Procès Verbal - pv n3 11032025

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Procès Verbal - pv n3 11032025 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Chabrillan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv n3 11032025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Page 1 sur 11

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

N°03 — 11/03/2025

Lieu : Salle du conseil municipal / 20h

Secrétaire de séance : Rémi NOHARET - Rédacteur : Stéphanie BOREL

Objet : Conseil municipal

Statut du document : AV (AV : à valider, VA : validé, SV : sans

validation, DIFF : diffusé)

12 présents Participants :

Nom Prénom Fonctions Présent {

Cyrille VALLON MAIRE O 7

Dominique ARDOUVIN 1° Adjoint O0 qui

Myriam SEILER 2° Adjoint

Ludwig BLANC 3ème Adjoint

Danielle BARNIER 4ème Adjoint OST 7

Sonia BOURDELIN Conseillère 0

Sébastien BRUNET Conseiller O0 Æ TT

Alain CHAMBON Conseiller ABSENT

Tomäs DE LA GUARDIA Conseiller ABSENT

Pascale DESBRUN Conseillère Ofu

Isabelle GUÉRIN Conseillère ABSENTE sl UNEE

Brice LIOTARD Conseiller O Le

François LIOTARD Conseiller ABSENT

Rémi NOHARET Conseiller OR

Stéphanie PONCE Conseillère 0 Ge —

Ouverture de la séance 20h10

Points préparatoires

M. Rémi NOHARET se propose comme secrétaire de séance.

Cette proposition est acceptée par les présents.

Le PV de la séance précédente et celle de janvier 20025 sont approuvés à l'unanimité.

Commune de CHABRILLAN (Drôme) - Procès-verbal du conseil municipalPage 2 sur 11

DELIBERATION n°1 : Validation de devis du laboratoire d'analyse microbiologiques can- tine scolaire

M. Le Maire rappelle au conseil que la cantine scolaire est gérée par une association mais les

locaux sont municipaux.

Le 28/11/2025 une inspection sanitaire a eu lieu mettant en évidence plusieurs points d’amélio- rations à prendre en compte.

M. le Maire laisse la parole à Mme Sonia BOURDELIN, conseillère municipale en charge de ce dossier.

Des mesures physiques d'aménagement ainsi que la mise en place de procédures s'imposent à la Mairie.

Mme Sonia BOURDELIN a demandé un devis à différents laboratoires d'analyses, AGRO CON- SULT'Vivarais, RESALAB, TERANA DROME.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- APPROUVE le devis de l’entreprise RESALAB pour un montant de 521.47 €TTC dans

l'hypothèse où cette prestation doit être réalisée.

- _ CHARGE Mme Sonia BOURDELIN de mettre ces analyses.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°2 : Validation de devis pour l’achat de matériel par suite du réaménagement

de la cantine scolaire

M. Le Maire rappelle au conseil que la cantine scolaire est gérée par une association mais les locaux sont municipaux.

Le 28/11/2025 une inspection sanitaire a eu lieu mettant en évidence plusieurs points d'amélio- rations à prendre en compte.

M. le Maire laisse la parole à Mme Sonia BOURDELIN, conseillère municipale en charge de ce dossier.

Des mesures physiques d'aménagement ainsi que la mise en place de procédures s'imposent à la Mairie.

Mme Sonia BOURDELIN a sollicité plusieurs devis et présente le un devis de GGM GASTRO pour la fourniture d’un mobilier un montant de 550.99 € TTC. Ce devis est la meilleure solution technico-économique pour ce matériel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- APPROUVE le devis de l’entreprise GGM GASTRO pour un montant de 550.99 € TTC.

Commune de CHABRILLAN (Drôme) — Procès-verbal du conseil municipalPage 3 sur 11

- CHARGE Mme Sonia BOURDELIN de gérer la fourniture de ce matériel.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et

financières relatives à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°3 : Participation obligatoire au financement la prévoyance — maintien de

salaire des agents

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 et suivants,

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du 10/03/2025

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue

d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

° soit par l'employeur,

e Soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

L'autorité territoriale souhaite, à effet du 1er janvier 2025 :

- Pour le risque prévoyance :

Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l'issue d’un appel public à la concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité. Il est proposé d'adhérer au contrat d'assurance collective proposée par le CDG26 dans le domaine la prévoyance. Le conseil municipal doit également décider du pourcentage retenu pour le maintien du Régime Indemnitaire. Il

Commune de CHABRILLAN (Drôme) — Procès-verbal du conseil municipalPage 4 sur 11

est proposé de laisser la possibilité aux agents de couvrir leur régime indemmnitaire à hauteur de 47,5% ou 90%

Toutefois, cette intégration est soumise à un accord préalable de l'assureur du CDG26 qui ne peut, à cette heure, être considérée comme définitivement validé. Aussi, dans le cas où l'assureur refuserait l'adhésion de notre commune, il sera alors décidé de participer à la prévoyance des agents par le biais de contrats individuels labellisés dès le 1°" janvier 2025.

Délibération :

PSC risque prévoyance :

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale de la Drôme à compter du 1° janvier 2025.

- Article 2 : de fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1° janvier 2025 :

versement d'un montant unitaire mensuel brut de : 7 € par agent

- Article 3 : d'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, (et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du décret n° 2011- 1474.)

M. Le Maire rappelle au conseil, située en

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- _ APPROUVE la mise en place de la participation obligatoire

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

DELIBRATION n°4 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée : Avis de la commune de

Chabrillan sur le projet arrêté

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de l'urbanisme :

Vu qu'en application de l'article 136-111 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, depuis le 27 mars 2017, la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme a été transférée de plein droit aux EPCI et notamment à la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) :

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CCVD, en date du 26 juin 2018, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU)I), définissant les modalités de concertation, et fixant les modalités de la collaboration entre la Communauté de communes du Val

de Drôme et ses communes membres :

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVD, en date du 25 février 2020, validant le diagnostic et l'état initial de l'environnement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVD, en date du 2 juillet 2024, relative au débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU; Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 29 janvier 2025, approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

Vu le dossier d'arrêt du projet de PLUi du val de Drôme en Biovallée:

Commune de CHABRILLAN (Drôme) — Procès-verbal du conseil municipalPage 5 sur 11

CONSIDERANT qu'en application des modalités de collaborations avec les communes, le rôle de la conférence des maires a été renforcé et qu'entre 2019 et 2024, ont été réalisés :

> 28 commissions d'urbanisme

> 11 jours d'ateliers

> 11 Conférences des maires

CONSIDERANT que les modalités de concertation avec la population prescrite ont été respectées et qu'ainsi, entre 2019 et 2024, ont été organisés :

> 17 réunions publiques

> 4 ateliers

> 1 réunion planièdre de synthèse à Eurre

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces composant l'arrêt du projet de PLUIi a été reçu en mairie, en date du 11 février 2025 :

CONSIDERANT qu'en application de l’article L153-15 du code de l'urbanisme, le projet arrêté doit être soumis, pour avis, aux conseils municipaux des communes membres de la CCVD et qu'en application des dispositions de l’article R153-5 du code de l'urbanisme, cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet ;

CONSIDERANT que cet avis sera joint au dossier de PLUi arrêté tel qu'il a été transmis à la

commune, en vue de l'enquête publique portant sur le projet de PLUi avec l'ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L153-17 du code de l'urbanisme ;

CONSIDERANT que conformément à l'article L153-19 du code de l'urbanisme, le président de la CCVD soumettra le PLUïi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis.

Après avoir débattu, il est proposé au Conseil Municipal de :

SALUE la qualité du travail réalisé par les élus et les techniciens

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLUi arrêté en date du 29 janvier 2025 par le Conseil Communautaire de la CCVD.

APPROUVE le projet de PLUi arrêté en date du 29 janvier 2025 par le Conseil Communautaire de la CCVD.

EMET LES OBSERVATIONS :

1. Il serait souhaitable qu'une version synthétique mais complète, destinée à chacune des communes, ne reprenant que les éléments généraux et propres à la commune, puisse être remise à chaque commune

2. Il serait souhaitable que les annexes se limitent à un nombre raisonnable et utile, de manière à ne pas surcharger inutilement le document.

La présente délibération sera transmise à la CCVD pour être intégrée au dossier d'enquête publique.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°5 : Mise à jour des statuts de la CCVD

Commune de CHABRILLAN (Drôme) — Procès-verbal du conseil municipalPage 6 sur 11

M. Le Maire rappelle que la Communauté des Communes du Val de Drôme (CCVD) à laquelle adhère la commune, propose une mise à jour de ses statuts afin d'intégrer les nouvelles compé- tences prises depuis 2017, acter du changement de nom et de siège.

A cette fin, le conseil communautaire de la CCVD a été appelé à délibérer sur cette mise à jour

lors de sa séance du 29 janvier 2025.

Après avoir pris connaissance de la délibération n°16/29-01-25/C de la Communauté de Com- munes du Val de Drôme en Biovallée.

ll est proposé au Conseil Municipal :

e D’approuver sans réserve l'exposé du Maire,

e _ D'approuver la mise à jour des statuts de la CCVD,

+ De mandater le Maire à l'effet de notifier au Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée la présente délibération,

+ De tenir informer le conseil municipal sur la suite de la procédure, D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibératoin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- APPROUVE la mise à jour des statuts de la CCVD

- _ CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives relatives à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°6 : Autorisation d'enfouissement d’une canalisation d'eau usée sous une

voie communale

Monsieur le Maire, laisse la parole à M. Brice LIOTARD, conseiller municipal délégué à la voierie.

M BARBIER Mathieu, domicilié quartier les Gilles, 26400 CHABRILLAN, demande au conseil municipal l'autorisation d’enfouir une canalisation d'eau usée sous la voie communale.

Il s’agit en l'espèce, de réaliser le passage d’une canalisation d'eaux usées entre son habitation et le terrain où se situe son installation d'assainissement à une profondeur règlementaire, sans détériorer les canalisations existantes.

La présente délibération autorise M BARBIER à effectuer ces travaux.

Le pétitionnaire s'engage à remettre la voirie du domaine public dans l'état initial à sa charge pleine et entière.

La mairie doit être informé de la date de début et de fin des travaux.

A l'issue de l'opération, le demandeur doit fournir à la mairie les plans des réseaux ainsi que la

nature, la dimension et la profondeur d'enfouissement des gaines et câbles électriques.

Après avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal,

APPROUVE : l’enfouissement de la canalisation d’eau usée sous la voie communale.

CHARGE : M. Le Maire d'autoriser les travaux de voierie nécessaires

Commune de CHABRILLAN (Drôme) — Procès-verbal du conseil municipalPage 7 sur 11

CHARGE : M. Le Maire de veiller au bon respect des règles établies

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°7 : octroi de la garantie à certains créanciers — renouvellement de la garantie pour 2025

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre I! du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-65, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253- 1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

-__ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance :

-__ l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société ano- nyme à conseil d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Chabrillan a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 17 décembre 2020.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Commune de CHABRILLAN (Drôme) — Procès-verbal du conseil municipalPage 8 sur 11

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Obiet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de Chabrillan qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvré.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2021-01-03 en date du 18 janvier 2022 ayant confié à la communauté de Commune du Val de Drôme la compétence en matière d'emprunts ;

Commune de CHABRILLAN (Drôme) — Procès-verbal du conseil municipalPage 9 sur 11

Vu la délibération n° 2020-12-01, en date du 17 décembre 2020 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Chabrillan

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Chabrillan afin que la commune de Chabrillan puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal

+ DECIDE que la Garantie de la commune de Chabrillan est octroyée dans les conditions

suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bé- néficiaires) :

le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au

montant maximal des emprunts que la commune de Chabrillan est autorisé(e) à sous- crire pendant l’année 2025,

la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenu par commune de Chabrillan pendant l’année 2025 auprès de l'Agence France

Locale augmentée de 45 jours.

la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un

ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

si la Garantie est appelée, la commune de Chabrillan s'engage à s'acquitter des

sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

le nombre de Garanties octroyées par l'exécutif local au titre de l'année 2025 sera égal

au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des

sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque

Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement;

+ AUTORISE le conseil municipal ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou

les engagements de Garantie pris par la Commune de Chabrillan dans les conditions défi-

nies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

+ __ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes né-

cessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Commune de CHABRILLAN (Drôme) - Procès-verbal du conseil municipalPage 10 sur 11

DELIBRATION n°8: Demande de subventions Département Vestiaire préau et salle polyvalente

La commune de Chabrillan a un projet d'investissement qui consiste au réaménagement du site du bas du village.

Les infrastructures initialement en place ont été détruites suite à un sinistre.

Le projet consiste en la construction d’un ensemble de vestiaires, d’un préau et d’une salle de convivialité.

Le coût prévisionnel total de cet investissement est estimé à 1 050 375.00 € HT.

La commune de Chabrillan sollicite l’aide financière du département, des services de l'État (DETR) et de la région.

Le plan de financement prévisionnel (recettes) est défini comme suit :

Recettes Détail / libellé Montant Taux

Union européenne

DETR | | 150000 | 143%

| DSIL -

Conseil régional | | 100 000 | 9,5%

Conseil départemental | E n 525 188 | 50%

ANS | | 30000 | 29%

Autre (préciser)

—|

Sous-total (aides publiques) 805188 | 69.1%

Fonds propre 30 187

Autofinancement {fonds propres 219% ou emprunt) [ —— ] ] ° Emprunt 200 000

Aide privée FFF 15 000 14%

F ee etes) | 245 187 30.9 %

Total prévisionnel € HT 4 050 375.00 100%

Le conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité :

e ADOPTE l'opération d'investissement de la construction à neuf des vestiaires du football et du préau

Financement tel que définies ci-dessus ;

+ SOLLICITE les aides publiques

+ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

+ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

+ AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

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Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°9 : Achat par la commune des parcelles cadastrée : ZN115, ZN117, ZN119 route de déviation du hameau des Gilles

M. Le Maire rappelle au conseil municipal qu’une démarche a été engagée en 2021 auprès de SNCF RESEAU en vue de pouvoir acquérir les parcelles cadastrées : ZN115, ZN117, ZN119

Ces parcelles, propriétés actuelles de SNCF RESEAU accueillent la route de déviation du ha- meau des Gilles. La commune n’en étant pas propriétaire, différentes difficultés sont apparues.

SNCF RESEAU propose à la commune l'achat de ces 3 parcelles pour une valeur de 2800 Euros, assortie d'une marge de négociation de 15%, après consultation des domaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- _ APPROUVE l'achat de ces parcelles ZN115, ZN117, ZN119 pour un montant de 2800 Euros, à éventuellement ajuster (marge d'appréciation de 15%)

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Fin de la séance délibérative à 21h22.

Questions diverses

Commune de CHABRILLAN (Drôme) — Procès-verbal du conseil municipal