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RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 21 – FEVRIER 2021
Recueil publié le 5 février 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 21/CAB/098 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Oasis/MéI'Ange de Bellevigny - 1 place du Village - Saligny - 85170 Bellevigny
Arrêté n° 21/CAB/099 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Market/Sas Lsodis - 99 boulevard de Castelnau - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/100 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Saveurs Mouilleronnaises - 9 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif
Arrêté n° 21/CAB/101 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Foir'Fouille/Sarl Hadana - 91.avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/102 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crêperie Le Triskell - 10 avenue Lafargue - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/103 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Résidence Les Etablières Bâtiment A- 94 rue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/104 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Résidence Les Etablières Bâtiment B - 92 rue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/105 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Chopinel La Chopine Luçon Sarl - 6 rue Emile Girardeau - 85400 Luçon
Arrêté N° 21/CAB/112 portant fermeture à titre temporaire de toutes les classes de terminales générales du lycée Sainte-Marie-du-Port aux Sables d'Olonne
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N° 64-2021/DRLP.1 portant autorisation de renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross/ side-car-cross sis au lieu-dit « la Roussière» à Apremont
Arrêté N° 83-2021/DRLP.1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL AMBULANCES TAXIS NAULLEAU sis à la Caillère-Saint-Hilaire
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 21 – FEVRIER 2021
Recueil publié le 5 février 2021
____ DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté N°21-DRCTAJ/1- 68 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études concernant l'aménagement de la RD 6 entre les communes d'Aizenay et de Saint-Révérend
Arrêté N°21-DRCTAJ/1-71 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de la Souchais sur le territoire de la commune de Beaurepaire
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N°010/SPS/21 portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Arrêté N°21/SPS/2021 portant interdiction temporaire de circulation sur certains espaces et sur certains axes de la commune des Sables-d'Olonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°21-DDTM85-28 portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Arrêté N°21-DDTM85-32 portant autorisation temporaire de pêche de la truite dans le département de Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP 21-0025 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0026 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de J'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21·0027
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0028 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAH P) Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0029 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0033 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Suisse et éventuellement contaminé par la rage.
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0034 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire frança is depuis le Portugal et éventuellement contaminé par la rage.
Arrêté Préfectoral ND APDDPP-21-0035 LEVANT LA MISESOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENTSURLE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0036 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0037 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0038 levant la zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Maurice-des-Noues
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0039 déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du- Ligneron
Arrêté n° AP DDPP-21-0040 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
Arrêté n° AP DDPP-21-0041 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature est donnée à M. COCHARD Stéphane.Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Moutiers les Mauxfaits
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté N°21-SGCD-FI 01 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/098
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L'Oasis/MélAnge de Bellevigny — 1 place du Village - Saligny — 85170 Bellevigny
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Oasis/Mél'Ange de Bellevigny —
1 place du Village - Saligny — 85170 Bellevigny présentée par Madame Jeannette ZITANG, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Jeannette ZITANG est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L'Oasis/Mél'Ange de Bellevigny — 1 place du Village — Saligny — 85170 Bellevigny) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0601 et concernant 2 caméras intérieures.
La 3°" caméra intérieure au niveau de la cuisine, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision
des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/098
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
L'Oasis/MéI'Ange de Bellevigny - 1 place du Village - Saligny - 85170 Bellevigny
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
- Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Oasis/Mél'Ange de Bellevigny -
1 place du Village - Saligny - 85170 Bellevigny présentée par Madame Jeannette ZITANG, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Jeannette ZITANG est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L'Oasis/MéI'Ange de Bellevigny - 1 place du Village - Saligny - 85170 Bellevigny) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0601 et concernant 2 caméras intérieures.
La 3ème caméra intérieure au niveau de la cuisine, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la présidente.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bellevigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Jeannette ZITANG, 1 place du Village — Saligny — 85170 Bellevigny.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2021.
Le chef du servi
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Arrêté n° 21/CAB/099
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Carrefour Market/Sas Lsodis — 99 boulevard de Castelnau — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Carrefour Market/Sas Lsodis — 99 boulevard de Castelnau — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Gwenaël LE GLOAHEC, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Gwenaël LE GLOAHEC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Carrefour Market/Sas Lsodis — 99 boulevard de Castelnau — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0299 et concernant 15 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la_personne filmée devra rester _ identifiable) et, d'autre part, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/099
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Carrefour Market/Sas Lsodis - 99 boulevard de Castelnau - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 -1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Carrefour Market/Sas Lsodis - 99 boulevard de Castelnau - 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Gwenaël LE GLOAHEC, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Gwenaël LE GLOAHEC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Carrefour Market/Sas Lsodis - 99 boulevard de Castelnau - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0299 et concernant 15 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable) et. d'autre part, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages) .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Gwenaël LE GLOAHEC, 99 boulevard de Castelnau — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/100
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Saveurs Mouilleronnaises — 9 place de la Marelle — 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sarl Saveurs Mouilleronnaises —
9 place de la Marelle — 85000 Mouilleron le Captif présentée par Madame Emilie DOUSSIN, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Emilie DOUSSIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Saveurs Mouilleronnaises — 9 place de la Marelle — 85000 Mouilleron le Captif) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0603 et concernant 2 caméras intérieures.
La 3°" caméra intérieure au niveau de l’accès à la chambre froide, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d'application de l’articie L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/100
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Saveurs Mouilleronnaises - 9 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 -1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Saveurs Mouilleronnaises -
9 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif présentée par Madame Emilie DOUSSIN, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Emilie DOUSSIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Saveurs Mouilleronnaises - 9 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202010603 et concernant 2 caméras intérieures.
La 3ème caméra intérieure au niveau de J'accès à la chambre froide, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Madame Emile DOUSSIN, 9 place de la Marelle — 85000 Mouilleron le Captif.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2021.
Le chef du serv
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Arrêté n° 21/CAB/101
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Foir'Fouille/Sarl Hadana — 91 avenue Aliénor d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Foir’Fouille/Sarl Hadana —
91 avenue Aliénor d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Philippe HABERT, et ayant fait
l’objet d'un récépissé de dépôt le 16 décembre 2020 ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Philippe HABERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Foir Fouille/Sarl Hadana — 91 avenue Aliénor d'Aquitaine -— 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0611 et concernant 6 caméras intérieures et1 caméra extérieure. La 7°" caméra intérieure en dehors de la surface de vente, filmant une partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/101
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
La Foir'Fouille/Sarl Hadana - 91.avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Foir'Fouille/Sarl Hadana -
91 avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Philippe HABERT, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Philippe HABERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Foir'Fouille/Sarl Hadana - 91 avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0611 et concernant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La 7ème caméra intérieure en dehors de la surface de vente, filmant une partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qau'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modäfication présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Philippe HABERT, 91 avenue Aliénor d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/102
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Crêperie Le Triskell — 10 avenue Lafargue — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Crêperie Le Triskell —- 10 avenue Lafargue -— 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Eric BARRÉ, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Eric BARRÉ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crêperie Le Triskell — 10 avenue Lafargue — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0049 et concernant 4 caméras intérieures.
Les 4 autres caméras intérieures au niveau de l’entrée sous-sol, de la cuisine et de la réserve boissons, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/102
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Crêperie Le Triskell - 10 avenue Lafargue - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la -Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crêperie Le Triskell - 10 avenue Lafargue -
85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Eric BARRÉ, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Eric BARRÉ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crêperie Le Triskell - 10 avenue Lafargue - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0049 et concernant 4 caméras intérieures.
Les 4 autres caméras intérieures au niveau de l'entrée sous-sol, de la cuisine et de la réserve boissons, parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...). :
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric BARRÉ, 10 avenue Lafargue — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/103
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Résidence Les Etablières Bâtiment A- 94 rue Aliénor d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 12/CAB/143 du 12 mars 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Résidence Les Etablières Bâtiment A — 94 rue Aliénor d'Aquitaine à La Roche sur Yon (1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/391 du 9 juin 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 5 caméras extérieures et identité des personnes habilitées à accéder aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé
Résidence Les Etablières Bâtiment À —- 94 avenue Aliénor d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon présentée
par Monsieur Morgan KERMARRES, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Morgan KERMARREC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Résidence Les Etablières Bâtiment A -— 94 avenue Aliénor d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 16 caméras intérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0551 et conservant le nombre total de caméras à 6 caméras extérieures. Les 16 caméras intérieures filmant l’intérieur de l’immeuble dont l’accès se fait par un code n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/103
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Résidence Les Etablières Bâtiment A- 94 rue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121CAB/143 du 12 mars 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Résidence Les Etablières Bâtiment A- 94 rue Aliénor d'Aquitaine à La Roche sur Yon (1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/391 du 9 juin 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 5 caméras extérieures et identité des personnes habilitées à accéder aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé
Résidence Les Etablières Bâtiment A - 94 avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon présentée
par Monsieur Morgan KERMARREC, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Morgan KERMARREC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Résidence Les Etablières Bâtiment A- 94 avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 16 caméras intérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0551 et conservant le nombre total de caméras à 6 caméras extérieures. Les 16 caméras intérieures filmant l'intérieur de l'immeuble dont l'accès se fait par un code n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Morgan KERMARREC, 94 avenue Aliénor d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/104
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Résidence Les Etablières Bâtiment B — 92 rue Aliénor d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu Farrêté préfectoral n° 12/CAB/142 du 12 mars 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Résidence Les Etablières Bâtiment B — 92 rue Aliénor d'Aquitaine à La Roche sur Yon (1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/392 du 9 juin 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (identité des personnes habilitées à accéder aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé
Résidence Les Etablières Bâtiment B — 92 avenue Aliénor d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon présentée
par Monsieur Morgan KERMARREC, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Morgan KERMARREC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Résidence Les Etablières Bâtiment B — 92 avenue Aliénor d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0552 et conservant le nombre total de caméras à 1 caméra extérieure au niveau de la porte d'entrée de l'immeuble.
Les 2 caméras intérieures filmant le 3°"° niveau de l'immeuble dont l'accès se fait par un code et les 2 autres caméras extérieures filmant les terrasses utiles à l'évacuation incendie n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21ICAB/1 04
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Résidence Les Etablières Bâtiment B - 92 rue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/142 du 12 mars 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Résidence Les Etablières Bâtiment B - 92 rue Aliénor d'Aquitaine à La Roche sur Yon (1 caméra extérieure), et l'arrété préfectoral n° 16/CAB/392 du 9 juin 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (identité des personnes habilitées à accéder aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé
Résidence Les Etablières Bâtiment B - 92 avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon présentée
par Monsieur Morgan KERMARREC, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Morgan KERMARREC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Résidence Les Etablières Bâtiment B - 92 avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon), à . modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour "exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0552 et conservant le nombre total de caméras à 1 caméra extérieure au niveau de la porte
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Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La Sous-préfèête, directrice de cabinet du préfet
de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le
maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à Monsieur Morgan KERMARREC, 92 avenue Aliénor
d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/105
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Chopine/ La Chopine Luçon Sarl — 6 rue Emile Girardeau — 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection, soit 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'arrière de l'établissement et 1 caméra extérieure en façade de l'établissement visionnant la voie publique
partiellement -soit les abords immédiats de celui-ci-, situé La Chopine/La Chopine Luçon Sarl —
6 rue Emile Girardeau — 85400 Luçon présentée par Monsieur Jean-François BAUDRY, et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 7 d écembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la caméra extérieure en façade de l'établissement doit être prise en compte en tant
que caméra extérieure filmant sous le porche de l'établissement et non en tant que caméra extérieure visionnant
la voie publique partiellement ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Jean-François BAUDRY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Chopine/La Chopine Luçon Sarl - 6 rue Emile Girardeau — 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0575 et concernant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure à l'arrière ne devra pas dépasser les limites de propriété et le champ de vision de la caméra extérieure en façade se limitera aux limites du porche d'entrée et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des 4 caméras intérieures.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21!CAB!1 05
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
La Chopine! La Chopine Luçon Sarl - 6 rue Emile Girardeau - 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du .12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, soit 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
à l'arrière de l'établissement et 1 caméra extérieure en façade de l'établissement visionnant la voie publique partiellement -soit les abords immédiats de celui-ci-, situé La Chopine/La Chopine Luçon Sarl 6 rue Emile Girardeau - 85400 Luçon présentée par Monsieur Jean-François BAUDRY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la caméra extérieure en façade de l'établissement doit être prise en compte en tant
que caméra extérieure filmant sous le porche de l'établissement et non en tant que caméra extérieure visionnant
la voie publique partiellement ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Jean-François BAUDRY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Chopine/La Chopine Luçon Sarl - 6 rue Emile Girardeau - 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0575 et concernant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure à l'arrière ne devra pas dépasser les limites de propriété et le champ de vision de la caméra extérieure en façade se limitera aux limites du porche d'entrée et. d'autre part. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-François BAUDRY, 6 rue Emile Girardeau — 85400 Luçon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr E 3
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Arrêté N° 21-CAB-112
portant fermeture à titre temporaire de toutes les classes de terminales générales du lycée Sainte-Marie-du-Port aux Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de léducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ; .
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-CAB-109 portant fermeture à titre temporaire de la classe de terminale D et de terminale B du lycée Saint-Marie du Port aux Sables d'Olonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'avis du directeur académique des services de l'éducation nationale en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis du directeur départemental de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du 4 février 2021 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
Considérant que l'article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié habilite le préfet de département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant l'accumulation de cas positifs au sein des terminales générales du lycée Sainte-Marie- du-Port aux Sables d'Olonne dans ces derniers jours (3 en B, 2en C, 4en DetlenE) et l'existence de cas contacts dans toutes les terminales générales;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du préfet
Arrêté N° 21-CAB-112
portant fermeture à titre temporaire de toutes les classes de terminales générales du lycée Sainte-Marie-du-Port aux Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décretdu Président de la République du 12 juillet2017 nommant MonsieurBenoît BROCART, préfetde la Vendée ;
Vu le décret n02020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29;
Vu l'arrêté préfectoral n021-CAB-109 portant fermeture à titre temporaire de la classe de terminale D et de terminale B du lycée Saint-Marie du Port aux Sables d'Olonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'avis du directeur académique des services de l'éducation nationale en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis du directeur départemental de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du 4 février 2021 ;
Vu l'urgence;
Considérant que l'Organisation Mondiale de-la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n02020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n02020-131 0 du 29 octobre 2020 ;
Considérant que l'article 29 du décret n02020-1310 du 29 octobre 2020 modifié habilite le préfet de département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à fermer provisoirement une ou plusieurs categories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant l'accumulation de cas positifs au sein des terminales générales du lycée Sainte-Marie- du-Port aux Sables d'Olonne dans ces derniers jours (3 en B, 2 en C, 4 en D et 1 en E) et l'existence de cas contacts dans toutes les terminales générales ;
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www.vendee.gouv.fr Considérant le brassage important parmi les terminales générales en raison de l'organisation des cours par groupe de spécialité ou encore lors du repas du midi et des dîners pour les internes ;
Considérant la fermeture déjà effective des classes de terminales B et D en raison du nombre d'élèves identifiés positifs ;
Considérant la nécessité de limiter la propagation de l'épidémie en élargissant la décision de fermeture à toutes les classes de terminales générales du lycée Saint-Marie du Port aux Sables d'Olonne ; que la durée de fermeture des classes déjà fermées doit être prolongée ;
Arrête
Article 1 : Toutes les classes de terminales générales du lycée Sainte-Marie du Port aux Sables d'Olonne sont temporairement fermées du jeudi 4 février 2021 au vendredi 12 février 2021 inclus.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°21-CAB-109 du 3 février 2021 portant fermeture à titre temporaire de la classe de terminale D et de terminale B du lycée Saint-Marie du Port aux Sables d'Olonne est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gourv.fr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Il peut également faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet de de la Vendée ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Article 4 : La directrice de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la directrice académique des services de l'éducation nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 février 2021 Pour le préfet, PP la directrice de cabinet;
f sl
rine ROUSSEL
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° 64 - 2021/DRLP.1
portant autorisation de renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross/ side-car-cross sis au lieu-dit « la Roussière» à Apremont
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport; notamment les titres III des livres Il parties législatives et réglementaires relatifs aux
manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés ;
Vu le dossier présenté par l'association « MOTO CLUB DE LA VIE D'APREMONT » en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross situé au lieu-dit « la Roussière » sur le territoire de la commune d'Apremont ;
Vu la complétude du dossier au regard des dispositions du Code du Sport ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 20 janvier 2021 ;
ARRETE:
Article 1er: Le circuit de moto-cross situé au lieu-dit «la Roussière » sur le territoire de la commune d'Apremont est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de l'association « Moto Club de la Vie d’Apremont ».
Cette homologation ouvre le droit d'organiser des épreuves et des compétitions de motocross, quadcross et side
car cross, à la condition de déposer au préalable un dossier auprès de la préfecture.
Cette homologation ouvre le droit d'organiser des activités de manifestations, essais et/ou entraînements, à condition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition et que soient strictement respectés les jours et horaires suivants :
- Périodes d’entraînements
- du 1° octobre au 31 mars : les mercredi et samedi de 14h à 18h
- du 1° avril au 30 septembre : les mercredi et samedi de 14h à 18h30
Les horaires d'entraînement ci-dessus indiqués ne s'appliquent pas aux épreuves et compétitions organisées sur le circuit. A l'entrée du circuit, devront être affichés :
- les horaires d'entraînement ;
- les numéros de téléphone pour contacter les secours et le président du club ;
- l'arrêté homologuant le circuit ;
- l'inscription « interdit au public : défense d'entrer ».
L'accès au terrain pour les secours devra obligatoirement être possible pendant les entraînements.
Le jour de la compétition, l'organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; - aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
Article 2 _:
Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur lors de l’utilisation définies
par la Fédération Française de Motocyclisme.
Caractéristiques de la piste :
- Longueur : 1 550 mètres
- largeur : 7 mètres minimum
Le nombre de pilotes admis en même temps sur le circuit sera de :
- en entraînement : 45 motos - 30 quads et/ou side-car ;
- en compétitions : 45 motos — 30 quads et/ou side-car - pour les essais en compétitions ce nombre peut être
augmenté de 20 % ;
Le nombre maximum de pilotes lors des entraînements, courses, formations, initiation à la pratique du moto-cross, démonstrations, stages doit respecter les Règles Techniques de Sécurité de la Fédération
Française de Motocyclisme.
Conformément aux règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, il sera interdit de faire circuler simultanément, en entraînement ou compétition, des motos solos avec des machines à 3 ou 4 roues.
Article 3 :
- Zones interdites au public :
- le circuit
- le parc des concurrents (interdiction de fumer)
- le poste de chronométrage
Le circuit sera clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenue type « ganivelles » ou de grillages solidement
implantés dans le sol.
Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste et à une distance minimum
conforme aux règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.
Pendant toute la durée de l'homologation, les zones publics devront être conformes aux zones matérialisées sur le plan annexé au présent arrêté. Article 4 :
Les arbres et les poteaux situés le long de la piste devront être munis de protection.
Le balisage de la piste matérialisera clairement sa largeur.
Des grillages seront placés en bordure et dans la partie haute des tremplins.
Une protection sera installée sur les rampes délimitant les sauts.
Les pneus de tracteurs et de camions sont interdits sur le circuit.
Des pneus empilés usagés seront placés à tous les points du circuit où un obstacle quelconque se trouve situé à
moins de deux mètres de l’un des bords de la piste.
Les postes de commissaires de course seront protégés efficacement, en conformité avec les règles techniques
et de sécurité en vigueur définies par la Fédération Française de Motocyclisme.
Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ou obstacles
pouvant présenter un danger pour les participants.
Le stationnement du public et celui des participants se feront dans des zones distinctes et délimitées.
Un membre du club devra être présent sur place les jours d'utilisation du circuit ainsi qu'un service minimum de secours conformément au règlement de la Fédération Française de Motocyclisme. Un poste téléphonique
fixe est disponible dans le mobil home installé sur le site (02 28 17 84 21).
L'accès au terrain pour les secours, maintenu en bon état, devra être laissé libre pendant les périodes
d'utilisation du circuit.
Pour les compétitions, le dispositif de secours sera défini par l'arrêté d'autorisation de la manifestation, il devra
respecter le règlement en vigueur de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 5 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
- L'entrée et la sortie du parking devront être clairement identifiées.
- Mettre en place une signalisation permanente d'accès au circuit de moto-cross pour rendre identifiable le
chemin à emprunter ;
Article 6 : ACCESSIBILITÉ
L'accessibilité du circuit aux personnes à mobilité réduite devra être assurée par :
- la mise en place d'une signalétique spécifique des accès aux parkings destinés aux personnes à mobilité
réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;
- la mise à disposition de places de stationnement aménagées PMR qui doivent représenter 2 % du nombre
total des emplacements ;
- la réalisation d’un cheminement « carrossable » d'au moins 1, 40 m de large entre les places de stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doit être libre de tout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser un passage libre d'au moins 2, 20m de hauteur au-dessus du sol (câbles,.….). Enfin, ce cheminement devra permettre l'accès à toutes les prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;
- l'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar...) facilitant l'accès à ces services pour les PMR ;
- la mise en place des sanitaires accessibles aux PMR ; _4-
- l'aide des agents de sécurité où toutes personnes de l’organisation auprès des PMR si nécessaire.
Article 7 : Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est réglementée comme suit :
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
Les machines ne devront être mises en marche qu’au moment des évolutions, tandis que celles en attente
d'utilisation devront demeurer moteur arrêté.
Article 8: La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées ;
2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité
publique.
Article 9 : A compter de la notification de cet arrêté, toute modification du circuit, dans les quatre années à venir rendra caduque cet arrêté et nécessitera une demande de renouvellement d'homologation à la préfecture.
Article 10: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, la Maire d’Apremont , la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Contrôleur Général Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°64 - 2021/DRLP.1 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {) ? FEV. 2021 Le préfet,
Pour le Préfet,
la secrétaire général de la Préfecture
la Vendée
LA
JR
/ Anne TAGAND
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° 6% /2021/DRLP1
renouvelant l’habilitation funéraire de l'établissement
de la SARL AMBULANCES TAXIS NAULLEAU
sis à la Caillère-Saint-Hilaire
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 383/2014/DRLP en date du 30 juin 2014 portant habilitation funéraire de l’établissement de la SARL AMBULANCES TAXIS NAULLEAU, sise à la Caillère-Saint-Hilaire, identifié sous le numéro SIRET 40391240500020, valable jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 7 décembre 2020, présentée par M. Hervé NAULLEAU, en sa qualité de gérant ;
Vu larrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-53 en date du 29 janvier 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement de la SARL AMBULANCES TAXIS NAULLEAU, sise au 24 ZA de la Gare 85410 la Caillère-Saint-Hilaire, identifié sous le numéro SIRET 40391240500020, exploité par M. Hervé NAULLEAU, en sa qualité de gérant, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021, soit jusqu’au 1°’ janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 21-85-0038.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° . ~ 2:> 12021/DRLP1
renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement
de la SARL AMBULANCES TAXIS NAULLEAU
sis à la Caillère-Saint-Hilaire
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-S6 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 383/20141DRLP en date du 30 juin 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL AMBULANCES TAXIS NAULLEAU, sise à la Caillère-Saint-Hilaire, identifié sous le numéro SIRET 40391240S00020, valable jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 7 décembre 2020, présentée par M. Hervé NAULLEAU, en sa qualité de gérant;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-S3 en date du 29 janvier 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux condit ions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement de la SARL AMBULANCES TAXIS NAULLEAU, sise au 24 ZA de la Gare 85410 la Caillère-Saint-Hilaire , identifié sous le numéro SIRET 40391240500020, exploité par M. Hervé NAULLEAU , en sa qualité de gérant, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 1er janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 21-85-0038.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu’au maire de la Caillère-Saint-Hilaire. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Faità La Roche-sur-Yon, le { b FEV. 2021 ’ Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction des Relations avec les DE LA VENDÉE Collectivités Territoriales et des Liberté . ° pe Égalité Affaires Juridiques Fraternité
Arrêté N°21-DRCTAJ/1- 48
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des
études concernant l'aménagement de la RD 6 entre les communes d'Aizenay et de
Saint-Révérend
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal notamment les articles 3221, 322-3, 433-11 et R. 635;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°28-DRCTA]J/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
VU la demande du 11 janvier 2021 formulée par le Département de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement de la RD 6 nécessite des études et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de cette commune ;
Arrête
ARTICLE ler: Les agents des services du Département ainsi que les agents des sociétés dûment mandatées, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés, sur le territoire des communes d’Aizenay, de La Chapelle-Hermier, de Coex, de L'Aiguillon-sur-Vie et de Saint-Révérend.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur les plans ci-annexés dont le périmètre d'études est représenté dans la zone en pointillés rouge, pour y effectuer des relevés de l'occupation du sol, des photographies, des inventaires écologies (faune-flore-zones humides — y compris des sondages pédologiques, études géotechnique, levés topographiques, mesures de bruit et de qualité de l'air) sous réserve de l'application de l'article 6 ci-après.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Arrêté N°21-DRCTAJ/1- 68
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des
études concernant l'aménagement de la RD 6 entre les communes d'Aizenay et de
Sa int-Révérend
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d 'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de just ice administrat ive;
vu le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3,433-11 et R. 635-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics;
VU la lo i n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret nO 2004-374 du 29 avr il 2004 mod ifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n02f-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
VU la demande du 11 janvier 2021 formulée par le Département de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement de la RD 6 nécessite des études et qu 'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de cette commune;
Arrête
ARTICLE 1er: Les agents des services du Département ainsi que les agents des sociétés dûment
mandatées , chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites
études sur les terrains concernés, sur le territoire des communes d'Aizenay, de La Chapelle-Hermier, de
Coex, de L'Aiguillon-sur-Vie et de Saint-Révérend.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur les plans ci-annexés dont le périmètre
d'études est représenté dans la zone en pointillés rouge, pour y effectuer des relevés de l'occupation du
sol, des photographies, des inventaires écolog ies (faune-flore-zones humides - y compris des sondages
pédolog iques, études géotechnique, levés topographiques, mesures de bruit et de qualité de l'air) sous
réserve de l'application de l'article 6 ci-après.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
29 rue Del ille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARTICLE 3 : Les maires d'Aizenay, de La Chapelle-Hermier, de Coex, de L'Aiguillon-sur-Vie et de Saint-
Révérend sont invités à prêter aide et assistance aux agents ou personnes déléguées effectuant ces
études.
ls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des
talus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence du
maire, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Département de la
Vendée.
ARTICLE 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de
cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 6: Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou
causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l'occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de
sa date.
ARTICLE 9: La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Départemental de la Vendée, les Maires d’Aizenay, de La Chapelle-Hermier, de Coex, de L'Aiguillon-sur- Vie et de Saint-Révérend sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de la Souchais sur le territoire de la commune de Beaurepaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 1311 à L.132-4 et R. 131-1 à R. 132-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/219 du 15 janvier 2021 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA/J/1-287 du 18 mai 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur :
- l'utilité publique des travaux d'aménagement de la ZAC de la Souchais, - la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Beaurepaire, - la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet,
- l'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/1-713 du 16 octobre 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de la Souchais et emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l’article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;
Vu les pièces constatant qu'un avis, annonçant l'ouverture de l'enquête, a été publié : - par voie d'affiches dans la commune de Beaurepaire du 26 mai 2020 au 10 juillet 2020, - par insertion dans les journaux Ouest France et Echo de l'Ouest le 22 mai 2020 et rappelé par une seconde insertion dans les mêmes journaux le 12 juin 2020.
Vu les pièces constatant que le dossier d'enquête est resté déposé avec un registre pendant toute la durée de l'enquête en mairie de Beaurepaire ;
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29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 131-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-19 du 15 janvier 2021 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/1-287 du 18 mai 2020 prescrivant l 'ouverture d'une enquête . publique unique portant sur :
-l'utilité publique des travaux d 'aménagement de la ZAC de la Souchais, - la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Beaurepaire, - la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet,
- l'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/1-713 du 16 octobre 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de la Souchais et emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'expropr iation pour cause d'utilité publique;
Vu le plan parcellaire;
Vu l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires;
Vu les pièces constatant qu'un avis, annonçant l'ouverture de l'enquête, a été publié: - par voie d'affiches dans la commune de Beaurepaire du 26 mai 2020 au 10 juillet 2020, - par insertion dans les journaux Ouest France et Echo de l'Ouest le 22 mai 2020 et rappelé par une seconde insertion dans les mêmes journaux le 12 juin 2020.
Vu les pièces constatant que le dossier d'enquête est resté déposé avec un registre pendant toute la durée de l'enquête en mairie de Beaurepaire ;
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29 rue Delille
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Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Vu les copies des lettres, de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, adressées par la Communauté de communes du Pays des Herbiers le 27 mai 2020 à l’ensemble des propriétaires figurant sur l'état parcellaire joint en annexe du présent arrêté :
Vu le registre d'enquête publique Unique et le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 6 août 2020;
VU la transmission du 19 janvier 2021 de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, demandant au Préfet de la Vendée de prononcer la cessibilité des parcelles concernées par le projet ;
Arrête
Article 1:
Son déclarés cessibles au profit de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, les immeubles désignés à l'état parcellaire joint en annexe du présent arrêté .
Article 2 :
Le présent arrêté fera l'objet d’une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, aux propriétaires concernés, désignés sur l'état parcellaire joint en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Beaurepaire pour une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par le maire de ladite commune.
La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs, pourra être contestée auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans Un délai de deux mois suivant sa notification aux propriétaires concernés. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwwitelerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté devient caduc au titre de la cessibilité s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa date au greffe du juge de l'expropriation.
Article 5:
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, la présidente de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et le maire de Beaurepaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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Arrêté N°010/SPS/21
portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ;
VU l'arrêté préfectoral n°006/SPS/16 en date du 19 janvier 2016 agréant pour une durée de cinq ans,
M. Sébastien MIGNET, gérant de la société SARL Garage MIGNET, en qualité de gardien de fourrière
automobile située 53 rue du Faubourg St Thomas, 85170 La Garnache ;
VU l'arrêté préfectoral n°44-DRLP 1/2021 du 19 janvier 2021 portant composition de la commission
départementale de sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-6278 du 12 octobre 2020 portant délégation générale de
signature à M. Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Considérant la demande en date du 24 septembre 2020, par laquelle M. Sébastien MIGNET, gérant de
la SARL Garage MIGNET, sollicite le renouvellement de son agrément en qualité de gardien de
fourrière automobile située sur la commune de La Garnache ;
Vu l'avis favorable émis le 14 janvier 2021 par la commission départementale de sécurité routière,
section spécialisée « Installations de fourrières — agréments de gardiens » ;
Arrête
Article 1 : L’agrément de M. Sébastien MIGNET, gérant de la SARL Garage MIGNET, en qualité de gardien de la fourrière pour automobiles située au 53 rue du Faubourg St Thomas à La Garnache, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Le présent agrément est personnel et incessible.
La demande de renouvellement de l'agrément devra être formulée par le titulaire trois mois avant
l'échéance. || sera procédé à un nouvel examen du dossier produit.
Article 2: M. Sébastien MIGNET tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant
l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.
54 avenue Georges Pompidou
85109 Les sables d'Olonne Cedex
Tel : 02 51 23 93 93 - mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Ég4/ité
Fraternité
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau du cabinet
Arrêté N°01O/SPS/21
portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ;
Vu l'arrêté préfectoral n0006/SPS/16 en date du 19 janvier 2016 agréant pour une durée de cinq ans,
M. Sébastien MIGNET, gérant de la société SARL Garage MIGNET, en qualité de gardien de fourrière
automobile située 53 rue du Faubourg St Thomas , 85170 La Garnache;
Vu l'arrêté préfectoral n044-DRLP 1/2021 du 19 janvier 2021 portant composition de la commission
départementale de sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-6278 du 12 octobre 2020 portant délégation générale de
signature à M. Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne;
Considérant la demande en date du 24 septembre 2020, par laquelle M. Sébastien MIGNET, gérant de
la SARL Garage MIGNET, sollicite le renouvellement de son agrément en qualité de gardien de
fourrière automobile située sur la commune de La Garnache;
Vu l'avis favorable émis le 14 janvier 2021 par la commission départementale de sécurité routière,
section spécialisée « Installations de fourrières - agréments de gardiens» ;
Arrête
Article 1 : L'agrément de M. Sébastien MIGNET, gérant de la SARL Garage MIGNET, en qualité de gardien de la fourrière pour automobiles située au 53 rue du Faubourg St Thomas à La Garnache, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Le présent agrément est personnel et incessible.
La demande de renouvellement de l'agrément devra être formulée par le titulaire trois mois avant
l'échéance. Il sera procédé à un nouvel examen du dossier produit.
Article 2: M. Sébastien MIGNET tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant
l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.
54 avenue Georges Pompidou
85109 Les sables d'Olonne Cedex
Tel : 02 51 23 93 93 - mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
wwwvendee. uv.fr Il transmettra au sous-préfet des Sables d'Olonne un bilan annuel sur l'activité et le fonctionnement de la fourrière avant le 31 janvier de l’année n+1.
Article 3 : PRESCRIPTIONS
M. Sébastien MIGNET doit :
4- dans un délai de 2 mois, procéder à la séparation physique des véhicules mis en fourrière de ceux qui sont accidentés et immobilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire. Adresser un justificatif attestant la réalisation de cette prescription à M. le sous-préfet.
2 — dans un délai de 2 ans, procéder à la mise aux normes environnementales de son second site de fourrière.
3 - communiquer au sous-préfet des Sables d'Olonne les coordonnées du ou des experts retenus pour la destruction des véhicules après l'appel d'offres ;
4 - signaler au sous-préfet des Sables d'Olonne, tout changement important dans l'exploitation de la fourrière, notamment en cas de cessation d'activité de son exploitation.
Article 4 : le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne.
Article 5: en cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, des sanctions administratives, après procédure contradictoire, pourront être appliquées (avertissement, suspension ou radiation).
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 7 : le sous-préfet des Sables d'Olonne et M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, - M. le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, - M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, - M. le Maire de La Garnache,
ainsi qu’à M. Sébastien Mignet.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée (consultable à ladresse
http:/www.vendee.gouv.fr)
Fait aux Sables d'Olonne, le = & FEN 207 Le sous-préfet,
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture des Sables-d'Olonne
Arrêté N°21/SPS/2021
portant interdiction temporaire de circulation sur certains espaces
et sur certains axes de la commune des Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 12 octobre 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide sur le territoire national ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique qui a conduit le gouvernement à prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021;
Considérant que, d'une part, l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que le Premier ministre peut réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et que, d'autre part, l’article L. 3131-7 du même code prévoit qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant que les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France confirment une circulation de plus en plus active du virus dans le département de la Vendée ;
54 avenue Georges Pompidou
85109 Les Sables d'Olonne Cedex 9
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture des Sables-d'Olonne
Arrêté N°21/SPS/2021
portant interdiction temporaire de circulation sur certains espaces
et sur certains axes de la commune des Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le décret nO 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 4;
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 12 octobre 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide sur le territoire national;
Considérant l'évolution de la situation épidémique qui a conduit le gouvernement à prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 ;
Considérant que, d'une part, l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que le Premier ministre peut réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et que, d'autre part, l'article L. 3131-7 du même code prévoit qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation;
Considérant que les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France confirment une circulation de plus en plus active du virus dans le département de la Vendée;
54 avenue Georges Pompidou
85109 Les Sables d'Olonne Cedex 9
Tél. : 02 51 239393 - Mail: sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr Considérant qu'au 02 février 2021 le taux d'incidence en Vendée est de 143,59 cas positifs pour 100 000 habitants ; que cet indicateur est supérieur au seuil d'alerte fixé à 50 cas positifs pour 100 000 habitants ;
Considérant qu'au 02 février 2021, le taux de positivité en Vendée est de 4,71 % ; que cet indicateur est très proche du seuil de vigilance fixé à 5 % ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propice à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental et régional ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l’arrivée d’un concurrent de la course dite du « Vendée Globe » doit avoir lieu le samedi 06 février 2021 aux Sables-d'Olonne; que cet événement suscite un fort engouement et rassemble à chaque édition plusieurs dizaines de milliers de personnes, en particulier sur les bords du chenal, aux abords de la zone portuaire, sur le remblai et sur la grande plage de la commune des Sables-d'Olonne, secteurs d'où peut être observé le retour des voiliers ;
Considérant que les dispositions du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne permettent pas à elles seules d'empêcher un afflux de personnes dans les secteurs susmentionnés sur le créneau horaire correspondant au retour d'un concurrent de la course, soit entre 6h00 et 14h00 le samedi 06 février 2021 ; qu'un tel afflux de personnes entrerait en contradiction avec les objectifs de lutte contre la propagation du virus, qui visent à éviter les brassages de populations, et ferait courir le risque de voir apparaître un nouveau foyer épidémique ;
Considérant que compte tenu de ce contexte sanitaire particulier, il convient que cet événement se tienne cette année à huis-clos, c'est-à-dire en l'absence de spectateurs ;
Considérant que ces circonstances locales particulières justifient que le représentant de l’État dans le département de la Vendée adopte des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes dans les secteurs concernés par le retour de la course dite du « Vendée Globe », conformément aux dispositions de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique et du Il de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne ;
Arrête
Article 1°: La petite jetée et la grande jetée, et leurs passerelles d'accès respectives, de la commune des Sables-d'Olonne sont fermées au public, à l'exception des services de sécurité et de secours, des agents du service public dans l'exercice de leurs fonctions, des journalistes accrédités par l'organisateur et des personnes intervenant dans le cadre de l’organisation du « Vendée Globe », le samedi 06 février 2021 entre 06h00 et 14h00.
54 avenue Georges Pompidou
85109 Les Sables d'Olonne Cedex 9
Tél. : 02 51 23 98 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr Article 2 : La circulation des personnes est interdite le samedi 06 février entre 06h00 et 14h00 sur les axes suivants de la commune des Sables-d'Olonne :
- les cheminements piétonniers autour de la salle des Gardes et du prieuré Saint-Nicolas ; - promenade Jean XXII! (de la rue Saint-Nicolas au quai du brise lames); - quai du brise lames ;
- quai des Boucaniers ;
- quai Georges V ;
- quai Rousseau Mechin;
- quai Alain Gerbaud ;
- quai Albert Prouteau ;
- quai Amiral de la Gravière ;
- cheminement piéton entre le ponton N du port de la Cabaude et le quai treuil inclus ; - quai René Guiné ;
- quai Dingler ;
- promenade Wilson ;
- promenade de l'Amiral Lafargue et promenade Georges Clemenceau, de la base de mer au Palais de justice, et la partie de la grande plage se situant au droit de cette zone.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux riverains immédiats des voies susmentionnées (sur présentation d’un justificatif de domicile);
- aux services de sécurité et de secours ;
- aux agents des services de santé et du service public s'ils circulent dans l'exercice de leurs fonctions :
- aux journalistes accrédités par l'organisateur,
- aUX personnes intervenant dans le cadre de l'organisation du « Vendée Globe ».
Article 3 : Les interdictions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourront être levées, sur décision de l'autorité préfectorale.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
54 avenue Georges Pompidou
85109 Les Sables d'Olonne Cedex 9
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d--olonne@vendee.gouv.fr wwwvendee.gouv.fr Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet des Sables-d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, le président du Conseil départemental de la Vendée, le maire de la commune des Sables-d'Olonne et le président de la chambre de commerce et d'industrie de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables-d'Olonne, le O5 février 2021 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet des Sables-d'Olonne
Jo n MOQUGENOT
ne
54 avenue Georges Pompidou
85109 Les Sables d'Olonne Cedex 9
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr Carte des axes et espaces de la commune des Sables d’Olonne faisant l’objet d’une interdiction temporaire de circulation des personnes
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Fermeture au public
Annexe 1 de l’arrêté n°21/SPS/2021 portant interdiction temporaire de circulation sur certains espaces et sur certains axes de la commune des Sables d’Olonne E Direction départementale PRÉFET _ des territoires et de la mer
DE LA VENDEE de la Vendée
Égalité Fraternité
Arrêté N°21-DDTM85-2$
portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté inter-préfectoral Vendée/Loire-Atlantique/Maine-et-Loire/Deux-Sèvres n° 96-DRLP-66 du 24 janvier 1996 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise, modifié par arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-347 du 30 juin 2016 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise,
VU le courrier en date du 25 septembre 2018 nous informant de la désignation du représentant du Département de la Loire Atlantique lors de la commission permanente du 20 septembre 2018,
VU le courrier en date du 13 juillet 2018 sollicitant le remplacement du représentant de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique,
VU la demande de changement de représentant d’ « Agrobio79 » en date du 11 octobre 2019,
VU le changement de représentant d’ « Association Terres et Rivières »,
VU la demande en date du 7 janvier 2020 sollicitant le remplacement du représentant de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres,
VU le courrier en date du 24 novembre 2020 nous informant du remplacement du représentant de l« Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Vendée »,
CONSIDÉRANT les changements des membres de la commission locale de l’eau intervenus suite aux élections municipales et communautaires de juin 2020,
CONSIDÉRANT que l'Agence française pour la Biodiversité est remplacée par l'Office Français de la Biodiversité depuis le 1% janvier 2020,
Arrête
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N°21-DDTM85- !. ~
portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 , modifié , relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté inter-préfectoral Vendée/Loire-Atiantique/Maine-et-LoirelDeux-Sèvres n° 96-DRLP-66 du 24 janvier 1996 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise , modifié par arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-347 du 30 juin 2016 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise,
VU le courrier en date du 25 septembre 2018 nous informant de la désignation du représentant du Département de la Loire Atlantique lors de la commission permanente du 20 septembre 2018,
VU le courrier en date du 13 juillet 2018 sollicitant le remplacement du représentant de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique,
VU la demande de changement de représentant d' « Agrobio79 » en date du 11 octobre 2019,
VU le changement de représentant d' « Association Terres et Rivières »,
VU la demande en date du 7 janvier 2020 sollicitant le remplacement du représentant de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres,
VU le courrier en date du 24 novembre 2020 nous informant du remplacement du reprèsentant de l' « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Vendée » ,
CONSIDÉRANT les changements des membres de la commission locale de l'eau intervenus suite aux élections municipales et communautaires de juin 2020,
CONSIDÉRANT que l'Agence française pour la Biodiversité est remplacée par l'Office Français de la Biodiversité depuis le 1er janvier 2020,
Arrête
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Té l. : 02 51 4432 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Articie 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-347 du 30 juin 2016 est modifié comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux :
Conseil départemental de la Loire-Atlantique :
Monsieur Freddy HERVOCHON
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais :
Monsieur Jacques BILLY
Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » :
Monsieur Paul NERRIÈRE
Communauté d'agglomération « Agglomération du Choletais » :
Monsieur Christophe PIET
Communauté urbaine « Nantes Métropole » :
Monsieur Laurent DUBOST
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Philippe HUCHET Adjoint au Maire de Montaigu-Vendée Monsieur Claude ROY Maire-Délégué de La Pommeraie-sur-Sèvre Monsieur Frédéric LECOMTE Conseiller municipal à Cugand Monsieur Jean-Louis LAUNAY Maire des Épesses
Représentants des maires du département de la Loire-Atlantique : Monsieur Jean-Louis METAIREAU Maire du Pallet Monsieur Pascal DABIN Adjoint au Maire de Saint-Fiacre-sur-Maine Monsieur Denis THIBAUD Maire de Saint-Hilaire-de-Clisson Monsieur Bruno CORMERAIS Adjoint au Maire de Saint-Lumine-de-Clisson
Représentants des maires du département de Maine-et-Loire :
Monsieur Philippe BÂCLE Maire-Délégué de Saint-Crespin-sur-Moine Medame Chrystelle ARROUET Conseillère municipale de Beaupréau-en-Mauges Madame Yolaine BOSSARD Conseillère municipale à La Séguinière Monsieur Dominique SECHET Maire d’Yzernay
Représentants des maires du département des Deux-Sèvres :
Madame Véronique SABIRON Maire de Vernoux-en-Gâtine Monsieur André BOISSONNOT Adjoint au Maire de Saint-Amand-sur-Sèvre Monsieur Guy BREMAUD Adjoint au Maire de La Forêt-sur-Sèvre Madame Olivia BAUDRY Conseillère municipale de Mauléon
Établissement pubiic territorial du bassin de la Sèvre nantaise :
Monsieur Jean-Paul BREGEON
Madame Armelle CASSIN
Monsieur Florent LIMOUZIN
Monsieur Bernard BELLANGER
Monsieur Cyrille CHIRON
Syndicat Mixte « Vendée Eau » :
Monsieur Alain BROCHOIRE
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées :
Chambres d'agriculture de la Loire-Atlantique et des Deux-Sèvres :
CA 44 : Madame Carmen SUTEAU
CA 79 : Monsieur Antoine PROUST
Agrobio 79 :
Monsieur François CASIER
Association « Terres et Rivières » :
Monsieur Alain ETHIOUX
3. Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
Le Délégué Interrégional Bretagne-Pays de la Loire de l'Agence Française pour la Biodiversité est remplacé par la Directrice Régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité.
Le Délégué Interrégional Centre Poitou-Charente de l'Agence Française pour la Biodiversité est remplacé par le Directeur Régional Nouvelle Aquitaine de l'Office Français de la Biodiversité.
Le reste de l'article 1 est sans changement.
Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présent arrêté.
Article 2: Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée, de la Loire-
Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres. Il sera également mis en ligne sur le site internet désigné par
le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent
arrêté aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de là Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux- Sèvres et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità La Roche-sur-Yon, le 0 1 FEV. 20A . Le préfet,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 21-DDTMS85-29
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin de la Sèvre nantaise
Composition de la CLE Sèvre nantaise
60 membres
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux : (32 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Antoine CHEREAU
Conseil régional Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes :
Madame Elisabeth JUTEL
Conseil départemental de la Vendée :
Monsieur Wilfrid MONTASSIER
Conseil départemental de la Loire-Atlantique :
Monsieur Freddy HERVOCHON
Conseil départemental de Maine-et-Loire :
Monsieur Jean-Pierre CHAVASSIEUX
Conseil départemental des Deux-Sèvres :
Madame Sylvie RENAUDIN
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais :
Monsieur Jacques BILLY
Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » :
Monsieur Paul NERRIERE
Communauté d'agglomération « Agglomération du Choletais» :
Monsieur Christophe PIET
Communauté urbaine « Nantes Métropole » :
Monsieur Laurent DUBOST
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Philippe HUCHET Adjoint au Maire de Montaigu-Vendée Monsieur Claude ROY Maire-Délégué de La Pommeraie-sur-Sèvre Monsieur Frédéric LECOMTE Conseiller municipal à Cugand Monsieur Jean-Louis LAUNAY Maire des Epesses
Représentants des maires du département de la Loire-Atlantique : Monsieur Jean-Louis METAIREAU Maire du Pallet
Monsieur Pascal DABIN Adjoint au Maire de Saint-Fiacre-sur-Maine Monsieur Denis THIBAUD Maire de Saint-Hilaire-de-Clisson Monsieur Bruno CORMERAIS Adjoint au Maire de Saint-Lumine-de-Clisson
Représentants des maires du département de Maine-et-Loire :
Monsieur Philippe BÂCLE Maire-Délégué de Saint-Crespin-sur-Moine Madame Chrystelle ARROUET Conseillère municipale de Beaupréau-en-Mauges Madame Yolaine BOSSARD Conseillère municipale à La Séguinière Monsieur Dominique SECHET Maire d’Yzernayÿ
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Représentants des maires du département des Deux-Sèvres :
Madame Véronique SABIRON Maire de Vernoux-en-Gâtine Monsieur André BOISSONNOT Adjoint au Maire de Saint-Amand-sur-Sèvre Monsieur Guy BREMAUD Adjoint au Maire de La Forêt-sur-Sèvre Madame Olivia BAUDRY Conseillère municipale de Mauléon
Établissement public territorial du bassin de la Sèvre nantaise :
Monsieur Jean-Paui BREGEON
Madame Armelle CASSIN
Monsieur Florent LIMOUZIN
Monsieur Bernard BELLANGER
Monsieur Cyrille CHIRON
Syndicat Mixte « Vendée Eau » :
Monsieur Alain BROCHOIRE
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées : (17 membres)
Chambres d'Agriculture (85, 44, 49 et 79) :
CA 85 : Monsieur Eric COUTAND
CA 44 : Madame Carmen SUTEAU
CA 49 : Monsieur Christophe BRETAUDEAU
CA 79 : Monsieur Antoine PROUST
Fédération des maraîchers nantais :
Monsieur Antoine THIBERGE
Agrobio 79
Monsieur François CASIER
Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes - Saint Nazaire :
Monsieur Patrick LE JALLE
Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat des Pays de la Loire (CRMA) : Monsieur Jean-Yves GAUTIER
Fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique (85 et 44) : 85 : Monsieur Joseph BRAUD
44 : Monsieur Serge SAVARIAU
Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) Sèvre et Bocage : Monsieur Laurent DESNOUHES
Association Vendéenne des Amis des Moulins de Vendée (AVAM) Monsieur René MOREAU
Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF) 85 et 79 : Madame Béatrice GOIN
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) 85 :
Monsieur Daniel BRENON
Association Sèvre environnement :
Monsieur Jacques MOREAU
Association Terres et Rivières :
Monsieur Alain ETHIOUX
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Ligue de Canoë-Kayak des Pays de la Loire :
Monsieur Dominique MORIN
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : {11 membres)
- le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne
- le Préfet de la Vendée
- le Directeur de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne
- la Directrice Régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité - le Directeur Régional Nouveile Aquitaine de l'Office Français de la Biodiversité - la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine - le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée - le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique - le Directeur départemental des territoires de Maine et Loire
- le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
ou leur représentant
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6 E = Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE de la Vendée Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°21-DDTM85-32
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PÊCHE DE LA TRUITE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDÉE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles R.436-8, R.436-21, R.436-23 et R.436-33 du code de l’environnement,
VU la demande de la Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 09 octobre 2020,
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 04 novembre 2020,
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU la décision n° 20-DDTM-195 du 09 mars 2020 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
CONSIDÉRANT que la dynamique de la pêche est en baisse depuis plusieurs années et qu'’afin d'endiguer ce phénomène, il convient de créer des parcours attractifs « sportifs truite » dans le but d'attirer le jeune public et de permettre aux pêcheurs, d'attendre l’ouverture du brochet du 24 avril 2021.
Arrête
ARTICLE er : Sur les six parcours répertoriés et cités ci-après, la pêche de la truite sera autorisée du 13 mars au 23 avril 2021 inclus, à une canne tenue à la main aux esches naturelles ou au leurre (vifs et poissons morts interdits).
- La ligne sera munie de deux hameçons au maximum.
- Un quota de 3 truites par jour et par pêcheur est instauré.
- Remise à l'eau obligatoire et immédiate des autres espèces capturées. - Les parcours seront ouverts les samedi, dimanche, lundi et mercredi, les autres jours seront fermés à toute pêche.
Parcours n°1: AAPPMA de FONTENAY LE COMTE - rivière La Mère — 1 km - limite amont: ouvrage de Gendoux - limite aval : Pont de la station d'épuration- Commune d'ANTIGNY
Parcours n°2 : AAPPMA de MAREUIL SUR LAY -— rivière Le Marillet — 1 km — limite amont : un point situé à 1 km du Pont de Moulin Fleury — limite aval: Le pont de Moulin Fleury — Communes de MAREUIL S/LAY et CHATEAU GUIBERT
Li6uli
Égll/ité
Frllternité
Arrêté N°21-DDTM85-32
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PËCHE DE LA TRUITE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles R.436-8, R.436-21, R.436-23 et R.436-33 du code de l'environnement,
VU la demande de la Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 09 octobre 2020,
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 04 novembre 2020 ,
VU l'arrêté n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU la décision n° 20-DDTM-195 du 09 mars 2020 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
CONSIDÉRANT que la dynamique de la pêche est en baisse depuis plusieurs années et qu'afin d'endiguer ce phénomène. il convient de créer des parcours attractifs « sportifs truite » dans le but d'attirer le jeune public et de permettre aux pêcheurs, d'attendre l'ouverture du brochet du 24 avril 2021.
Arrête
ARTICLE 1er : Sur les six parcours répertoriés et cités ci-après, la pêche de la truite sera autorisée du 13 mars au 23 avril 2021 inclus, à une canne tenue à la main aux esches naturelles ou au leurre (vifs et poissons morts interdits).
- La ligne sera munie de deux hameçons au maximum.
- Un quota de 3 truites par jour et par pêcheur est instauré .
- Remise à l'eau obligatoire et immédiate des autres espèces capturées. - Les parcours seront ouverts les samedi, dimanche, lundi et mercredi, les autres jours seront fermés à toute pêche.
Parcours n01: MPPMA de FONTENAY LE COMTE - rivière La Mère - 1 km - limite amont : ouvrage de Gendoux -limite aval: Pont de la station d'épuration- Commune d'ANTIGNY
Parcours n02 : MPPMA de MAREUIL SUR LAY - rivière Le Marillet - 1 km - limite amont: un point situé à 1 km du Pont de Moulin Fleury - limite aval: Le pont de Moulin Fleury - Communes de MAREUIL S/LAY et CHATEAU GUIBERT Parcours n°3 : AAPPMA des MOUTIERS SUR LAY - rivière La Doulaie — 3 km — limte amont : Pont
de Grouailles — limite aval : Pont de Boisseau — Communes de PINAULT et des MOUTIERS SUR LE
LAY
Parcours n°4 : AAPPMA de CHAILLÉ SOUS LES ORMEAUX - rivière l’Yon — 2 km — limite amont : La
Chaussée de Boutet — limite aval : La Chaussée de Piquet - Communes du TABLIER et de CHAILLÉ SOUS LES ORMEAUX
Parcours n°5 : AAPPMA de MACHÉ en partenariat avec NOTRE DAME DE RIEZ et LE POIRÉ SUR VIE- rivière la Vie — 3 km — limite amont : l'ouvrage de Bommel — limite aval : La confluence de la Vie en rive droite avec le ruisseau du Sermarin — Communes du POIRÉ SUR VIE et AIZENAY
Parcours n°6 : AAPPMA de LA CHAPELLE HERMIER en partenariat avec LES SABLES D'OLONNE et SAINT GILLES CROIX DE VIE -— rivière Le Jaunay — 4 km — limite amont : La Passerelle de Coudray — limite aval : Seuil de la Réveillère — Communes de LA CHAPELLE HERMIER et MARTINE CARTOGRAPHIES EN ANNEXES
ARTICLE 2 —
La Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est chargée de la mise en place de panneaux affichant la réglementation et de leur retrait dès la levée de l'interdiction, les communes concernées par les parcours, de l'affichage en mairie du présent arrêté.
ARTICLE 3 —
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires de MAREUIL S/LAY, CHATEAU GUIBERT, LA CHAPELLE HERMIER, MARTINET, LE POIRÉ SUR VIE, AIZENAY, LE TABLIER, CHAILLÉ SOUS LES ORMEAUX, LES MOUTIERS SUR LE LAY, PINAULT, ANTIGNY, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie, les agents de l'Office Français pour la Biodiversité, les gardes particuliers assermentés et tous agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un recours gracieux auprès du préfet et /ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le — 5 FEV. 2021 l’adjoint à la Cheffe de Serlice Eau, Risques et Nature
Pierre BAR
ANNEXES CI-APRÈS ANNEXES :
Gilles Croix de Vie
N° | AAPPMA Rivière Linaire | Limite amont Limite aval Communes
en km
1 Fontenay Le Comte La Mère Ouvrage de | Pont de la Station
Gendoux d'épuration
1 ANTIGNY
2 | Mareuil sur Lay Le Marillet Un point situé à 1
km du pont de
1 Moulin Fleury Le Pont de Moulin | CHATEAU GUIBERT et
Fleury MAREUIL SUR LAY
3 Moutiers sur le Lay La Doulaye Pont de Gouailles Pont de Boisseau | LES PINEAUX ET
MOUTIERS SUR LE LAY
3
4 | Chaillé sous les Ormeaux | L'Yon Chaussée de | Chaussée de | LE TABLIER ET CHAILLE
Boutet Piquet SOUS LES ORMEAUX 2
5 |Maché en Partenariat | La Vie Confluence de la
avec Notre Dame de Vie en rive droite Riez et Le Poiré Sur Vie 3 L'ouvrage de | avec le ruisseau | LE POIRE SUR VIE ET
Bommel du Sermarin AIZENAY
6 |La Chapelle-Hermier en | Le Jaunay La passerelle du | Seuil de la | LA CHAPELLE HERMIER
partenariat avec les Coudray Réveillère ET MARTINET
Sables d'Olonne et St 4 Parcours Truite sportif : situé sur la Mère commune d’Antigny
1 Localisation : De l'ouvrage de Gendoux à l’amont au pont de la station d'épuration à l'aval (1 km) Validité du parcours : Du 13 Mars au 23 Avril 2021 inclus
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Naf Remise à l'eau obligatoire et immédiate des autres espèces Tour US! hérn capturées Grotte du Per
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Localisation : Sur 1 km en amont du pont de Moulin Fleury (1 km)
Validité du parcours : Du 13 Mars au 23 Avril 2021 inclus
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Dorrées erograchioues: © IGN -ZU- RégonSa,s-ces- sire, Fée ue Lee région Pays-de-ts-Loire + Parcours Truite sportif : situé sur l’Yon communes du Tablier et de Chaillé sous Les Ormeaux 4 Localisation : De la Chaussée de Boutet à l’amont à la chaussée de Piquet à l'aval (2 km) Validité du parcours : Du 13 Mars au 23 Avril 2021 inclus
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Validité du parcours : Du 13 Mars au 23 Avril 2021 inclus
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DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP 21-0025
de mise sous surveillance d’une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de cailleteaux d'un jour mis en place le 25 janvier 2021 dans l'exploitation du GAEC LES VALLONS les gats à SAINT LAURENT SUR SEVRE (85 290) dans le bâtiment identifié VO85GGR provient du couvoir CAILLES ROBIN 85190 MACHE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
Le bâtiment du GAEC LES VALLONS, les gats à SAINT LAURENT SUR SEVRE (85 29290) identifié
VO85GGR, hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est
placé sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET 22 rue Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liber té
Égalit é
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Direction
Dépa rtementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP 21-0025
de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l' influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté min istériel du 18 j anvier 2008 f ixant les mesures techn iques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza avia ire ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de cailleteaux d'un jour m is en place le 25 janv ier 2021 dans l'exp lo it ati o n du GAEC LES VALLONS les gats à SAINT LAURENT SUR SEVRE (85 290) dans le bâtiment identifié V085GGR provient du couvoir CAILLES ROBIN 85190 MACHE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron .
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
Le bâtiment du GAEC LES VALLONS, les gats à SAINT LAURENT SUR SEVRE (85 29290) identifié V085GGR, hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placé sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET 22 rue Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
850 20 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47 .10.00 - Mel : ddpp @vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront
pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues de la zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL 22 rue Olivier de Serres
85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/01/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La chef du service Santé Alimehtation et Protection Animales
DEL AAA LT
Dcjenmifér DELIZY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0026
de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de poussins d'un jour mis en place le 25 janvier 2021 dans l’exploitation du GAEC DES VALLONS, la maison neuve à MENOMBLET (85 700) provient du couvoir CARINGA SUD OUEST 281 Route de bordeaux 40120 ARUE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Vieille SAUBIRAN (40).
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exploitation GAEC DES VALLONS, la maison neuve à MENOMBLET (85 700), hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL, 22 rue Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0026
de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de J'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à 0223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministér iel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techn iques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza avia ire ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
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SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'exploitation GAEC DES VALLONS, la maison neuve à MENOMBLET (85 700), hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL, 22 rue Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS .
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l‘exploitation identifiés comme suit : VO85 EEI,VOSSEE..
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues de la zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL 22 rue Olivier de serres 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/01/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La chef du service Santé Alimentation et Protegtion Animales
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8
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0027
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot poussins d'un jour mis en place le 25 janvier 2021 dans l’exploitation de GAEC RAINTEAU les barres 85110 SAINT PROUANT provient du couvoir couvoir CARINGA SUD OUEST 281 Route de bordeaux 40120 ARUE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Vieille SAUBIRAN (40).
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exploitation GAEC RAINTEAU, les barres à SAINT PROUANT (85 110) hébergeant des animaux issus d’une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET 22 rue Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85CKR, V85 CKS,VO85CKQ.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Pr atemit»
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21·0027
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCT AJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot poussins d'un jour mis en place le 25 janvier 2021 dans l'exploitation de GAEC RAINTEAU les barres 85110 SAINT PROUANT provient du couvoir couvoir CARINGA SUD OUEST 281 Route de bordeaux 40120 ARUE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Vieille SAUBIRAN (40).
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'exploitation GAEC RAINTEAU, les barres à SAINT PROUANT (85 110) hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET 22 rue Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: V085CKR, V85 CKS,V085CKQ.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP795
85020 LA ROCHE SUR YON Cede x
Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv .fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3] Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage.) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues de la zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET 22 rue Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS. sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/01/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La chef du service Santé Alimentation et Protection Animales
ee nifer DELIZY \
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0028
de mise sous surveillance d’une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de cailleteaux d’un jour mis en place dans le bâtiment identifié VO85 CON le 25 janvier 2021 dans l'exploitation de Monsieur Franck IAEGI, les Grimaudières le coq en bois à SAINT PHILBERT DE BOUAINE -— 85660 provient du couvoir CAILLES ROBIN 85190 MACHE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
Le bâtiment identifié VO85 CON de l'exploitation de Monsieur Franck IAEGI, les Grimaudières le
coq en bois à SAINT PHILBERT DE BOUAINE - 85 660 (INUAV VO085 CON) hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placé sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL, 22 rue de Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égitliti
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0028
de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de 1'1 nfluenza aviaire hautement pathogène (IAH P)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223 - 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de cailleteaux d'un jour mis en place dans le bâtiment identifié V085 CON le 25 janvier 2021 dans l'exploitation de Monsieur Franck IAEGI , les Grimaudières le coq en bois à SAINT PHILBERT DE BOUAINE - 85660 provient du couvoir CAILLES ROBIN 85190 MACHE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
Le bâtiment identifié V085 CON de l'exploitation de Monsieur Franck IAEGI, les Grimaudières le coq en bois à SAINT PHILBERT DE BOUAINE - 85 660 (INUAV V085 CON) hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placé sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL, 22 rue de Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS .
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47 .10.00 - Mel: ddpp@v endee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues de la zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET 22 rue Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/01/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La chef du service Santé Alimentation et Protectjbn Animales LAS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n’est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations
Égaliré
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0029
de mise sous surveillance d’une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de poussins d’un jour mis en place le 18 janvier 2021 dans l'exploitation de L'EARL NICOLAS Mme DION la grange nicolas à BAZOGES EN PAREDS- 85390 (INUAV VO85 CLP et VO85CLQ) provient du couvoir CARINGA SUD OUEST 281 Route de bordeaux 40120 ARUE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Vieille SAUBIRAN (40).
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exploitation l'EARL NICOLAS, Mme DION la grange nicolas à BAZOGES EN PAREDS (85 390), hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET 22 rue de olivier de Serres - 85500 LES HERBIERS.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libertl
Égalité
Fra tmtité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0029
de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de poussins d'un jour mis en place le 18 janvier 2021 dans l'exploitation de L'EARL NICOLAS Mme DION la grange nicolas à BAZOGES EN PAREDS- 85390 (INUAV V085 CLP et V085CLQ) provient du couvoir CARINGA SUD OUEST 281 Route de bordeaux 40120 ARUE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Vieille SAUBIRAN (40).
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'exploitation l'EARL NICOLAS, Mme DION la grange nicolas à BAZOGES EN PAREDS (85 390), hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET 22 rue de olivier de Serres - 85500 LES HERBIERS.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85CLP, VO8SCLQ et VO85CLO.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront
pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues de la zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET 22 rue de olivier de Serres -85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/01/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La chef du service Santé Alimentation et Protection Animales L LALA
DrJennifer BERRY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0033 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Suisse et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/12/2020.
CONSIDERANT que le chien, nommé ELRAM'S ! WANNA BE A PRINCESS, né le 25/04/2020, d'apparence raciale PAPILLON identifié sous le numéro d'insert 756098100906749, détenu par Mme Susanna NOVAK domiciliée lieu-dit Jousseaume à Mortagne sur Sèvre (85 290), a été introduit en France à partir de la Suisse ;
CONSIDERANT que le chien à été présenté à la clinique vétérinaire Vetalouettes 6 rue de la ferme 85500 Les Herbiers, les 17 août 2020 et 16 janvier 2021, et a été examiné par le Dr vétérinaire Matthieu MELIN constatant de la bonne santé de l'animal et de l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;
CONSIDERANT que le site officiel ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) a indiqué la non validité de la vaccination antirabique de l'animal, au moment de la mise à jour de l'identification de l'animal, suite à son introduction sur le territoire national;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d’insert 756098100906749, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que le chien n'avait pas l’âge légal de 12 semaines pour être vacciné contre la rage au moment de son introduction sur le territoire national en date du 11/08/2020;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
libert E
Ég alité
Fraum iti
Direct ion Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0033 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Suisse et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements
non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-S et L236-10, L237-3 L.
212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministér iel du 29 juillet 2013 modif ié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux
et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'Arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Chr istophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Dépa rtemental de la Protection des Populat ions de la Vendée en
date du 18/12/2020.
CONSIDERANT que le chien, nommé ELRAM'S 1 WANNA BE A PRINCESS, né le 25/04/2020, d'apparence raciale PAPILLON identifié sous le numéro d'insert 756098100906749, détenu par Mme Susanna NOVAK domiciliée lieu-dit
jousseaume à Mortagne sur Sèvre (85 290), a été introduit en France à partir de la Suisse;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire Vetalouettes 6 rue de la ferme 85500 Les
Herbiers, les 17 août 2020 et 16 janvier 2021, et a été examiné par le Dr vétérinaire Matthieu MELIN constatant de la bonne santé de l'animal et de l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;
CONSIDERANT que le site officie l ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) a indiqué la non validité de la
vaccinat ion antirabique de l'an imal, au moment de la mise à jour de l'identification de l'animal, suite à son introduction sur le territoire nat ional;
CONSIDERANT que le ch ien identifié sous le numéro d'insert 756098100906749, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introdu it sur le terr itoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
CONSIDERANT que le chien n'avait pas l'âge légal de 12 semaines pour être vacciné contre la rage au moment de son int ro d uct io n sur le territoire national en date du 11/08/2020;
CONSIDERANT que la pér iode d' incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 756098100906749, détenu par Mme Susanna NOVAK domiciliée lieu-dit Jousseaume à Mortagne sur Sèvre (85 290), a été introduit en France à partir de la Suisse et est susceptible de constituer Un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à- vis de la rage;
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Vetalouettes 6 rue de la ferme 85500 Les Herbiers, à l'issue de la période de surveillance (6 mois) soit à +180 à compter du 11/08/2020 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
|J+ 180 | Autour du 11/02/2021 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois) |
L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ; L'obligation d'être tenue en laisse ou enfermée dans un panier où une cage lors de ses sorties ; Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
l'est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la
Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ; Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Vendée ;
La réalisation du titrage antirabique avant la fin de la mise sous surveillance avec transmission du résultat au
Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée. En cas de résultats < à 0,5 Ul/mi, l'animal
devra être vacciné contre la rage lors de la visite de fin de surveillance. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 -Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/02/2021. Article 7 - La Secrétaire Général de la préfecture, la Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et la clinique vétérinaire Vetalouettes 6 rue de la ferme 85500 Les Herbiers, désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26/01/2021 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
en
Dr Jennifer DELIZY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.felerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0034 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis le Portugal et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 :
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/12/2020.
CONSIDERANT que le chien, nommé SNOOPY, né le 26/11/2020, d'apparence raciale Yorkshire identifié sous le numéro d'insert 953000010560739, dont le propriétaire est Mme Marinette DE OLIVEIRA domiciliée la Billardière Route de Champ Saint Père à Moutiers les Mauxfaits (85 540), a été introduit en France à partir du Portugal sans vaccination antirabique;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire de la moulinette 10 rue de l'Avenir 85750 Angles, le 18 janvier 2021, et a été examiné par le Dr vétérinaire Tiffany Nowicki constatant la bonne santé de l'animal et l’absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 953000010560739, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que le chien n'avait pas l'âge légal de 12 semaines et n'était pas sevré (âgé de 7 semaines au lieu des 8 semaines réglementaires) au moment de son introduction sur le territoire national en date du 15/01/2021;
CONSIDERANT que l'animal et l’anomalie sanitaire ne sont pas enregistrés dans la base ICAD.
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 953000010560739, détenu par Mme Marinette DE OLIVEIRA domiciliée la Billardière Route de Champ Saint Père à Moutiers les Mauxfaits (85 540), a été introduit en France à partir du Portugal et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 —-La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire de la Moulinette 10 rue de l'Avenir à Angles (85 750), à l'issue de la période de surveillance (6 mois) soit à J+30, j+60, J+90 et J180 à compter du 15/01/2021 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Liberté
Éga lité
Fr
D irection Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0034 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire frança is depuis le Portugal et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mér ite
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'A rrêt é du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importat ions et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certa ins carn ivores;
VU l'Arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/12/2020.
CONSIDERANT que le ch ien, nommé SNOOPY, né le 26/11/2020, d'apparence raciale Yorkshire identifié sous le numéro d' insert 953000010560739, dont le propriétaire est Mme Marinette DE OLIVEIRA domiciliée la Billardière Route de Champ Saint Père à Moutiers les Mauxfa its (85 540), a été introdu it en France à partir du Portugal sans vaccination antirabique;
CONSIDERANT que le chien a ét é présenté à la clinique vétérinaire de la moulinette 10 rue de l'Avenir 85750 Angles, le 18 janvier 2021, et a été examiné par le Dr vétérinaire Tiffany Nowicki constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 953000010560739, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
CONSIDERANT que le chien n'avait pas l'âge légal de 12 semaines et n'était pas sevré (âgé de 7 semaines au lieu des 8 semaines réglementaires) au moment de son introduct ion sur le territoire national en date du 15/01/2021 ;
CONSIDERANT que l'animal et l'anomalie sanitaire ne sont pas enregistrés dans la base ICAD.
CONSIDERANT que la période d' incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article' :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 953000010560739, détenu par Mme Marinette DE OLIVEIRA domiciliée la Billardière Route de Champ Saint Père à Moutiers les Mauxfaits (85 540), a été introduit en France à partir du Portugal et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage;
Article - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire de la Moulinette 10 rue de l'Avenir à Angles (85 750), à l'issue de la période de surveillance (6 mois) soit à J+30, J+60, J+90 et J180 à compter du 15/01/2021 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; J+30 Autour du 15/02/2021 EL
J+ 60 Autour du 15/03/2021
J+ 90 Autour du 15/04/2021
J+ 180 Autour du 15/07/2021 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ; L'obligation d'être tenue en laisse où enfermée dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ; Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la mise sous surveillance. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 -Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 — Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/07/2021.
Article 7 - La Secrétaire Général de la préfecture, la Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et la clinique vétérinaire de la moulinette 10 rue de l'Avenir 85750 Angles, désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26/01/2021 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ion Animales
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc BP 795 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA VENDÉE
Lrberté
Égalité
Fratirnité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0035 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3
L, 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté APDDPP-20-0144 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à Mme Angélique Rousseau domicilée 43 route de la Jaudonnière à Saint Juire Champgillon ( 85 210);
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 de la 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/12/2020 ;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 12/08/2020, 17/09/2020, 15/10/2020 et le 19/01/2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire des 2 lays 44 Avenue Monseigneur Batiot à Chantonnay (85 110), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé MARCEL, identifié sous le numéro d'insert : 250268731630843.
CONSIDERANT la réalisation de la vaccination antirabique le 19/01/2021.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Art. 1°. - L'arrêté préfectoral n° AP-DDPP-20-0144 en date du 27/07/2020 est levé.
Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire des 2 lays 44 Avenue Monseigneur Batiot à Chantonnay (85 110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet
P/le Directeur Départemental de la
Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Alimentation et
Protection Animales |
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25/01/2021
_Dremifer DELIZY
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Frtlumité
Arrêté Préfectoral ND APDDPP-21-0035 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576{2013 du Parlement européen et du Conseil du 12juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'arrêté APDDPP-20-0144 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à Mme Angélique Rousseau domicilée 43 route de la Jaudonnière à Saint Juire Champgillon (85210);
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ{2-870 de la 18{12{2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18{12{2020;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 12{08{2020, 17{09{2020, 15{10{2020 et le 19{01{2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire des 2 lays 44 Avenue Monseigneur Batiot à Chantonnay (85 110), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé MARCEL, identifié sous le numéro d'insert : 250268731630843.
CONSIDERANT la réalisation de la vaccination antirabique le 19{01{2021.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations;
ARR ET E
Art.1e ' . - L'arrêté préfectoral n° AP-DDPP-20-0144 en date du 27{07{2020 est levé.
Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire des 2 lays 44 Avenue Monseigneur Batiot à Chantonnay (85 110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P{le Préfet
P{le Directeur Départemental de la
Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Al'mentation et
Protection Animales
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25{01{2021
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :0251 471000 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0036
de mise sous surveillance d’une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone
VU
VU
VU
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réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de poulettes futures pondeuses d'œufs de consommation de 17 semaines mis en place le 26 janvier 2021 dans l'exploitation de L'EARL JARDIBOCAGE sis La Cognerie 85700 MENOMBLET (INUAV VO85SDMN) provient de l'élevage EARL MILLET La Briderie 85390 SAINT MAURICE LE GIRARD (INUAV VO85DFG) situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à SAINT MAURICE DES NOUES.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
Le bâtiment de L'EARL JARDIBOCAGE sis La Cognerie - 85700 MENOMBLET (INUAV VO85DMN) hébergeant des animaux issus d’une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placé sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE.
185 Bd
BP 795
85 020
du Maréchal Leclerc
LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Libttrté
Égitlité
Fratemitë
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0036
de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de poulettes futures pondeuses d'œufs de consommation de 17 semaines mis en place le 26 janvier 2021 dans l'exploitation de L'EARL JARDIBOCAGE sis La Cognerie 85700 MENOMBLET (INUAV V085DMN) provient de l'élevage EARL MILLET La Briderie 85390 SAINT MAURICE LE GIRARD (INUAV V085DFG) situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à SAINT MAURICE DES NOUES.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
Le bâtiment de L'EARL JARDIBOCAGE sis La Cognerie - 85700 MENOMBLET (INUAV V085DMN) hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placé sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
3] Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues de la zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, et les vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La chef du service Santé Alimentation et Protecti
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Animales
Dr Jennifer EtIZY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecaurs citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Lecierc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0037
de mise sous surveillance d’une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de poulettes futures pondeuses d'œufs de consommation de 17 semaines mis en place le 26 janvier 2021 dans l'exploitation du GAEC LE PAY sis Le Pay 85260 MONTREVERT (INUAV VO85DNQ) provient de l'élevage EARL MILLET La Briderie 85390 SAINT MAURICE LE GIRARD (INUAV VO85DFG) situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à SAINT MAURICE DES NOUES.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
Le bâtiment du GAEC LE PAY sis Le Pay 85260 MONTREVERT (INUAV VO85DNQ) hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placé sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE.
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BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
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Liberté
Égdiité
FTa temité
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Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
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de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministér iel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de poulettes futures pondeuses d'œufs de consommation de 17 semaines mis en place le 26 janvier 2021 dans l'exploitation du GAEC LE PAY sis Le Pay 85260 MONTREVERT (INUAV V085DNQ) provient de l'élevage EARL MILLET La Briderie 85390 SAINT MAURICE LE GIRARD (INUAV V085DFG) situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à SAINT MAURICE DES NOUES.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
Le bâtiment du GAEC LE PAY sis Le Pay 85260 MONTREVERT (INUAV V085DNQ) hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placé sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE.
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85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47 .10.00 - Mel : ddpp@v endee.gouv .fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage.….) devront
pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues de la zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocatevurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de ia pêche maritime.
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populations, et les vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La chef du service Santé Alimentation et Protection Animales
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
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Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0038
levant la zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
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BP 795
85 020
pathogène à Saint-Maurice-des-Noues
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
lé code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur . Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
les arrêtés préfectoraux n° APDDPP-20-0264 du 14/12/2020 et APDDPP-20-0270 du 23/12/2020 portant déclaration d'infection de deux exploitations en influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Maurice-des-Noues ;
l'arrêté Préfectoral APDDPP-21-0014 déterminant une zone de surveillance suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Maurice-des-Noues ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de Îla Protection des Populations de la Vendée ;
du Maréchal Leclerc
LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0038
levant la zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Maurice-des-Noues
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contrel'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français;
VU le Décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
VU les arrêtés préfectoraux n° APDDPP-20-0264 du 14/12/2020 et APDDPP-20-0270 du 23/12/2020 portant déclaration d'infection de deux exploitations en influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Maurice-des-Noues ;
VU l'arrêté Préfectoral APDDPP-21-0014 déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Maurice-des-Noues;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée ont été réalisées le 24/12/2020 ;
Considérant la réalisation dans la zone de surveillance de visites vétérinaires dans l'ensemble des
exploitations commerciales détenant des palmipèdes et, par échantillonnage, dans des exploitations commerciales détenant des galliformes, et l'obtention de résultats favorables pour l’ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;
Considérant la vérification des opérations de nettoyage et de désinfection effectuée le 28/01/2021 dans les deux foyers par les agents de la Direction départementale de la protection des populations et l'obtention de résultats favorables aux contrôles visuels et bactériologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0014 déterminant une zone de surveillance suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Maurice-des-Noues, est
abrogé.
Article 2 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 : exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et dont une copie sera affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/02/2021
Pour le NA délégation,
Le Directeur Départemental d la Protection des Populations,
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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EH
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DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations
Égalité
Lraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0039
déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d’'influenza aviaire
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185 Bd
BP 795
hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0007 du 11/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0008 du 11/01/2021 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]j/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
du Maréchal Leclerc
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égtllit r
Fratermté
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0039
déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 200S/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 200S/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables
dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux capt ifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte
complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français;
VU le Décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l 'organisation et à l 'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur
Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0007 du 11/01/2021 portant déclaration d'infection d'une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0008 du 11/01/2021 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
185 Bd du Maréchal Lecl erc
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02 .51.47 .10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée ont été réalisées le 11/01/2021 ;
Considérant la réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commerciales de la zone de protection et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;
Considérant la réalisation de visites par les agents de la Direction départementale de la protection des populations dans les exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour du cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
. une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées à moins de 10
kilomètres du foyer sur le territoire des communes listées en annexe 1.
La zone est précisée en annexe 2.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Article 3 : durée des mesures
La durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Article 4 : abrogation
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0008 du 11/01/2021 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint- Christophe-du-Ligneron, est abrogé.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 6 : exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et dont une copie sera affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/02/2021
4
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ANNEXE 1 : zone de surveillance
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
Commune INSEE
AIZENAY | 85003
a APREMONT | 85006
__ CHALLANS 85047
Co COEX 85070
COMMEQUIERS 85071
FALLERON 85086
FROIDFOND 85095
GRAND'LANDES 85102
LA CHAPELLE-PALLUAU 85055
MACHE 85130
PALLUAU | 85169|
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON | 85204
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE _ 85239
= SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ANNEXE 2:
Rayon de 10 km autour du foyer
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.57.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr +. PREFET = Direction Départementale de la DE LA VEN DEE Protection des Populations de
Liberté la Vendée Égalité
Fraternité
Arrêté n° AP DDPP-21-0040 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres ! à VII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 de la 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/12/2020 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel de bovin de Monsieur Julian BRACOT (64.556.005) déclaré infecté tuberculose le 04/01/2021 et le cheptel de bovin de l'exploitation du GAEC LES SAIZAIES (85.080.071) sise 12 rue de la débuterie 85200 DOIX
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE ler :
L'exploitation du GAEC LES SAUZAIES sise à DOIX dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.080.071, et déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est maintenue sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) avant le 28/02/2021 des bovins contemporains suivants : FR641415.7435, FR641348.2286, FR31.0036.3911
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté n° AP DDPP-21-0040 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1à VIII;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 de la 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/12/2020;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel de bovin de Monsieur Julian BRACOT (64.556.005) déclaré infecté tuberculose le 04/01/2021 et le cheptel de bovin de l'exploitation du GAEC LES SAIZAIES (85.080.071) sise 12 rue de la débuterie 85200 DOIX
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'exploitation du GAEC LES SAUZAIES sise à DOIX dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.080.071, et déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est maintenue sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) avant le 28/02/2021 des bovins contemporains suivants : FR64.1415.7435, FR64.1348.2286, FR31.0036.3911
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SURYON Cédex tèl. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Si une IDC se révèle non négative ; abattage diagnostique sans délai du (des) bovins(s) concerné (s)
ARTICLE 3 : investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé.
ARTICLE 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non-attribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, le cabinet vétérinaire du BAS POITOU à Fontenay le Comte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 02/02/2021
P/ Le Préfet,
P/ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Jennifer
Copie à GDS85 et cabinet vétérinaire du BAS POITOU à FONTENAY LE COMTE
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr É Direction Départementale de la PREFET Protection des Populations de DE LA VENDÉE la Vendée
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° AP DDPP-21-0041 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre {l, chapitres 1 à VII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 de la 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/12/2020 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel de bovin de Monsieur Julian BRACOT (64.556.005) déclaré infecté tuberculose le 04/01/2021 et le cheptel de bovin de l'exploitation du GAEC LA RETARDIERE (85129126) sise la retardière 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'exploitation du GAEC LA RETARDIERE sise à la retardière 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85129126, et déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est maintenue sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) avant le 28/02/2021 des 67 bovins contemporains dont la liste est jointe à l'arrêté de mise sous surveillance
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté n° AP DDPP-21-0041 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à VIII;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 de la 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/12/2020 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel de bovin de Monsieur Julian BRACOT (64.556.005) déclaré infecté tuberculose le 04/01/2021 et le cheptel de bovin de l'exploitation du GAEC LA RETARDIERE (85.129.126) sise la retardière 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er:
L'exploitation du GAEC LA RETARDIERE sise à la retardière 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.129.126, et déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est maintenue sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée:
Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) avant le 28/02/2021 des 67 bovins contemporains dont la liste est jointe à l'arrêté de mise sous surveillance
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SURYON Cédex tèl . 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Si une IDC se révèle non négative ; abattage diagnostique sans délai du (des) bovins(s)
concerné (s)
ARTICLE 3 : investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé. Toutefois, l'atelier d'allaitant reste classé à risque avec une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination sur les bovins de plus de deux ans (jusqu'à la campagne 2022/2023 incluse)
ARTICLE 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non-attribution des indernnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, le cabinet vétérinaire de la SEARL LOGNE ET BOULOGNE à LEGE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 02/02/2021
P/ Le Préfet,
P/ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Jennifer DELIZY Des 7
ET %
| NX 05 Re L ne Copie à GDS88 et cabinet vétérinaire de la SEARL Logne et Boulogne - 44650 LEGE
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwtelerecours.fr . Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Enquête épidémiologique BRACOT (64556005)
GAËC LA RETARDIERE la Retardière 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE (85129126)
NUMERO date sexe n° date_intro MVT RACE RACE _PERE RACE bov_typrod_Ib
naissance travail MERE
FR8540043720 | 19/04/2009 [Femelle [3720 |19/04/2009 IN 79 79 79|Viande FR8540043791 [18/04/2010 [Femelle 13791 18/04/2010 IN 79 79 79|Viande
FR8540043816 [21/06/2010 [Femelle [3816 |21/06/2010 IN 79 79 79|Viande FR8540043826 [28/02/2011 [Femelle |3826 |28/02/2011 IN 79 79 79|Viande
FR8540043827 [28/02/2011 [Femelle [3827 |28/02/2011 IN 79 79 79|[Viande
FR8540043853 [10/04/2011 [Femelle [3853 |10/04/2011 IN 78 79 79|Viande FR8540043917 [21/03/2012 [Femelle 13917 [21/03/2012 IN 79 79 79|[Viande
FR8540043930 [07/04/2012 [Femelle [3930 |07/04/2012 |N 19 79 79|[Viande
FR8540043950 [10/05/2012 [Femelle [3950 |10/05/2012 |N 79 79 79|[Viande
FR8540043976 [09/02/2013 [Femelle [3976 [09/02/2013 IN 79 79 79|Viande FR8540043978 [10/02/2013 [Femelle [3978 |10/02/2013 IN 79 79 79|Viande
FR8540043983 [24/02/2013 [Femelle |3983 124/02/2013 IN 79 79 79|Viande
FR8540043988 [07/03/2013 [Femelle [3988 107/03/2013 IN 79 79 79|Viande
FR8542372360 [02/06/2009 [Femelle [2360 |13/03/2013 |A 79 79 79|Viande FR8540043991 [15/03/2013 [Femelle 13991 15/03/2013 IN 79 79 79|Viande
FR8540044016 02/05/2013 [Femelle 14016 02/05/2013 IN 79 79 78|Viande
FR8540044028 |26/05/2013 [Femelle |4028 26/05/2013 |N 79 79 79[Viande
FR8540044032 [09/06/2013 [Femelle |4032 [09/06/2013 IN 79 79 79|Viande
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FR8540044114 [25/05/2014 [Femelle |4114 |25/05/2014 IN 79 79 79|Viande
FR8540044113 [25/05/2014 [Femelle [4113 [25/05/2014 |N 79 79 79|Viande
FR8540044115 [26/05/2014 [Femelle [4115 [26/05/2014 IN 79 79 79|Viande
FR8540044119 [04/06/2014 [Femelle [4119 _ |04/06/2014 IN 79 79 79|Viande
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FR8540044128 [02/07/2014 [Femelle [4128 |02/07/2014 IN 79 79 79|Viande
FR8540044131 [02/09/2014 [Femelle [4131 02/09/2014 IN 79 79 79|Viande
FR8535507424 [02/09/2012 [Femelle [7424 _|02/12/2014 |A 56 56 56|Lait
FR8535507392 [27/08/2011 [Femelle [7392 |02/12/2014 |A 56 56 56|Lait FR8540044137 [13/12/2014 [Femelle [4137 _|13/12/2014 ]N 79 79 79|Viande
FR8540044141 [11/02/2015 [Femelle 14141 11/02/2015 IN 79 79 79[Viande
FR8540044147 [11/03/2015 [Femelle [4147 |11/03/2015 |N 79 79 79|Viande
FR8540044148 [12/03/2015 [Femelle [4148 |12/03/2015 IN 79 79 79|[Viande
FR8540044163 [25/03/2015 [Femelle [4163 [25/03/2015 |N 79 79 79|[Viande FR8540044152 [04/04/2015 [Femelle [4152 _|04/04/2015 |N 79 79 79|Viande FR8540044151 [04/04/2015 [Femelle [4151 04/04/2015 IN 79 79 79|Viande FR8540044153 [05/04/2015 [Femelle |4153 _|05/04/2015 IN 79 79 79|Viande FR8540044180 [09/04/2015 [Femelle [4180 [09/04/2015 IN 79 79 79|Viande FR8213013496 [21/01/2014 [Femelle |3496 [09/04/2015 |A 79 79 79[Viande FR8540044182 [14/04/2015 [Femelle |4182 |14/04/2015 IN 79 79 79|Viande
FR8540044187 [15/04/2015 [Femelle [4187 |15/04/2015 IN 79 79 79|Viande 00:00:00
FR8540044192 [18/04/2015 [Femelle [4192 |18/04/2015 IN 79 79 79[Viande
FR8540044205 [18/05/2015 [Femelle [4205 |18/05/2015 IN 79 79 79|Viande
FR8540044209 [20/05/2015 [Femelle [4209 [20/05/2015 IN 79 79 79|Viande FR8540044215 29/05/2015 |Femelle [4215 [29/05/2015 IN 79 79 79[Viande FR8540044219 08/10/2015 [Femelle [4219 [08/10/2015 [IN 79 79 79[Viande FR8540044228 |16/11/2015 [Femelle [4228 |16/11/2015 [IN 79 79 79[Viande FR8540044227 |16/11/2015 [Femelle [4227 [16/11/2015 [IN 79 79 79[Viande FR8540044230 |16/12/2015 |Femelle [4230 [16/12/2015 [IN 79 79 79/Viande
FR8540044231 |18/12/2015 [Femelle [4231 18/12/2015 IN 79 79 79[Viande FR8540044235 19/12/2015 [Femelle [4235 [19/12/2015 [N 19 79 79[Viande FR8540044238 105/01/2016 [Femelle [4238 105/01/2016 [IN 79 79 79[Viande FR8540044240 |09/01/2016 [Femelle [4240 [09/01/2016 [IN 79 79 79[Viande
FR8540044241 |10/01/2016 [Femelle [4241 10/01/2016 IN 79 79 79[Viande
FR8540044236 |11/01/2016 [Femelle [4236 [11/01/2016 [IN 79 79 79[Viande
FR8540044245 102/02/2016 [Femelle [4245 [02/02/2016 IN 79 79 79[Viande FR8540044253 26/02/2016 [Femelle [4253 126/02/2016 [IN 79 79 79[Viande FR8540044259 |11/03/2016 Femelle [4259 [11/03/2016 [N 79 79 79[Viande FR8540044267 [22/03/2016 [Femelle [4267 [22/03/2016 [IN 79 79 79[Viande
FR8540044269 123/03/2016 [Femelle [4269 123/03/2016 ÎN 79 79 79[Viande
FR8540044270 125/03/2016 [Femelle [4270 [25/03/2016 [IN 73 79 79[Viande
FR8214011388 [25/01/2015 [Femelle [1388 [01/04/2016 |A 79 79 79[Viande
FR3214355357 |28/10/2014 [Femelle 15357 [01/04/2016 |A 79 79 79[Viande
FR8540044293 22/04/2016 [Mâle 4293 _|22/04/2016 IN 79 79 79[Viande rs F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Moutiers les Mauxfaits ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. COCHARD Stéphane,lnspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Moutiers les Mauxfaits , à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
1/2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libml
Égaliti
Fraurnüi
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
f FiNANCES PUBLIQUES
le comptable, responsable de la trésorerie de Moutiers les Mauxfaits
Vu le code de commerce et notamment son article l622-24;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. COCHARD Stéphane.Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Moutiers les Mauxfaits 1 à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de:
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la Banque de France;
aux agents désignés ci-après:
1/2 Nom et prénom des agents Grade
TRICHET Laurent Contrôleur principal
CASSERON Corinne Controleur
GUEDRAT Aline Contrôleur
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Moutiers les Mauxfaits , le 01/01/2021
Le comptable,
Natalie N
2/2 PRÉFET | Secrétariat général commun DE LA VENDÉE départemental
ea Fraternité
Arrêté N°21 - SGCD -— FI 01
portant délégation de signature en matière financière
à Monsieur Stéphane BURON,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements plus particulièrement dans ses articles 20 et 21;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
notamment l'article 75 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît
BROCART, Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON, directeur
départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la délégation
de signature conférée à Monsieur Stéphane BURON, chargé des fonctions de directeur départemental des
Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-DDTM-294 en date du 13 juin 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de Vendée ;
Arrête
Article 1er : Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) sur les BOP suivants et il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres Il, IT, V, et V1:
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Arrêté N°21 - SGCD - FI 01
portant délégation de signature en matière financière
à Monsieur Stéphane BURON,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1e raoOt 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements plus particulièrement dans ses articles 20 et 21 ;
Vu le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
notamment l'article 75 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît
BROCART, Préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 .septernbre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON, directeur
départemental des Territoires et de la Mer;
Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la délégation
de signature conférée à Monsieur Stéphane BURON, chargé des fonctions de directeur départemental des
Territoires et de la Mer;
Vu l'arrêté préfectoral n016-DDTM-294 en date du 13 juin 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de Vendée;
Arrête
Article 1er: Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) sur les BOP suivants et il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres Il, III, V, et VI :
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
a) Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
BOP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » BOP du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
b) Ministère de la transition écologique et solidaire :
BOP du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »
BOP du programme 181 « Prévention des risques »
BOP du programme 203 « Infrastructures et services des transports »
BOP du programme 205 « Affaires maritimes »
BOP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie et de la mobilité durables »
c) Ministère de l'égalité des territoires et du logement :
BOP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
d) Ministère de l'intérieur
BOP du programme 207 « Sécurité et éducation routières », à l'exclusion des dépenses relatives :
e Au plan départemental d'action de sécurité routière
e Aux frais de fonctionnement des commissions médicales des conducteurs
e Au contrôle de l'aptitude physique des conducteurs.
e) Services du premier ministre — secrétariat général du gouvernement :
BOP du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat »
f) Recettes relatives à l'activité du service.
g) Programme de développement rural Hexagonal, approuvé par la décision de la Commission Européenne
C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 modifié.
Article 2-1 : Délégation de signature en matière financière est également donnée à Monsieur Stéphane BURON,
directeur départemental des territoires et de la mer, en sa qualité de responsable de service prescripteur sur les
budgets opérationnels de programme :
- BOP du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat »
- BOP du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Le préfet est responsable d'unité opérationnelle de ces programmes.
Article 2-2 : Cette délégation porte sur l’autorisation d'engagement (AE), des crédits de paiement (CP), sur
l'engagement, la constatation du service fait, la demande de paiement et la demande d'émission des titres de
perception dans ces programmes, à l'exclusion des dépenses relatives à l'indemnisation des commissaires enquêteurs.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses
imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
Www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental
des territoires et de la mer, pour signer les actes et les pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte de commerce auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales des directions départementales des territoires et de la mer.
Article 5 :
a) Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d’un montant hors taxe par opération supérieur à :
- 90 000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre 111)
- 90 000 euros pour les études (titres 1H et V)
- 100 000 euros pour les dépenses d'investissement (titre V)
- 23 000 euros pour les dépenses d'intervention (titre VI).
b) Ne sont pas soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagement des dépenses imputées sur le BOP 181 « Prévention des risques », au titre de l'année 2021, pour les dépenses concernant antérieurement le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).
Article 6: Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BURON pour signer les décisions
concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
Article 7 : Les arrêtés et conventions relatifs aux crédits du Programme de Développement Rural « Hexagonal » (PDRH) portant sur des montants supérieurs à 50 000€ restent soumis à la signature du préfet. Le directeur départemental des territoires et de la mer appréciera les décisions à caractère sensible ou stratégique de montant inférieur qui devront être soumises au visa ou à la signature du préfet.
Article 8 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
-_ En cas d’avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional, le courrier infor- mant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné - Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire régional.
Article 9 : Monsieur Stéphane BURON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés.
Une copie de cette décision sera transmise au préfet et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.
Article 10 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en
évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre.
Article 11: L'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-08 du 10 février 2020 est abrogé.
Article 12: Le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes admini$tratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2/02 | uu
Benoît
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wuw.vendee,gouv.fr