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Déliberation - 1 2023.04.06 CM retrait delib 2022 78
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 1 2023.04.06 CM retrait delib 2022 78)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Vieillesse,
Page n°1
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2023
RETRAIT DE LA DELIBERATION 2022-78
Pour mémoire, le 15 décembre 2022, le Conseil Municipal a adopté la délibération n°2022-78 approuvant l’octroi de chèques cadeaux aux agents municipaux pour le « Noël 2022 » au titre de l’action sociale communale en non en qualité de complément de rémunération.
Le Préfet de la Seine-Maritime dans le cadre d’un recours gracieux en date du 10 février 2023 considère que la délibération susmentionnée est entachée d’illégalité en ce qu’elle ne respecte par les dispositions des articles L 731-3 et L714-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et en demande le retrait.
En effet, le préfet considère que l’octroi accordé aux agents municipaux ne relève pas d’un volet d’action sociale mais au contraire de la rémunération des fonctionnaires. En cela, la Commune aurait dû avoir une différenciation plus poussée au cas par cas sur la situation personnelle de chaque agent à l’instar des dossiers pouvant être présentés devant le CCAS et ce quand bien même l’organisme actuel des œuvres sociales auquel adhère la Commune est en carence.
Après, échanges avec les services de l’Etat, le retrait est demandé mais afin de ne pas mettre en difficultés les agents municipaux ayant fait l’objet de cet octroi, il n’est pas exigé de restitution des chèques cadeaux au titre de ce recours préfectoral.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération n°2022-78 en date du 15 décembre 2022.
*
* * Page n°2
PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2022-78 en date du 15 décembre 2022 portant octroi de chèques cadeaux aux agents municipaux pour le « Noël 2022 » ;
Vu le recours gracieux de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 10 février 2023 sollicitant le retrait de la délibération n°2022-78 ;
Considérant que le Préfet de la Seine-Maritime dans le cadre d’un recours gracieux en date du 10 février 2023 considère que la délibération susmentionnée est entachée d’illégalité en ce qu’elle ne respecte par les dispositions des articles L 731-3 et L714-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et en demande le retrait ;
Considérant que le préfet considère que l’octroi accordé aux agents municipaux ne relève pas d’un volet d’action sociale mais au contraire de la rémunération des fonctionnaires et qu’en cela, la Commune aurait dû avoir une différenciation plus poussée au cas par cas sur la situation personnelle de chaque agent à l’instar des dossiers pouvant être présentés devant le CCAS et ce quand bien même l’organisme actuel des œuvres sociales auquel adhère la Commune est en carence.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide de retirer la délibération n°2022-78 en date du 15 décembre 2022.
Annexe :
• Compte de gestion 2022