain d’assiette
du conteneur à la Commune.
Ainsi, la convention de principe engage toutes les parties prenantes : Arlysère, la Commune et
l’'aménageur, dès le stade de l'instruction des autorisations d'urbanisme, puisque le service instructeur
s’attachera à conditionner la complétude du dossier de demande d’autorisation d'urbanisme à la
signature de la convention de principe sus évoquée par le pétitionnaire.
La Commune valide systématiquement, en amont et avec le service valorisation des déchets d’Arlysère,
le lieu d'implantation ainsi que le nombre et le type de plateformes de conteneurs envisagés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE la convention de principe dont le projet est joint en annexe ;
e AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut son représentant, à signer les conventions de principe
à intervenir avec la CA Arlysère et les opérateurs immobiliers qui déposeront des autorisations
d'urbanisme sur le territoire de la Commune ;
e AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout autre document
afférent à cette affaire ;
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : O0 Conseil municipal du 24 juin 2024
10 — Habitat et Logement : gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux —
approbation du projet de convention
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (ELAN) a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les
réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés physiquement, mais seront
décomptées sur le flux annuel de logements mis à disposition par le bailleur, à l'exception des logements
dont la gestion en stock peut être conservée.
Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux. Cette réforme est codifiée dans
les articles L441-1 et R.441-5, et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
Il indique qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle
d'un département ; sauf lorsque le réservataire est une commune ou un EPCI, le périmètre de la
convention portant alors sur le territoire concerné.
Par délibération n° 20 du 14 septembre 2023, le conseil communautaire ARLYSERE validait le projet de
charte partenariale visant à déterminer les modalités d'exercice de la gestion en flux des droiîts de
réservation des logements locatifs sociaux sur le Département de la Savoie.
En référence à la charte établie et signée par Arlysère le 28 septembre 2023, une convention type de
réservation de logements a été élaborée sera utilisée pour contractualiser les droits entre chaque
bailleur ayant des logements sur le territoire Arlysère, l'EPCI et les communes.
Par délibération n°08 du 14 décembre 2023, le conseil communautaire a approuvé le projet de
convention type à mettre en place avec chaque bailleur et commune pour la gestion en flux des
contingents de réservation de logements sociaux.
Ce document permettra de confirmer le niveau de droits de réservation sur les opérations financées
et/ou garanties dans le cadre du règlement d'intervention applicable sur la période, et d'en préciser
l'échéance.
Les opérations concernées seront recensées dans une annexe qui sera validée par les parties.
Concernant le contingent de réservation d’ARLYSERE, au titre des garanties d'emprunt ou des
opérations financées, la communauté d'agglomération souhaite confier la gestion du contingent de
réservation aux communes.
Aussi, la convention à intervenir avec chaque bailleur et les communes, comportera une annexe
personnalisée pour chaque commune accueillant un parc social sur le territoire.
Si en cours d'année, l’agglomération souhaite bénéficier d’un ou plusieurs de ses droits afin de répondre
à une ou des situations de logement dont elle a été saisie, elle s’adressera à la commune qui devra y
répondre, dans la limite du nombre de droits rétrocédés.
S'agissant du contingent de réservation de la commune, il est proposé le mode de gestion déléguée au
bailleur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Conseil municipal du 24 juin 2024
e CONFIRME avoir reçu copie de la charte partenariale visée ci-dessus,
e ACCEPTE les termes de la présente convention et de l’annexe chiffrée s’y rattachant,
+ DONNE son accord sur la gestion du contingent de réservation de la communauté
d'agglomération ARLYSERE, aux conditions susmentionnées ;
° INDIQUE le choix de la commune quant au mode de gestion de son contingent de réservation :
Déléguée au bailleur,
° AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et annexe et toutes
les pièces afférentes à ce dossier.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : O0
11 — Autorisation de signature de la convention pluriannuelle d’alpage de Bellachat avec le GAEC du
Col de la Bâthie
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2122-22 5°,
Vu la convention pluriannuelle de pâturage relative à l'alpage de Bellachat, signée le 22 juillet 2019 entre
la Commune de la Bâthie et Monsieur Jean-François VILLIOD, alpagiste, et conclue pour une durée de 11
ans à compter du 1° mai 2019,
Vu la demande de Monsieur Jean-François VILLIOD de transférer la convention pluriannuelle de pâturage
au profit du GAEC du Col de la Bâthie,
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’une convention pluriannuelle de pâturage avaïit été
signée le 22/07/2019 entre la commune de la Bâthie et Monsieur Jean-François VILLIOD pour
l’exploitation de l’alpage communal de Bellachat. Cette convention avait été conclue pour une durée de
11 ans à compter du 1° mai 2019.
Elle expose que monsieur Jean-François VILLIOD a sollicité les élus afin de pouvoir transférer ladite
convention au profit du GAEC du Col de la Bâthie, dont il est l’un des gérant, afin d’assurer la continuité
de son exploitation.
Les services communaux ont sollicité le service juridique de la chambre d'agriculture et se sont fait
accompagner par les services de la Société d'économie alpestre (SEA).
Il en résulte qu’il n’est pas possible en tant que tel de céder la convention au GAEC ou à un associé (qui
n’est pas un membre de la famille du titulaire). En revanche, il est possible d'établir une nouvelle
convention au nom du repreneur, sans mise en concurrence.
Des négociations ont eu lieu les 14 décembre 2023, 08 février 2024 en présence de la SEA, 21 mars 2024
et 02 mai 2024 entre les élus et les membres du GAEC du Col de la Bâthie, et ont permis d'aboutir au
projet de convention joint en annexe.
La nouvelle convention est établie au profit du GAEC du Col de la Bâthie pour une durée de 6 ans à
compter du 1° mai 2024, renouvelable pour six années, pour un loyer de 9 168.46 € pour l’année 2024,
et révisable chaque année dans les conditions prévues à l’article 8 de la convention. Conseil municipal du 24 juin 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE les termes de la présente convention,
e AUTORISE la signature de la convention pluriannuelle d’alpage de Bellachat avec le GAEC du Col
de la Bâthie,
e AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et toutes les pièces
afférentes à ce dossier,
e DENONCE la convention pluriannuelle de pâturage relative à l’alpage de Bellachat, signée le 22
juillet 2019 entre la Commune de la Bâthie et Monsieur Jean-François VILLIOD.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : O
12 — Modification des horaires d’accueil de la mairie à compter du 1er juillet 2024
Vu l'avis favorable du Comité social territorial (CST) en date du 11 juin 2024,
Madame le Maire expose au conseil municipal le projet de changement des horaires d'ouverture de
l'accueil de la mairie à compter du 1° juillet 2024. En effet, le changement des horaires d'ouverture de
l'accueil est motivé par le constat d’une baisse de la fréquentation du public, principalement justifiée
par l’utilisation des outils numériques mis à disposition des habitants.
Les nouveaux horaires proposés sont les suivants :
LUNDI 8H30-12H fermé
MARDI 8H30-12H fermé
MERCREDI Fermé
JEUDI 8H30-12H fermé
VENDREDI 8H30-12H 13H30-17H
SAMEDI Fermé
Les modifications seront les suivantes :
e L'accueil sera fermé les lundis et mardis après-midi, pour permettre aux agents de travailler
plus tranquillement sur leurs tâches respectives ;
e En dehors des plages en accès libres, il sera proposé aux habitants de pouvoir prendre rendez-
vous avec le service concerné, afin de pouvoir satisfaire au mieux les habitants qui travaillent,
tout en donnant aux services les moyens de s’organiser dans leurs missions.
e Le planning des agents prend en compte ces nouveaux horaires qui ne changent en rien le
temps de travail de chacun d'entre eux.
Lors de sa réunion du 11 juin 2024, le Comité social territorial (CST) a émis un avis favorable à l'unanimité
lequel a été porté à la connaissance de l’ensemble des agents en fonction dans la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE les nouveaux horaires d'ouverture de l'accueil de la mairie, tels que définis
précédemment, à compter du 1° juillet 2024. Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : O
La séance est levée à 19 H 58.
Le Maire,
Monique ROSSET-LANCHET
Conseil municipal du 24 juin 2024
Questions orales
Le secrétaire de séance,
Joëlle BANDIERA
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Jp Ÿ Conseil municipal du 24 juin 2024
Communications des délégations données au maire par le conseil municipal
Décisions :
C tion de mise à di ition de la sall de la salle polyvalent
CE SE C tion de mise à di ition de la sall de la salle polyvalent eu | avan [fonde is iéureientelaemnen enr Pere C tion de mise à di ition dela salle polyvalent fit de la secti un | ana [irniendeme deestonde tapant mode ei C tion de mise à di ition de la sall de la salle polyvalent: parus | aoiao [nentende md damien nee men de patent C tion de mise à di ition de la sall de la salle polyvalent ms | sua [omméneidennénenn ie rene
2024-034 15/05/2024 DPU VENTE YILMAZ NEE LENNOZ-GRATIN
2024-035 15/05/2024 DPU VENTE SCI LE VRAI BOURG
2024-036 15/05/2024 DPU VENTE AUGUET - RAMON
2024-037 15/05/2024 DPU VENTE CTS TODESCHINI ALLEMOZ - VIVANT
2024-038 24/05/2024 Vente remorque Satellite
mes | avan [nement Ponant me C tion de mise à di ition dela salle polyvalent fitde Mad mo | aan |onemende mi réiodin date pen pr de ane
2024-041 29/05/2024 DPU VENTE FEGITZ GIROD / LEMAIRE CHATEL
Alinéa 4 —- marchés à procédure adaptée :
Date engagt FOURNISSEUR DESIGNATION Montant TTC
18/04/2024 |MYOSOTIS SECURISATION RESEAU INFORMATIQUE ECOLE ELEM 1987,20 €
18/04/2024 |MYOSOTIS ORDINATEURS PORTABLE DGS ET RESP PERISCO 6 496,80 €
18/04/2024 |MYOSOTIS ORDINATEUR CTM 1965,60 €
18/04/2024 |MYOSOTIS ORDINATEUR ECOLE MATERNELLE 1 593,60 €
22/04/2024 |APR SECURITE AGENT SECURITE SOIREE 13 JUILLET 359,70 €
22/04/2024 |PMS SCIES TABLE SAUTEUSE CIRCULAIRE 1 997,98 €
22/04/2024 |FIRSTOP REPARATION RENAULT MASTER 1 129,98 €
30/04/2024 |ALPES-GEO-CONSE ETUDE GEOTECHNIQUE SOUTENEMENT AVAL PISTE DE LA RAVOIRE 3241,18€
13/05/2024 |CEDRIC PINET PLOMBERIE APPART FOYER RURAL 1 590,00 €
13/05/2024 |CRISTAL DISTRIB AUTOLAVEUSE GYMNASE 6576,00 €
13/05/2024 |L ATELIER LIVRES CAHIERS SCOLAIRES 406,50 €
14/05/2024 |MANUTAN COLLECT 2 VITRINES POUR CIMETIÈRE 826,20 €
14/05/2024 |RHON ALPES EXTI ALARME ET PLANS INTERVENTION BIBLIO 774,00 €
14/05/2024 |RHON ALPES EXTI PLANS INTERVENTION INCENDIE ECOLE ELEM 660,00 €
14/05/2024 |RHON ALPES EXTI PLAN INTERVENTION INCENDIE ECOLE MAT 210,00 €
16/05/2024 |CITEOS ECLAIRAGE LED TERRAIN FOOT 28 788,00 €
14/05/2024 |PANOSTOCK 20 BARRIERES RUE LAMARTINE 3 360,00 €
14/05/2024 |GROLLA VERRE REMPLACE VITRE CASSEE ECOLE MAT 349,92 €
27/05/2024 |RECA DISQUES TRONCONNEUSE 488,99 €
30/05/2024 |CEDRIC PINET PLOMBERIE APPART FOYER RURAL TRVX SUPP 1227,83€
11/06/2024 |AYLANCE NETTOYAGE VITRES ECOLES MAT ET ELEM 1021,48 €
17/06/2024 |ACOMELEC TRVX ELECTRIQUE SUITE RAPPORT ECOLE ELEM 1100,40 € Conseil municipal du 24 juin 2024
2024 juin Réunion du conseil municipal du 24
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(Délégation donnée par le conseil municipal au maire)
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