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Arrêté - 104A 2023 Refus Autorisation de Travaux ERP Micro Creche
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 104A 2023 Refus Autorisation de Travaux ERP Micro Creche)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
_…
\
Ville
de
ES
N°: REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
ro
tu
À
252
>
Nomenclature
: 9.1
Publication
numérique
le
: ARRETE
MUNICIPAL
REFUS
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ERP
MICRO
CRECHE
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l’article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
5°"
catégorie
;
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr -
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.22H0028
déposée
en
date
du
30.08.2022
(Pièces
complémentaires
déposées
en
date
du
27.01.2023)
liée
au
PC
n°
031.254.22.0.0021;
-
Vu
l'Avis
Défavorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
04.04.2023 ;
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
13.12.2022 ;
ARRETE
ARTICLE
1
Le
responsable
de
l'établissement
«
Micro-Crèche
»
situé
rue
des
Troubadours
31670
LABEGE
classé
type
R,
catégorie
5,
n'est
pas
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d'AT
n°031.254.22H0028
liée
au
PC
n°
031.254.22.0.0021 ;
ARTICLE
Il
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
l'exploitant,
au
service
instructeur
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens. ARTICLE
Ill
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Labège,
le
D 6 AVR 2023
Pour
copie
conforme
Le
maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la Croix
Rose
—
31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Lao
ET
ol ITEM
er tte]
(Te (Et
Ce
re
Te
1e
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction
:
Numéro
de
l'acte
:
104A_2023
Objet
:
REFUS
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ERP
MICRO
CRECHE
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision:
2023-04-06
00:00:00+02
Nature
de
l'acte
:
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique
:
031-213102544-20230406-104A
2023-AR
URL
d'archivage:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier Enveloppe
métier
Nom
métier
: 031-213102544-20230406-1
04A_2023-AR-1-1
0.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
Nom
original:
D_5251.pdf
Nom
métier:
99_AR-031-213102544-20230406-104A_2023-AR-1-1_1.pdf Cycle
de
vie
de
la
transaction
:
Etat
Date
Posté
7 avril
2023
à
11h08min57s
En
attente
de
transmission
7 avril
2023
à
11h09min11s
Transmis
7 avril
2023
à
11h16min27s
Acquittement
reçu
7 avril
2023
à
11h16min39s
Page
1
Type
Taille
text/xml
866
0
application/pdf
58.2
Ko
Message Dépôt
initial
Accepté
par
le TdT :
validation
OK
Transmis
au
MI
Reçu
par
le
MI
le
2023-04-07