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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2024 12 16 regie eau asst nouvelles redevances ae eau duplicate Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2024 12 16 regie eau asst nouvelles redevances ae eau duplicate)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, 1 DÉLIBERATION N° 2024-12-16

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT : Redevance consommation d’eau potable et

redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 05 décembre 2024

2024-12-16

Nombre de délégués titulaires en exercice : 75

Nombre de délégués titulaires présents : 39 (dont suppléés : 1)

Nombre de délégués titulaires absents : 36 (dont représentés : 8)

Votants : 48

Le 05 décembre 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes s’est

réuni au siège de la CC2VV à Pays-de-Clerval (25340), sur la convocation qui leur a été adressée par M. Bruno

BEAUDREY, Président, le 29 novembre 2024.

Présents : Bruno BEAUDREY (Etrappe), Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Claude BOURIOT (L’Isle-sur-le-Doubs), Jacky BOUVARD (Trouvans), Christophe BOUVIER (Médière), Alexandre CHAILLET (Montussaint), Thierry CHIERICI (Tournans), Joseph CUENOT (Mésandans), Marc-André DODIVERS (Blussans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Marie-Hélène EVRARD (Tallans), Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans-les-Moulins), Pascal FALLOT (Rang), Marc FARINE (Roche-les-Clerval), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Nathalie FRITSCH (Rognon), Edwige GARRESSUS (Hyémondans), Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby), Rodney HEDIN (Abbenans), Claude HUEBER (Onans), Philippe JANUEL (Avilley), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Gérard JOUILLEROT (Anteuil), Catherine LAIGNEAU (Désandans), Martine LOHSE (L’Isle sur le Doubs), Pierre MAHON (Cubrial), Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval), René MOREL (Pays-de-Clerval), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs) Alain PASTEUR (Arcey), Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Cyril SIMONIN (Appenans), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Laurent TOURTIER (L’Isle-sur-le-Doubs), Valérie ULMANN (Arcey), Francis USARBARRENA (L’Isle-sur-le-Doubs), Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval), Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs).

Absents excusés : Albéric CHOPARD (Soye), Nicolas GRUNEISEN (Cubry), Emmanuelle LAVILLE (Uzelle), Virginie MERCIOL (Marvelise), Victorien PIEGELIN (Gouhelans), Pierre RUPP (Fontenelle-Montby), Thierry SALVI (Rougemont), Fabrice VRILLACQ (Gémonval)

Absents : Marie-Odile BONDENET (Accolans), André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Martine COLLERY (Rougemont), Georges CONTEJEAN (Geney), Claude COURGEY (Rougemont), Sylvain DUBOIS (Romain), Séverine DUCROUX (Rougemont), Michel EUVRARD (Fontaine-les-Clerval), Pierre FILET (Montagney-Servigney), Georges GARNIER (Pays de Clerval), Michel GONIN (Viethorey), Annie GROSJEAN (Nans), François HERMOSILLA (Faimbe), Michaël HUGONIOT (Arcey) Olivier PERRIGUEY (Mancenans), Nathalie PARENT (Sourans), Pierre PEGEOT (La Prétière), Serge TAILLARD (L’Hôpital saint Lieffroy), Jean-Pierre VAILLET (Puessans).

République Française

Département du Doubs

Arrondissement de Montbéliard2 DÉLIBERATION N° 2024-12-16

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT : Redevance consommation d’eau potable et

redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Absents représentés : Christophe DUPONT (Arcey), pouvoir à Alain PASTEUR, Michel LAURENT (L’Isle-sur-le- Doubs), pouvoir à Francis USARBARRENA, Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans) pouvoir à Pierre MAHON, Joëlle PAHIN (L’Isle-sur-le-Doubs), pouvoir à Martine LOHSE, André PARROT (Désandans), pouvoir à Catherine LAIGNEAU, Frédérique PETITJEAN (Branne), pouvoir à Marie-Pierre VERNAY, Alain ROTH (L’Isle-sur-le-Doubs), pouvoir à Laurent TOURTIER, Marcel SALLES (Anteuil) pouvoir à Gérard JOUILLEROT,

Absents suppléés : Raymond BOBY (Bournois), représenté par son suppléant Alain PARENT

SECRETAIRE DE SEANCE :

Valérie ULMANN

Il est vérifié l’existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président.

2024-12-16

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L213-10-4 et 5 et articles D213-48-12-1, D213-48-12- 2 à 7 et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable et d’assainissement passé entre la CC2VV et VEOLIA pour la gestion de la commune de l’Isle sur le Doubs, entré en vigueur le 1er juillet 2023 et notamment son article 17.3.3 relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité ;

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie en date du 25/11/2024

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :3 DÉLIBERATION N° 2024-12-16

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

 Le tarif est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

 Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

 L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

 Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

 Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;  Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

 L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;  L’agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

 La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 € HT/m3 pour l’année 2025

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 € HT/m3 pour l’année 2025

Considérant que, pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu

Considérant, pour la commune de l’Isle sur le Doubs, qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la CC2VV les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5 % ;4 DÉLIBERATION N° 2024-12-16

Délibération adoptée avec :

Voix pour : 48

Voix contre : 0

Abstention : 0

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire pour la commune de l’Isle sur le Doubs « intègre nécessairement l’assiette de la TVA en tant qu’élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la communauté de communes au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20 % ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE :

 De fixer à 0,01 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément du prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

 Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable du secteur de l’Isle sur le Doubs et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés. Pour extrait conforme,

Le Président,

Bruno BEAUDREY